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COMPTABILISTAION DE LA REGUALRISATION DE L'IS
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> Comptabilité -> Comptabilité: Comment faire????
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ilga
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MessagePosté le: 27/01/2012 19:05:34    Sujet du message: COMPTABILISTAION DE LA REGUALRISATION DE L'IS Répondre en citant

SALAM ALIKOM


JE VEUX UN RÉSUMÉ FISCAL MISE A JOUR SELON LA LOIS DE FINANCE 2012


MARCI


ilga-(vive le partage).fr
_________________
Mr Elkasmi
Conseillers juridique et fiscal ;


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MessagePosté le: 27/01/2012 19:05:34    Sujet du message: Publicité

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m.amnay
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MessagePosté le: 28/01/2012 14:06:29    Sujet du message: COMPTABILISTAION DE LA REGUALRISATION DE L'IS Répondre en citant

salut ilga !!!
je croie que il n'est pas encor disponible ou non ?
RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN     (Mise à jour LF 2011)

IMPOT    CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT    DEDUCTIONS  ET  EXONERATIONS

I - IMPOTS DIRECTS

1°/- IMPOT SUR LE REVENU

(I.R)    1°) CHAMP D’APPLICATION

I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.

Les revenus concernés sont :
¾ les revenus salariaux ;
¾ les revenus professionnels ;
¾ les revenus et profits fonciers ;
¾ les   revenus   et   profits   de
capitaux mobiliers ;
¾ les revenus agricoles (1).

A-  REVENUS SALARIAUX :

ƒ    Définitions :

Sont considérés comme revenus salariaux :
¾ les traitements ;
¾ les salaires ;
¾ les indemnités et émoluments ;
¾ les pensions ;
¾ les rentes viagères ;
¾ les allocations spéciales,
remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés.
Sont également assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités.    I - REVENUS SALARIAUX

ƒ   Principales exonérations : Il s’agit notamment :
¾ des allocations familiales et d’assistance à la famille ;
¾ des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ;
¾ des pensions alimentaires ;
¾ de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ;
¾ des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ;
¾ des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres  indemnités pour dommages et intérêts accordées par les
tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont exonérées dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ;
¾ des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ;
¾ des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ;
¾ des prestations servies au titre  des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont  la durée est au moins égale à 10
ans et à 8 ans pour les contrats conclus à partir de janvier 2009 ;
¾ des bourses d’études ;
¾  des indemnités de stage brutes mensuelles plafonnées à 6 000 DH, versées par les entreprises privées aux stagiaires lauréats de
l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, et ce jusqu’au 31 décembre 20122  .

ƒ   Principales déductions
Le salaire net imposable s’obtient après déduction des principaux éléments suivants :
a- 20 % : pour  l’ensemble des catégories professionnelles, à l’exclusion de certaines   professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime, etc.) pour  lesquelles  la loi prévoit  des  taux  spécifiques. Cette déduction  ne doit,  toutefois, pas excéder 30 000 DH ;
b- les retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraites ;
c- les cotisations aux organismes de prévoyance sociale, ainsi que les cotisations salariales de sécurité sociale ;
d- la part salariale de primes d’assurance-groupe ;
e- les remboursements  en principal et intérêts des prêts contractés ou du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat « Mourabaha », pour l’acquisition d’un logement social.
ƒ Abattement forfaitaire pour les pensions, rentes viagères et cachets octroyés aux artistes ;
Les pensions, rentes viagères et les cachets octroyés aux artistes bénéficient d’un abattement de 40 %.
ƒ   Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère
Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une
réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams non convertibles.

1 : Les revenus agricoles sont exonérés de l’IR et de l’I.S jusqu’au 31/12/2013 (L.F. 2009).
2  : La LF 2011 a prorogé le délai de cette exonération du 1er  janvier 2011 au 31 décembre 2012
 


IMPOT    
CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT    
DEDUCTIONS ET EXONERATIONS

I.R. (Suite)    
B- REVENUS PROFESSIONNELS

▪ Définitions : Sont considérés comme revenus professionnels :

1-les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice :
a-    d’une  profession commerciale, industrielle ou artisanale ;
b-   d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ;
c-    d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b).

2- les revenus ayant un caractère répétitif ;

3- les produits bruts énumérés à l’article 15 du Code Général des Impôts (CGI), perçus par des personnes physiques ou morales non résidentes (intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe, redevances, rémunérations pour assistance technique, rémunérations pour la fourniture d’informations techniques, scientifiques et pour travaux d’études, commissions et honoraires, etc.).

▪ Détermination du revenu net  professionnel :
Les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du résultat net réel (RNR).
Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait, peuvent opter pour le régime du résultat net simplifié (RNS) ou celui du bénéfice forfaitaire, sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi.

1°/- Régime du RNR :

L’exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d’après le RNR doit être clôturé au 31 décembre de chaque année.
Le RNR de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits, sur les charges engagées ou supportées dans le cadre de l’activité professionnelle.
Aux produits s’ajoutent les stocks et travaux en cours existant à la date de clôture des comptes. Corrélativement, s’ajoutent aux charges les stocks et travaux en cours à l’ouverture des comptes.
Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est inférieur et les travaux en
cours sont évalués au prix de revient.
Le déficit d’un exercice peut être reporté jusqu’au  4ème  exercice suivant, à l’exception de la fraction du déficit correspondant à des amortissements d’éléments de l’actif qui peut être reportée indéfiniment.    
II - REVENUS PROFESSIONNELS

Principales exonérations :

a) Exonération totale et permanente pour les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger (la LF 2010 prévoit l’abrogation de cette exonération à compter du 1er  janvier 2012).
b) Exonération totale pour les promoteurs immobiliers relevant du régime du résultat net réel, au titre des revenus afférents à la réalisation de logements à faible valeur immobilière (cf. page 26) ;
c) Exonération totale pendant 5 ans pour les entreprises exerçant une activité dans les zones franches, suivie d’une réduction d’impôt de
80% pour les 20 années consécutives suivantes ;
d)  Exonération totale pendant 5 ans pour les entreprises exportatrices de
biens ou de services et celles qui vendent des produits finis à des exportateurs installés  dans des  plates-formes  d’exportation, suivie de l’imposition au taux réduit de 20 % au-delà de cette période ;
e) Exonération totale pendant 5 ans pour les établissements hôteliers,
pour la partie de la base imposable correspondant à leur CA réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par des agences de voyage, suivie  de l’imposition au taux réduit de 20 % au-delà de cette période ;
f) Imposition permanente au taux réduit de 20 % pour les entreprises minières exportatrices et celles qui vendent leurs produits à des entreprises
qui les exportent après leur valorisation ;
g)  Imposition au taux réduit de 20 %, du 1er    janvier 2008 au  31 décembre 2010 (1), pour les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur
siège  social  dans  la  province  de  Tanger  et  y  exerçant  une  activité
principale et celles implantées dans certaines régions (2), à l’exclusion des établissements stables et de crédit, Bank Al Maghrib, la CDG, les sociétés d’assurance et de réassurance, les agences et promoteurs immobiliers ;
h) Imposition au taux réduit de 20 %  pendant les 5 premiers exercices et ce, quel que soit le lieu de l’implantation au Maroc, pour les entreprises artisanales ;
i) Imposition au taux réduit de 20 % pendant les 5 premiers exercices, pour    les    établissements    d’enseignement    privé    et    de    formation professionnelle.
(1) :   Entre 2011 et 2015, ce taux augmentera de 2 points par an. Au-delà de cette période, c’est le régime de droit commun qui s’applique (barème en vigueur).
(2) :   Il s’agit des préfectures et provinces suivantes : AL Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-smara, Guelmim, Jerada, Laâyoune, Larache, Nador, Oued-eddahab, Oujda-angad, Tan-tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza, Tétouan.
 
Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation ne comprenant que des personnes physiques, n’ayant pas opté pour l’IS, sont obligatoirement soumises à ce régime.

2°/- Régime du R.N.S. :

A compter du 1er  janvier 2009, le RNS est applicable sur option pour les contribuables dont le CA hors
 
Mesure transitoire
Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l’indivision, une activité professionnelle passible de l’IR, selon le régime du RNR ou RNS sont exonérées de l’IR au titre de la plus- value nette réalisée à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur entreprise à une SARL ou à une société
er
 
taxe ne dépasse pas :
- 2 000 000 DH pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales et d’armateur de pêche ;
 
anonyme, à condition que ledit apport soit effectué entre le 1
et le 31 décembre 2010.
 
janvier
 
- 500 000 DH pour les prestataires de services et professions ou sources de revenus visées à l’article 30 (1°-c) et 2° du CGI.
A compter du 1er  janvier 2010, le délai d’exercice de l’option pour ce régime est fixé comme suit :
ƒ en cas de début d’activité, avant le 1er  avril de l’année suivant celle du début d’activité. Dans ce
cas, l’option prend effet à partir de l’année du début d’activité.
 en cours d’activité, avant le 1er   avril de l’année. Dans ce cas, l’option prend effet à partir de
l’année suivante.
Le résultat net simplifié est déterminé de la même façon que le RNR, à l’exclusion des provisions qui ne peuvent être constituées.  Par ailleurs, le résultat déficitaire d’un exercice ne peut être reporté sur les
exercices qui suivent.

Cotisation minimale :

L’IR  ne  doit  pas  être  inférieur  à  une  cotisation  minimale  (CM)  pour  les  titulaires  de  revenus professionnels soumis au RNR ou RNS. La CM doit être versée avant le 1er  février de chaque année.
Elle n’est pas due pendant les 3 premiers exercices comptables qui suivent le début de l’activité professionnelle.
Les taux de la cotisation minimale sont  de :
•  0,25 % pour la vente des produits suivants : huile, sucre, beurre, farine, gaz et produits pétroliers ;
•  6 % pour certaines   professions libérales (avocats, notaires, architectes, ingénieurs, vétérinaires, topographes, etc.) ;
•  0,5 % pour les autres activités.

3°/- Régime du bénéfice forfaitaire :

Le régime forfaitaire est applicable sur option pour les contribuables dont le CA H.T ne dépasse pas :
- 1 000 000 DH  pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales et d’armateur de pêche ;
- 250 000 DH pour les prestataires de services et professions ou sources de revenus visées à l’article 30 (1°-c) et 2°  du CGI.
A compter du 1er  janvier 2010,  le délai d’exercice de l’option pour ce régime est fixé comme suit :
ƒ en cas de début d’activité, avant le 1er  mars de l’année suivant celle du début d’activité. Dans ce
cas, l’option prend effet à partir de l’année du début d’activité.
ƒ en cours d’activité, avant le 1er   mars de l’année. Dans ce cas, l’option prend effet à partir de
l’année suivante.
 
L’avantage précité est accordé, sous réserve que la société bénéficiaire
de l’apport dépose, auprès de l’inspecteur des impôts compétent, dans les 30 jours suivant la date de l’acte d’apport, une déclaration comportant notamment l’identité des associés ou actionnaires, le montant et la répartition du capital.
L’acte   d’apport    doit   comporter   l’engagement    de   la   société bénéficiaire à :
- reprendre comptablement pour leur montant intégral les provisions dont l’imposition est différée ;
-  réintégrer  dans  ses  bénéfices  imposables  la  plus-value  nette,  par fractions égales, sur une période de 10 ans. La valeur d’apport des
éléments concernés par cette réintégration est prise en considération
pour  le  calcul  des  amortissements  et  des  plus-values  ultérieures réalisées.

La LF 2011 a amélioré ce régime pour les apports effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à condition que ces apports soient effectués par un commissaire aux apports.
Ladite loi prévoit :
¾  la  réintégration  de  la  plus-value  nette  réalisée  sur  les  éléments
amortissables par fractions égales sur la période d’amortissement des dits éléments, au lieu de son étalement sur 10 ans ;
¾  la prise en considération de la valeur des éléments concernés par
cette réintégration pour le calcul des amortissements et des plus- values ultérieures ;
¾  d’ajouter aux plus-values, constatées ou réalisées ultérieurement, les
plus-values qui ont été réalisées suite à l’opération d’apport  et dont l’imposition a été différée, au lieu de leur imposition étalée sur 10 ans.

Les personnes physiques exerçant, avant le 1er  janvier 2011, une activité passible de l’IR qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale, en s’inscrivant à la taxe professionnelle entre le
1er  janvier 2011 et le 31 décembre 2012, ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations  réalisées à partir de la date
de leur identification.
 


I.R. (Suite)
 

Le bénéfice forfaitaire est déterminé par application au CA de chaque année civile, d’un coefficient fixé pour chaque profession.
Le bénéfice annuel des contribuables ayant opté pour le bénéfice forfaitaire, ne peut être inférieur à  un bénéfice minimum (B.M) déterminé par application à la valeur locative (VL) annuelle, normale et actuelle de chaque établissement du contribuable d’un coefficient fixé entre 0,5 et 10, compte tenu de l’importance de l’activité exercée.

Les professions et activités visées dans le décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) sont  exclues  du  régime  du  bénéfice  forfaitaire  (professions  libérales,  promoteurs  immobiliers, hôteliers, etc. )



C- REVENUS ET PROFITS FONCIERS :

1°/ - REVENUS FONCIERS

▪  Définitions :

Sont considérés comme revenus fonciers, lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels :

1-   les revenus provenant de la location :
- d’immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ;
- de propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés.
2-  sous  réserve  des  exclusions  prévues  par  la  loi,  la  valeur  locative  des  immeubles  et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition de tiers.
3- les indemnités d’éviction versées aux occupants des biens immeubles par les propriétaires desdits biens.
ƒ    Détermination du revenu foncier net imposable :

Le revenu net imposable des immeubles visés au 1(a) ci-dessus, est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut.

NB : Les revenus fonciers agricoles ne bénéficient d’aucun abattement.
 
Ce traitement fiscal est accordé aux contribuables susvisé, quel que soit le régime de détermination de leurs revenus nets professionnels.
Pour les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou sur option selon celui du net simplifié, les stocks éventuellement en leur possession sont évalués de manière à dégager, lors de leur cession ou retrait, des marges brutes supérieures ou égales à 20 %.







III- REVENUS ET PROFITS  FONCIERS

1°/-REVENUS FONCIERS

Exclusion du champ d’application :
Est  exclue  du  champ  d’application  de  l’impôt,  la  valeur locative    des    immeubles    que    les    propriétaires    mettent gratuitement à la disposition, notamment :
•    de    leurs    ascendants    et    descendants,    lorsque    ces immeubles sont affectés à l’habitation des intéressés ;
•    des administrations de l’Etat et des collectivités locales, des hôpitaux publics ;
•    des associations reconnues d’utilité publique.

Exonérations temporaires :
Les  revenus   provenant   de   la   location   des   constructions
nouvelles  et  additions  de  construction,  sont  exemptés  de l’impôt pendant les 3 années qui suivent celle de l’achèvement desdites constructions.
 


IMPOT    
CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT    
DEDUCTIONS ET EXONERATIONS    
TAUX

I. R (suite)    2°/- PROFITS FONCIERS :
ƒ   Définitions :

Sont  considérés  comme  profits  fonciers,  les  profits  constatés  ou réalisés à l’occasion notamment :

¾ de la vente d’immeubles ou de droits réels immobiliers ;
¾ de l’apport en société d’immeubles ou de droits réels immobiliers ;
¾ de la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de
parts sociales nominatives émises par les sociétés à objet immobilier, réputées fiscalement transparentes ;
¾ de la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de
parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière ;
¾ de la cession à titre gratuit (donations) ;
¾ de l’expropriation d’immeubles pour cause d’utilité publique ;
¾ de l’échange considéré comme une double vente.
ƒ  Détermination du profit foncier taxable :

Le profit foncier taxable est égal à la différence entre :

¾ d’une part, le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession ;
¾ d’autre part, le  prix d’acquisition augmenté  des  frais y  afférents (y
compris    l’indemnité    d’éviction    dûment    justifiée),    des    dépenses d'investissements   réalisés,   des   intérêts   ou   de   la   rémunération convenue   d’avance   payés   par   le   cédant (pour   l’acquisition   de l’immeuble cédé) :
ƒ soit  en  rémunération  des  prêts  accordés  par  les  établissements de
crédit, les œuvres sociales du secteur public, semi public ou privé ainsi que par les entreprises ;
ƒ soit dans le cadre de contrat « Mourabaha » souscrits auprès des
établissements de crédit agréés.
Le  tout  est  réévalué  par  application  de  coefficients  fixés  par  arrêté ministériel sur la base de l’indice national du coût de la vie.    2°/-   PROFITS FONCIERS
ƒ    Principales exonérations

¾  Exonérations totales

ƒ le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé par son propriétaire à titre  d’habitation principale depuis au moins
8 années   au jour de ladite cession. Toutefois, une  période de 6 mois à compter de la date de la    vacance    du    logement    est    accordée    au contribuable  pour  la  réalisation  de  l’opération de cession;

ƒ le profit réalisé par les personnes physiques à l’occasion de la cession d’un logement occupé à titre  d’habitation principale depuis au moins
4 ans au jour de la cession, dont la superficie couverte  est comprise entre 50 et 100 m² et dont  le prix de cession n’excède pas 250 000
DH hors taxe (H.T) ;

ƒ le profit réalisé sur une ou plusieurs cessions par  les personnes physiques qui réalisent dans l’année  civile,  une valeur totale  ne dépassant pas 60 000 DH ;

ƒ le  profit  réalisé  sur  la  cession  de  droits indivis    d'immeubles    agricoles    situés    à l'extérieur  des  périmètres  urbains entre  co- héritiers ;
ƒ les cessions à titre gratuit effectuées entre ascendants  et  descendants,  entre  époux  et entre frères et sœurs.    



Taux applicables aux profits fonciers :

Le  taux    est  fixé  à
20 %.

Toutefois,  le  montant de l’impôt ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession et ce, même en l’absence de profit.

Ce taux est libératoire
de l’IR.
 

IMPOT    CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT
 
DEDUCTIONS ET EXONERATIONS
 

TAUX
 

 
I. R (suite)
 
D - REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS :

1°/ - Revenus de capitaux mobiliers :

▪ Définitions : Sont notamment considérés comme revenus de
 
III- EXONERATION    DES    PROFITS    DE CAPITAUX MOBILIERS :

Sont  exonérés de l’IR :
 
Taux  applicables  aux  revenus  de  capitaux mobiliers :

La retenue à la source est de :
 
capitaux  mobiliers :
 
¾ le
 
profit  ou  la  fraction  de  profit  sur  cessions  de
 
▪  10 % pour les produits des actions, parts sociales
 

¾  les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés distribués par  les sociétés soumises à  l’IS ;
¾  les  produits  distribués  en   tant  que  dividendes  par   les
établissements de sociétés non résidentes, les organismes de
 
valeurs  mobilières  et  autres  titres  de  capital  et  de
créance correspondant au montant des cessions réalisées au cours d’une année civile, n’excédant pas le seuil de 30.000 DH ;
 
et revenus assimilés. Cette retenue est libératoire de l’IR ;

▪  15 % pour les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (LF 2011) ;
 
placement  collectifs  en  valeur  mobilières  (OPCVM),  les
 
¾ les
 
dividendes  distribués  par  les  sociétés  installées
 
organismes de placements en capital-risque (OPCR) ;
¾  les produits de placements à revenu fixe versés ou inscrits en
compte des personnes physiques ou morales qui n’ont pas opté pour l’IS et ayant au Maroc leur résidence habituelle, leur domicile fiscal ou leur siège social.

▪ Détermination du revenu net  imposable :

Le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut des revenus précités, les agios et les frais d’encaissement, de tenue de compte ou de garde.

2°/ - Profits de capitaux mobiliers :

▪  Définitions :  Sont  considérés  comme  profits  de  capitaux mobiliers :
¾ les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance émis par les personnes morales de droit public ou privé, les OPCVM, les fonds de placement collectifs en titrisation (FPCT) et les OPCR, à l’exception des sociétés à prépondérance  immobilière  et    des  sociétés  immobilières transparentes ;
¾ les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques
entre la date de l’ouverture d’un plan d’épargne en actions (PEA) et la date du retrait de titres ou de liquidités ou la date de clôture dudit plan.
 
dans  les  zones  franches  d’exportation,  à  des  non
résidents ;

¾ les  intérêts  perçus  par  les  personnes    physiques titulaires de comptes d’épargne auprès de la Caisse d’épargne nationale ;

¾ la donation de valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance effectuée entre ascendants et descendants, et entre époux, frères et sœurs ;
¾ les intérêts servis au titulaire d’un plan épargne logement (PEL), à condition que :
ƒ les   sommes   investies   dans   ledit   plan   soient
destinées à l’acquisition ou à la construction d’un logement à usage d’habitation principale ;
ƒ le  montant  des  versements  et  des  intérêts  y
afférents  soient  intégralement  conservés  dans ledit plan pour une période minimale de 5 ans ;
ƒ le  montant  des  versements  y  effectués  par  le
contribuable ne dépassent pas 400 000 DH. ;

¾ les intérêts servis au titulaire d’un plan épargne éducation (PEE), à condition que :
ƒ les   sommes   investies   dans   ledit   plan   soient
destinées au financement des études des enfants à charge dans tous les cycles d’enseignement et de formation professionnelle ;
 
▪  20%  applicable  aux  produits  de  placements  à revenu fixe servis à des personnes soumises à l’IR
d’après  le  RNR  ou  le  RNS.    Cette  retenue  est
imputable  sur  le  montant  de  l’IR,  avec  droit  à restitution.

ƒ 30 % libératoire de l’IR pour :
- les produits de placements à revenu fixe versés aux  personnes   physiques,  à   l’exclusion  de
celles qui sont assujetties à l’IR selon le RNR
ou le RNS ;

Taux applicables aux profits de capitaux mobiliers :

ƒ 15% pour les profits nets résultant des cessions :
- d’actions cotées en bourse ;
- d’actions ou de parts d’OPCVM dont l’actif est investi en permanence à hauteur de 60 % d’actions.

ƒ 20% libératoire de l’IR pour :
-        les    profits    nets    résultant    des    cessions d’obligations   et   autres   titres    de   créance, d’actions   non   cotées   et   autres   titres   de capital  ainsi que d’actions ou parts d’OPCVM autres que ceux visés ci-dessus ;
- les profits nets résultant des cessions de valeurs mobilières émises par les OPCR et FPCT ;
- les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère.
 

   
▪ Détermination du profit mobilier :
¾Le profit net de cession est calculé par référence aux cessions effectuées sur chaque valeur ou titre. Il est constitué par la différence entre d’une part  le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés par le cédant à l’occasion de cette cession,  notamment les frais de courtage et de commission et d’autre part  le prix d’acquisition  majoré, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de toute acquisition, notamment les frais de courtage et de commission ;
¾ Pour un PEA, le profit net réalisé s’entend de la différence
entre la valeur liquidative du plan ou la valeur du rachat pour le contrat de capitalisation à la date de retrait ou de rachat et le montant des versements effectués sur le plan
depuis la date de son ouverture.    ƒ le  montant  des  versements  et  des  intérêts  y
afférents  soient  intégralement  conservés  dans ledit plan pour une période minimale de 5 ans ;
ƒ le  montant  des  versements  y  effectués  par  le
contribuable ne dépassent pas 300 000 DH par enfant ;
¾ les revenus et profits de capitaux réalisés dans le cadre d’un PEA, exclusion faite des titres acquis dans    le    cadre    d’attribution    d’options    de souscription ou d’achats d’actions de sociétés au profit  de  leurs  salariés,  à  condition  notamment que :
ƒ les   versements   et   les   produits   capitalisés   y
afférents  soient  intégralement  conservés  dans ledit plan pour une période minimale de 5 ans ;
ƒ le  montant  des  versements  y  effectués  par  le
contribuable ne dépassent pas 600 000 DH.    
 


IMPOT    
CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT    
DEDUCTIONS ET EXONERATIONS    
TAUX

I. R (suite)    
2°) DETERMINATION DU REVENU GLOBAL

ƒ Le revenu global imposable est constitué par la somme des revenus nets des différentes catégories citées ci-dessus.
ƒ  L’IR est un impôt déclaratif.

3°) DETERMINATION DU REVENU GLOBAL DES PERSONNES PHYSIQUES MEMBRES DE GROUPEMENTS

Le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait, ne comprenant que des personnes physiques, est considéré comme un   revenu   professionnel   du    principal associé et imposé en son nom.

En cas de déficit, celui-ci est imputable sur les autres revenus professionnels de l’associé principal.

4°)    DECLARATION     DU     REVENU GLOBAL

Selon les dispositions de l’article 7 de la LF pour l’année 2010, les contribuables titulaires    de    revenus    professionnels, déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire,  et/ou  de  revenus  autres  que les revenus professionnels, sont tenus de déposer  leur  déclaration, à compter  du
1er     janvier  2011,  avant  le  1er     mars  de chaque année (au lieu du 1er  avril).

Pas    de    changement    pour    les contribuables        soumis  au  RNR  ou  au RNS.    
•   DEDUCTIONS SUR LE REVENU GLOBAL :

Sont déductibles du revenu global imposable :
a- le montant des dons en argent ou en nature accordés aux organismes reconnus d’utilité publique ainsi qu’à d’autres établissements (énumérés par les articles 10 et 28 du CGI) ;
b-   dans   la   limite   de   10   %   du   revenu   global imposable,   en   vue    de   l’acquisition   ou   de   la construction de logements à usage d’habitation principale :
-  le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou
les établissements de crédit dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les œuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé ainsi que les entreprises ;
-  ou  le  montant  de  la  rémunération  convenue d’avance    dans    le    cadre    d’un    contrat
« Mourabaha »
En cas de construction, la déduction des intérêts précités est accordée au contribuable dans la limite de
7 ans à compter de la date de l’autorisation de construire.
c-  dans  la  limite  de  6  %  dudit  revenu  global
imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite  d’une  durée  égale  au  moins  à  8  ans souscrits auprès des sociétés d’assurance établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l’âge de 50 ans révolus. Cette déduction n’est pas plafonnée pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.

ƒ   REDUCTIONS D’IMPOT
 Déductions pour charge de famille :
La déduction est de 360 DH pour le conjoint et pour les enfants à charge, dans la limite de 2.160
DH (soit pour 6 personnes).    Le barème de calcul de l’IR est fixé comme suit :











Ce barème est applicable aux revenus acquis à compter du 1er    janvier
2010.

Toutefois, le taux de l’impôt diffère pour certains produits et rémunérations dont principalement :
¾ 10 % pour les produits bruts visés à l’article 15 du CGI perçus par les
personnes physiques ou morales non résidentes. Ce taux est libératoire de l’IR.
¾ 17 % pour les enseignants vacataires (retenue libératoire de l’IR) ;
¾ 20% libératoire de l’IR pour :
ƒ  les jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versés
aux administrateurs des banques offshore et pour les rémunérations brutes  versées  par  les  banques  offshore  et  les  sociétés  holding offshore à leur personnel salarié (retenue libératoire de l’IR) ;
ƒ  les revenus salariaux perçus par le personnel marocain et étranger
des sociétés installées dans la place financière de Casablanca (pour une période maximale de 5 ans à compter de la date de prise de fonction du salarié) ;
¾ 30 % applicable :
ƒ  aux rémunérations et indemnités occasionnelles versées aux personnes
ne faisant pas partie du personnel permanent de l’entreprise, ainsi qu’aux rémunérations versées aux voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie travaillant pour le compte d’un ou plusieurs
employeurs établis au Maroc ;
ƒ  au  montant  brut des  cachets  octroyés  aux artistes exerçant  à  titre
individuel ou constitués  en  troupe ;
Les  retenues précitées  ne sont pas libératoires de l’IR.
ƒ aux  honoraires des médecins non soumis à la taxe professionnelle qui
effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques. Ce taux est libératoire de l’IR.
 













er
 




I.S. (suite)    
™ Dans  le  cas  contraire,  en  cas d’excédent d’impôt, celui-ci est imputé d’office sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas    échéant,    sur    les    autres acomptes restants.

Le reliquat éventuel est restitué d’office, dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel.

-    Télédéclaration et
 télépaiement

Les sociétés  peuvent souscrire, auprès de l’administration  fiscale, par procédés électroniques, les déclarations et les versements prévus par la loi.

Toutefois, sont tenues de souscrire leurs déclarations obligatoirement par procédé électronique :

¾ à compter du 1er   janvier 2010, les sociétés  dont  le  chiffre  d’affaires est   égal   ou   supérieur   à   100 millions dirhams H.T ;
¾ à compter du 1er   janvier 2011, les
sociétés  dont  le  chiffre  d’affaires est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams H.T.

4°/-Obligation déclarative pour  les organismes gestionnaires des PEA

La LF 2011 a   institué, pour les organismes gestionnaires des PEA,   l’obligation  de  souscrire, avant le 1er   avril de chaque année,    
2- Exonération totale et temporaire pour :

¾ les sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité agréés au titre de leurs opérations et ce, pendant une période de 4 ans suivant la date de leur agrément ;
¾ les titulaires de toute concession d’exploitation de gisements d’hydrocarbures pendant une période
de 10 ans dans les conditions prévues par la législation ;
¾ les revenus agricoles jusqu’au 31/12/2013 ;
¾ l’Imprimerie officielle du Royaume au titre de l’exercice 2011 (LDF 2011).

3-Exonération totale pendant 5 ans et application du taux réduit de 17,5% au-delà de cette période pour :

¾  les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion de celles exportant des métaux de récupération, pour la partie de CA à l’export réalisé en devises ;
¾ les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent des produits finis à
des exportateurs installés dans les plates-formes d’exportation ;
¾  les établissements hôteliers et les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion
touristique pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par eux ou pour leur compte, par des agences de voyage ;

4- Exonération totale pour les 5 premiers exercices et  imposition au taux
 réduit de 8,75 % pour les 20 exercices suivants :

¾  les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation ;
¾  l’agence spéciale Tanger Méditerranée, ainsi que les entreprises intervenant dans cette zone et qui
s’installent dans les zones franches d’exportation.

5- Régime fiscal des sociétés et des sièges régionaux et internationaux de sociétés relevant de la place financière de Casablanca (LDF 2011) :

a-Les sociétés de services ayant le statut « Casablanca finance City (CFC) » bénéficient :

¾ de l’exonération totale durant les cinq premiers exercices consécutifs à compter du premier exercice d’octroi du statut précité ;
¾ de l’imposition au taux réduit de 8,75 % au-delà de cette période.
Ces mêmes avantages sont accordés auxdites sociétés au titre des plus-values nettes de sources étrangères qu’elles réalisent.

b- Les sièges régionaux et internationaux ayant le statut de CFC bénéficient de :

¾ taux réduit de 10 % à compter du premier exercice d’octroi de ce statut.
Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur à une cotisation minimale égale à 5%    des charges de fonctionnement desdits sièges.    les bénéfices ou revenus de ces
banques ;

¾ les sociétés holding offshore sont soumises, durant les 15 premières  années  qui  suivent la date de leur installation, à un impôt forfaitaire de 500 dollars  US  par  an,  libératoire de tous impôts et taxes frappant les bénéfices ou revenus de ces sociétés.

¾ La LDF 2011 a institué un taux spécifique de 15 % au profit des sociétés réalisant un chiffre d’affaires hors TVA égal  ou  inférieur  à  3 000 000 de dirhams.

3°/- Retenue à la source au taux de :
¾     10 %, libératoire de l’I.S
pour :
ƒ  les  produits  bruts  visés  à
l’article  15  du  C.G.I  perçus par  les  sociétés  étrangères,  à
l’exclusion des intérêts de prêts
octroyés en devises pour une durée ≥ à 10 ans,   des intérêts afférents aux dépôts en devises ou   en   dirhams   convertibles, des intérêts des prêts consentis à l’Etat    ou    garantis    par    lui, ainsi que des intérêts de prêts octroyés   en   devises   par   la Banque            Européenne d’Investissement  dans  le  cadre de projets approuvés par le gouvernement ;
ƒ  les produits des actions ou
parts    sociales    et    revenus assimilés.
 

    une  déclaration  récapitulant  tous les titulaires des PEA ouverts au
cours de l’année précédente. Cette
déclaration    doit    comporter notamment :
ƒ la   valeur   liquidative   ou   la
valeur    du    rachat    pour    le contrat de capitalisation en cas de clôture intervenant avant l’expiration de la période de 5 ans ;
ƒ le    montant    cumulé    des
versements    effectués    depuis l’ouverture du plan ;
ƒ le montant de l’impôt retenu à
la source.    
6- Imposition permanente au taux réduit de 17,5 % pour :

¾ les entreprises minières directement exportatrices, ainsi que celles qui vendent leurs produits à des entreprises exportatrices.

7-  Imposition au taux réduit de 17,5 % pendant 5 ans pour :

¾ les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel et ce, quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise ;
¾  les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;

8- Imposition temporaire, entre le 1er  janvier 2008 et le 31 décembre 2010,

¾  au taux réduit de 17,5 % pour :
ƒ les sociétés ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et y
exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province ;
ƒ les sociétés exerçant une activité dans l’une des préfectures ou provinces (fixées par décret)
précitées, à l’exclusion des établissements et sociétés visées à l’article 6 (II-C-1°-a) du CGI, pour les 5 premiers exercices.
Entre le 1er  janvier 2011 et le 31 décembre 2015, le taux précité sera majoré de 2,5 points par an
pour ces entreprises. Au-delà de 2015, c’est le régime de droit commun qui devra s’appliquer.

¾ au taux réduit de 8,75 % pour :
les sociétés exportatrices installées dans les zones franches d’exportation, au titre des exercices ouverts durant la période du 1er  janvier au 31 décembre 2010.
A compter du 1er  janvier 2011, c’est le taux de 17,5 % qui s’applique.    
¾     20 % pour les produits de placement à revenu fixe. Cette retenue est  imputable sur l’IS, avec droit à restitution.
 


IMPOT    
DEDUCTIONS ET EXONERATIONS



I.S. (suite)    
10- Réduction temporaire prévue pour les sociétés qui s’introduisent en Bourse

¾     Sociétés éligibles :

Il s’agit des sociétés qui introduisent leurs titres à la Bourse des Valeurs par ouverture de leur capital et/ou par la cession  d’actions  existantes ou par augmentation de capital. Ces titres doivent être diffusés dans le public de façon concomitante à l’introduction en Bourse desdites sociétés.
¾    Sociétés exclues
ƒ    les établissements de crédit, y compris les sociétés de financement ;
ƒ    les entreprises d’assurance, de réassurance et de capitalisation ;
ƒ    les sociétés concessionnaires de services publics ;
ƒ    les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l’Etat ou une collectivité publique ou par une société dont le capital est détenu
à hauteur d’au moins 50 % par une collectivité publique.
¾   Réduction de taux:

Les sociétés éligibles bénéficient d’une réduction du taux de l’IS modulée, applicable en 2007, comme suit :
¾  25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en Bourse par ouverture de leur capital au public et ce, par la cession d’actions existantes ;
¾  50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en Bourse avec une augmentation d’au moins 20% de leur capital, avec abandon du droit
préférentiel de souscription.
¾   Date d’effet de la mesure :

Initialement, les réductions précitées ont été prévues pour les sociétés qui s’introduisent en Bourse entre le 1er  janvier 2001 et le 31 décembre 2003.
Le bénéfice des ces avantages a été prorogé par la LF pour l’année 2004 jusqu’au 31/12/2006, par la LF pour l’année 2007 jusqu’au 31/12/2009 et par la LF pour l’année 2010 jusqu’au 31/12/2012.

La durée de la réduction est de 3 années consécutives à compter de l’exercice qui suit celui de leur inscription à la cote de la Bourse de Casablanca.

11- Régime fiscal transitoire en faveur des opérations de fusion et de scission réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 :

¾     Sociétés éligibles : les sociétés passibles de l’IS obligatoirement ou sur option.

¾   Incitations fiscales accordées :

•    L’exonération de la prime de fusion de scission  réalisée par la société absorbante, correspondant à ses titres de participation dans la société absorbée ;
 
•    L’imposition des  plus-values  nettes  sur  l’apport  des  éléments  amortissables  à  la  société  absorbante  est  étalée  sur  leur  durée d’amortissement chez ladite société ;
•    Les plus-values latentes réalisées sur l’apport à la société absorbante des titres de participation détenus par la société absorbée dans d’autres sociétés, bénéficient chez la société absorbante d’un sursis d’imposition jusqu’à leur retrait ou cession ultérieure ;
•    Les plus-values latentes résultant de l’échange des titres détenus par les personnes physiques ou morales, dans la société absorbée  par des titres de la société absorbante, bénéficient du sursis d’imposition jusqu’à leur retrait ou cession ultérieure ;
•    L’extension de ce nouveau régime aux opérations de scissions totales se traduisant par la dissolution de la société scindée et l’apport intégral des activités autonomes à d’autres sociétés.

¾     Conditions d’éligibilité :

Le bénéfice de ce régime transitoire est subordonné au respect des conditions prévues par le paragraphe XV de l’article 247 tel que complété par l’article 7 de la LF 2010, notamment :

•    Le dépôt par la société absorbante ou née de la fusion ou de la scission d’une déclaration spécifique, dans les 30 jours suivant la date de l’acte de fusion ou de scission ;
•    La non déductibilité des provisions pour dépréciation pendant toute la durée de détention des titres apportés par la société absorbée à la société absorbante ;
•    Le désistement de la société absorbante du droit de report de ses déficits cumulés figurant dans la déclaration fiscale du dernier exercice précédant la fusion ou la scission.

12- Réduction de l’IS ou de la cotisation minimale

Réduction de l’IS ou de la cotisation minimale égale à 20 % du montant de l’augmentation du capital social réalisée, entre le 1er  janvier 2009 et le
31 décembre 2010, par les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de chacun des quatre derniers exercices est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams.
La LF 2011 a prorogé cette mesure pour une période de 2 ans, allant du 1er  janvier 2011 au 31 décembre 2012.
 


IMPOT    
CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT    
DEDUCTIONS ET EXONERATIONS    
TAUX

I.S. (suite)    
4°/ Minimum d’imposition

▪ Le montant de l’IS ne peut être inférieur à une cotisation minimale (CM) dont la base de calcul est constituée par le montant    (hors    taxe)    des    produits d’exploitation visés par la loi. Le montant de  cette  CM  ne  peut  être  inférieur  à
1 500 DH et doit être effectué en un seul versement, avant l’expiration du
3ème  mois suivant la date  d’ouverture de l’exercice en cours.

▪ La  cotisation    minimale    n’est  pas due par les sociétés pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation, à l’exception des sociétés concessionnaires de service public.

Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration d’une période de 60 mois qui suit la date de constitution des sociétés concernées.    
B - PRINCIPALES DEDUCTIONS FISCALES

♦ Les charges d’exploitation, ainsi que d’autres charges dont notamment :

¾  les achats de marchandises et de fournitures ;
¾  les charges de personnel et de main-d’œuvre ;
¾  les  charges  financières  et  autres  charges  diverses  se
rapportant à l’exploitation ;
¾  les impôts et taxes, à l’exception de l’IS ;
¾  les dotations aux amortissements (*) ;
¾  les dotations aux provisions ;
¾  les charges non courantes ;
¾  les dons en argent ou en nature octroyés notamment aux :
Habous,    associations    reconnues    d'utilité    publique, établissements    publics        à    vocation    culturelle    ou d'enseignement ou de recherche, Ligue nationale de lutte contre  les  maladies  cardio-vasculaires,  Fonds  National pour   l’Action   Culturelle,   Comité   olympique   national marocain  et ce, sans limitation du montant octroyé ;
¾  les  dons  en  argent  ou  en  nature  octroyés  aux  œuvres
sociales  des  entreprises  publiques  ou  privées  et  des institutions prévues par la loi (dans la limite de 2 ‰ du C.A.).    

Les taux de la cotisation minimale
sont de :

¾  0,25    %    pour        les    opérations effectuées        par          les        sociétés commerciales        portant     sur :    les produits pétroliers,  le gaz, le beurre, l’huile,  le  sucre,    la  farine,  l’eau, l’électricité.

¾         0,5 % pour toutes les autres activités.

(*) : Le taux d’amortissement du coût d’acquisition des véhicules de transport de personnes ne peut être inférieur à 20 % par an et la valeur totale fiscalement déductible ne peut être supérieure à 300. 000 DH TTC par véhicule.
 


IMPOT    
CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT    
EXONERATIONS    
TAUX

II- T.V.A    
1°/ Champ d’application

La TVA s’applique aux activités industrielles, artisanales,    commerciales,    aux    travaux immobiliers et opérations immobilières, aux professions libérales, ainsi qu’aux opérations d’importation.
Les    commerçants    sont    obligatoirement imposables lorsque le chiffre d’affaires (CA) réalisé au cours de l’année précédente est supérieur ou égal à 2.000.000 DH.

2°/ Base imposable

Le CA imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents, à l’exception de la TVA.
Le CA est constitué :
ƒ pour    les    opérations    de    promotion
immobilière :   par   le   prix   de   cession   de l'ouvrage,      diminué   du   prix   du   terrain actualisé par référence aux coefficients afférents aux profits immobiliers. Toutefois, lorsqu'il    s'agit    d'immeuble    destiné autrement qu'à la vente, la base d'imposition est constituée par le prix de revient de la construction ;
ƒ pour  les  opérations  de  lotissement :  par  le
coût  des  travaux    d’aménagement  et  de viabilisation ;
ƒ pour les opérations d'échange ou de livraison
à soi- même, par le prix normal des marchandises, des travaux, ou des services au moment de la réalisation des opérations ;
ƒ pour les opérations réalisées par les banques,
par le montant des intérêts, escomptes, agios et autres produits.    
Deux types d’exonérations sont prévus par la loi:

1°) Exonérations  sans droit à déduction (SDD) : Elles portent notamment  sur :
ƒ certains produits de large consommation (pain, couscous, farine, lait, produits de la pêche à
l’état frais ou congelé, viande fraîche ou congelée, etc.) ;
ƒ les ventes de médicaments anticancéreux et antiviraux relatifs aux hépatites B et C ;
ƒ les livres et les journaux ;
ƒ les ventes   et   prestations   réalisées   par les fabricants   ou   prestataires qui réalisent un   CA
annuel inférieur ou égal à 500.000 DH ;
ƒ les livraisons à soi-même de constructions destinées à l’habitation personnelle dont la superficie
couverte est inférieure ou égale à 300 m² ;
ƒ les  prestations  fournies  par  les  médecins,  médecins  dentistes,  masseurs  kinésithérapeutes,
orthoptistes, orthophonistes, sages-femmes, les exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales ;
ƒ les intérêts des prêts accordés par les sociétés de financement  et les établissements de crédit aux
étudiants de l’enseignement privé et à la formation professionnelle ;
ƒ les opérations et les intérêts afférents aux avances et prêts consentis à l’Etat ; celles consenties
aux collectivités locales deviennent taxables à compter du 01/01/2010 ;
ƒ les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés aux handicapés, les tapis d’origine
artisanale de production locale ;
ƒ les prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique, les
sociétés mutualistes, les institutions sociales des salariés, etc. ;
ƒ les   opérations   réalisées,   sous   certaines   conditions,    par   les   coopératives   et   leurs
unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent.  Toutefois,  l’exonération  ne s’applique  pas  aux  opérations  de  prestations  de services  et à  celles à caractère industriel et commercial, réalisées  par les organismes susvisés, lorsque le CA est > ou égal à 5.000.000 DH.
ƒ Les opérations de crédit que les associations de micro crédit effectuent au profit de leur
clientèle et ce, du 01/01/2006 au 31/12/2010.   La LF 2011 a prorogé cette exonération jusqu’au 31 décembre 2011.
ƒ Les métaux de récupération.

2°) Exonérations avec droit à déduction (ADD) : elles concernent essentiellement
ƒ   les produits livrés et les prestations de services rendues à l’exportation par les assujettis ;
ƒ   les marchandises placées sous les régimes suspensifs en douane ;
ƒ   les engrais ;
ƒ   le matériel agricole (biens d’équipement, produits phytosanitaires, polymères, etc.) ;
ƒ   les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer ;    
Taux applicables :

1°/- 4 taux advalorème :

a- Taux  normal de 20 % ;

b- Taux de 14 % :
¾  Avec    droit    à    déduction
(ADD) pour le thé, le beurre, le transport,    l’électricité,    les
véhicule    utilitaires    légers
économiques, les cyclomoteurs économiques, les chauffe-eau solaires, etc.
¾  Sans droit à déduction pour
les    prestations    de    services rendues    par    les        agents    et
courtiers d’assurance.

c-  Taux    de  10  %    ADD
applicable notamment aux :
¾ opérations   de   fourniture   de
logement     et        de    restauration réalisées    par         les      hôtels    et ensembles        immobiliers     à destination touristique ;
¾ ventes de denrées alimentaires
ou de boissons à consommer sur place    réalisées    dans    les
restaurants ainsi    que    celles
fournies par  les  prestataires  de services au personnel salarié des entreprises ;
¾ huiles alimentaires ;
¾ riz, pâtes alimentaires et sel de
cuisine ;
¾ gaz    de    pétrole    et    autres
hydrocarbures gazeux ainsi qu’aux huiles de pétrole ou de schistes ;
 
T.V.A (suite)
 

3°/ Déclarations

a -  Mensuelle :
¾ pour   les   redevables   dont   le   CA   annuel
taxable   réalisé au   cours de l’année écoulée atteint ou dépasse 1.000.000 DH ;
 

ƒ   les  biens  d’investissement  à  inscrire  dans  un  compte  d’immobilisation,    acquis  par  les assujettis, pour une durée de 24 mois à compter de la date de leur début d’activité ;
ƒ   les biens d’équipement acquis par les établissements d’enseignement privé ou de formation
professionnelle, pour une durée de 24 mois à compter de la date de leur début d’activité ;
ƒ   les véhicules neufs acquis par les exploitants de taxis ;
ƒ   les opérations de transport international et les prestations de services qui lui sont liées ;
 
¾ opération de banque et de crédit (y compris les opérations et les intérêts afférents aux avances et    prêts    consentis     aux collectivités locales    et le produit financier alternatif Mourabaha)        et      les
 
¾ pour toute personne n’ayant pas  d’établisseme ƒ   les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents (aussi bien à l’intérieur qu’à
 
commissions de change ;
 
stable au  Maroc et y effectuant  des  opérations
 
l’importation), acquis par les entreprises de transport international routier, pour une durée de 24 ¾ transactions   portant   sur   les
 
imposables.
A compter du 1er  janvier 2011, les
 
mois à compter de la date de leur début d’activité ;
ƒ   les biens d’investissement ouvrant droit à déduction, acquis par les entreprises assujetties à la
 
actions et parts sociales émises par les OPCVM ;
 
contribuables imposés sous ce régime doivent
 
TVA,  dans  les  36  mois  pour  les  entreprises  ayant  conclu  avec l’Etat  des  conventions ¾ transactions    relatives    aux
 
déposer, avant le 20 de chaque mois,  auprès
du receveur de l’administration fiscale, la
 
d’investissement de 200 millions de dirhams et dans les 24 mois pour les autres à compter du début de leur activité ;
 
valeurs   mobilières   effectuées par les sociétés de bourse ;
 
déclaration de CA réalisé au cours du mois
 
La  LF  2011  a  amélioré  ce  dispositif  en  clarifiant  la  notion  du  début  d’activité.  La ¾ opérations réalisées par le FEC
 
précédent et verser, en même temps la taxe
correspondante.
Ceux qui effectuent leur déclaration par procédé    électronique    continuent    à    la souscrire avant l’expiration de chaque mois. b- Trimestrielle :
 
nouveauté apportée par ladite loi consiste notamment en l’institution d’un délai supplémentaire  de  3  ou  6  mois,  selon  le  cas,  accordé  en  faveur des  entreprises  leur permettant  d’engager des dépenses liées aux premiers frais nécessaire à leur installation.
ƒ   certaines opérations et activités de Bank Al Maghrib ;
ƒ   les biens et services nécessaires à la production de films tournés au Maroc, acquis par des
sociétés étrangères ;
 
et celles afférentes aux emprunts et avances accordés audit fonds ;
¾ opérations    effectuées    par
certaines professions libérales (avocats,   interprètes, notaires, vétérinaires, etc..) ;
 
¾ les redevables dont le CA taxable réalisé au
cours de   l’année   écoulée  est  inférieur à
 
ƒ   Les marchandises, travaux ou prestations qu’acquièrent ou dont bénéficient auprès d’assujettis ¾ péage dû sur les autoroutes.
à la taxe, les missions diplomatiques ou consulaires et leurs membres accrédités au Maroc,
 
1.000.000 DH ;
¾ les  redevables  exploitant des
établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique   ou effectuant    des    opérations occasionnelles ;
¾ les nouveaux redevables pour la période de
l’année civile en cours ;
¾ Les redevables susvisés peuvent, sur option,
avant   le 31 janvier, être imposés sous le régime de la déclaration mensuelle.
A    compter    du    1er    janvier      2011,    les contribuables      imposés        sous    ce    régime
doivent  déposer,  avant    le  20  du  premier mois   de   chaque   trimestre,    auprès   du
receveur   de   l’administration   fiscale,   la
déclaration    de  CA  réalisé  au  cours  du trimestre écoulé   et verser, en même temps la taxe correspondante.
 
ayant   le   statut   diplomatique.   Cette   exonération   concerne   également   les   organisations
internationales et régionales, ainsi que  leurs membres accrédités au Maroc qui bénéficient du statut diplomatique (sous réserve de réciprocité).

3°) Mesures transitoires

Les personnes physiques exerçant dans l’informel qui s’identifient auprès de l’administration fiscale entre le 1er    janvier 2011 et le 31 décembre 2012, ne sont éventuellement imposables à la TVA que sur la base des opérations réalisées à partir de la date de leur identification.
Le paiement de la TVA sur la vente de stocks sera effectué sur la base de la marge brute dont l’évaluation doit être supérieure ou égale à 20 %,  sans droit à déduction.
 
d-Taux   réduit de 7 %  ADD
pour:
¾ certains    produits    de    large
consommation  (eau,  conserves de sardines, lait en poudre, fournitures scolaires et leurs intrants,        produits pharmaceutiques    et        leurs intrants, etc.) ;
¾ le sucre raffiné ou aggloméré ;
¾ les aliments de bétail ;
¾ la  voiture  économique  et  tous
les produits et matières entrant dans sa fabrication, ainsi que les prestations de montage de ladite voiture    sous    réserve    des conditions prévues par voie réglementaire.
 


IMPOT    
CARACTERISTIOQIES DE L’IMPOT    
DEDUCTIONS ET EXONERATIONS    
TAUX

T.V.A (suite)    
-    Télédéclaration et
 télépaiement

Les contribuables peuvent souscrire, auprès de l’administration  fiscale, par procédés électroniques, les déclarations et les versements prévus par la loi.

Toutefois, sont tenues de souscrire leurs déclarations par procédé électronique :

¾ à compter du 1er    janvier 2010,  les entreprises dont le chiffre  d’affaires est égal ou supérieur à 100 millions dirhams H.T;
¾ à compter du 1er    janvier 2011, les
entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams H.T.    
Sont également exonérés avec droit à déduction :

• les produits et équipements pour hémodialyse, ainsi que les médicaments destinés au traitement des maladies cardio-vasculaires, du diabète, de l’asthme et du SIDA ;
• les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés  à titre de dons par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères, à l’Etat, aux collectivités locales, aux
établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions
sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire et ce, aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation ;
• les biens et marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de dons dans le cadre de la coopération internationale, à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique par les gouvernements étrangers ou par les
organisations internationales ;
• les biens et marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de dons aux gouvernements étrangers par le gouvernement marocain ;
• les biens et marchandises, travaux et prestations de services financés par des dons de l’UE ;
•  les  biens  d’équipement,    matériels  et  outillages  acquis  localement  ou  à  l’importation  par  les associations à but non lucratif s’occupant de   personnes handicapées et par le Croissant Rouge Marocain ;
•  les opérations de construction de mosquées ;
• les biens d’équipement, outillages et matériels acquis par les diplômés de la formation professionnelle, pour une durée de 24 mois à compter de leur début d’activité ;
• les actes, activités ou opérations réalisés par l’Agence spéciale Tanger- Méditerranée ;
• les biens et marchandises, dont la valeur totale est supérieure ou égale à 2.000 DH, acquis à l’intérieur par les personnes physiques non résidentes, au moment de quitter le territoire marocain. Sont toutefois exclus certains produits tels que   les produits alimentaires, tabacs, médicaments, pierres précieuses, etc. ;
• les opérations d’acquisition de biens, matériels et marchandises nécessaires à l’accomplissement de leurs  missions,  effectuées  par  la  Fondation  Hassan  II  pour  la  lutte  contre  le  cancer,  la  Ligue Nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires, la Banque Islamique de Développement, la Fondation Mohamed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation et la formation, ainsi que les opérations réalisées par l’Université Al Akhawayne d’Ifrane.    

2°/-3 taux spécifiques :

▪ 100 DH par hectolitre de vin ;

▪  5  DH  par  gramme d'or   ou  de  platine (au    lieu    4    DH auparavant)

▪ 0,10 DH par gramme d’argent  (au  lieu  de
0,05 DH auparavant).
 
















principalement :
 










D.E (suite)    ƒ Les baux à rente perpétuelle de
biens immeubles et baux emphytéotiques ;
ƒ Les cessions d'un droit au bail
portant sur  tout ou partie d'un immeuble ;
ƒ Les baux, cession de baux,
sous-location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.

B- Tous actes sous seing privé ou authentiques portant sur :

ƒ La constitution ou mainlevée d'hypothèque, cession ou délégation de créance hypothécaire ;
ƒ La constitution, augmentation
de capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de
groupements d’intérêt
économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ;
ƒ La cession d’actions cotées en
bourse ;
ƒ Le partage de biens meubles ou
immeubles ;
ƒ L’antichrèse de biens
immeubles ;

C- Les autres actes
ƒ Les actes authentiques établis par les notaires et les adoul ;
ƒ Les décisions de justice, les
actes judiciaires et extrajudiciaires des greffiers et les sentences arbitrales qui sont passibles du droit proportionnel d’enregistrement ;
ƒ Les ventes de produits
forestiers.    ƒ Les actes afférents à l’activité et aux opérations de la société
Sala Al Jadida, la société Nationale d’Aménagement Collectif (SONADAC)  se  rapportant  à  la  réalisation  de  logements sociaux destinés au recasement des habitants de l’ancienne médina de Casablanca ;
ƒ Les actes et mutations   établis par les organismes à but non
lucratif prévus par la loi (Entraide Nationale, Croissant rouge, etc.).

NB : La LF 2010 a supprimé l’exonération des acquisitions de la CNSS et de la CIMR, des actes intéressant les sociétés mutualistes et les institutions sociales des salariés et des actes de constitution et de dissolution des coopératives d’habitation ainsi que des actions et des obligations émises par elles.

IV - Actes relatifs à l’investissement :

Il s’agit notamment des actes suivants :
ƒ Les  actes  de  constitution  et  d’augmentation  de  capital  des
sociétés installées dans les zones franches d’exportation, des banques et des sociétés holding ;
ƒ Les acquisitions d’immeubles par les entreprises installées dans
les zones franches, les banques et les sociétés holdings ;
ƒ Les    actes    relatifs    aux    variations    du    capital    et    aux
modifications des statuts  ou  des  règlements  de  gestion  des
OPCVM ;
ƒ Les    actes    relatifs    à    la    constitution    des    Fonds    de
placements collectifs en  titrisation,  à  l’acquisition  d’actifs,  à l’émission et à la cession  d’obligations et de parts, à la modification des règlements de gestion et aux  autres  actes
relatifs  au  fonctionnement  desdits  fonds  conformément  aux
textes réglementaires en vigueur ;
ƒ Les    actes    relatifs    aux    variations    du    capital    et    aux
modifications des statuts  ou  des  règlements  de  gestion  des
OPCR ;
ƒ Les opérations d’apport, ainsi que les prises en charge du passif
résultant de la transformation d’un établissement public en société anonyme ;
ƒ Les actes d’hypothèque consentis en garantie du paiement
de la TVA versée par l’Etat, ainsi que la mainlevée délivrée par le receveur de l’administration fiscale.
ƒ La prise en charge du passif dans les opérations de scission
réalisées entre le 01/01/2010 et le 31/12/2012.    C- Sont principalement soumis au taux de 1,5 % :
ƒ les   cessions,   à   titre   gratuit,   d’immeubles   ou   de   droits   réels immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle, de parts dans les GIE, de parts ou d’actions dans les sociétés immobilières transparentes ou à prépondérance immobilière, lorsqu’elles interviennent en ligne directe, entre époux ou entre frères et soeurs ;
ƒ les  partages  de biens  meubles  ou immeubles entre  copropriétaires,
cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit. Toutefois, lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, les droits sur ce qui en est l’objet sont perçus aux taux prévus pour les mutations à titre onéreux,  au  prorata  de  la  valeur  respective  des  différents  biens compris dans le lot comportant la soulte ou la plus-value ;
ƒ les antichrèses et nantissements de biens immeubles ;
ƒ les actes portant constitution d'hypothèque ou de nantissement sur un
fonds de commerce, en garantie d'une créance actuelle ou éventuelle ;
ƒ les  louages  d'industrie,  marchés  pour  constructions,  réparations  et
entretiens et tous autres biens meubles susceptibles d'estimation faits entre particuliers et qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres biens meubles.

D- Sont soumis au taux de 1 % notamment :
ƒ les cessions de titres d'obligations dans les sociétés ou entreprises et de titres  d'obligations  des  collectivités  locales  et  des  établissements publics ;
ƒ les  cautionnements  de  sommes,  valeurs  et  objets  mobiliers,  les
garanties mobilières et les indemnités de même nature ;
ƒ Les constitutions ou augmentations de capital des sociétés ou des GIE
réalisées par apports nouveaux, à titre pur et simple ;
ƒ les marchés de l'Etat dont le prix doit être payé par le Trésor public ;
ƒ les inventaires établis après décès.

II- Minimum de perception :

Un minimum de 100 DH est perçu pour les actes et mutations passibles des droits proportionnels. Ce montant est porté à 1.000 DH en ce qui concerne les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés et des groupements d’intérêt économique.

III- Droits fixes

¾     Est soumis au droit fixe de 1 000 DH l’acte constatant  l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une
 














ƒ les   actes   concernant   les   opérations   effectuées   par   la
 



2°/-Droits de Timbre

(D.T)    
Il existe 2 catégories de droits de timbre :

¾  les droits proportionnels ;

¾  les droits fixes.    
Principales exonérations :

Sont exonérés des droits de timbre, les actes et écrits exonérés des D.E., ainsi que les actes et écrits suivants :

I- Actes établis dans un intérêt public ou administratif :

Ce sont notamment :

ƒ   les actes de l’autorité publique ayant le caractère législatif ou réglementaire, les extraits, copies, expéditions ou brevets desdits actes délivrés à l’administration publique, les minutes des arrêtés, décisions et délibérations, les registres et documents d’ordre intérieur des administrations publiques ;
ƒ   les quittances d’impôt et taxes ;
ƒ   les registres exclusivement consacrés à l’immatriculation ou à
la rédaction des titres de propriété ;
ƒ   les diplômes d’études ;
ƒ   les bordereaux de prix, plans et devis ;
ƒ   les   certificats   médicaux   destinés   à   une   administration
publique ;
ƒ   les passeports de marocains résidents à l’étranger, âgés de
moins de 18 ans.

II- Actes et écrits relatifs à la comptabilité publique :

ƒ   les ordonnances et mandats de paiement ;
ƒ   toutes quittances de sommes payées par chèque bancaire ou
postal, par virement bancaire ou postal ;
ƒ   les états, livres et registres de comptabilité.

III- Actes et écrits relatifs à l’état civil :

ƒ   les registres de l’état civil, les actes et documents établis ou produits  pour  l’établissement  ou  la  rectification  de  l’état civil ;
ƒ   les actes se rapportant à la constitution et au fonctionnement
du conseil de famille, ainsi qu’à la gestion de la tutelle ;
ƒ   les actes établis par les Adoul et les notaires hébraïques se
rapportant au statut personnel.    

I - Droits proportionnels

Deux taux proportionnels : 5 % et 0,25 %. A - Sont soumis au taux de 5 % :
ƒ les annonces publicitaires sur écran, quels que soient leur forme et
leur mode.

B - Sont soumis au taux de 0,25 % :

ƒ les  quittances  pures  et  simples  ou  acquis  donnés  au  pied  des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent libération ou décharge.

II - Droits fixes

A - Sont soumis au droit fixe de 1.000 DH :

ƒ le procès verbal de réception par type de véhicules automobiles et véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 Kg.

B - Sont soumis au droit fixe de 500 DH :

ƒ la  carte  d’immatriculation  dans  la  série  W  18    et  chaque renouvellement ;
ƒ le procès verbal de réception, par type, de véhicules chenilles,
de tracteurs à pneus et de machines agricoles automobiles non susceptibles de dépasser la vitesse horaire de 30 kilomètres.

C- Sont principalement soumis au droit fixe de 300 DH :

ƒ les passeports, les permis de chasse et les permis de conduire.

D- Sont principalement soumis au droit fixe de 200 DH :

ƒ les  licences  et  autorisations  des  établissements  de  débits  de boissons alcoolisées ;
ƒ les permis de port d’armes ;
ƒ le permis international de conduire.
 




D.T (suite)        
IV- Actes et écrits judiciaires ou extra judiciaires :

ƒ   les  actes  et  décisions  de  police  générale  et  de  vindicte publique ;
ƒ   les mémoires et requêtes, les minutes des décisions de justice,
les actes judiciaires et extrajudiciaires des secrétaires greffiers non obligatoirement soumis à l’enregistrement, les actes de procédure établis par les greffes ou les huissiers de justice, ainsi que les registres tenus dans les différentes sections des juridictions ;
ƒ   les  arrêts  et  actes  de  la  Cour  des  comptes  et  des  Cours
régionales des comptes.

V- Actes relatifs aux opérations de crédit :

ƒ   les actes constatant les avances consentis par le Trésor ;
ƒ   les chèques bancaires, les chèques et mandats postaux et les
acquits y apposés, ainsi que les acquis apposés sur les effets négociables.

VI- Actes présentant un intérêt social :

Ce sont notamment :

ƒ les actes et documents à caractère administratif délivrés aux indigents, les quittances que ces indigents délivrent au titre des secours et des indemnités pour les incendies, inondations et autres cas fortuits ;
ƒ les  titres  de  voyage  institués  au  profit  des  réfugiés  et
apatrides ;
ƒ les  quittances  des  souscriptions  suite  à  un  appel  à  la
générosité publique ;

ƒ les conventions collectives de travail, les contrats de louage de services ou de travail, les cartes et certificats de travail, les livrets  des  ouvriers,  les  bulletins  de  paie  et  toutes  autres pièces justificatives du paiement du salaire desdits ouvriers ;
ƒ les certificats, actes de notoriété et autres pièces relatives à
l’exécution des opérations de la Caisse nationale de retraites et d’assurances ;
ƒ les  actes  intéressant  les  sociétés  ou  caisses  d’assurances
mutuelles agricoles ;    
E - Sont soumis au droit fixe de 100 DH notamment :
ƒ les titres de séjour des étrangers ;
ƒ les passeports délivrés aux pèlerins des lieux saints de l’Islam.

F - Sont soumis au droit fixe de 75 DH :
ƒ la carte nationale d’identité électronique.

G - Sont soumis au droit fixe de 50 DH :
ƒ le certificat de visite périodique des véhicules automobiles ;
ƒ le récépissé de déclaration de mise en circulation de véhicules à
moteur (carte grise) ;
ƒ les titres d’importation dont la valeur excède 2.000 DH ;
ƒ l’immatriculation et la mutation des véhicules à chenilles, des
tracteurs à pneus et des machines agricoles automobiles non susceptibles de dépasser la vitesse horaire de 30 kilomètres.
ƒ Le  duplicata  pour  perte  ou  détérioration  de récépissé de
déclaration des mêmes véhicules.

H - Sont soumis au droit fixe de 30 DH:
ƒ les fiches anthropométriques.

I - Sont principalement soumis au droit fixe de 20 DH :
ƒ les certificats de vaccination délivrés aux voyageurs au départ du
Maroc ;
ƒ les livrets maritimes individuels ;
ƒ les procès-verbaux de constat dressés à l’occasion d’accidents de
circulation ;
ƒ tous actes, documents et écrits constatant un fait juridique ou un
lien de droit qui ne relèvent pas d’un droit spécifique différent ;

ƒ le procès verbal de réception, à titre isolé, des véhicules à chenilles, tracteurs et machines agricoles cités plus haut ;
ƒ tout document établi sur support électronique.

J - Sont principalement soumis au droit fixe de 5 DH :
ƒ les effets de commerce négociables ;
ƒ les titres de voyages au profit des réfugiés et apatrides.
 

        

ƒ les contrats d’assurance passés par les sociétés d’assurances, les sociétés mutuelles et tous autres assureurs, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable desdits contrats ;
ƒ les billets de transport public urbain de voyageurs.    
K - Sont soumis au droit fixe de 1 DH notamment :

ƒ les reçus purs et simples ;
ƒ les  reçus  constatant  un  dépôt  d’espèces  effectué  auprès  d’un
établissement de crédit ou une société de bourse ;
ƒ les titres de transport de marchandises ou de colis postaux.

L - Sont soumis à un droit fixe spécifique :

Lors de leur première immatriculation au Maroc, les véhicules à moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. Ce tarif est fixé comme suit :
 

























à  gasoil
 


IMPOT    
CARATERISTIQUES DE L’IMPOT    
EXONERATIONS    
TAUX

Taxe sur les contrats d’assurance    
La taxe sur les contrats d’assurance     s’applique    aux contrats    d’assurance        passés par les entreprises d’assurance, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la  résiliation  amiable  desdits contrats,        à     l’exclusion     des droits            de    timbre, d’enregistrement et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Elle    est    établie     sur    le montant     des    primes, surprimes ou cotisations.

Elle    est        liquidée    pour chacune des catégories de contrats visées par la loi sur le total des primes, surprimes ou    cotisations    échues       au cours de chaque mois après déduction        des        primes, surprimes    et        cotisations définies par la loi.

Le  versement  de  la  taxe due  au  titre  d’un  mois  est effectué  avant  l’expiration du mois suivant,  à la caisse du    receveur    de l’administration fiscale.    
Exonérations :

Sont exonérés de la taxe sur les contrats d’assurance, les contrats d’assurance portant sur :
ƒ les accidents de travail et maladies professionnelles ;
ƒ les risques maladies ainsi que les soins liés à l’hospitalisation, aux interventions chirurgicales,
aux maladies graves ou de longue durée, l’accouchement ou les médicaments,  prévus par des contrats  d’assurance souscrits par les travailleurs indépendants, les personnes exerçant une profession libérale et toute autre personne exerçant une activité non salariée ;
ƒ les assurances mutuelles agricoles ;
ƒ la garantie des risques de guerre ;
ƒ les versements faits auprès de la Caisse nationale de retraite et d’assurance ;
ƒ l’assurance-vie ;
ƒ A compter du 1er  janvier 2011, les opérations de capitalisation (soumises auparavant au
taux de 3,5 %). Il s’agit des opérations suivantes :
- les opérations ayant pour objet le versement d’un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfant ;
- les opérations d’appel à l’épargne en vue de la capitalisation et comportant en échange de   versements   uniques   ou   périodiques   directs   ou   indirects,   des   engagements déterminés ;
- celles ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères ;
- les opérations effectuées par des entreprises faisant appel à l’épargne dans le but de réunir des sommes versés par des adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt portant intérêt, soit en vue de la capitalisation en commun desdites sommes avec participation aux  bénéfices d’autres sociétés gérées ou administrées directement ou indirectement par les entreprises précitées ;
- les opérations tontinières.

La taxe n’est pas exigible sur les contrats d’assurance-vie ou de rentes viagères souscrites par des personnes n’ayant au Maroc ni domicile ni résidence habituelle et sur tous autres contrats, dans la mesure où le risque se trouve situé à l’étranger ou se rapporte à un établissement qui y est situé.    
Taux applicables :

Les taux de la taxe sur les assurances sont de 3,50 %, 7 % ou 14 % selon la catégorie de police d’assurance.

Le produit de la taxe sur les contrats d’assurance est affecté à raison de :

¾  13 % au profit du fonds de développement des collectivités locales et leurs groupements ;

¾  87 % répartis de manière égale entre le budget
de l’Etat et le fonds de solidarité des assurances.
 
LES AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS A- LES LOGEMENTS SOCIAUX
¾  Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du régime du résultat net réel (RNR), qui réalisent
dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, un programme de construction d’au moins 500 logements sociaux  (dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 100 m² et le prix de cession n’excède pas 250 000 DH H.T), répartie sur une période n’excédant pas 5 ans à compter de la date de la première autorisation de construire, bénéficient, au titre de l’ensemble de leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation desdits logements, de l’exonération des impôts, droits et taxes suivants :
ƒ L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu ;
ƒ Les droits d’enregistrement et de timbre ;
ƒ Les taxes locales touchant directement l’activité susvisée : la taxe professionnelle et la taxe sur les terrains urbains non bâtis ;
ƒ Les droits de conservation foncière ;
ƒ La taxe spéciale sur le ciment.
¾  Les acquéreurs desdits logements bénéficient du paiement, par le receveur de l’administration fiscale, du montant de la TVA grevant l’acquisition du logement social, dans les conditions prévues à l’article 93,I du CGI.
Les compromis de vente relatifs aux logements précités sont assujettis, en matière de droits d’enregistrement, au droit fixe de 200 DH.

Le bénéfice de ces avantages est acquis aux promoteurs immobiliers ayant conclu avec l’Etat une convention, assortie d’un cahier de charges, au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2020 et ce, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
2010.

B- LES LOGEMENTS A FAIBLE VALEUR IMMOBILIERE

Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du régime du RNR, qui réalisent dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier de charges, un programme de construction d’au moins 500 logements à faible valeur immobilière (dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 60 m² et le prix de la première cession n’excède pas 140 000 DH, TVA comprise) en milieu urbain et 100 logements en milieu rural, bénéficient de l’exonération des impôts, droits et taxes suivants :
ƒ L’impôt sur les sociétés ;
ƒ L’impôt sur le revenu ;
ƒ Les droits d’enregistrement.

Les exonérations précitées sont applicables aux conventions conclues dans le cadre du programme précité conformément aux dispositions de l’article 247, XII, A du CGI durant la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.
 





LES AVANTAGES FISCAUX OCTROYES A LA CONSTRUCTION DES CAMPUS, CITES ET RESIDENCES UNIVERSITAIRES

En matière d’IS et d’IR

Réduction de 50% de l’impôt au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires avec une capacité d’hébergement d’au moins 50 chambres avec 2 lits au maximum par chambre (le nombre de chambres a été ramené de 500 à 250 puis à
150 et enfin à 50 respectivement par les lois de finances des année budgétaires 2008, 2009 et 2011) et ce, pour une période de 5 ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter.

En matière de TVA :
Exonération avec droit à déduction et remboursement éventuel

Taxe professionnelle :
Exonération totale de la taxe professionnelle et ce, pour une période de 5 ans à compter de la délivrance du permis de construire.

Taxe d’habitation :
Exonération totale de la taxe d’habitation aussi bien pour les constructions destinées à la vente qu’à l’exercice de l’activité exonérée, et ce
pour une période de 5 ans à compter de la délivrance du permis de construire.

Droits d’enregistrement :
Exonération totale des DE pour les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’un programme de construction dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat.
 

MESURES COMMUNES

La LF pour l’année budgétaire 2011 a institué des mesures communes à :
¾  l’IS, l’IR, la TVA et aux droits d’enregistrement ;
¾  l’IS, l’IR et à la TVA.

Mesures communes à l’IS, à l’IR, à la TVA et aux droits d’enregistrement
ƒ    Catégorisation des entreprises : institution d’un traitement préférentiel en faveur des entreprises catégorisées qui sont en situation fiscale régulière ;
ƒ    Nouveau mode opératoire en matière de contrôle : mise en place de la vérification ponctuelle de la comptabilité, en instituant la
possibilité d’un contrôle fiscal ciblé sur un ou plusieurs impôts ou taxes pour une période et/ou une opération ou poste déterminé ;
ƒ    Institution de la charte du contribuable soumis au contrôle fiscal lui permettant de s’informer sur ses droits et obligations avant le
début de la vérification. Désormais, le défaut d’envoi de ladite charte avec l’avis de vérification constitue un motif de nullité de la procédure de rectification ;
ƒ    Unification du délai de recours judiciaire contre les décisions définitives des commissions en fixant le point de départ pour sa
computation à partir de la date de notification de la décision de la CNRF ou de celle de la CLT, aussi bien pour  le contribuable que pour l’administration fiscale ;
ƒ    Instauration de délais régissant le recours devant les CLT, à l’instar de ce qui est prévu pour la CNRF, en fixant à l’administration
un délai maximum de 4 mois, à compter de la date de notification à celle-ci du pourvoi du contribuable devant ladite commission, pour la transmission des recours formulés par les contribuables auprès de la CLT ;
ƒ    Institution d’un délai minimum de 15 jours, pour le président de la CLT, pour la convocation des membres de celle-ci aux séances
prévues pour l’examen des litiges et d’un délai maximum de 4 mois, pour les secrétaires rapporteurs, pour notifier aux deux parties les décisions de la CLT ;

Mesures communes à l’IS, à l’IR et à la TVA

En vue d’élargir la liste des moyens de paiement admis sur le plan fiscal, la LF pour l’année budgétaire 2011 prévoit la compensation comme mode de paiement fiscalement admis.
 


IMPOT    
CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT    
DEDUCTIONS ET EXONERATIONS    
TAUX
VI- TAXES LOCALES    


La taxe professionnelle s’applique à toute personne physique ou morale, de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce une activité professionnelle au Maroc. Elle est établie sur la valeur locative des locaux professionnels et émise par voie de rôle.

Base de calcul de la TP

La TP est établie sur la valeur locative annuelle brute normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.
La valeur locative (VL) ne peut être inférieure à 3 % du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.
La VL servant de base de calcul à la TP due au titre des terrains, bâtiments et leurs agencements, matériels et outillages, est   limitée   à   la partie   de
leur  prix  de revient   égale   ou inférieure à 50 millions de dirhams.

Traitement particulier des établissements hôteliers :

La valeur locative servant de base au calcul de la T.P due par les établissements hôteliers est déterminée en appliquant au prix de revient des constructions,    matériels,    outillages    et    aménagements    de    chaque établissement les coefficients suivants :

¾ 2 % lorsque le prix de revient (PR) est inférieur à 3.000.000 DH ;
¾  1,50  %   lorsque  le P  R est égal ou  supérieur  à 3.000.000 DH  et
inférieur à 6.000.000 DH ;
¾  1,25 % lorsque le PR est égal ou supérieur à 6.000.000  DH et inférieur
à 12.000.000 DH ;
¾ 1 % lorsque le PR est égal ou excède 12.000.000 DH.

Le produit de la TP est affecté à raison de :
•  80 % au budget des communes du lieu d’imposition ;
• 10 % au profit des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat et des chambres des pêches maritimes et de leurs fédérations ;
•  10 % au budget général de l’Etat au titre des frais de gestion.    


Principales exonérations :

Exonérations permanentes :
¾ les personnes exerçant dans la fonction publique ;
¾ les exploitants agricoles mais uniquement pour la vente en dehors de toute
boutique ou magasin, des récoltes et fruits provenant de leur exploitation, ainsi que la vente de bétail qu’ils y élèvent ;
¾ les associations et organismes assimilés sans but lucratif ;
¾ les établissements d’enseignement ou de formation  professionnelle pour les
locaux affectés au logement et à l’instruction des élèves ;
¾ les O.P.C.V.M, O.P.C.R   et F.P.C.T pour les activités exercées dans le
cadre de leur objet légal ;
¾ Bank Al Maghrib, pour les terrains, constructions, matériels et outillages
servant à la fabrication des billets et monnaies ;
¾ la   Banque   Africaine   de   Développement,   la   Banque   Islamique   de
Développement, la Société financière Internationale, ainsi que les banques et les sociétés holding offshore ;
¾ les Agences pour la promotion et le développement économique et social ;
¾ les  promoteurs  immobiliers  qui  réalisent des  logements  sociaux  dans  le
cadre d’une convention conclue avec l’Etat (2.500 logements), ainsi que ceux qui construisent des cités et résidences universitaires (500 chambres) ;

Réductions permanentes :

Par ailleurs, une réduction de 50 % du montant de la TP est accordée pour les redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l’ex-province de Tanger et qui y exercent une activité principale.
Toutefois, cette exonération ne s’applique pas :
•  aux établissements de crédit, BAM et la CDG ;
•  aux entreprises d’assurance et de réassurance ;
•  et aux agences immobilières.

Exonérations temporaires pendant une période de 5 ans :

Toute activité professionnelle nouvellement créée, à compter de l’année du début d’activité.    
Taux applicables :

La taxe professionnelle est déterminée en appliquant à la valeur locative retenue les taux suivants :














Droit minimum :

Un droit minimum est perçu au titre de la TP variant entre
100 DH et 1.200
DH, selon qu’il s’agisse d’activités
exercées dans des
communes urbaines ou rurales.

1°/- Taxe profession- nelle

(T.P)            
 






par  leurs   propriétaires   à   titre   d’habitation  principale   ou



Valeur locative annuelle
(En DH)    
Taux

De    0    à    5.000
De  5.001 à 20.000
De 20.001 à 40.000
Plus de 40.000    
Exonéré
10 %
20 %
30 %
 


IMPOT    
CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT    
EXONERATIONS    
TAUX

3°/-Taxe de services communaux

(T.S.C)    
La  TSC   s’applique   aux   immeubles   bâtis   et constructions de toute nature, au matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la TP.

Elle est  assise  sur  la  valeur  locative,  base  de calcul de la TH ou de la TP, y compris celle des immeubles    temporairement    exonérés.    Lorsqu’il s’agit  d’immeubles  non  soumis  à  la  TH,  la  base imposable de la TSC est assise sur le montant global des  loyers en  cas de  location, ou sur leur valeur locative   lorsqu’ils   sont   mis   gratuitement   à   la disposition de tiers.

Le produit de la TSC est affecté comme suit :
¾  95 % au budget des communes ;
¾  5 % au budget des régions.    
Exonérations :

Ne  sont  pas  soumis  à  la  TSC,  les  redevables  bénéficiant  de l’exonération totale et permanente de la TH et de la TP, ainsi que les partis   politiques  et  les  centrales  syndicales  pour  les  immeubles appartenant à ces organismes et destinés à leurs sièges, à l’exclusion notamment :
¾  des banques offshore et des sociétés holding offshore pour les immeubles occupés par leur siège ou agences ;
¾  des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger ;
¾  des OPCVM, FPCT et OPCR ;
¾  des coopératives et leurs unions ;
¾  de Bank Al Maghrib ;
¾  de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics
pour  les  immeubles  à  usage  d’habitation,  à  l’exclusion  des logements de fonction.    
Taux  applicables

Les taux de la TSC sont de :
¾  10,5      %    pour     les immeubles situés dans le    périmètre    des communes urbaines et des centres délimités ;

¾  6,5    %    pour         les immeubles situés dans les            zones périphériques        des communes urbaines.

 


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nina_ricci
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MessagePosté le: 31/01/2012 11:50:53    Sujet du message: COMPTABILISTAION DE LA REGUALRISATION DE L'IS Répondre en citant

bonjour j i une question concernant le 4eme acompte en fait s il est paye par exeple le 30/12/2011 il ne va etre visible sur le relve bancaire qu en janvier 2012 alors comment je vais solde le compte 3453 fin 2011 pour constater la regularisation

merci de me repondre


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ilga
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MessagePosté le: 31/01/2012 11:57:10    Sujet du message: COMPTABILISTAION DE LA REGUALRISATION DE L'IS Répondre en citant

SALAM 


ATTENTION IL FAUT TRVAILLER AVEC LES RAPPROCHEMENT BANCAIRES
MARCI
_________________
Mr Elkasmi
Conseillers juridique et fiscal ;


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MessagePosté le: 31/01/2012 12:01:12    Sujet du message: COMPTABILISTAION DE LA REGUALRISATION DE L'IS Répondre en citant

m.amnay a écrit:
salut ilga !!!
je croie que il n'est pas encor disponible ou non ?
RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN     (Mise à jour LF 2011)

IMPOT    CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT    DEDUCTIONS  ET  EXONERATIONS

I - IMPOTS DIRECTS

1°/- IMPOT SUR LE REVENU

(I.R)    1°) CHAMP D’APPLICATION

I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.

Les revenus concernés sont :
¾ les revenus salariaux ;
¾ les revenus professionnels ;
¾ les revenus et profits fonciers ;
¾ les   revenus   et   profits   de
capitaux mobiliers ;
¾ les revenus agricoles (1).

A-  REVENUS SALARIAUX :

ƒ    Définitions :

Sont considérés comme revenus salariaux :
¾ les traitements ;
¾ les salaires ;
¾ les indemnités et émoluments ;
¾ les pensions ;
¾ les rentes viagères ;
¾ les allocations spéciales,
remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés.
Sont également assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités.    I - REVENUS SALARIAUX

ƒ   Principales exonérations : Il s’agit notamment :
¾ des allocations familiales et d’assistance à la famille ;
¾ des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ;
¾ des pensions alimentaires ;
¾ de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ;
¾ des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ;
¾ des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres  indemnités pour dommages et intérêts accordées par les
tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont exonérées dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ;
¾ des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ;
¾ des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ;
¾ des prestations servies au titre  des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont  la durée est au moins égale à 10
ans et à 8 ans pour les contrats conclus à partir de janvier 2009 ;
¾ des bourses d’études ;
¾  des indemnités de stage brutes mensuelles plafonnées à 6 000 DH, versées par les entreprises privées aux stagiaires lauréats de
l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, et ce jusqu’au 31 décembre 20122  .

ƒ   Principales déductions
Le salaire net imposable s’obtient après déduction des principaux éléments suivants :
a- 20 % : pour  l’ensemble des catégories professionnelles, à l’exclusion de certaines   professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime, etc.) pour  lesquelles  la loi prévoit  des  taux  spécifiques. Cette déduction  ne doit,  toutefois, pas excéder 30 000 DH ;
b- les retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraites ;
c- les cotisations aux organismes de prévoyance sociale, ainsi que les cotisations salariales de sécurité sociale ;
d- la part salariale de primes d’assurance-groupe ;
e- les remboursements  en principal et intérêts des prêts contractés ou du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat « Mourabaha », pour l’acquisition d’un logement social.
ƒ Abattement forfaitaire pour les pensions, rentes viagères et cachets octroyés aux artistes ;
Les pensions, rentes viagères et les cachets octroyés aux artistes bénéficient d’un abattement de 40 %.
ƒ   Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère
Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une
réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams non convertibles.

1 : Les revenus agricoles sont exonérés de l’IR et de l’I.S jusqu’au 31/12/2013 (L.F. 2009).
2  : La LF 2011 a prorogé le délai de cette exonération du 1er  janvier 2011 au 31 décembre 2012
 


IMPOT    
CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT    
DEDUCTIONS ET EXONERATIONS

I.R. (Suite)    
B- REVENUS PROFESSIONNELS

▪ Définitions : Sont considérés comme revenus professionnels :

1-les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice :
a-    d’une  profession commerciale, industrielle ou artisanale ;
b-   d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ;
c-    d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b).

2- les revenus ayant un caractère répétitif ;

3- les produits bruts énumérés à l’article 15 du Code Général des Impôts (CGI), perçus par des personnes physiques ou morales non résidentes (intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe, redevances, rémunérations pour assistance technique, rémunérations pour la fourniture d’informations techniques, scientifiques et pour travaux d’études, commissions et honoraires, etc.).

▪ Détermination du revenu net  professionnel :
Les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du résultat net réel (RNR).
Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait, peuvent opter pour le régime du résultat net simplifié (RNS) ou celui du bénéfice forfaitaire, sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi.

1°/- Régime du RNR :

L’exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d’après le RNR doit être clôturé au 31 décembre de chaque année.
Le RNR de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits, sur les charges engagées ou supportées dans le cadre de l’activité professionnelle.
Aux produits s’ajoutent les stocks et travaux en cours existant à la date de clôture des comptes. Corrélativement, s’ajoutent aux charges les stocks et travaux en cours à l’ouverture des comptes.
Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est inférieur et les travaux en
cours sont évalués au prix de revient.
Le déficit d’un exercice peut être reporté jusqu’au  4ème  exercice suivant, à l’exception de la fraction du déficit correspondant à des amortissements d’éléments de l’actif qui peut être reportée indéfiniment.    
II - REVENUS PROFESSIONNELS

Principales exonérations :

a) Exonération totale et permanente pour les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger (la LF 2010 prévoit l’abrogation de cette exonération à compter du 1er  janvier 2012).
b) Exonération totale pour les promoteurs immobiliers relevant du régime du résultat net réel, au titre des revenus afférents à la réalisation de logements à faible valeur immobilière (cf. page 26) ;
c) Exonération totale pendant 5 ans pour les entreprises exerçant une activité dans les zones franches, suivie d’une réduction d’impôt de
80% pour les 20 années consécutives suivantes ;
d)  Exonération totale pendant 5 ans pour les entreprises exportatrices de
biens ou de services et celles qui vendent des produits finis à des exportateurs installés  dans des  plates-formes  d’exportation, suivie de l’imposition au taux réduit de 20 % au-delà de cette période ;
e) Exonération totale pendant 5 ans pour les établissements hôteliers,
pour la partie de la base imposable correspondant à leur CA réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par des agences de voyage, suivie  de l’imposition au taux réduit de 20 % au-delà de cette période ;
f) Imposition permanente au taux réduit de 20 % pour les entreprises minières exportatrices et celles qui vendent leurs produits à des entreprises
qui les exportent après leur valorisation ;
g)  Imposition au taux réduit de 20 %, du 1er    janvier 2008 au  31 décembre 2010 (1), pour les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur
siège  social  dans  la  province  de  Tanger  et  y  exerçant  une  activité
principale et celles implantées dans certaines régions (2), à l’exclusion des établissements stables et de crédit, Bank Al Maghrib, la CDG, les sociétés d’assurance et de réassurance, les agences et promoteurs immobiliers ;
h) Imposition au taux réduit de 20 %  pendant les 5 premiers exercices et ce, quel que soit le lieu de l’implantation au Maroc, pour les entreprises artisanales ;
i) Imposition au taux réduit de 20 % pendant les 5 premiers exercices, pour    les    établissements    d’enseignement    privé    et    de    formation professionnelle.
(1) :   Entre 2011 et 2015, ce taux augmentera de 2 points par an. Au-delà de cette période, c’est le régime de droit commun qui s’applique (barème en vigueur).
(2) :   Il s’agit des préfectures et provinces suivantes : AL Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-smara, Guelmim, Jerada, Laâyoune, Larache, Nador, Oued-eddahab, Oujda-angad, Tan-tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza, Tétouan.
 
Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation ne comprenant que des personnes physiques, n’ayant pas opté pour l’IS, sont obligatoirement soumises à ce régime.

2°/- Régime du R.N.S. :

A compter du 1er  janvier 2009, le RNS est applicable sur option pour les contribuables dont le CA hors
 
Mesure transitoire
Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l’indivision, une activité professionnelle passible de l’IR, selon le régime du RNR ou RNS sont exonérées de l’IR au titre de la plus- value nette réalisée à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur entreprise à une SARL ou à une société
er
 
taxe ne dépasse pas :
- 2 000 000 DH pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales et d’armateur de pêche ;
 
anonyme, à condition que ledit apport soit effectué entre le 1
et le 31 décembre 2010.
 
janvier
 
- 500 000 DH pour les prestataires de services et professions ou sources de revenus visées à l’article 30 (1°-c) et 2° du CGI.
A compter du 1er  janvier 2010, le délai d’exercice de l’option pour ce régime est fixé comme suit :
ƒ en cas de début d’activité, avant le 1er  avril de l’année suivant celle du début d’activité. Dans ce
cas, l’option prend effet à partir de l’année du début d’activité.
 en cours d’activité, avant le 1er   avril de l’année. Dans ce cas, l’option prend effet à partir de
l’année suivante.
Le résultat net simplifié est déterminé de la même façon que le RNR, à l’exclusion des provisions qui ne peuvent être constituées.  Par ailleurs, le résultat déficitaire d’un exercice ne peut être reporté sur les
exercices qui suivent.

Cotisation minimale :

L’IR  ne  doit  pas  être  inférieur  à  une  cotisation  minimale  (CM)  pour  les  titulaires  de  revenus professionnels soumis au RNR ou RNS. La CM doit être versée avant le 1er  février de chaque année.
Elle n’est pas due pendant les 3 premiers exercices comptables qui suivent le début de l’activité professionnelle.
Les taux de la cotisation minimale sont  de :
•  0,25 % pour la vente des produits suivants : huile, sucre, beurre, farine, gaz et produits pétroliers ;
•  6 % pour certaines   professions libérales (avocats, notaires, architectes, ingénieurs, vétérinaires, topographes, etc.) ;
•  0,5 % pour les autres activités.

3°/- Régime du bénéfice forfaitaire :

Le régime forfaitaire est applicable sur option pour les contribuables dont le CA H.T ne dépasse pas :
- 1 000 000 DH  pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales et d’armateur de pêche ;
- 250 000 DH pour les prestataires de services et professions ou sources de revenus visées à l’article 30 (1°-c) et 2°  du CGI.
A compter du 1er  janvier 2010,  le délai d’exercice de l’option pour ce régime est fixé comme suit :
ƒ en cas de début d’activité, avant le 1er  mars de l’année suivant celle du début d’activité. Dans ce
cas, l’option prend effet à partir de l’année du début d’activité.
ƒ en cours d’activité, avant le 1er   mars de l’année. Dans ce cas, l’option prend effet à partir de
l’année suivante.
 
L’avantage précité est accordé, sous réserve que la société bénéficiaire
de l’apport dépose, auprès de l’inspecteur des impôts compétent, dans les 30 jours suivant la date de l’acte d’apport, une déclaration comportant notamment l’identité des associés ou actionnaires, le montant et la répartition du capital.
L’acte   d’apport    doit   comporter   l’engagement    de   la   société bénéficiaire à :
- reprendre comptablement pour leur montant intégral les provisions dont l’imposition est différée ;
-  réintégrer  dans  ses  bénéfices  imposables  la  plus-value  nette,  par fractions égales, sur une période de 10 ans. La valeur d’apport des
éléments concernés par cette réintégration est prise en considération
pour  le  calcul  des  amortissements  et  des  plus-values  ultérieures réalisées.

La LF 2011 a amélioré ce régime pour les apports effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à condition que ces apports soient effectués par un commissaire aux apports.
Ladite loi prévoit :
¾  la  réintégration  de  la  plus-value  nette  réalisée  sur  les  éléments
amortissables par fractions égales sur la période d’amortissement des dits éléments, au lieu de son étalement sur 10 ans ;
¾  la prise en considération de la valeur des éléments concernés par
cette réintégration pour le calcul des amortissements et des plus- values ultérieures ;
¾  d’ajouter aux plus-values, constatées ou réalisées ultérieurement, les
plus-values qui ont été réalisées suite à l’opération d’apport  et dont l’imposition a été différée, au lieu de leur imposition étalée sur 10 ans.

Les personnes physiques exerçant, avant le 1er  janvier 2011, une activité passible de l’IR qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale, en s’inscrivant à la taxe professionnelle entre le
1er  janvier 2011 et le 31 décembre 2012, ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations  réalisées à partir de la date
de leur identification.
 


I.R. (Suite)
 

Le bénéfice forfaitaire est déterminé par application au CA de chaque année civile, d’un coefficient fixé pour chaque profession.
Le bénéfice annuel des contribuables ayant opté pour le bénéfice forfaitaire, ne peut être inférieur à  un bénéfice minimum (B.M) déterminé par application à la valeur locative (VL) annuelle, normale et actuelle de chaque établissement du contribuable d’un coefficient fixé entre 0,5 et 10, compte tenu de l’importance de l’activité exercée.

Les professions et activités visées dans le décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) sont  exclues  du  régime  du  bénéfice  forfaitaire  (professions  libérales,  promoteurs  immobiliers, hôteliers, etc. )



C- REVENUS ET PROFITS FONCIERS :

1°/ - REVENUS FONCIERS

▪  Définitions :

Sont considérés comme revenus fonciers, lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels :

1-   les revenus provenant de la location :
- d’immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ;
- de propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés.
2-  sous  réserve  des  exclusions  prévues  par  la  loi,  la  valeur  locative  des  immeubles  et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition de tiers.
3- les indemnités d’éviction versées aux occupants des biens immeubles par les propriétaires desdits biens.
ƒ    Détermination du revenu foncier net imposable :

Le revenu net imposable des immeubles visés au 1(a) ci-dessus, est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut.

NB : Les revenus fonciers agricoles ne bénéficient d’aucun abattement.
 
Ce traitement fiscal est accordé aux contribuables susvisé, quel que soit le régime de détermination de leurs revenus nets professionnels.
Pour les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou sur option selon celui du net simplifié, les stocks éventuellement en leur possession sont évalués de manière à dégager, lors de leur cession ou retrait, des marges brutes supérieures ou égales à 20 %.







III- REVENUS ET PROFITS  FONCIERS

1°/-REVENUS FONCIERS

Exclusion du champ d’application :
Est  exclue  du  champ  d’application  de  l’impôt,  la  valeur locative    des    immeubles    que    les    propriétaires    mettent gratuitement à la disposition, notamment :
•    de    leurs    ascendants    et    descendants,    lorsque    ces immeubles sont affectés à l’habitation des intéressés ;
•    des administrations de l’Etat et des collectivités locales, des hôpitaux publics ;
•    des associations reconnues d’utilité publique.

Exonérations temporaires :
Les  revenus   provenant   de   la   location   des   constructions
nouvelles  et  additions  de  construction,  sont  exemptés  de l’impôt pendant les 3 années qui suivent celle de l’achèvement desdites constructions.
 


IMPOT    
CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT    
DEDUCTIONS ET EXONERATIONS    
TAUX

I. R (suite)    2°/- PROFITS FONCIERS :
ƒ   Définitions :

Sont  considérés  comme  profits  fonciers,  les  profits  constatés  ou réalisés à l’occasion notamment :

¾ de la vente d’immeubles ou de droits réels immobiliers ;
¾ de l’apport en société d’immeubles ou de droits réels immobiliers ;
¾ de la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de
parts sociales nominatives émises par les sociétés à objet immobilier, réputées fiscalement transparentes ;
¾ de la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de
parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière ;
¾ de la cession à titre gratuit (donations) ;
¾ de l’expropriation d’immeubles pour cause d’utilité publique ;
¾ de l’échange considéré comme une double vente.
ƒ  Détermination du profit foncier taxable :

Le profit foncier taxable est égal à la différence entre :

¾ d’une part, le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession ;
¾ d’autre part, le  prix d’acquisition augmenté  des  frais y  afférents (y
compris    l’indemnité    d’éviction    dûment    justifiée),    des    dépenses d'investissements   réalisés,   des   intérêts   ou   de   la   rémunération convenue   d’avance   payés   par   le   cédant (pour   l’acquisition   de l’immeuble cédé) :
ƒ soit  en  rémunération  des  prêts  accordés  par  les  établissements de
crédit, les œuvres sociales du secteur public, semi public ou privé ainsi que par les entreprises ;
ƒ soit dans le cadre de contrat « Mourabaha » souscrits auprès des
établissements de crédit agréés.
Le  tout  est  réévalué  par  application  de  coefficients  fixés  par  arrêté ministériel sur la base de l’indice national du coût de la vie.    2°/-   PROFITS FONCIERS
ƒ    Principales exonérations

¾  Exonérations totales

ƒ le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé par son propriétaire à titre  d’habitation principale depuis au moins
8 années   au jour de ladite cession. Toutefois, une  période de 6 mois à compter de la date de la    vacance    du    logement    est    accordée    au contribuable  pour  la  réalisation  de  l’opération de cession;

ƒ le profit réalisé par les personnes physiques à l’occasion de la cession d’un logement occupé à titre  d’habitation principale depuis au moins
4 ans au jour de la cession, dont la superficie couverte  est comprise entre 50 et 100 m² et dont  le prix de cession n’excède pas 250 000
DH hors taxe (H.T) ;

ƒ le profit réalisé sur une ou plusieurs cessions par  les personnes physiques qui réalisent dans l’année  civile,  une valeur totale  ne dépassant pas 60 000 DH ;

ƒ le  profit  réalisé  sur  la  cession  de  droits indivis    d'immeubles    agricoles    situés    à l'extérieur  des  périmètres  urbains entre  co- héritiers ;
ƒ les cessions à titre gratuit effectuées entre ascendants  et  descendants,  entre  époux  et entre frères et sœurs.    



Taux applicables aux profits fonciers :

Le  taux    est  fixé  à
20 %.

Toutefois,  le  montant de l’impôt ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession et ce, même en l’absence de profit.

Ce taux est libératoire
de l’IR.
 

IMPOT    CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT
 
DEDUCTIONS ET EXONERATIONS
 

TAUX
 

 
I. R (suite)
 
D - REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS :

1°/ - Revenus de capitaux mobiliers :

▪ Définitions : Sont notamment considérés comme revenus de
 
III- EXONERATION    DES    PROFITS    DE CAPITAUX MOBILIERS :

Sont  exonérés de l’IR :
 
Taux  applicables  aux  revenus  de  capitaux mobiliers :

La retenue à la source est de :
 
capitaux  mobiliers :
 
¾ le
 
profit  ou  la  fraction  de  profit  sur  cessions  de
 
▪  10 % pour les produits des actions, parts sociales
 

¾  les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés distribués par  les sociétés soumises à  l’IS ;
¾  les  produits  distribués  en   tant  que  dividendes  par   les
établissements de sociétés non résidentes, les organismes de
 
valeurs  mobilières  et  autres  titres  de  capital  et  de
créance correspondant au montant des cessions réalisées au cours d’une année civile, n’excédant pas le seuil de 30.000 DH ;
 
et revenus assimilés. Cette retenue est libératoire de l’IR ;

▪  15 % pour les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (LF 2011) ;
 
placement  collectifs  en  valeur  mobilières  (OPCVM),  les
 
¾ les
 
dividendes  distribués  par  les  sociétés  installées
 
organismes de placements en capital-risque (OPCR) ;
¾  les produits de placements à revenu fixe versés ou inscrits en
compte des personnes physiques ou morales qui n’ont pas opté pour l’IS et ayant au Maroc leur résidence habituelle, leur domicile fiscal ou leur siège social.

▪ Détermination du revenu net  imposable :

Le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut des revenus précités, les agios et les frais d’encaissement, de tenue de compte ou de garde.

2°/ - Profits de capitaux mobiliers :

▪  Définitions :  Sont  considérés  comme  profits  de  capitaux mobiliers :
¾ les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance émis par les personnes morales de droit public ou privé, les OPCVM, les fonds de placement collectifs en titrisation (FPCT) et les OPCR, à l’exception des sociétés à prépondérance  immobilière  et    des  sociétés  immobilières transparentes ;
¾ les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques
entre la date de l’ouverture d’un plan d’épargne en actions (PEA) et la date du retrait de titres ou de liquidités ou la date de clôture dudit plan.
 
dans  les  zones  franches  d’exportation,  à  des  non
résidents ;

¾ les  intérêts  perçus  par  les  personnes    physiques titulaires de comptes d’épargne auprès de la Caisse d’épargne nationale ;

¾ la donation de valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance effectuée entre ascendants et descendants, et entre époux, frères et sœurs ;
¾ les intérêts servis au titulaire d’un plan épargne logement (PEL), à condition que :
ƒ les   sommes   investies   dans   ledit   plan   soient
destinées à l’acquisition ou à la construction d’un logement à usage d’habitation principale ;
ƒ le  montant  des  versements  et  des  intérêts  y
afférents  soient  intégralement  conservés  dans ledit plan pour une période minimale de 5 ans ;
ƒ le  montant  des  versements  y  effectués  par  le
contribuable ne dépassent pas 400 000 DH. ;

¾ les intérêts servis au titulaire d’un plan épargne éducation (PEE), à condition que :
ƒ les   sommes   investies   dans   ledit   plan   soient
destinées au financement des études des enfants à charge dans tous les cycles d’enseignement et de formation professionnelle ;
 
▪  20%  applicable  aux  produits  de  placements  à revenu fixe servis à des personnes soumises à l’IR
d’après  le  RNR  ou  le  RNS.    Cette  retenue  est
imputable  sur  le  montant  de  l’IR,  avec  droit  à restitution.

ƒ 30 % libératoire de l’IR pour :
- les produits de placements à revenu fixe versés aux  personnes   physiques,  à   l’exclusion  de
celles qui sont assujetties à l’IR selon le RNR
ou le RNS ;

Taux applicables aux profits de capitaux mobiliers :

ƒ 15% pour les profits nets résultant des cessions :
- d’actions cotées en bourse ;
- d’actions ou de parts d’OPCVM dont l’actif est investi en permanence à hauteur de 60 % d’actions.

ƒ 20% libératoire de l’IR pour :
-        les    profits    nets    résultant    des    cessions d’obligations   et   autres   titres    de   créance, d’actions   non   cotées   et   autres   titres   de capital  ainsi que d’actions ou parts d’OPCVM autres que ceux visés ci-dessus ;
- les profits nets résultant des cessions de valeurs mobilières émises par les OPCR et FPCT ;
- les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère.
 

   
▪ Détermination du profit mobilier :
¾Le profit net de cession est calculé par référence aux cessions effectuées sur chaque valeur ou titre. Il est constitué par la différence entre d’une part  le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés par le cédant à l’occasion de cette cession,  notamment les frais de courtage et de commission et d’autre part  le prix d’acquisition  majoré, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de toute acquisition, notamment les frais de courtage et de commission ;
¾ Pour un PEA, le profit net réalisé s’entend de la différence
entre la valeur liquidative du plan ou la valeur du rachat pour le contrat de capitalisation à la date de retrait ou de rachat et le montant des versements effectués sur le plan
depuis la date de son ouverture.    ƒ le  montant  des  versements  et  des  intérêts  y
afférents  soient  intégralement  conservés  dans ledit plan pour une période minimale de 5 ans ;
ƒ le  montant  des  versements  y  effectués  par  le
contribuable ne dépassent pas 300 000 DH par enfant ;
¾ les revenus et profits de capitaux réalisés dans le cadre d’un PEA, exclusion faite des titres acquis dans    le    cadre    d’attribution    d’options    de souscription ou d’achats d’actions de sociétés au profit  de  leurs  salariés,  à  condition  notamment que :
ƒ les   versements   et   les   produits   capitalisés   y
afférents  soient  intégralement  conservés  dans ledit plan pour une période minimale de 5 ans ;
ƒ le  montant  des  versements  y  effectués  par  le
contribuable ne dépassent pas 600 000 DH.    
 


IMPOT    
CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT    
DEDUCTIONS ET EXONERATIONS    
TAUX

I. R (suite)    
2°) DETERMINATION DU REVENU GLOBAL

ƒ Le revenu global imposable est constitué par la somme des revenus nets des différentes catégories citées ci-dessus.
ƒ  L’IR est un impôt déclaratif.

3°) DETERMINATION DU REVENU GLOBAL DES PERSONNES PHYSIQUES MEMBRES DE GROUPEMENTS

Le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait, ne comprenant que des personnes physiques, est considéré comme un   revenu   professionnel   du    principal associé et imposé en son nom.

En cas de déficit, celui-ci est imputable sur les autres revenus professionnels de l’associé principal.

4°)    DECLARATION     DU     REVENU GLOBAL

Selon les dispositions de l’article 7 de la LF pour l’année 2010, les contribuables titulaires    de    revenus    professionnels, déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire,  et/ou  de  revenus  autres  que les revenus professionnels, sont tenus de déposer  leur  déclaration, à compter  du
1er     janvier  2011,  avant  le  1er     mars  de chaque année (au lieu du 1er  avril).

Pas    de    changement    pour    les contribuables        soumis  au  RNR  ou  au RNS.    
•   DEDUCTIONS SUR LE REVENU GLOBAL :

Sont déductibles du revenu global imposable :
a- le montant des dons en argent ou en nature accordés aux organismes reconnus d’utilité publique ainsi qu’à d’autres établissements (énumérés par les articles 10 et 28 du CGI) ;
b-   dans   la   limite   de   10   %   du   revenu   global imposable,   en   vue    de   l’acquisition   ou   de   la construction de logements à usage d’habitation principale :
-  le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou
les établissements de crédit dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les œuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé ainsi que les entreprises ;
-  ou  le  montant  de  la  rémunération  convenue d’avance    dans    le    cadre    d’un    contrat
« Mourabaha »
En cas de construction, la déduction des intérêts précités est accordée au contribuable dans la limite de
7 ans à compter de la date de l’autorisation de construire.
c-  dans  la  limite  de  6  %  dudit  revenu  global
imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite  d’une  durée  égale  au  moins  à  8  ans souscrits auprès des sociétés d’assurance établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l’âge de 50 ans révolus. Cette déduction n’est pas plafonnée pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.

ƒ   REDUCTIONS D’IMPOT
 Déductions pour charge de famille :
La déduction est de 360 DH pour le conjoint et pour les enfants à charge, dans la limite de 2.160
DH (soit pour 6 personnes).    Le barème de calcul de l’IR est fixé comme suit :











Ce barème est applicable aux revenus acquis à compter du 1er    janvier
2010.

Toutefois, le taux de l’impôt diffère pour certains produits et rémunérations dont principalement :
¾ 10 % pour les produits bruts visés à l’article 15 du CGI perçus par les
personnes physiques ou morales non résidentes. Ce taux est libératoire de l’IR.
¾ 17 % pour les enseignants vacataires (retenue libératoire de l’IR) ;
¾ 20% libératoire de l’IR pour :
ƒ  les jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versés
aux administrateurs des banques offshore et pour les rémunérations brutes  versées  par  les  banques  offshore  et  les  sociétés  holding offshore à leur personnel salarié (retenue libératoire de l’IR) ;
ƒ  les revenus salariaux perçus par le personnel marocain et étranger
des sociétés installées dans la place financière de Casablanca (pour une période maximale de 5 ans à compter de la date de prise de fonction du salarié) ;
¾ 30 % applicable :
ƒ  aux rémunérations et indemnités occasionnelles versées aux personnes
ne faisant pas partie du personnel permanent de l’entreprise, ainsi qu’aux rémunérations versées aux voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie travaillant pour le compte d’un ou plusieurs
employeurs établis au Maroc ;
ƒ  au  montant  brut des  cachets  octroyés  aux artistes exerçant  à  titre
individuel ou constitués  en  troupe ;
Les  retenues précitées  ne sont pas libératoires de l’IR.
ƒ aux  honoraires des médecins non soumis à la taxe professionnelle qui
effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques. Ce taux est libératoire de l’IR.
 













er
 




I.S. (suite)    
™ Dans  le  cas  contraire,  en  cas d’excédent d’impôt, celui-ci est imputé d’office sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas    échéant,    sur    les    autres acomptes restants.

Le reliquat éventuel est restitué d’office, dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel.

-    Télédéclaration et
 télépaiement

Les sociétés  peuvent souscrire, auprès de l’administration  fiscale, par procédés électroniques, les déclarations et les versements prévus par la loi.

Toutefois, sont tenues de souscrire leurs déclarations obligatoirement par procédé électronique :

¾ à compter du 1er   janvier 2010, les sociétés  dont  le  chiffre  d’affaires est   égal   ou   supérieur   à   100 millions dirhams H.T ;
¾ à compter du 1er   janvier 2011, les
sociétés  dont  le  chiffre  d’affaires est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams H.T.

4°/-Obligation déclarative pour  les organismes gestionnaires des PEA

La LF 2011 a   institué, pour les organismes gestionnaires des PEA,   l’obligation  de  souscrire, avant le 1er   avril de chaque année,    
2- Exonération totale et temporaire pour :

¾ les sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité agréés au titre de leurs opérations et ce, pendant une période de 4 ans suivant la date de leur agrément ;
¾ les titulaires de toute concession d’exploitation de gisements d’hydrocarbures pendant une période
de 10 ans dans les conditions prévues par la législation ;
¾ les revenus agricoles jusqu’au 31/12/2013 ;
¾ l’Imprimerie officielle du Royaume au titre de l’exercice 2011 (LDF 2011).

3-Exonération totale pendant 5 ans et application du taux réduit de 17,5% au-delà de cette période pour :

¾  les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion de celles exportant des métaux de récupération, pour la partie de CA à l’export réalisé en devises ;
¾ les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent des produits finis à
des exportateurs installés dans les plates-formes d’exportation ;
¾  les établissements hôteliers et les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion
touristique pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par eux ou pour leur compte, par des agences de voyage ;

4- Exonération totale pour les 5 premiers exercices et  imposition au taux
 réduit de 8,75 % pour les 20 exercices suivants :

¾  les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation ;
¾  l’agence spéciale Tanger Méditerranée, ainsi que les entreprises intervenant dans cette zone et qui
s’installent dans les zones franches d’exportation.

5- Régime fiscal des sociétés et des sièges régionaux et internationaux de sociétés relevant de la place financière de Casablanca (LDF 2011) :

a-Les sociétés de services ayant le statut « Casablanca finance City (CFC) » bénéficient :

¾ de l’exonération totale durant les cinq premiers exercices consécutifs à compter du premier exercice d’octroi du statut précité ;
¾ de l’imposition au taux réduit de 8,75 % au-delà de cette période.
Ces mêmes avantages sont accordés auxdites sociétés au titre des plus-values nettes de sources étrangères qu’elles réalisent.

b- Les sièges régionaux et internationaux ayant le statut de CFC bénéficient de :

¾ taux réduit de 10 % à compter du premier exercice d’octroi de ce statut.
Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur à une cotisation minimale égale à 5%    des charges de fonctionnement desdits sièges.    les bénéfices ou revenus de ces
banques ;

¾ les sociétés holding offshore sont soumises, durant les 15 premières  années  qui  suivent la date de leur installation, à un impôt forfaitaire de 500 dollars  US  par  an,  libératoire de tous impôts et taxes frappant les bénéfices ou revenus de ces sociétés.

¾ La LDF 2011 a institué un taux spécifique de 15 % au profit des sociétés réalisant un chiffre d’affaires hors TVA égal  ou  inférieur  à  3 000 000 de dirhams.

3°/- Retenue à la source au taux de :
¾     10 %, libératoire de l’I.S
pour :
ƒ  les  produits  bruts  visés  à
l’article  15  du  C.G.I  perçus par  les  sociétés  étrangères,  à
l’exclusion des intérêts de prêts
octroyés en devises pour une durée ≥ à 10 ans,   des intérêts afférents aux dépôts en devises ou   en   dirhams   convertibles, des intérêts des prêts consentis à l’Etat    ou    garantis    par    lui, ainsi que des intérêts de prêts octroyés   en   devises   par   la Banque            Européenne d’Investissement  dans  le  cadre de projets approuvés par le gouvernement ;
ƒ  les produits des actions ou
parts    sociales    et    revenus assimilés.
 

    une  déclaration  récapitulant  tous les titulaires des PEA ouverts au
cours de l’année précédente. Cette
déclaration    doit    comporter notamment :
ƒ la   valeur   liquidative   ou   la
valeur    du    rachat    pour    le contrat de capitalisation en cas de clôture intervenant avant l’expiration de la période de 5 ans ;
ƒ le    montant    cumulé    des
versements    effectués    depuis l’ouverture du plan ;
ƒ le montant de l’impôt retenu à
la source.    
6- Imposition permanente au taux réduit de 17,5 % pour :

¾ les entreprises minières directement exportatrices, ainsi que celles qui vendent leurs produits à des entreprises exportatrices.

7-  Imposition au taux réduit de 17,5 % pendant 5 ans pour :

¾ les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel et ce, quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise ;
¾  les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;

8- Imposition temporaire, entre le 1er  janvier 2008 et le 31 décembre 2010,

¾  au taux réduit de 17,5 % pour :
ƒ les sociétés ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et y
exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province ;
ƒ les sociétés exerçant une activité dans l’une des préfectures ou provinces (fixées par décret)
précitées, à l’exclusion des établissements et sociétés visées à l’article 6 (II-C-1°-a) du CGI, pour les 5 premiers exercices.
Entre le 1er  janvier 2011 et le 31 décembre 2015, le taux précité sera majoré de 2,5 points par an
pour ces entreprises. Au-delà de 2015, c’est le régime de droit commun qui devra s’appliquer.

¾ au taux réduit de 8,75 % pour :
les sociétés exportatrices installées dans les zones franches d’exportation, au titre des exercices ouverts durant la période du 1er  janvier au 31 décembre 2010.
A compter du 1er  janvier 2011, c’est le taux de 17,5 % qui s’applique.    
¾     20 % pour les produits de placement à revenu fixe. Cette retenue est  imputable sur l’IS, avec droit à restitution.
 


IMPOT    
DEDUCTIONS ET EXONERATIONS



I.S. (suite)    
10- Réduction temporaire prévue pour les sociétés qui s’introduisent en Bourse

¾     Sociétés éligibles :

Il s’agit des sociétés qui introduisent leurs titres à la Bourse des Valeurs par ouverture de leur capital et/ou par la cession  d’actions  existantes ou par augmentation de capital. Ces titres doivent être diffusés dans le public de façon concomitante à l’introduction en Bourse desdites sociétés.
¾    Sociétés exclues
ƒ    les établissements de crédit, y compris les sociétés de financement ;
ƒ    les entreprises d’assurance, de réassurance et de capitalisation ;
ƒ    les sociétés concessionnaires de services publics ;
ƒ    les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l’Etat ou une collectivité publique ou par une société dont le capital est détenu
à hauteur d’au moins 50 % par une collectivité publique.
¾   Réduction de taux:

Les sociétés éligibles bénéficient d’une réduction du taux de l’IS modulée, applicable en 2007, comme suit :
¾  25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en Bourse par ouverture de leur capital au public et ce, par la cession d’actions existantes ;
¾  50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en Bourse avec une augmentation d’au moins 20% de leur capital, avec abandon du droit
préférentiel de souscription.
¾   Date d’effet de la mesure :

Initialement, les réductions précitées ont été prévues pour les sociétés qui s’introduisent en Bourse entre le 1er  janvier 2001 et le 31 décembre 2003.
Le bénéfice des ces avantages a été prorogé par la LF pour l’année 2004 jusqu’au 31/12/2006, par la LF pour l’année 2007 jusqu’au 31/12/2009 et par la LF pour l’année 2010 jusqu’au 31/12/2012.

La durée de la réduction est de 3 années consécutives à compter de l’exercice qui suit celui de leur inscription à la cote de la Bourse de Casablanca.

11- Régime fiscal transitoire en faveur des opérations de fusion et de scission réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 :

¾     Sociétés éligibles : les sociétés passibles de l’IS obligatoirement ou sur option.

¾   Incitations fiscales accordées :

•    L’exonération de la prime de fusion de scission  réalisée par la société absorbante, correspondant à ses titres de participation dans la société absorbée ;
 
•    L’imposition des  plus-values  nettes  sur  l’apport  des  éléments  amortissables  à  la  société  absorbante  est  étalée  sur  leur  durée d’amortissement chez ladite société ;
•    Les plus-values latentes réalisées sur l’apport à la société absorbante des titres de participation détenus par la société absorbée dans d’autres sociétés, bénéficient chez la société absorbante d’un sursis d’imposition jusqu’à leur retrait ou cession ultérieure ;
•    Les plus-values latentes résultant de l’échange des titres détenus par les personnes physiques ou morales, dans la société absorbée  par des titres de la société absorbante, bénéficient du sursis d’imposition jusqu’à leur retrait ou cession ultérieure ;
•    L’extension de ce nouveau régime aux opérations de scissions totales se traduisant par la dissolution de la société scindée et l’apport intégral des activités autonomes à d’autres sociétés.

¾     Conditions d’éligibilité :

Le bénéfice de ce régime transitoire est subordonné au respect des conditions prévues par le paragraphe XV de l’article 247 tel que complété par l’article 7 de la LF 2010, notamment :

•    Le dépôt par la société absorbante ou née de la fusion ou de la scission d’une déclaration spécifique, dans les 30 jours suivant la date de l’acte de fusion ou de scission ;
•    La non déductibilité des provisions pour dépréciation pendant toute la durée de détention des titres apportés par la société absorbée à la société absorbante ;
•    Le désistement de la société absorbante du droit de report de ses déficits cumulés figurant dans la déclaration fiscale du dernier exercice précédant la fusion ou la scission.

12- Réduction de l’IS ou de la cotisation minimale

Réduction de l’IS ou de la cotisation minimale égale à 20 % du montant de l’augmentation du capital social réalisée, entre le 1er  janvier 2009 et le
31 décembre 2010, par les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de chacun des quatre derniers exercices est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams.
La LF 2011 a prorogé cette mesure pour une période de 2 ans, allant du 1er  janvier 2011 au 31 décembre 2012.
 


IMPOT    
CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT    
DEDUCTIONS ET EXONERATIONS    
TAUX

I.S. (suite)    
4°/ Minimum d’imposition

▪ Le montant de l’IS ne peut être inférieur à une cotisation minimale (CM) dont la base de calcul est constituée par le montant    (hors    taxe)    des    produits d’exploitation visés par la loi. Le montant de  cette  CM  ne  peut  être  inférieur  à
1 500 DH et doit être effectué en un seul versement, avant l’expiration du
3ème  mois suivant la date  d’ouverture de l’exercice en cours.

▪ La  cotisation    minimale    n’est  pas due par les sociétés pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation, à l’exception des sociétés concessionnaires de service public.

Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration d’une période de 60 mois qui suit la date de constitution des sociétés concernées.    
B - PRINCIPALES DEDUCTIONS FISCALES

♦ Les charges d’exploitation, ainsi que d’autres charges dont notamment :

¾  les achats de marchandises et de fournitures ;
¾  les charges de personnel et de main-d’œuvre ;
¾  les  charges  financières  et  autres  charges  diverses  se
rapportant à l’exploitation ;
¾  les impôts et taxes, à l’exception de l’IS ;
¾  les dotations aux amortissements (*) ;
¾  les dotations aux provisions ;
¾  les charges non courantes ;
¾  les dons en argent ou en nature octroyés notamment aux :
Habous,    associations    reconnues    d'utilité    publique, établissements    publics        à    vocation    culturelle    ou d'enseignement ou de recherche, Ligue nationale de lutte contre  les  maladies  cardio-vasculaires,  Fonds  National pour   l’Action   Culturelle,   Comité   olympique   national marocain  et ce, sans limitation du montant octroyé ;
¾  les  dons  en  argent  ou  en  nature  octroyés  aux  œuvres
sociales  des  entreprises  publiques  ou  privées  et  des institutions prévues par la loi (dans la limite de 2 ‰ du C.A.).    

Les taux de la cotisation minimale
sont de :

¾  0,25    %    pour        les    opérations effectuées        par          les        sociétés commerciales        portant     sur :    les produits pétroliers,  le gaz, le beurre, l’huile,  le  sucre,    la  farine,  l’eau, l’électricité.

¾         0,5 % pour toutes les autres activités.

(*) : Le taux d’amortissement du coût d’acquisition des véhicules de transport de personnes ne peut être inférieur à 20 % par an et la valeur totale fiscalement déductible ne peut être supérieure à 300. 000 DH TTC par véhicule.
 


IMPOT    
CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT    
EXONERATIONS    
TAUX

II- T.V.A    
1°/ Champ d’application

La TVA s’applique aux activités industrielles, artisanales,    commerciales,    aux    travaux immobiliers et opérations immobilières, aux professions libérales, ainsi qu’aux opérations d’importation.
Les    commerçants    sont    obligatoirement imposables lorsque le chiffre d’affaires (CA) réalisé au cours de l’année précédente est supérieur ou égal à 2.000.000 DH.

2°/ Base imposable

Le CA imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents, à l’exception de la TVA.
Le CA est constitué :
ƒ pour    les    opérations    de    promotion
immobilière :   par   le   prix   de   cession   de l'ouvrage,      diminué   du   prix   du   terrain actualisé par référence aux coefficients afférents aux profits immobiliers. Toutefois, lorsqu'il    s'agit    d'immeuble    destiné autrement qu'à la vente, la base d'imposition est constituée par le prix de revient de la construction ;
ƒ pour  les  opérations  de  lotissement :  par  le
coût  des  travaux    d’aménagement  et  de viabilisation ;
ƒ pour les opérations d'échange ou de livraison
à soi- même, par le prix normal des marchandises, des travaux, ou des services au moment de la réalisation des opérations ;
ƒ pour les opérations réalisées par les banques,
par le montant des intérêts, escomptes, agios et autres produits.    
Deux types d’exonérations sont prévus par la loi:

1°) Exonérations  sans droit à déduction (SDD) : Elles portent notamment  sur :
ƒ certains produits de large consommation (pain, couscous, farine, lait, produits de la pêche à
l’état frais ou congelé, viande fraîche ou congelée, etc.) ;
ƒ les ventes de médicaments anticancéreux et antiviraux relatifs aux hépatites B et C ;
ƒ les livres et les journaux ;
ƒ les ventes   et   prestations   réalisées   par les fabricants   ou   prestataires qui réalisent un   CA
annuel inférieur ou égal à 500.000 DH ;
ƒ les livraisons à soi-même de constructions destinées à l’habitation personnelle dont la superficie
couverte est inférieure ou égale à 300 m² ;
ƒ les  prestations  fournies  par  les  médecins,  médecins  dentistes,  masseurs  kinésithérapeutes,
orthoptistes, orthophonistes, sages-femmes, les exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales ;
ƒ les intérêts des prêts accordés par les sociétés de financement  et les établissements de crédit aux
étudiants de l’enseignement privé et à la formation professionnelle ;
ƒ les opérations et les intérêts afférents aux avances et prêts consentis à l’Etat ; celles consenties
aux collectivités locales deviennent taxables à compter du 01/01/2010 ;
ƒ les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés aux handicapés, les tapis d’origine
artisanale de production locale ;
ƒ les prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique, les
sociétés mutualistes, les institutions sociales des salariés, etc. ;
ƒ les   opérations   réalisées,   sous   certaines   conditions,    par   les   coopératives   et   leurs
unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent.  Toutefois,  l’exonération  ne s’applique  pas  aux  opérations  de  prestations  de services  et à  celles à caractère industriel et commercial, réalisées  par les organismes susvisés, lorsque le CA est > ou égal à 5.000.000 DH.
ƒ Les opérations de crédit que les associations de micro crédit effectuent au profit de leur
clientèle et ce, du 01/01/2006 au 31/12/2010.   La LF 2011 a prorogé cette exonération jusqu’au 31 décembre 2011.
ƒ Les métaux de récupération.

2°) Exonérations avec droit à déduction (ADD) : elles concernent essentiellement
ƒ   les produits livrés et les prestations de services rendues à l’exportation par les assujettis ;
ƒ   les marchandises placées sous les régimes suspensifs en douane ;
ƒ   les engrais ;
ƒ   le matériel agricole (biens d’équipement, produits phytosanitaires, polymères, etc.) ;
ƒ   les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer ;    
Taux applicables :

1°/- 4 taux advalorème :

a- Taux  normal de 20 % ;

b- Taux de 14 % :
¾  Avec    droit    à    déduction
(ADD) pour le thé, le beurre, le transport,    l’électricité,    les
véhicule    utilitaires    légers
économiques, les cyclomoteurs économiques, les chauffe-eau solaires, etc.
¾  Sans droit à déduction pour
les    prestations    de    services rendues    par    les        agents    et
courtiers d’assurance.

c-  Taux    de  10  %    ADD
applicable notamment aux :
¾ opérations   de   fourniture   de
logement     et        de    restauration réalisées    par         les      hôtels    et ensembles        immobiliers     à destination touristique ;
¾ ventes de denrées alimentaires
ou de boissons à consommer sur place    réalisées    dans    les
restaurants ainsi    que    celles
fournies par  les  prestataires  de services au personnel salarié des entreprises ;
¾ huiles alimentaires ;
¾ riz, pâtes alimentaires et sel de
cuisine ;
¾ gaz    de    pétrole    et    autres
hydrocarbures gazeux ainsi qu’aux huiles de pétrole ou de schistes ;
 
T.V.A (suite)
 

3°/ Déclarations

a -  Mensuelle :
¾ pour   les   redevables   dont   le   CA   annuel
taxable   réalisé au   cours de l’année écoulée atteint ou dépasse 1.000.000 DH ;
 

ƒ   les  biens  d’investissement  à  inscrire  dans  un  compte  d’immobilisation,    acquis  par  les assujettis, pour une durée de 24 mois à compter de la date de leur début d’activité ;
ƒ   les biens d’équipement acquis par les établissements d’enseignement privé ou de formation
professionnelle, pour une durée de 24 mois à compter de la date de leur début d’activité ;
ƒ   les véhicules neufs acquis par les exploitants de taxis ;
ƒ   les opérations de transport international et les prestations de services qui lui sont liées ;
 
¾ opération de banque et de crédit (y compris les opérations et les intérêts afférents aux avances et    prêts    consentis     aux collectivités locales    et le produit financier alternatif Mourabaha)        et      les
 
¾ pour toute personne n’ayant pas  d’établisseme ƒ   les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents (aussi bien à l’intérieur qu’à
 
commissions de change ;
 
stable au  Maroc et y effectuant  des  opérations
 
l’importation), acquis par les entreprises de transport international routier, pour une durée de 24 ¾ transactions   portant   sur   les
 
imposables.
A compter du 1er  janvier 2011, les
 
mois à compter de la date de leur début d’activité ;
ƒ   les biens d’investissement ouvrant droit à déduction, acquis par les entreprises assujetties à la
 
actions et parts sociales émises par les OPCVM ;
 
contribuables imposés sous ce régime doivent
 
TVA,  dans  les  36  mois  pour  les  entreprises  ayant  conclu  avec l’Etat  des  conventions ¾ transactions    relatives    aux
 
déposer, avant le 20 de chaque mois,  auprès
du receveur de l’administration fiscale, la
 
d’investissement de 200 millions de dirhams et dans les 24 mois pour les autres à compter du début de leur activité ;
 
valeurs   mobilières   effectuées par les sociétés de bourse ;
 
déclaration de CA réalisé au cours du mois
 
La  LF  2011  a  amélioré  ce  dispositif  en  clarifiant  la  notion  du  début  d’activité.  La ¾ opérations réalisées par le FEC
 
précédent et verser, en même temps la taxe
correspondante.
Ceux qui effectuent leur déclaration par procédé    électronique    continuent    à    la souscrire avant l’expiration de chaque mois. b- Trimestrielle :
 
nouveauté apportée par ladite loi consiste notamment en l’institution d’un délai supplémentaire  de  3  ou  6  mois,  selon  le  cas,  accordé  en  faveur des  entreprises  leur permettant  d’engager des dépenses liées aux premiers frais nécessaire à leur installation.
ƒ   certaines opérations et activités de Bank Al Maghrib ;
ƒ   les biens et services nécessaires à la production de films tournés au Maroc, acquis par des
sociétés étrangères ;
 
et celles afférentes aux emprunts et avances accordés audit fonds ;
¾ opérations    effectuées    par
certaines professions libérales (avocats,   interprètes, notaires, vétérinaires, etc..) ;
 
¾ les redevables dont le CA taxable réalisé au
cours de   l’année   écoulée  est  inférieur à
 
ƒ   Les marchandises, travaux ou prestations qu’acquièrent ou dont bénéficient auprès d’assujettis ¾ péage dû sur les autoroutes.
à la taxe, les missions diplomatiques ou consulaires et leurs membres accrédités au Maroc,
 
1.000.000 DH ;
¾ les  redevables  exploitant des
établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique   ou effectuant    des    opérations occasionnelles ;
¾ les nouveaux redevables pour la période de
l’année civile en cours ;
¾ Les redevables susvisés peuvent, sur option,
avant   le 31 janvier, être imposés sous le régime de la déclaration mensuelle.
A    compter    du    1er    janvier      2011,    les contribuables      imposés        sous    ce    régime
doivent  déposer,  avant    le  20  du  premier mois   de   chaque   trimestre,    auprès   du
receveur   de   l’administration   fiscale,   la
déclaration    de  CA  réalisé  au  cours  du trimestre écoulé   et verser, en même temps la taxe correspondante.
 
ayant   le   statut   diplomatique.   Cette   exonération   concerne   également   les   organisations
internationales et régionales, ainsi que  leurs membres accrédités au Maroc qui bénéficient du statut diplomatique (sous réserve de réciprocité).

3°) Mesures transitoires

Les personnes physiques exerçant dans l’informel qui s’identifient auprès de l’administration fiscale entre le 1er    janvier 2011 et le 31 décembre 2012, ne sont éventuellement imposables à la TVA que sur la base des opérations réalisées à partir de la date de leur identification.
Le paiement de la TVA sur la vente de stocks sera effectué sur la base de la marge brute dont l’évaluation doit être supérieure ou égale à 20 %,  sans droit à déduction.
 
d-Taux   réduit de 7 %  ADD
pour:
¾ certains    produits    de    large
consommation  (eau,  conserves de sardines, lait en poudre, fournitures scolaires et leurs intrants,        produits pharmaceutiques    et        leurs intrants, etc.) ;
¾ le sucre raffiné ou aggloméré ;
¾ les aliments de bétail ;
¾ la  voiture  économique  et  tous
les produits et matières entrant dans sa fabrication, ainsi que les prestations de montage de ladite voiture    sous    réserve    des conditions prévues par voie réglementaire.
 


IMPOT    
CARACTERISTIOQIES DE L’IMPOT    
DEDUCTIONS ET EXONERATIONS    
TAUX

T.V.A (suite)    
-    Télédéclaration et
 télépaiement

Les contribuables peuvent souscrire, auprès de l’administration  fiscale, par procédés électroniques, les déclarations et les versements prévus par la loi.

Toutefois, sont tenues de souscrire leurs déclarations par procédé électronique :

¾ à compter du 1er    janvier 2010,  les entreprises dont le chiffre  d’affaires est égal ou supérieur à 100 millions dirhams H.T;
¾ à compter du 1er    janvier 2011, les
entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams H.T.    
Sont également exonérés avec droit à déduction :

• les produits et équipements pour hémodialyse, ainsi que les médicaments destinés au traitement des maladies cardio-vasculaires, du diabète, de l’asthme et du SIDA ;
• les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés  à titre de dons par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères, à l’Etat, aux collectivités locales, aux
établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions
sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire et ce, aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation ;
• les biens et marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de dons dans le cadre de la coopération internationale, à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique par les gouvernements étrangers ou par les
organisations internationales ;
• les biens et marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de dons aux gouvernements étrangers par le gouvernement marocain ;
• les biens et marchandises, travaux et prestations de services financés par des dons de l’UE ;
•  les  biens  d’équipement,    matériels  et  outillages  acquis  localement  ou  à  l’importation  par  les associations à but non lucratif s’occupant de   personnes handicapées et par le Croissant Rouge Marocain ;
•  les opérations de construction de mosquées ;
• les biens d’équipement, outillages et matériels acquis par les diplômés de la formation professionnelle, pour une durée de 24 mois à compter de leur début d’activité ;
• les actes, activités ou opérations réalisés par l’Agence spéciale Tanger- Méditerranée ;
• les biens et marchandises, dont la valeur totale est supérieure ou égale à 2.000 DH, acquis à l’intérieur par les personnes physiques non résidentes, au moment de quitter le territoire marocain. Sont toutefois exclus certains produits tels que   les produits alimentaires, tabacs, médicaments, pierres précieuses, etc. ;
• les opérations d’acquisition de biens, matériels et marchandises nécessaires à l’accomplissement de leurs  missions,  effectuées  par  la  Fondation  Hassan  II  pour  la  lutte  contre  le  cancer,  la  Ligue Nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires, la Banque Islamique de Développement, la Fondation Mohamed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation et la formation, ainsi que les opérations réalisées par l’Université Al Akhawayne d’Ifrane.    

2°/-3 taux spécifiques :

▪ 100 DH par hectolitre de vin ;

▪  5  DH  par  gramme d'or   ou  de  platine (au    lieu    4    DH auparavant)

▪ 0,10 DH par gramme d’argent  (au  lieu  de
0,05 DH auparavant).
 
















principalement :
 










D.E (suite)    ƒ Les baux à rente perpétuelle de
biens immeubles et baux emphytéotiques ;
ƒ Les cessions d'un droit au bail
portant sur  tout ou partie d'un immeuble ;
ƒ Les baux, cession de baux,
sous-location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.

B- Tous actes sous seing privé ou authentiques portant sur :

ƒ La constitution ou mainlevée d'hypothèque, cession ou délégation de créance hypothécaire ;
ƒ La constitution, augmentation
de capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de
groupements d’intérêt
économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ;
ƒ La cession d’actions cotées en
bourse ;
ƒ Le partage de biens meubles ou
immeubles ;
ƒ L’antichrèse de biens
immeubles ;

C- Les autres actes
ƒ Les actes authentiques établis par les notaires et les adoul ;
ƒ Les décisions de justice, les
actes judiciaires et extrajudiciaires des greffiers et les sentences arbitrales qui sont passibles du droit proportionnel d’enregistrement ;
ƒ Les ventes de produits
forestiers.    ƒ Les actes afférents à l’activité et aux opérations de la société
Sala Al Jadida, la société Nationale d’Aménagement Collectif (SONADAC)  se  rapportant  à  la  réalisation  de  logements sociaux destinés au recasement des habitants de l’ancienne médina de Casablanca ;
ƒ Les actes et mutations   établis par les organismes à but non
lucratif prévus par la loi (Entraide Nationale, Croissant rouge, etc.).

NB : La LF 2010 a supprimé l’exonération des acquisitions de la CNSS et de la CIMR, des actes intéressant les sociétés mutualistes et les institutions sociales des salariés et des actes de constitution et de dissolution des coopératives d’habitation ainsi que des actions et des obligations émises par elles.

IV - Actes relatifs à l’investissement :

Il s’agit notamment des actes suivants :
ƒ Les  actes  de  constitution  et  d’augmentation  de  capital  des
sociétés installées dans les zones franches d’exportation, des banques et des sociétés holding ;
ƒ Les acquisitions d’immeubles par les entreprises installées dans
les zones franches, les banques et les sociétés holdings ;
ƒ Les    actes    relatifs    aux    variations    du    capital    et    aux
modifications des statuts  ou  des  règlements  de  gestion  des
OPCVM ;
ƒ Les    actes    relatifs    à    la    constitution    des    Fonds    de
placements collectifs en  titrisation,  à  l’acquisition  d’actifs,  à l’émission et à la cession  d’obligations et de parts, à la modification des règlements de gestion et aux  autres  actes
relatifs  au  fonctionnement  desdits  fonds  conformément  aux
textes réglementaires en vigueur ;
ƒ Les    actes    relatifs    aux    variations    du    capital    et    aux
modifications des statuts  ou  des  règlements  de  gestion  des
OPCR ;
ƒ Les opérations d’apport, ainsi que les prises en charge du passif
résultant de la transformation d’un établissement public en société anonyme ;
ƒ Les actes d’hypothèque consentis en garantie du paiement
de la TVA versée par l’Etat, ainsi que la mainlevée délivrée par le receveur de l’administration fiscale.
ƒ La prise en charge du passif dans les opérations de scission
réalisées entre le 01/01/2010 et le 31/12/2012.    C- Sont principalement soumis au taux de 1,5 % :
ƒ les   cessions,   à   titre   gratuit,   d’immeubles   ou   de   droits   réels immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle, de parts dans les GIE, de parts ou d’actions dans les sociétés immobilières transparentes ou à prépondérance immobilière, lorsqu’elles interviennent en ligne directe, entre époux ou entre frères et soeurs ;
ƒ les  partages  de biens  meubles  ou immeubles entre  copropriétaires,
cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit. Toutefois, lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, les droits sur ce qui en est l’objet sont perçus aux taux prévus pour les mutations à titre onéreux,  au  prorata  de  la  valeur  respective  des  différents  biens compris dans le lot comportant la soulte ou la plus-value ;
ƒ les antichrèses et nantissements de biens immeubles ;
ƒ les actes portant constitution d'hypothèque ou de nantissement sur un
fonds de commerce, en garantie d'une créance actuelle ou éventuelle ;
ƒ les  louages  d'industrie,  marchés  pour  constructions,  réparations  et
entretiens et tous autres biens meubles susceptibles d'estimation faits entre particuliers et qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres biens meubles.

D- Sont soumis au taux de 1 % notamment :
ƒ les cessions de titres d'obligations dans les sociétés ou entreprises et de titres  d'obligations  des  collectivités  locales  et  des  établissements publics ;
ƒ les  cautionnements  de  sommes,  valeurs  et  objets  mobiliers,  les
garanties mobilières et les indemnités de même nature ;
ƒ Les constitutions ou augmentations de capital des sociétés ou des GIE
réalisées par apports nouveaux, à titre pur et simple ;
ƒ les marchés de l'Etat dont le prix doit être payé par le Trésor public ;
ƒ les inventaires établis après décès.

II- Minimum de perception :

Un minimum de 100 DH est perçu pour les actes et mutations passibles des droits proportionnels. Ce montant est porté à 1.000 DH en ce qui concerne les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés et des groupements d’intérêt économique.

III- Droits fixes

¾     Est soumis au droit fixe de 1 000 DH l’acte constatant  l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une
 














ƒ les   actes   concernant   les   opérations   effectuées   par   la
 



2°/-Droits de Timbre

(D.T)    
Il existe 2 catégories de droits de timbre :

¾  les droits proportionnels ;

¾  les droits fixes.    
Principales exonérations :

Sont exonérés des droits de timbre, les actes et écrits exonérés des D.E., ainsi que les actes et écrits suivants :

I- Actes établis dans un intérêt public ou administratif :

Ce sont notamment :

ƒ   les actes de l’autorité publique ayant le caractère législatif ou réglementaire, les extraits, copies, expéditions ou brevets desdits actes délivrés à l’administration publique, les minutes des arrêtés, décisions et délibérations, les registres et documents d’ordre intérieur des administrations publiques ;
ƒ   les quittances d’impôt et taxes ;
ƒ   les registres exclusivement consacrés à l’immatriculation ou à
la rédaction des titres de propriété ;
ƒ   les diplômes d’études ;
ƒ   les bordereaux de prix, plans et devis ;
ƒ   les   certificats   médicaux   destinés   à   une   administration
publique ;
ƒ   les passeports de marocains résidents à l’étranger, âgés de
moins de 18 ans.

II- Actes et écrits relatifs à la comptabilité publique :

ƒ   les ordonnances et mandats de paiement ;
ƒ   toutes quittances de sommes payées par chèque bancaire ou
postal, par virement bancaire ou postal ;
ƒ   les états, livres et registres de comptabilité.

III- Actes et écrits relatifs à l’état civil :

ƒ   les registres de l’état civil, les actes et documents établis ou produits  pour  l’établissement  ou  la  rectification  de  l’état civil ;
ƒ   les actes se rapportant à la constitution et au fonctionnement
du conseil de famille, ainsi qu’à la gestion de la tutelle ;
ƒ   les actes établis par les Adoul et les notaires hébraïques se
rapportant au statut personnel.    

I - Droits proportionnels

Deux taux proportionnels : 5 % et 0,25 %. A - Sont soumis au taux de 5 % :
ƒ les annonces publicitaires sur écran, quels que soient leur forme et
leur mode.

B - Sont soumis au taux de 0,25 % :

ƒ les  quittances  pures  et  simples  ou  acquis  donnés  au  pied  des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent libération ou décharge.

II - Droits fixes

A - Sont soumis au droit fixe de 1.000 DH :

ƒ le procès verbal de réception par type de véhicules automobiles et véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 Kg.

B - Sont soumis au droit fixe de 500 DH :

ƒ la  carte  d’immatriculation  dans  la  série  W  18    et  chaque renouvellement ;
ƒ le procès verbal de réception, par type, de véhicules chenilles,
de tracteurs à pneus et de machines agricoles automobiles non susceptibles de dépasser la vitesse horaire de 30 kilomètres.

C- Sont principalement soumis au droit fixe de 300 DH :

ƒ les passeports, les permis de chasse et les permis de conduire.

D- Sont principalement soumis au droit fixe de 200 DH :

ƒ les  licences  et  autorisations  des  établissements  de  débits  de boissons alcoolisées ;
ƒ les permis de port d’armes ;
ƒ le permis international de conduire.
 




D.T (suite)        
IV- Actes et écrits judiciaires ou extra judiciaires :

ƒ   les  actes  et  décisions  de  police  générale  et  de  vindicte publique ;
ƒ   les mémoires et requêtes, les minutes des décisions de justice,
les actes judiciaires et extrajudiciaires des secrétaires greffiers non obligatoirement soumis à l’enregistrement, les actes de procédure établis par les greffes ou les huissiers de justice, ainsi que les registres tenus dans les différentes sections des juridictions ;
ƒ   les  arrêts  et  actes  de  la  Cour  des  comptes  et  des  Cours
régionales des comptes.

V- Actes relatifs aux opérations de crédit :

ƒ   les actes constatant les avances consentis par le Trésor ;
ƒ   les chèques bancaires, les chèques et mandats postaux et les
acquits y apposés, ainsi que les acquis apposés sur les effets négociables.

VI- Actes présentant un intérêt social :

Ce sont notamment :

ƒ les actes et documents à caractère administratif délivrés aux indigents, les quittances que ces indigents délivrent au titre des secours et des indemnités pour les incendies, inondations et autres cas fortuits ;
ƒ les  titres  de  voyage  institués  au  profit  des  réfugiés  et
apatrides ;
ƒ les  quittances  des  souscriptions  suite  à  un  appel  à  la
générosité publique ;

ƒ les conventions collectives de travail, les contrats de louage de services ou de travail, les cartes et certificats de travail, les livrets  des  ouvriers,  les  bulletins  de  paie  et  toutes  autres pièces justificatives du paiement du salaire desdits ouvriers ;
ƒ les certificats, actes de notoriété et autres pièces relatives à
l’exécution des opérations de la Caisse nationale de retraites et d’assurances ;
ƒ les  actes  intéressant  les  sociétés  ou  caisses  d’assurances
mutuelles agricoles ;    
E - Sont soumis au droit fixe de 100 DH notamment :
ƒ les titres de séjour des étrangers ;
ƒ les passeports délivrés aux pèlerins des lieux saints de l’Islam.

F - Sont soumis au droit fixe de 75 DH :
ƒ la carte nationale d’identité électronique.

G - Sont soumis au droit fixe de 50 DH :
ƒ le certificat de visite périodique des véhicules automobiles ;
ƒ le récépissé de déclaration de mise en circulation de véhicules à
moteur (carte grise) ;
ƒ les titres d’importation dont la valeur excède 2.000 DH ;
ƒ l’immatriculation et la mutation des véhicules à chenilles, des
tracteurs à pneus et des machines agricoles automobiles non susceptibles de dépasser la vitesse horaire de 30 kilomètres.
ƒ Le  duplicata  pour  perte  ou  détérioration  de récépissé de
déclaration des mêmes véhicules.

H - Sont soumis au droit fixe de 30 DH:
ƒ les fiches anthropométriques.

I - Sont principalement soumis au droit fixe de 20 DH :
ƒ les certificats de vaccination délivrés aux voyageurs au départ du
Maroc ;
ƒ les livrets maritimes individuels ;
ƒ les procès-verbaux de constat dressés à l’occasion d’accidents de
circulation ;
ƒ tous actes, documents et écrits constatant un fait juridique ou un
lien de droit qui ne relèvent pas d’un droit spécifique différent ;

ƒ le procès verbal de réception, à titre isolé, des véhicules à chenilles, tracteurs et machines agricoles cités plus haut ;
ƒ tout document établi sur support électronique.

J - Sont principalement soumis au droit fixe de 5 DH :
ƒ les effets de commerce négociables ;
ƒ les titres de voyages au profit des réfugiés et apatrides.
 

        

ƒ les contrats d’assurance passés par les sociétés d’assurances, les sociétés mutuelles et tous autres assureurs, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable desdits contrats ;
ƒ les billets de transport public urbain de voyageurs.    
K - Sont soumis au droit fixe de 1 DH notamment :

ƒ les reçus purs et simples ;
ƒ les  reçus  constatant  un  dépôt  d’espèces  effectué  auprès  d’un
établissement de crédit ou une société de bourse ;
ƒ les titres de transport de marchandises ou de colis postaux.

L - Sont soumis à un droit fixe spécifique :

Lors de leur première immatriculation au Maroc, les véhicules à moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. Ce tarif est fixé comme suit :
 

























à  gasoil
 


IMPOT    
CARATERISTIQUES DE L’IMPOT    
EXONERATIONS    
TAUX

Taxe sur les contrats d’assurance    
La taxe sur les contrats d’assurance     s’applique    aux contrats    d’assurance        passés par les entreprises d’assurance, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la  résiliation  amiable  desdits contrats,        à     l’exclusion     des droits            de    timbre, d’enregistrement et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Elle    est    établie     sur    le montant     des    primes, surprimes ou cotisations.

Elle    est        liquidée    pour chacune des catégories de contrats visées par la loi sur le total des primes, surprimes ou    cotisations    échues       au cours de chaque mois après déduction        des        primes, surprimes    et        cotisations définies par la loi.

Le  versement  de  la  taxe due  au  titre  d’un  mois  est effectué  avant  l’expiration du mois suivant,  à la caisse du    receveur    de l’administration fiscale.    
Exonérations :

Sont exonérés de la taxe sur les contrats d’assurance, les contrats d’assurance portant sur :
ƒ les accidents de travail et maladies professionnelles ;
ƒ les risques maladies ainsi que les soins liés à l’hospitalisation, aux interventions chirurgicales,
aux maladies graves ou de longue durée, l’accouchement ou les médicaments,  prévus par des contrats  d’assurance souscrits par les travailleurs indépendants, les personnes exerçant une profession libérale et toute autre personne exerçant une activité non salariée ;
ƒ les assurances mutuelles agricoles ;
ƒ la garantie des risques de guerre ;
ƒ les versements faits auprès de la Caisse nationale de retraite et d’assurance ;
ƒ l’assurance-vie ;
ƒ A compter du 1er  janvier 2011, les opérations de capitalisation (soumises auparavant au
taux de 3,5 %). Il s’agit des opérations suivantes :
- les opérations ayant pour objet le versement d’un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfant ;
- les opérations d’appel à l’épargne en vue de la capitalisation et comportant en échange de   versements   uniques   ou   périodiques   directs   ou   indirects,   des   engagements déterminés ;
- celles ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères ;
- les opérations effectuées par des entreprises faisant appel à l’épargne dans le but de réunir des sommes versés par des adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt portant intérêt, soit en vue de la capitalisation en commun desdites sommes avec participation aux  bénéfices d’autres sociétés gérées ou administrées directement ou indirectement par les entreprises précitées ;
- les opérations tontinières.

La taxe n’est pas exigible sur les contrats d’assurance-vie ou de rentes viagères souscrites par des personnes n’ayant au Maroc ni domicile ni résidence habituelle et sur tous autres contrats, dans la mesure où le risque se trouve situé à l’étranger ou se rapporte à un établissement qui y est situé.    
Taux applicables :

Les taux de la taxe sur les assurances sont de 3,50 %, 7 % ou 14 % selon la catégorie de police d’assurance.

Le produit de la taxe sur les contrats d’assurance est affecté à raison de :

¾  13 % au profit du fonds de développement des collectivités locales et leurs groupements ;

¾  87 % répartis de manière égale entre le budget
de l’Etat et le fonds de solidarité des assurances.
 
LES AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS A- LES LOGEMENTS SOCIAUX
¾  Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du régime du résultat net réel (RNR), qui réalisent
dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, un programme de construction d’au moins 500 logements sociaux  (dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 100 m² et le prix de cession n’excède pas 250 000 DH H.T), répartie sur une période n’excédant pas 5 ans à compter de la date de la première autorisation de construire, bénéficient, au titre de l’ensemble de leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation desdits logements, de l’exonération des impôts, droits et taxes suivants :
ƒ L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu ;
ƒ Les droits d’enregistrement et de timbre ;
ƒ Les taxes locales touchant directement l’activité susvisée : la taxe professionnelle et la taxe sur les terrains urbains non bâtis ;
ƒ Les droits de conservation foncière ;
ƒ La taxe spéciale sur le ciment.
¾  Les acquéreurs desdits logements bénéficient du paiement, par le receveur de l’administration fiscale, du montant de la TVA grevant l’acquisition du logement social, dans les conditions prévues à l’article 93,I du CGI.
Les compromis de vente relatifs aux logements précités sont assujettis, en matière de droits d’enregistrement, au droit fixe de 200 DH.

Le bénéfice de ces avantages est acquis aux promoteurs immobiliers ayant conclu avec l’Etat une convention, assortie d’un cahier de charges, au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2020 et ce, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
2010.

B- LES LOGEMENTS A FAIBLE VALEUR IMMOBILIERE

Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du régime du RNR, qui réalisent dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier de charges, un programme de construction d’au moins 500 logements à faible valeur immobilière (dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 60 m² et le prix de la première cession n’excède pas 140 000 DH, TVA comprise) en milieu urbain et 100 logements en milieu rural, bénéficient de l’exonération des impôts, droits et taxes suivants :
ƒ L’impôt sur les sociétés ;
ƒ L’impôt sur le revenu ;
ƒ Les droits d’enregistrement.

Les exonérations précitées sont applicables aux conventions conclues dans le cadre du programme précité conformément aux dispositions de l’article 247, XII, A du CGI durant la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.
 





LES AVANTAGES FISCAUX OCTROYES A LA CONSTRUCTION DES CAMPUS, CITES ET RESIDENCES UNIVERSITAIRES

En matière d’IS et d’IR

Réduction de 50% de l’impôt au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires avec une capacité d’hébergement d’au moins 50 chambres avec 2 lits au maximum par chambre (le nombre de chambres a été ramené de 500 à 250 puis à
150 et enfin à 50 respectivement par les lois de finances des année budgétaires 2008, 2009 et 2011) et ce, pour une période de 5 ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter.

En matière de TVA :
Exonération avec droit à déduction et remboursement éventuel

Taxe professionnelle :
Exonération totale de la taxe professionnelle et ce, pour une période de 5 ans à compter de la délivrance du permis de construire.

Taxe d’habitation :
Exonération totale de la taxe d’habitation aussi bien pour les constructions destinées à la vente qu’à l’exercice de l’activité exonérée, et ce
pour une période de 5 ans à compter de la délivrance du permis de construire.

Droits d’enregistrement :
Exonération totale des DE pour les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’un programme de construction dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat.
 

MESURES COMMUNES

La LF pour l’année budgétaire 2011 a institué des mesures communes à :
¾  l’IS, l’IR, la TVA et aux droits d’enregistrement ;
¾  l’IS, l’IR et à la TVA.

Mesures communes à l’IS, à l’IR, à la TVA et aux droits d’enregistrement
ƒ    Catégorisation des entreprises : institution d’un traitement préférentiel en faveur des entreprises catégorisées qui sont en situation fiscale régulière ;
ƒ    Nouveau mode opératoire en matière de contrôle : mise en place de la vérification ponctuelle de la comptabilité, en instituant la
possibilité d’un contrôle fiscal ciblé sur un ou plusieurs impôts ou taxes pour une période et/ou une opération ou poste déterminé ;
ƒ    Institution de la charte du contribuable soumis au contrôle fiscal lui permettant de s’informer sur ses droits et obligations avant le
début de la vérification. Désormais, le défaut d’envoi de ladite charte avec l’avis de vérification constitue un motif de nullité de la procédure de rectification ;
ƒ    Unification du délai de recours judiciaire contre les décisions définitives des commissions en fixant le point de départ pour sa
computation à partir de la date de notification de la décision de la CNRF ou de celle de la CLT, aussi bien pour  le contribuable que pour l’administration fiscale ;
ƒ    Instauration de délais régissant le recours devant les CLT, à l’instar de ce qui est prévu pour la CNRF, en fixant à l’administration
un délai maximum de 4 mois, à compter de la date de notification à celle-ci du pourvoi du contribuable devant ladite commission, pour la transmission des recours formulés par les contribuables auprès de la CLT ;
ƒ    Institution d’un délai minimum de 15 jours, pour le président de la CLT, pour la convocation des membres de celle-ci aux séances
prévues pour l’examen des litiges et d’un délai maximum de 4 mois, pour les secrétaires rapporteurs, pour notifier aux deux parties les décisions de la CLT ;

Mesures communes à l’IS, à l’IR et à la TVA

En vue d’élargir la liste des moyens de paiement admis sur le plan fiscal, la LF pour l’année budgétaire 2011 prévoit la compensation comme mode de paiement fiscalement admis.
 


IMPOT    
CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT    
DEDUCTIONS ET EXONERATIONS    
TAUX
VI- TAXES LOCALES    


La taxe professionnelle s’applique à toute personne physique ou morale, de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce une activité professionnelle au Maroc. Elle est établie sur la valeur locative des locaux professionnels et émise par voie de rôle.

Base de calcul de la TP

La TP est établie sur la valeur locative annuelle brute normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.
La valeur locative (VL) ne peut être inférieure à 3 % du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.
La VL servant de base de calcul à la TP due au titre des terrains, bâtiments et leurs agencements, matériels et outillages, est   limitée   à   la partie   de
leur  prix  de revient   égale   ou inférieure à 50 millions de dirhams.

Traitement particulier des établissements hôteliers :

La valeur locative servant de base au calcul de la T.P due par les établissements hôteliers est déterminée en appliquant au prix de revient des constructions,    matériels,    outillages    et    aménagements    de    chaque établissement les coefficients suivants :

¾ 2 % lorsque le prix de revient (PR) est inférieur à 3.000.000 DH ;
¾  1,50  %   lorsque  le P  R est égal ou  supérieur  à 3.000.000 DH  et
inférieur à 6.000.000 DH ;
¾  1,25 % lorsque le PR est égal ou supérieur à 6.000.000  DH et inférieur
à 12.000.000 DH ;
¾ 1 % lorsque le PR est égal ou excède 12.000.000 DH.

Le produit de la TP est affecté à raison de :
•  80 % au budget des communes du lieu d’imposition ;
• 10 % au profit des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat et des chambres des pêches maritimes et de leurs fédérations ;
•  10 % au budget général de l’Etat au titre des frais de gestion.    


Principales exonérations :

Exonérations permanentes :
¾ les personnes exerçant dans la fonction publique ;
¾ les exploitants agricoles mais uniquement pour la vente en dehors de toute
boutique ou magasin, des récoltes et fruits provenant de leur exploitation, ainsi que la vente de bétail qu’ils y élèvent ;
¾ les associations et organismes assimilés sans but lucratif ;
¾ les établissements d’enseignement ou de formation  professionnelle pour les
locaux affectés au logement et à l’instruction des élèves ;
¾ les O.P.C.V.M, O.P.C.R   et F.P.C.T pour les activités exercées dans le
cadre de leur objet légal ;
¾ Bank Al Maghrib, pour les terrains, constructions, matériels et outillages
servant à la fabrication des billets et monnaies ;
¾ la   Banque   Africaine   de   Développement,   la   Banque   Islamique   de
Développement, la Société financière Internationale, ainsi que les banques et les sociétés holding offshore ;
¾ les Agences pour la promotion et le développement économique et social ;
¾ les  promoteurs  immobiliers  qui  réalisent des  logements  sociaux  dans  le
cadre d’une convention conclue avec l’Etat (2.500 logements), ainsi que ceux qui construisent des cités et résidences universitaires (500 chambres) ;

Réductions permanentes :

Par ailleurs, une réduction de 50 % du montant de la TP est accordée pour les redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l’ex-province de Tanger et qui y exercent une activité principale.
Toutefois, cette exonération ne s’applique pas :
•  aux établissements de crédit, BAM et la CDG ;
•  aux entreprises d’assurance et de réassurance ;
•  et aux agences immobilières.

Exonérations temporaires pendant une période de 5 ans :

Toute activité professionnelle nouvellement créée, à compter de l’année du début d’activité.    
Taux applicables :

La taxe professionnelle est déterminée en appliquant à la valeur locative retenue les taux suivants :














Droit minimum :

Un droit minimum est perçu au titre de la TP variant entre
100 DH et 1.200
DH, selon qu’il s’agisse d’activités
exercées dans des
communes urbaines ou rurales.

1°/- Taxe profession- nelle

(T.P)            
 






par  leurs   propriétaires   à   titre   d’habitation  principale   ou



Valeur locative annuelle
(En DH)    
Taux

De    0    à    5.000
De  5.001 à 20.000
De 20.001 à 40.000
Plus de 40.000    
Exonéré
10 %
20 %
30 %
 


IMPOT    
CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT    
EXONERATIONS    
TAUX

3°/-Taxe de services communaux

(T.S.C)    
La  TSC   s’applique   aux   immeubles   bâtis   et constructions de toute nature, au matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la TP.

Elle est  assise  sur  la  valeur  locative,  base  de calcul de la TH ou de la TP, y compris celle des immeubles    temporairement    exonérés.    Lorsqu’il s’agit  d’immeubles  non  soumis  à  la  TH,  la  base imposable de la TSC est assise sur le montant global des  loyers en  cas de  location, ou sur leur valeur locative   lorsqu’ils   sont   mis   gratuitement   à   la disposition de tiers.

Le produit de la TSC est affecté comme suit :
¾  95 % au budget des communes ;
¾  5 % au budget des régions.    
Exonérations :

Ne  sont  pas  soumis  à  la  TSC,  les  redevables  bénéficiant  de l’exonération totale et permanente de la TH et de la TP, ainsi que les partis   politiques  et  les  centrales  syndicales  pour  les  immeubles appartenant à ces organismes et destinés à leurs sièges, à l’exclusion notamment :
¾  des banques offshore et des sociétés holding offshore pour les immeubles occupés par leur siège ou agences ;
¾  des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger ;
¾  des OPCVM, FPCT et OPCR ;
¾  des coopératives et leurs unions ;
¾  de Bank Al Maghrib ;
¾  de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics
pour  les  immeubles  à  usage  d’habitation,  à  l’exclusion  des logements de fonction.    
Taux  applicables

Les taux de la TSC sont de :
¾  10,5      %    pour     les immeubles situés dans le    périmètre    des communes urbaines et des centres délimités ;

¾  6,5    %    pour         les immeubles situés dans les            zones périphériques        des communes urbaines.

 



ALLAH IRHAM OUALIDINE
_________________
Mr Elkasmi
Conseillers juridique et fiscal ;


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nina_ricci
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MessagePosté le: 31/01/2012 12:20:45    Sujet du message: COMPTABILISTAION DE LA REGUALRISATION DE L'IS Répondre en citant

merci cher ilga pour le conseil sauf que la on utilise pa le rapprochement bancaire

alors que dois je faire


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qabila


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MessagePosté le: 31/01/2012 15:29:06    Sujet du message: COMPTABILISTAION DE LA REGUALRISATION DE L'IS Répondre en citant

Les ecritures de regularisation de l' IS:
exp
 2010

 is/2010: 200 000.00
les acomptes 2010
   d 3453  50 000.00 mois 3
              c 5141
d 3453  50 000.00 mois 6
              c 5141
d 3453  50 000.00 mois 9
              c 5141
d 3453  50 000.00 mois 12
              c 5141
---------------------------------
resultat ex 2011
is /2011: 240 000.00
 d 6701   240 000.00
    ( A* ) c  4453  240.000.00
-----------------------------------
et  (b*) d  4453  200 000.00
     c   3453   200 000.00
sold  A*- B* = 40 000.00 

=> 40 000.00 si la regularisation de is /2011
ecriture
   d 4453  40 000.00
     c  5141   40 000.00
    


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PAULMALO
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MessagePosté le: 31/01/2012 17:58:50    Sujet du message: COMPTABILISTAION DE LA REGUALRISATION DE L'IS Répondre en citant

    Tu peux passer la constatation de l'IS en 2011 classe 6.
    De toute façon, cette charge est à réintégrer.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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nina_ricci
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MessagePosté le: 31/01/2012 18:07:22    Sujet du message: COMPTABILISTAION DE LA REGUALRISATION DE L'IS Répondre en citant

j ai pas compris j aurai toujours la 4eme acompte qui ne sera pa payer en 2011 comment remedier a ca

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nouraqaz
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MessagePosté le: 14/10/2012 20:39:12    Sujet du message: COMPTABILISTAION DE LA REGUALRISATION DE L'IS Répondre en citant

Crying or Very sad  4453 ou 3453

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SUISLA
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MessagePosté le: 14/10/2012 21:01:58    Sujet du message: COMPTABILISTAION DE LA REGUALRISATION DE L'IS Répondre en citant

quand on arrete le bilan d un exercice on en determine le resultat fiscal et en meme temps l impot du donc l'ecriture à passer exemple 10.000dh d impot et avons payé 8000dh au cours de l'année donc :
on passe l impot effectivement du comme suit :
debit 6701 de 10.000dh
crédit 4453 de 10.000dh


les  acomptes qui ont deja été payé au cours de l'année ont été comptabilisé comme suit :


debit 3453 8.000dh
credit 5141 8.000dh


on doit les virer au compte etat is :
debit 4453 de 8.000dh
credit 3453 de 8.000dh


donc le compte 4453 aura un solde 2.000dh à payer et qui sera comptabilisé comme suit :
debit 4453 de 2.000dh
credit 5141 de 2.000dh
amen


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nouraqaz
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MessagePosté le: 14/10/2012 21:14:03    Sujet du message: COMPTABILISTAION DE LA REGUALRISATION DE L'IS Répondre en citant

merci bcp

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AMAMAM2000
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MessagePosté le: 15/10/2012 14:44:48    Sujet du message: COMPTABILISTAION DE LA REGUALRISATION DE L'IS Répondre en citant

bonjour,
pouvez vous me repondre à la question suivante:
on a des stagiaires de l'ista pour un 4 mois alternatif et durant cette periode on leur donne une petite somme pour les aider au moins dans leurs transport.
comment je comptabilise ce paiment pour justifier ma caisse?
merci d'avance


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SUISLA
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MessagePosté le: 15/10/2012 15:50:33    Sujet du message: COMPTABILISTAION DE LA REGUALRISATION DE L'IS Répondre en citant

- L’allocation de stage. 

L’allocation de stage n’est pas soumise à cotisations lorsqu’elle est attribuée, pour une durée, non renouvelable, pouvant aller au maximum jusqu’à six mois, à un stagiaire titulaire d’un diplôme récent d’enseignement ou de formation professionnelle à la condition de produire un contrat de stage précisant la durée du stage et le montant de l’allocation qui ne doit pas dépasser le SMIG, et d’aviser les services concernés de la CNSS (l’accusé de réception fait foi). Cette allocation est incluse dans l’assiette de cotisations à partir du 7ème mois.
De même, n’est pas soumise à cotisation toute allocation versée à un enfant d’un travailleur de l’entreprise que cette dernière occupe pendant les vacances d’été (exclusivement), à condition que cette allocation ne dépasse pas deux fois le SMIG et q’elle soit allouée pendant deux mois au maximum durant lesdites vacances.


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simotic
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MessagePosté le: 15/10/2012 15:58:28    Sujet du message: COMPTABILISTAION DE LA REGUALRISATION DE L'IS Répondre en citant

on droit marocaine vous de devez les déclare a la cnss ,pour le somme versée a comptabiliser on 61716 indemnité de stage
<<Accordée conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 Ramadan 1413 (23 mars 1993), tel qu’il a été modifié et complété par le Dahir portant loi n°1-98-112 du 10 septembre 1998, cette indemnité n’est pas soumise à cotisation si les conditions suivantes sont réunies :
  -  Les stagiaires engagés sont titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur, du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent  .
  - Les stagiaires ainsi engagés sont occupés à des tâches susceptibles d’assurer leur formation et leur insertion professionnelle.
  - La durée de la période de stage est fixée à dix-huit mois non renouvelable.
  - L’indemnité mensuelle de stage n’est ni inférieure à 1.600 dirhams ni supérieure à 4.500 dirhams. Lorsqu’elle dépasse le montant de 4.500 dirhams, elle devient soumise en totalité à cotisation.>>


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MessagePosté le: 17/12/2017 15:43:25    Sujet du message: COMPTABILISTAION DE LA REGUALRISATION DE L'IS

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