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DEPOT LEGAL
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> DROIT DES SOCIETES -> LEGISLATION
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PAULMALO
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MessagePosté le: 19/04/2011 10:12:09    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

BONJOUR,

RAPPEL:

49- faut il accompagner les états de synthèse du procès verbal de l'assemblée générale ordinaire?
Le paragraphe 2 de l'article 95 de la loi 5/95 oblige les sociétés de déposer deux exemplaires des états de synthèse dans un délai de trente jours à compté de la date de certification par l'assemblée générale. L'article 108 de la même loi prévoit une amende allant de 10.000 à 50.000 dirhams pour les gestionnaires qui ne respectent pas le délai de trente jours.
Ainsi, le dépôt du procès verbal est obligatoire puisqu'il permet de vérifier la condition de délai prévue à l'article 95, et d'appliquer, le cas échéant, l'amende prévue dans l'article 108. il est de même pour les sociétés anonymes s'après les articles 158 et 386.
Les états de synthèses à déposer doivent être déposés en deux exemplaires, dont un est adressé au registre de commerce central conformément aux dispositions des articles18 et 19 du décret d'application du 18 janvier 1997.
_________________
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MessagePosté le: 19/04/2011 10:12:09    Sujet du message: Publicité

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MANAL
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MessagePosté le: 21/04/2011 12:39:46    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

BONJOUR
MERCI Mr PAULMALO POUR LE RAPPEL
SI VOUS PERMETTEZ J'AI UNE QUESTION:
EST CE QU'ON A LA POSSIBILITE DE FAIRE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE + L'ENREGISTREMENT DU PV+ DEPOT LEGAL EN MOIS D'AVRIL
MERCI BIEN 


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PAULMALO
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MessagePosté le: 21/04/2011 14:00:38    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

MANAL a écrit:
BONJOUR
MERCI Mr PAULMALO POUR LE RAPPEL
SI VOUS PERMETTEZ J'AI UNE QUESTION:
EST CE QU'ON A LA POSSIBILITE DE FAIRE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE + L'ENREGISTREMENT DU PV+ DEPOT LEGAL EN MOIS D'AVRIL
MERCI BIEN 


OUI même jusque fin juin , le dépôt doit se faire au plus tard 30 jours après la date du PV.
Si le PV est 30 juin, le dépot 30 Juillet.
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MANAL
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MessagePosté le: 21/04/2011 14:50:33    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

MERCI C'EST TRES GENTIL DE VOTRE PART

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amal
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MessagePosté le: 25/04/2011 14:52:00    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

BONJOUR,

j'ai un problème j'ai pas déposé la déclaration des immobilisation pour la taxe personnelle, je veux savoir s'il y a d'amende à payer et de combien????

merci d'avance pour votre aide.


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boussaden
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MessagePosté le: 25/04/2011 23:20:22    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

bonsoir,amal
Sanction pour défaut de déclaration des éléments imposables sérvant pour le calcul de la taxe professionnelle
En cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration des éléments imposables ou des modifications y afférentes, ou de déclaration insuffisante ou incomplète, l'imposition est établie d'après les éléments en possession de l'administration avec application d'une majoration de 15% calculée sur le montant de la taxe due ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction, sans préjudice de l'application des sanctions prévues .
Le montant de la taxe, la pénalité et les sanctions visées ci-dessus sont émis par voie de rôle.
bon courage et bonne chance à tous
_________________
Med boussaden


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MANAL
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MessagePosté le: 02/05/2011 21:57:11    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

SALAM
EST CE QUE LES PETITES SARL SONT OBLIGES DE DÉPOSER EN PLUS DU BILAN ET PV D'A.G.O: LE RAPPORT DE GESTION ET LE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES? SI OUI EN COMBIEN D'EXEMPLAIRES?
MERCI D'AVANCE


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Ali diwan
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MessagePosté le: 04/05/2011 12:19:46    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

2 pvo ou une declaration + 2 bilan, l'oliqation de rapport du commissaire aux cpte pour les SA

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MANAL
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MessagePosté le: 05/05/2011 21:38:16    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

MERCI INFINIMENT Mr ALI DIWAN  

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MOHAMED-AMIN
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MessagePosté le: 07/05/2011 19:44:30    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

BONSOIR
SVP. EST CE QUE LES PETITES SARL SONT OBLIGES DE DEPOSER LE RAPPORT DE GESTION AU R.C ? SI OUI EST CE QU'IL DOIT ÊTRE LÉGALISÉ ET ENREGISTRE? EN COMBIEN D'EXEMPLAIRE?
MERCI D'AVANCE


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Auteur Message
MOHAMED-AMIN
Invité

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MessagePosté le: 09/05/2011 22:51:23    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

BONSOIR
Embarassed PAS DE RÉPONSE ? EN TOUT CAS MERCI INFINIMENT


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Lakbira
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MessagePosté le: 10/05/2011 14:53:53    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
BONJOUR,

RAPPEL:

49- faut il accompagner les états de synthèse du procès verbal de l'assemblée générale ordinaire?
Le paragraphe 2 de l'article 95 de la loi 5/95 oblige les sociétés de déposer deux exemplaires des états de synthèse dans un délai de trente jours à compté de la date de certification par l'assemblée générale. L'article 108 de la même loi prévoit une amende allant de 10.000 à 50.000 dirhams pour les gestionnaires qui ne respectent pas le délai de trente jours.
Ainsi, le dépôt du procès verbal est obligatoire puisqu'il permet de vérifier la condition de délai prévue à l'article 95, et d'appliquer, le cas échéant, l'amende prévue dans l'article 108. il est de même pour les sociétés anonymes s'après les articles 158 et 386.
Les états de synthèses à déposer doivent être déposés en deux exemplaires, dont un est adressé au registre de commerce central conformément aux dispositions des articles18 et 19 du décret d'application du 18 janvier 1997.


Bonjour

SVP, est ce que ces dispositions s'applique aussi aux sociétés civiles professionnelles, bien qu'elles ne disposent pas de Registre de Commerce?
Mes remerciements
_________________
Cordialement


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Auteur Message
Lakbira
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MessagePosté le: 10/05/2011 15:25:36    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

Bonsoir
Le paragraphe 2 de l'article 95 de la loi 5/95

Pour rectification c'est la loi 5/96
_________________
Cordialement


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MOHAMED-AMIN
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MessagePosté le: 24/05/2011 08:05:27    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

BONJOUR
Y A T-IL AUTRES DECLARATIONS A FAIRE APRES DEPOT LEGAL (CONCERNANT L'EXERCICE PRECEDENT). JE VEUX DIRE:EST CE QUE LE DEPOT LEGAL AU TRIBUNAL EST LA DERNIERE ETAPE?
 MERCI INFINIMENT


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momo_mks
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MessagePosté le: 12/06/2011 20:10:10    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

svp je veux bien un modilé de bilan état de synthèse sous excel merci a vous momo_(vive le partage)   hotmail.fr

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MessagePosté le: 16/12/2017 12:41:20    Sujet du message: DEPOT LEGAL

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