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Qu'est ce que le Code générale des impots

 
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bensalem
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MessagePosté le: 03/03/2011 22:23:23    Sujet du message: Qu'est ce que le Code générale des impots Répondre en citant

 

 Présentation du Code général des impôts  
Le code général des impôts, conçu dans le but d’assurer une meilleure lisibilité de notre système fiscal, est un texte législatif simplifié, exhaustif, cohérent et homogène. Sa structure comprend trois livres :
Le livre des procédures fiscales (adopté par la loi de finances pour l’année 2005);
Le livre d’assiette et de recouvrement (introduit par la loi de fiances 2006);
et le recueil des textes réglementaires (qui sera proposé ultérieurement).
I- Livre des Procédures fiscales :
Le livre des procédures fiscales regroupe, dans un même texte, l’ensemble des dispositions relatives au contrôle fiscal et au contentieux concernant l’impôt sur les sociétés, l’impôt général sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’enregistrement.
La partie relative au contrôle traite notamment :
les obligations comptables en matière de tenue de comptabilité, des pièces justificatives de dépenses et des recettes et de conservation des documents comptables, le droit de communication et les règles de prescription ;
le pouvoir d’appréciation de l’administration et l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable ;
les conditions de pourvoi devant les commissions locales de taxation et la commission nationale du recours fiscal.
Le volet réservé au contentieux fiscal est consacré :
aux réclamations et aux recours des contribuables et de l’administration fiscale devant les tribunaux.
aux conditions des dégrèvements et restitutions en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée, des droits d’enregistrement et de timbre.
II- Livre d’assiette et de recouvrement :
Le livre d’assiette et de recouvrement rassemble et codifie les dispositions fiscales relatives à l’assiette et au recouvrement de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt général sur le revenu (dont l’appellation est devenue Impôt sur le revenu), de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrement selon une méthodologie axée sur :
la consécration des textes fiscaux en vigueur à droit constant ;
le regroupement de toutes les autres dispositions fiscales relatives à l’assiette et au recouvrement contenues dans des textes particuliers et principalement celles concernant les associations, les agences, les établissements et autres organismes ;
l’actualisation et l’harmonisation de certaines dispositions fiscales avec d’autres lois et règlement en vigueur comme la loi comptable, les lois sur les sociétés … ;
l’introduction de nouvelles dispositions visant la simplification et la modernisation du système fiscal ainsi que l’élargissement de l’assiette
L’architecture du livre d’assiette et de recouvrement s’articule autour des axes principaux traitant respectivement :
le champ d’application ;
la détermination de la base imposable ;
la liquidation ;
les obligations déclaratives.
Les règles et modalités de recouvrement, au titre de chaque impôt et taxe, constituent la deuxième partie du livre.
III- Les sanctions en matière d’assiette et de recouvrement sont reprises, à droit constant, dans la dernière partie.
_________________
---اللهم علمنا ما ينفعنا وانفعنا بما علمتنا انك انت العليم---


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MessagePosté le: 03/03/2011 22:23:23    Sujet du message: Publicité

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boussaden
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MessagePosté le: 03/03/2011 22:32:53    Sujet du message: Qu'est ce que le Code générale des impots Répondre en citant

bonjour,
avec mes remerciements pour l'information , Mr bensalem
bon courage
_________________
Med boussaden


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MessagePosté le: 12/12/2017 02:29:54    Sujet du message: Qu'est ce que le Code générale des impots

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