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promoteur immobilier entre la vente et la location des apart

 
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YOUSSEF58
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MessagePosté le: 13/04/2011 20:04:03    Sujet du message: promoteur immobilier entre la vente et la location des apart Répondre en citant

salam
Pour une société sarl promoteur immobilier, veule faire la location de ses appartements construit non encore vendu sans faire la modification au statut-ajout:location appartement .
Dans ce cas est ce que cette société a t'il le droit de faire la location, y'a til des exonérations fiscales......tva 20%-is-taxe habitatation -taxe professionnele......et comment procéder facilement
merci d'avence de vos répences
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MessagePosté le: 13/04/2011 20:04:03    Sujet du message: Publicité

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boussaden
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MessagePosté le: 13/04/2011 23:57:55    Sujet du message: promoteur immobilier entre la vente et la location des apart Répondre en citant

bonsoir,MR YOUSSEF
Je ne pense pas qu’il est nécessaire de porter modification aux statuts de la société, car la location est considérée un service qui n’est pas tout à fait loin de la promotion immobilière .autrement il n’existe aucun article en D.O.C qui interdit au promoteurs  la location de leur biens .
Mais si tu veux procéder à cette modification il y’a lieu d’établir un procès verbale d’une réunion de l'assemlée générale extraordinaire qui délibère la résolution d’ajout de la location,et tu le fait enregistrer le coût est de 200,00 dh ,ensuite tu le dépose au tribunal du commerce pour modification  du registre du commerce .
Pour l'imposition:Il y a deux cas qui peuvent se présenter dans votre question :
1) Si votre société ne se trouve pas opté pour L’IS, donc les loyers quelle perçoit constituent un revenu foncier donc, il est soumis aux conditions et aux règles de calcul de l’impôt sur le revenu.
2) Dans le cas échéant les revenus fonciers sont considérés un produit est constituent un chiffre d’affaire soumis aux règles de calcul de l’impôt sur les sociétés.
3) Par contre il faut envisager une augmentation de la taxe professionnelle au niveau du calcul de la valeur locative.
bon courage et bonne chance
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Med boussaden


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YOUSSEF58
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MessagePosté le: 15/04/2011 21:13:24    Sujet du message: promoteur immobilier entre la vente et la location des apart Répondre en citant

salam Mr boussaden

je tiens à vous remercier de votre réponse

Pour une personne physique c'est un revenu foncier exonéré pondant les 36 mois de la date de permi d'habiter, et pour une SARL le CA (DE LOYER) est til exonéré pondant les 36 mois aussi pour pour le calcul de l'IS?.

Merci de votre aide
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MessagePosté le: 14/12/2017 00:37:07    Sujet du message: promoteur immobilier entre la vente et la location des apart

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