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Base Acomptes en 2011

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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bensalem
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MessagePosté le: 26/03/2011 11:11:48    Sujet du message: Base Acomptes en 2011 Répondre en citant

Bonjour à tous, J’étais en discutions avec Mr Boussaden en Message privé sur la base de calcul des acomptes en 2011, suivant le changement prévu de taux de l’IS pour les Sté ayant un CA moins ou égale à 3.000.000 de 30% à 15% en 2010
Vu, l’importance de ce sujet, je vois de publier la discussion sur le forum, et ci-après nos réponses


Réponse Boussaden :

Bonsoir, très cher BENSALEM
Concernant le cas exposé sur le forum pour le calcul des acomptes provisionnels de 2011, en effet j’ai pas de texte de loi, il s'agit d'un raisonnement personnel, par prudence je voix que si on détermine les acomptes provisionnels sur la base du résultat fiscale de 2010 aux taux 30%, par rapport au changement du taux 15% en 2011, Probablement on va se retrouver avec un excédent très important, d’une part.
D’autre part l’interprétation du texte de l’article 170, qui fixe l’exercice de référence pour la détermination des acomptes, mais pas le taux, donc il reste aux comptables et aux intéressés dans le domaine à déployer leur effort en la matière.
En outre, j’ai eu une discutions avec un ami vérificateur à propos de ce sujet, sa réponse était comme suit : Tant qu’il n’y a pas un article de loi qui confirme la procédure à suivre en cas du changement du taux par un événement qui offre un avantage, cette situation ouvre le choix mais pas un droit.
Mon avis personnel : dans l’absence d’un texte de loi qui précise le taux à prendre on considération dans tel cas et en conséquence, il nous reste le choix de prendre le nouveau taux qui serait applicable en 2011 qui est bien de 15% sachant qu’on n’est pas hors de la loi, et ce de même pour éviter de se retrouver avec un excédent payé par anticipation et banalement .
Voilà mon cher ami


Réponse Bensalem :

Article 170- 1ér Paragraphe
En vertu des dispositions de l’article 170 du CGI., l'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé "exercice de référence".

Discussion :
A la lecture de ce paragraphe, il semble clairement que la base des acomptes à payer durant un exercice 2011, est l’impôt dû durant l’exercice de référence 2010, c'est-à-dire l’impôt effectivement payé.
D’ailleurs, le texte de loi, parle sur un pourcentage de 25% de l’impôt dû durant l’exercice 2010, et ne parle pas sur un taux à appliquer sur le résultat de 2010 par exemple, car si le texte de loi parle sur un taux, on peut présumer en cas de changement de taux de l’IS, l’application d’un autre taux.
L’autre fait, c’est le souci de se retrouver avec un excédent très important si on applique le taux de 30% en 2011,
Là aussi je veux dire que ce n’est pas forcément de se retrouver avec un excédent important, car il se peut que le résultat fiscale de l’exercice 2011 soit important et peut assortir un taux très élevé même si avec le taux de 15% et donc vous devrez payer le reliquat,


Cordialement
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MessagePosté le: 26/03/2011 11:11:48    Sujet du message: Publicité

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Amato-Allah
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MessagePosté le: 26/03/2011 14:01:16    Sujet du message: Base Acomptes en 2011 Répondre en citant

assalam alaykoum
de ma part je vois que le faite d'appliquer les 15% je crois que c'est pas légale vu que le texte est claire  art19-D : exercice ouverts à compter du 1er janvier 2011 donc ce qui reste ( pour rester dans la sécurité ) c'est de payer sur la base de 30% les deux premiers acomptes ( par exemple) et écrire la fameuse lettre art 170 pour les acomptes qui restent mais cela n'empêche de rester en garde
vraiment nous sommes devant les conséquence de nos textes floux
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Roussi
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MessagePosté le: 26/03/2011 16:28:55    Sujet du message: Re: Base Acomptes en 2011 Répondre en citant

voila les amis ce qu'adit le directeur general des impôts: cette article est prise du journal de tanger



A la demande des professionnels, le directeur général des Impôts a apporté des précisions sur les questions suivantes, telles que nous les rapporte l’expert-comptable, M. Mohamed Ben Mokhtar sous forme de questions-réponses :
A) Impôt sur les Sociétés :
— En 2011 les taux de l’I.S augmentent de 8.75% à 17.5% pour les exportateurs
et de 17.5% à 20% pour les sociétés installées dans la province de Tanger.
Pour ces dernières l’augmentation continuera en 2012, 2013, 2014 et 2015 de 2.5 points par an.
Quelle est la base de calcul des acomptes provisionnels pour 2011 ?
Réponse : La base c’est l’I.S de 2010 : 17.5% ou 8.75% selon le cas.
— Taux réduit de 15% pour les TPE (CA≤ 3M) à compter du 01/01/2011 : quelle est la base de calcul des acomptes provisionnels ?
Réponse : La base c’est le taux de l’I.S de 2010.
— Prescription : Pour la province de Tanger, la prescription est de 10 ans alors qu’elle est de 4 ans pour le reste du Royaume.
Réponse : Cette situation sera examinée pour aligner Tanger sur le reste du Territoire.
— Application des dispositions de l’article 164-II « En cas d’infractions aux dispositions régissant l’assiette de l’I.S et de l’I.R, les contrevenants perdent
de plein droit, le bénéfice du taux réduit…».
Effectivement, pour éviter que la réduction de l’impôt de Tanger ne profite, abusivement, à des contribuables (I.S et I.R) fraudeurs, il était nécessaire de prévoir des sanctions spécifiques. Cependant, pour éviter, aussi, toute interprétation extensive, il était nécessaire que la DGI précise ce qu’on entend
par « contrevenants ».
Réponse : La remise en cause des avantages de Tanger ne sera applicable que dans le cas de fraude caractérisée.
Prescription : Pour la province de Tanger, la prescription est de 10 ans alors qu’elle est de 4 ans pour le reste du Royaume.
Réponse : Cette situation sera examinée pour aligner Tanger sur le reste du Territoire.


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bensalem
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MessagePosté le: 26/03/2011 17:45:15    Sujet du message: Base Acomptes en 2011 Répondre en citant

Merci Roussi, c'est super de votre part
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Roussi
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MessagePosté le: 26/03/2011 18:06:25    Sujet du message: Base Acomptes en 2011 Répondre en citant

bensalem a écrit:
Merci Roussi, c'est super de votre part


pas de quoi mon frére Wink


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boussaden
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MessagePosté le: 27/03/2011 11:37:51    Sujet du message: Base Acomptes en 2011 Répondre en citant

bonjour,
avec mes remérciements roussi,
bonne continuation
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Med boussaden


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MessagePosté le: 17/12/2017 15:39:48    Sujet du message: Base Acomptes en 2011

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