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DEPOT LEGAL
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> DROIT DES SOCIETES -> LEGISLATION
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bensalem
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MessagePosté le: 12/06/2011 21:13:53    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

MANAL a écrit:
SALAM EST CE QUE LES PETITES SARL SONT OBLIGES DE DÉPOSER EN PLUS DU BILAN ET PV D'A.G.O: LE RAPPORT DE GESTION ET LE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES? SI OUI EN COMBIEN D'EXEMPLAIRES?
MERCI D'AVANCE

bonsoir Manal, pour l'obligation de deposer un rapport de commissaire aux comptes, est obligé en principe pour tous les SA et pour les SARL ayant atteint le seuil de cinquante million de DHs durant l'exercice N-1
et qui sont només un/des commissaires aux comptes
et il reste à dire que l'option de certfier les comptes pour les SARL qui n'ayant pas atteint le seuil de 50.000.000 dh/ht reste valable, mais aprés une demande au président du tribunal par les au moins 1/4 des associés.
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MessagePosté le: 12/06/2011 21:13:53    Sujet du message: Publicité

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FATIMA
Invité

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MessagePosté le: 22/06/2011 13:55:40    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
BONJOUR,

RAPPEL:

49- faut il accompagner les états de synthèse du procès verbal de l'assemblée générale ordinaire?
Le paragraphe 2 de l'article 95 de la loi 5/95 oblige les sociétés de déposer deux exemplaires des états de synthèse dans un délai de trente jours à compté de la date de certification par l'assemblée générale. L'article 108 de la même loi prévoit une amende allant de 10.000 à 50.000 dirhams pour les gestionnaires qui ne respectent pas le délai de trente jours.
Ainsi, le dépôt du procès verbal est obligatoire puisqu'il permet de vérifier la condition de délai prévue à l'article 95, et d'appliquer, le cas échéant, l'amende prévue dans l'article 108. il est de même pour les sociétés anonymes s'après les articles 158 et 386.
Les états de synthèses à déposer doivent être déposés en deux exemplaires, dont un est adressé au registre de commerce central conformément aux dispositions des articles18 et 19 du décret d'application du 18 janvier 1997.


Bonjour Monsieur,
svp ,est que c est vrai que amende de depot PV est 40 000 Dhs en cas de retard merci


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madani
Invité

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MessagePosté le: 25/06/2011 19:30:27    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

bonsoir
pour le depot des PV+ les etats de synthese, c'est obligatoire de legaliser les signatures des PV, ou pas
est ce que la legaligation des signature prouvent la date des asseblées
je pose cette question car la plus parts depose sans les legaliser
qu'est que dit l'article 95 du droit des société
merci de preciser


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Auteur Message
madani
Invité

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MessagePosté le: 09/07/2011 18:34:39    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

bonsoir,
mes amis j'ai besoin du model 4 declaration de modification ou radiation, REGISTRE DE COMMERCE
merci


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Auteur Message
khalili
Administrateur

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MessagePosté le: 09/07/2011 19:43:48    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

madani a écrit:
bonsoir
pour le depot des PV+ les etats de synthese, c'est obligatoire de legaliser les signatures des PV, ou pas
est ce que la legaligation des signature prouvent la date des asseblées
je pose cette question car la plus parts depose sans les legaliser
qu'est que dit l'article 95 du droit des société
merci de preciser




Moi je les dépose sans légalisation de signature.


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MANAL
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MessagePosté le: 13/07/2011 15:50:09    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

bonsoir à vous tous
voici le modèle 4 : pour personne morale:





Royaume du Maroc                                                       Modèle n°4/1
Ministère de la justice                                              Décret
Tribunal de ...............                                                   Article 2
...................................
  
  
  
Registre du commerce 
  
Déclaration  
de Modification ou de Radiation 
(Article 50 du code de commerce) 
*** 
  
Sociétés Commerciales 
 
NOTA 
  La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible, dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d'une procuration qui est conservée par le greffier.
 
La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives exigées.
 
Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculé à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros (Article39 du code de commerce).
 
Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou de l'inscription au registre du commerce est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement (Article64 du code de commerce).
 

 
N° d'immatriculation .......................... Raison sociale ou dénomination .....................................
 
Cadre réservé au Greffier 
 
Déclaration déposée le ............................... n°..................................au registre chronologique.
La conformité de la déclaration ci-dessus avec les pièces justificatives produites en application des règlements a été vérifiée par le secrétaire-greffier soussigné qui a procédé en conséquence à la transcription de la modification ou de la radiation demandée.
 
 
Le secrétaire-greffier 
 

 
Cadre réservé au registre central 
 
 

 
 

Modèle n°4/1 
Déclaration de modification ou de radiation 
*** 
  1) Adresse de l'établissement concerné par la notification ou la radiation..............................
...................................................R.C. n°...............................................................................
2) N° et date du dépôt des actes et pièces (autre personne morale).......................................
 
Modification demandée 
  
3) Eléments ajoutés ou supprimés. ..................................................................................... ............................................................................................................................................
............................................................................................................................................
............................................................................................................................................
 
Location gérance : adresse de l'établissement donné en gérance libre .................................
durée de la gérance libre du....................... au.........................................
nature de l'acte ........................................................................................
nom, prénoms du propriétaire du fond de commerce donné en location gérance.....................................................................................................
 
R.C.n° ................................................................................... tribunal ..................................
date de radiation ou de modification......................................................................................
insertions : n° et date du B.O.................................................................................................
du quotidien...........................................................................................................................
 
Radiation demandée 
  4) Indication concernant l'établissement :
 
Transfert siège social
 
 apport (fusion-scission)
 
clôture liquidation
fin gérance libre

 
Indiquer nom, prénoms, adresse personnelle du nouveau propriétaire ou du bailleur.(R.C.n°).
 
 
Le soussigné ..........................................adresse personnelle...............................................
.......................................................................C.N. n° (2) .....................................................
qualité ...............................................certifie l'exactitude des inscriptions portées sur la présente déclaration
 
Pièces produites.............
 
Cadre réservé à la légalisation de signature
Fait en triple exemplaire 
............... le.............. 
Le déclarant  
 

 
(1) Rayer la mention inutile.
 
(2) pour les étrangers résidents au Maroc n° de la carte d'immatriculation, pour les non résidents n° du passeport ou autre pièce d'identité, en indiquant la date et le lieu de délivrance.



merci de me corriger si ce n'est pas juste et/ou si le modèle est modifié


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bensalem
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Inscrit le: 08 Nov 2009
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MessagePosté le: 13/07/2011 20:38:35    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
BONJOUR,
RAPPEL:

49- faut il accompagner les états de synthèse du procès verbal de l'assemblée générale ordinaire?
Le paragraphe 2 de l'article 95 de la loi 5/95 oblige les sociétés de déposer deux exemplaires des états de synthèse dans un délai de trente jours à compté de la date de certification par l'assemblée générale. L'article 108 de la même loi prévoit une amende allant de 10.000 à 50.000 dirhams pour les gestionnaires qui ne respectent pas le délai de trente jours.
Ainsi, le dépôt du procès verbal est obligatoire puisqu'il permet de vérifier la condition de délai prévue à l'article 95, et d'appliquer, le cas échéant, l'amende prévue dans l'article 108. il est de même pour les sociétés anonymes s'après les articles 158 et 386.
Les états de synthèses à déposer doivent être déposés en deux exemplaires, dont un est adressé au registre de commerce central conformément aux dispositions des articles18 et 19 du décret d'application du 18 janvier 1997.


Merci Mon frére Paul pour le Rappel, et merci beaucoup pour la citation des articles de loi
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empire2010
Invité

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MessagePosté le: 11/07/2012 11:09:06    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

BONJOUR, est que c'est possible d'avoir un modéle de PV marocain?? parceque j ai trouvé un model français mais je ne sais pas quest ce quon doit modifier la dessus!!

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Auteur Message
LUTH11
Invité

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MessagePosté le: 11/07/2012 17:46:17    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

Merci beaucoup M PAULMALO pour votre rappel sur le dépôt légal

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Auteur Message
YOUSSEF58
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Messages: 88
Localisation: Marrakech
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MessagePosté le: 26/07/2012 19:37:17    Sujet du message: DEPOT LEGAL Répondre en citant

salam


je me demande sur la nouvel loi sur le dépôt des états de synthèse +pv+rubrique de bilan+ dépôts au rc
or l'agent au rc ma demandé  en plus copie de dépôt de bilan au sce des impôts
et en plus il  précise si le capital d'une sarl est de x cela  nécessite un rapport de commissaire au compte et il ne se rappele pas de montant xcapital et il va vérifié plus tard
je me demande ci quelqu’un est encourant de cette loi merci de m'informer et de me la communiquer cette nouvelle article de loi


_________________
je suis heureux d'etre parmi vous, toujours on pose une question et on attend la réponse pour enrechir les connaissance et le savoir faire


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MessagePosté le: 11/12/2017 16:50:52    Sujet du message: DEPOT LEGAL

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