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LES LOUPES DE LA LOI DE FINANCES 2007

 
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khalili
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MessagePosté le: 09/03/2007 11:24:19    Sujet du message: LES LOUPES DE LA LOI DE FINANCES 2007 Répondre en citant

Les loupés de la Loi de finances 2007 La TVA sur l’équipement a accaparé les discussions. Mais ce n’est pas la seule incohérence dans le Code général des impôts.
Des experts-comptables dévoilent les lacunes du code et posent les questions de principe.
La circulaire des Impôts très attendue pour rattraper les ratages.


Noureddine Bensouda, directeur général des Impôts, le reconnaît lui-même : le Code général des impôts (CGI) comporte des lacunes. C’est du moins l’information rapportée par la presse qui a couvert la première assemblée générale du groupement marocain de l’Association internationale de la fiscalité (IFA) tenue le 2 février à Casablanca. «Il ne croyait pas si bien dire», commentent, presque unanimes, ceux dont la matière fiscale est le pain quotidien. Leur embarras face aux interrogations des contribuables est à la mesure de l’imprécision qui caractérise certaines dispositions du CGI. On s’en doute bien, l’enjeu est important : toute lacune, et il y en a, disent les professionnels, se paie en dirhams sonnants et trébuchants.

C’est pourquoi beaucoup attendent avec impatience la publication de la note circulaire des Impôts, espérant qu’elle apportera les éclaircissements souhaités, même si, pour certains points, il faudra sûrement attendre la prochaine Loi de finances.

En attendant, et pour faire écho aux soucis exprimés par les contribuables par la voix de leurs conseillers fiscaux, La Vie éco a recueilli les observations de trois experts-comptables : Abdelkader Boukhris, Mohamed Chorfi et Saïd Agourrame.

TVA sur les biens d’équipement
A tout seigneur, tout honneur. La suppression de l’exonération (article 92, VIe) sur les biens d’équipement et d’investissement, avant son adoption définitive dans la Loi de finances de 2007, avait fait l’objet de longues discussions, notamment en commissions des finances du Parlement. Certains y ont vu une manière de décourager l’investissement, en particulier chez les PME ; mais le ministre des finances, Fathallah Oualalou, ne voulait pas lâcher prise : pour lui, s’agissant d’une TVA déductible, l’exonération accordée jusque-là ne constituait en fait qu’une facilité de trésorerie. Toutefois, l’exonération a été maintenue pour les nouveaux assujettis pour une durée de 24 mois «à compter du début de leur activité». Pour autant, le problème n’a été qu’à moitié résolu. L’interrogation qui taraude - divise même - et les contribuables et les experts-comptables est justement là : qu’est-ce qu’on entend par «début d’activité» ? Est-ce le premier acte commercial ? Est-ce le premier acte d’approvisionnement, ou de prestation de service, ou alors, est-ce la date de création ?

Le texte du CGI est évidemment muet sur cette notion de «début d’activité». Selon la doctrine fiscale, disent nos consultants, le début d’activité, pour les sociétés industrielles, c’est le premier acte d’approvisionnement ; et pour les sociétés de prestation de service, le premier service rendu. Mais l’achat d’un terrain par une société immobilière, par exemple, sera-t-il considéré comme un acte d’investissement, ou d’approvisionnement dans la mesure où il est comptabilisé dans les stocks de la société ? Par ailleurs, lorsqu’une entreprise importe des équipements, la douane, pour lui accorder l’exonération de TVA, exige une attestation de début d’activité. Cette attestation, que délivre le fisc, est en fait un certificat qui porte sur la date de création.

L’enjeu que renferme cette notion de début d’activité, estiment nos consultants, est très important, car la durée au cours de laquelle l’entreprise va bénéficier de l’exonération (qui est légalement de 24 mois) dépendra en fait du critère qui sera retenu.

Crédit de TVA
Autre conséquence de la suppression de l’exonération de la TVA sur les biens d’équipement, un gonflement considérable du crédit de TVA, dans la mesure où celui-ci, sauf dans certains cas très limités, n’est pas remboursable. Certes, cette situation existe déjà dans certains secteurs où les entreprises qui y opèrent achètent à un taux et vendent à un autre taux (souvent pour des raisons sociales), comme c’est le cas des huileries ou encore des sociétés gazières. A celles-ci s’ajoutent maintenant les sociétés de leasing auxquelles l’on a supprimé l’exonération de la TVA depuis le 1er janvier 2007.
La caractéristique de la TVA étant, en principe, sa neutralité, commente un de nos consultants. Or, l’institution, pour des raisons politiques (fort compréhensives par ailleurs) de taux différents à l’achat et à la vente, pénalise les entreprises positionnées dans ces secteurs-là. La TVA cesse ainsi d’être neutre, en engendrant des crédits désormais structurels puisque non-remboursables. La solution ? Peut-être faudrait-il envisager le remboursement pour les entreprises concernées, mais ce ne sera évidemment pas l’affaire d’une circulaire. Même si l’idée est acceptée, il faudra nécessairement attendre la prochaine Loi de finances.

Perte du bénéfice de l’exonération pour les sociétés opérant à Tanger Free Zone
Tout contrôle fiscal constatant une infraction aux règles d’assiette donne lieu à redressement pour toutes les années ayant fait l’objet d’une exonération ou d’une réduction, même si les exercices concernés sont prescrits (articles 164 II et 232 VIII du CGI). Le premier problème qui se pose à ce niveau est celui de l’applicabilité de ces dispositions : comment redresser une société sur les dix ou vingt derniers exercices, par exemple, si celle-ci a détruit ses archives ? Car la loi sur les obligations comptables des commerçants ainsi que le code du commerce ne font obligation aux contribuables de conserver leurs archives que pour un délai de dix ans. Dans ce cas, sur quels éléments matériels baser un redressement ? Deuxième problème : quelles sont les infractions aux règles d’assiette pouvant donner lieu à la perte de l’exonération et au redressement ? Le CGI ne le dit pas.

Détermination du profit foncier imposable (article 65)
Conscient sans doute que le secteur de l’immobilier est source de profits considérables, le gouvernement a introduit cette disposition selon laquelle, pour simplifier, le promoteur immobilier peut être imposé sur la base de la déclaration de l’acquéreur ; même si celui-ci a acheté, par voie contractuelle, à un autre prix, bien inférieur. Et ce prix redressé sera retenu pour imposer le promoteur non seulement en matière d’IS, mais aussi d’IGR et de TVA.
La mesure vise, on le comprend bien, à s’attaquer au phénomène bien connu du «noir» dans l’immobilier. Et cependant, nos consultants estiment que l’application de cette disposition comme elle est rédigée comporte des risques de dérapages.

Deux types de problèmes, au moins, sont posés par cet article. Le premier est d’ordre juridique : en déclarant au fisc un montant de la transaction différent (et supérieur évidemment) de celui figurant sur le contrat, l’acquéreur reconnaît l’existence d’un faux, qu’il a de surcroît accepté lors de la signature. Quelle suite à cela ? Deuxième problème : comment imposer le promoteur immobilier à partir de la déclaration de l’acheteur, alors que leurs intérêts sont forcément divergents ?

Pour rester dans le secteur de l’immobilier, signalons cette définition divergente du promoteur immobilier que l’on retrouve entre l’article 30 (est promoteur immobilier «toute personne qui procède ou fait procéder à l’édification d’un ou de plusieurs immeubles en vue de les vendre en totalité ou en partie») et l’article 89 II, 5e dans lequel le promoteur immobilier est celui qui édifie et fait édifier un ou plusieurs immeubles en vue non seulement de les vendre mais aussi de les louer ! Alors vendre uniquement ou vendre et louer ? Il faut savoir.

Plus-values sur cessions mobilières des sociétés non résidentes
Les sociétés non-résidentes étaient auparavant exonérées lors de la cession des valeurs mobilières détenues au Maroc. A partir de 2006, ces sociétés sont devenues imposables, sauf lorsque les pays d’origine de ces sociétés ont conclu avec le Maroc des conventions de non-double imposition.

L’imposition des sociétés non résidentes soulève deux remarques ou interrogations auxquelles, là aussi, le code n’a pas apporté de réponse. La première : est-ce que le paiement des 35 % sur les plus-values réalisées est libératoire de la taxe sur les produits d’action de 10 % acquittés lors du transfert vers le pays d’origine ? La seconde : est-ce que ces sociétés ont le droit de reporter les moins-values et sur quelle période ?

Produits bruts perçus par des personnes physiques ou morales non résidentes (article 15)
Auparavant, lorsque des produits bruts étaient versés à ces personnes (redevances, intérêts, dividendes...), la retenue à la source de 10 % n’était réalisée qu’au moment du payement. Avec le CGI, cette retenue à la source doit s’effectuer dès l’inscription en compte. Exemple : lorsqu’une société étrangère réalise une prestation de service au profit d’une entreprise marocaine, celle-ci doit acquitter la retenue à la source de 10 % dès la réception de la facture ; avant même d’avoir payé le prestataire de service.

Evidemment, la retenue à la source, dans tous les cas, est due. Le problème que soulèvent les professionnels est relatif aux difficultés de trésorerie que cette mesure va certainement générer.


Omissions de la Loi de finances de 2006 et leurs impacts
Certaines omissions constatées dans la Loi de finances de 2006 ont été rattrapées dans celle de 2007. Exemples : l’université Al Akhawayn, les sociétés opérants dans le port de Tanger, les dons octroyés aux clubs sportifs...étaient exonérés d’impôts jusqu’en 2005. Dans la Loi de finances de 2006, ces cas-là ne figuraient plus dans la liste des bénéficiaires de l’exonération et non plus dans celle des assujettis. C’est donc un vide juridique (quoique, par déduction, elles sont imposables, mais pourquoi cela n’a pas été précisé ?). Et puis, en 2007, ces cas ont été réintégrés dans la liste des exonérations.
La question que se posent les conseillers fiscaux est celle de savoir quel sort réserver aux opérations réalisées en 2006 ? La question, on l’a compris, n’est pas gratuite, elle vaut son pesant de dirhams. Les professionnelles formulent d’ailleurs la même interrogation à propos de la cotisation minimale. «Dans la Loi de finances de 2006, on s’était trompé dans la rédaction de l’article relatif à la base de calcul de la cotisation minimale, mais l’erreur est rattrapée en 2007, sans toutefois préciser le sort de l’exercice de 2006».

Comme on le voit, le CGI comporte pas mal de lacunes, d’incohérences, d’imprécisions, mais disons-le tout net, de l’avis même des professionnels, ceci ne diminue en rien l’effort effectué aussi bien par le gouvernement que par la direction générale des Impôts pour simplifier la matière fiscale, éventuellement alléger sa charge, en tout cas engager une dynamique de modernisation et de réforme dans le sens des propositions formulées lors des Assises de la fiscalité en 1999.


Salah Agueniou
Publié le : 09/02/2007


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MessagePosté le: 09/03/2007 11:24:19    Sujet du message: Publicité

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