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TVA:déclaration du prorata des déductions

 
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MOHAMED-AMIN
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MessagePosté le: 24/03/2011 08:33:26    Sujet du message: TVA:déclaration du prorata des déductions Répondre en citant

salut

une société qui réalise seulement des opérations soumises à la TVA avec droit à déduction et elle n'a réalisé aucune opération exonérée ou hors champ d'application de tva est ce qu'elle doit déposer la déclaration du prorata des déductions avant le 1er  Avril 2011 ou non Question

merci d'avance pour votre aide


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MessagePosté le: 24/03/2011 08:33:26    Sujet du message: Publicité

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bensalem
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MessagePosté le: 24/03/2011 09:15:20    Sujet du message: TVA:déclaration du prorata des déductions Répondre en citant

les sociétés qui font des opérations normales en matière de TVA sont dispensés de déposer la déclaration du prorata,
et en vertu de l'article 113 du CGI, ils sont tenus de déposer cette déclaration avant le 1er avril aux services des impôts,
Les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe ou exonérées
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MOHAMED-AMIN
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MessagePosté le: 25/03/2011 15:44:16    Sujet du message: TVA:déclaration du prorata des déductions Répondre en citant

 MERCI ÉNORMÉMENT Mr BENSALM
 DONC CETTE STé EST DISPENSE MAIS EST CE QU'ELLE DOIT JUSTIFIER AUX SERVICES DES IMPÔTS LA NATURE DES OPÉRATIONS EXERCÉES ?   


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bensalem
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MessagePosté le: 26/03/2011 00:06:30    Sujet du message: TVA:déclaration du prorata des déductions Répondre en citant

Vous aves déjà justifié la nature des activités exercés pendant la déclaration d'existence, et éventuellement pendant les déclarations trimestrielle ou mensuelles qui viennent par suite,
En cas de changement d’activité, tu dois aviser bien sur les services d’impôts et les autres tiers par publicité au tribunal et au journal
[/u]
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MOHAMED-AMIN
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MessagePosté le: 28/03/2011 18:30:00    Sujet du message: TVA:déclaration du prorata des déductions Répondre en citant

merci bien monsieur bensalem

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MessagePosté le: 11/12/2017 07:45:51    Sujet du message: TVA:déclaration du prorata des déductions

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