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Assujettissement à la TVA

 
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nomade2030


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MessagePosté le: 17/03/2011 15:42:51    Sujet du message: Assujettissement à la TVA Répondre en citant

salamo 3alaykom

une personne physique veut déposer sa déclaration d'existence en s'inscrivant au rôle de la taxe professionnelle:

voici quelques informations relatives au contribuable:

* Contribuable P/Ph
* régime: résultat net simplifié
* Activité exercée: marchand de pièces détachées de motocycles

ma question est la suivante: ce contribuable est-il assujetti à la TVA ou elle va déposer simplement le bilan justifiant son résultat annuel avant le 31/03/n sachant que son CA est inférieur à 2.000.000,00 dhs/an.

y a t-il une demande ou un formulaire à joindre à la déclaration d'existence à déposer à l'administration fiscale lors de l'inscription à la taxe professionnelle ou faire simplement cocher la case "sur option" sur la déclaration d'existence.

Est-ce que même si on choisi l'assujettissement sur option on doit remplir les cases relatives au régime d'encaissement et périodicité trimestrielle ou bien on les laisse vides.

Merci bcp pour votre collaboration. Allah irhem biha lwalidine


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MessagePosté le: 17/03/2011 15:42:51    Sujet du message: Publicité

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nomade2030


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MessagePosté le: 20/03/2011 13:11:08    Sujet du message: Assujettissement à la TVA Répondre en citant

aucune réponse!! Sad

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sahliblh
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MessagePosté le: 26/04/2011 18:02:22    Sujet du message: Assujettissement à la TVA Répondre en citant

b soir
suivant l'article 89, les opérations obligatoirement imposables :...............les commerçants dont le CA réalisé au cours de l'année précedent est égal ou supérieur à 2000000.00DH.
si le CA est inférieur à 2000000.00DH pendant 3années successives , l' assujettissement à la TVA est remis en cause. pour ne pas être assujettie , en remplissant le formulaire unique au centre régional d'invistissement , il suffit de ne pas cocher l'assujettissement à la TVA.


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boussaden
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MessagePosté le: 28/04/2011 22:41:45    Sujet du message: Assujettissement à la TVA Répondre en citant

bonsoir,

sans doute que la tva est obligatoire pour toutes les opérations qui rentrent dans le champ d'application de la tva,comme elle réste aussi optionnelle d'après quelques critères,mais ceux-ci je ne pense favoriser les affaires,pour les commerçants qui rélisent un chiffre d'affaire inferieur à 2.000.000,00 dh.

le droit est ouvert à ne pas cocher l'option à la tva sur le formulaire unique pour les nouvelles

créations,lorsqu'il s'agit des petits commerçants et petits prestataires de services.

par contre pour devenir  assujetti ,une simple demande suffit.

en conséquence ,elle reste incitatrice pour ce qui concerne les investissements.

bon courage à tous
_________________
Med boussaden


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MessagePosté le: 14/12/2017 21:00:40    Sujet du message: Assujettissement à la TVA

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