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changement de propriétaire

 
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sam38
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MessagePosté le: 06/03/2011 17:31:32    Sujet du message: changement de propriétaire Répondre en citant

Bonjour,


Sur la demande de mon frère à l'etranger MRE,  J'ai acheté une partie d'un ancien immeuble et je le notaire l'a inscrit au nom de ma mère. L'idée de départ est que mon frere me remboursera le prix payé lors de son retour. Le problème c'est que après son retour de l'etranger, il a changé d'avis et n'est plus interessé par l'immeuble.


Comment faire pour changer le propriétaire et mettre mon nom ? faut-il passer encore une fois par le notaire ou bien ce n'est pas obligatoire ? y aura-t-il des frais ?


c'est urgent et merci d'avance.


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MessagePosté le: 06/03/2011 17:31:32    Sujet du message: Publicité

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boussaden
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MessagePosté le: 06/03/2011 20:06:47    Sujet du message: changement de propriétaire Répondre en citant

bonjour,
il n'est pas necessaire de passer par un notaire. tu peux établir un acte de mutation entre vifs.
c'est à dire un acte de donation à titre honéreux entre toi et ta mère,
-ta mère donateur
-toi donatair
Avec cette procédure tu ne paie que 1% des droits d'enregistrement .
l'acte doit comporter les condition suivantes :
>donation à titre gratuit
>le donateur doit se dessaisir du bien donné
>la donation doit etre accépté par le donatair (càd toi)
>il faut citer dans l'acte que le bien a bien été cedé sans aucune contrepartie
>l'acceptation de cette donation par le donatair
>il faut spécifier dans l'acte que les frais d'enregistrement et autres sont à la charge du donataire qui accépte.
bonne chance
_________________
Med boussaden


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sam38
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MessagePosté le: 07/03/2011 11:21:56    Sujet du message: changement de propriétaire Répondre en citant

Merci beaucoup pour la réponse. 
si je fais cette procédure puis un jour je trouve un acheteur à qui vendre, du point de vue des impôts, on va considérer  que je l'ai acquis gratuitement même si en fait je l'ai bien payé (la première fois avant changement de propriétaire). ne risquerais-je pas dans ce cas de payer des frais  importants (sur la plus-value) s'ils considèrent que je l'ai acquis gratuitement ?   


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boussaden
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MessagePosté le: 07/03/2011 13:58:49    Sujet du message: changement de propriétaire Répondre en citant

bonjour,
il ne faut absolument pas parler de paiement ni lors de l'acquisition ni à la fin,tu établi simplement un acte de donation entre toi et ta mère et stop,
l'administration de l'enregistrement ont un seuil pour évaluer les donations à titre h onéreux .
on principe tu paie que 1%
bonne chance
_________________
Med boussaden


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MessagePosté le: 17/12/2017 23:27:31    Sujet du message: changement de propriétaire

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