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DISPOSITIONS EN MATIERE DE PENALITES ET DE MAJORATIONS RETAR

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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dauphin
Invité

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MessagePosté le: 18/03/2007 23:39:30    Sujet du message: DISPOSITIONS EN MATIERE DE PENALITES ET DE MAJORATIONS RETAR Répondre en citant

DISPOSITIONS EN MATIERE DE PENALITES ET DE MAJORATIONS RETARD :
La loi de finances n°45-02 pour l’année 2003 prévoit l’harmonisation des taux applicables en matière d’IS, d’IGR, de TVA, de droit d’enregistrement et de timbre. Cette harmonisation concerne les pénalités fiscales et les majorations de retard.
􀃆 Types de majorations et pénalités
Pénalités pour les diverses infractions d’assiette : 15%.
Cette pénalité sanctionne les défauts tenant à la déclaration fiscale déposée par le contribuable.
Pénalités pour paiement tardif : 10%
Majorations de retard : 5% et 0.50%
par mois ou fraction de mois supplémentaire de retard dans le paiement de l’impôt.

􀃆 Application de ces pénalités et majorations de retard
1. Pénalité pour les diverses infractions d’assiette Elle est due par le contribuable en cas de :
• Déclaration incomplète ou comportant des éléments discordants : dans ce cas, la pénalité est calculée sur le montant de l’impôt supplémentaire dû.
• Défaut de déclaration ou déclaration déposée hors délai : une majoration de 15% est appliquée sur le montant des droits exigibles. Le montant des majorations prévues ne peut être inférieur à 500 Dirhams pour l’IGR, l’IS (même en cas de déficit) et la TVA. Ce minimum est de 100 Dirhams en matière de droits d’enregistrements et de timbre. Le taux de majoration prévue peut être porté à 100% quand la mauvaise foi du contribuable est établie.
• Particularités En matière d’IS et d’IGR :
La majoration de 15% n’est pas appliquée quand les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur les bases de l’impôt ou sur son recouvrement.

En matière de droits d’enregistrement et de timbre :
La pénalité ne s’applique qu’en cas de défaut ou de retard dans la déclaration des sommes soumises à ces droits.
2. Pénalité pour paiement tardif
Cette pénalité est calculée sur les sommes exigibles au titre de l’impôt dû par les contribuables.
Ces dispositions sont applicables aux impositions et ordres de recettes émis à compter du 1er janvier 2003 et aux paiements spontanés hors délais intervenus après le 1er février 2003.
3. Majorations de retard
Ces majorations s’appliquent :
• Pour les paiements spontanés ou lorsque les paiements sont émis par voie de rôle: pour le temps écoulé entre la date d’exigibilité et celle du paiement,
• En cas d’émission de titres de régularisation par l’administration fiscale : pour le temps écoulé entre la date d’exigibilité et la date d’émission de ces titres.
• Pour le recouvrement desdits titres, le comptable chargé de ce recouvrement applique cette majoration pour le temps écoulé entre la date d’émission et celle du paiement.
Ces majorations s’appliquent aux versements spontanés effectués à compter du 1er février 2003 et aux rôles, états de produits et ordres de recettes émis à compter du 1er janvier 2003.

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MessagePosté le: 18/03/2007 23:39:30    Sujet du message: Publicité

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siham263
Invité

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MessagePosté le: 19/03/2007 20:59:00    Sujet du message: DISPOSITIONS EN MATIERE DE PENALITES ET DE MAJORATIONS RETAR Répondre en citant

salut
je veux savoir qu'il est le max et le minimum pour la prime de panier et pour la prime de transport.
et merci


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casamounir
Invité

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MessagePosté le: 24/06/2007 23:41:14    Sujet du message: DISPOSITIONS EN MATIERE DE PENALITES ET DE MAJORATIONS RETAR Répondre en citant

Salam,

Sa veut dire quoi paiement spontané ?!!! Merci d'avance.


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Auteur Message
dauphin
Invité

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MessagePosté le: 25/06/2007 00:27:46    Sujet du message: DISPOSITIONS EN MATIERE DE PENALITES ET DE MAJORATIONS RETAR Répondre en citant

salam

j ne sais pas ce que vous voulez vraiment par l'explication de ce terme "paiement spontané" en arabe c'est " عفــويـة الدفـــع"

Arrow en générale : c'est l'accomplissement volontaire par le contribuable de ses obligations fiscales c est le dernier cris en matière de fiscalité "le civisme fiscale"

Arrow aussi le prélèvement automatique de la impôt (de la banque) par la déclaration (+validation) via Internet. (c'est comme la CNSS)

si vous mettez la phrase en entier ça serais plus précis.

on la pour apprendre si j ai pas raison faite moi savoir et merci d'avance

Cordialement


Dernière édition par dauphin le 25/06/2007 09:08:45; édité 1 fois
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Auteur Message
casamounir
Invité

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MessagePosté le: 25/06/2007 00:39:09    Sujet du message: DISPOSITIONS EN MATIERE DE PENALITES ET DE MAJORATIONS RETAR Répondre en citant

Désolé Mr dauphin, j'ai pas compris le terme dans cette phrase:

Citation:
Pour les paiements spontanés ou lorsque les paiements sont émis par voie de rôle: pour le temps écoulé entre la date d’exigibilité et celle du paiement,


Et Remercie encore pour votre aide Very Happy


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Auteur Message
dauphin
Invité

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MessagePosté le: 25/06/2007 09:24:16    Sujet du message: DISPOSITIONS EN MATIERE DE PENALITES ET DE MAJORATIONS RETAR Répondre en citant

salam

C’est le paiement volontaire de l'impôt dû, mais qu'est fait hors date d'exigibilité ce qui veut dire soumis au pénalité de retard.

on est la pour apprendre si je me trompe faite le moi savoir et merci d'avance.

Cordialement.


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Auteur Message
khalili
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MessagePosté le: 25/06/2007 19:54:56    Sujet du message: paiement spontane Répondre en citant

le paiement spontane c'est quand vous calculez vous meme le montant de l'impot et vous allez a la perception pour faire le paiement, cas le l'I.S , de l'I.R.. etc.... en tenant compte des delais de paiment indiques par la loi,
par contre le paiement par voie de role, c'est quand le service des impots calcule l'impot et vous envoie un avis de paiement qui vous indique la date d'exigibilite.


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Auteur Message
casamounir
Invité

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MessagePosté le: 25/06/2007 23:51:40    Sujet du message: DISPOSITIONS EN MATIERE DE PENALITES ET DE MAJORATIONS RETAR Répondre en citant

Merci beaucoup chers frères pour ce détails Smile franchement, chapeau à vous Wink

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MessagePosté le: 16/12/2017 07:21:44    Sujet du message: DISPOSITIONS EN MATIERE DE PENALITES ET DE MAJORATIONS RETAR

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