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zones franches

 
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gourvi
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MessagePosté le: 26/04/2011 08:41:00    Sujet du message: zones franches Répondre en citant

assalamo 3alaikom,

S.V.P j'ai besoin de quelques informations concernant les zone franches.

- quelles sont les zones franches du Maroc ?
- quels sont leurs avantage (fiscaux) ?
- Est ce qu'on peut creer une filiales en zone franche ?
- si on recoit une commande de notre filliale en zone franche,est ce que c'est de l'export ?
- Ou est ce que je peut avoir d'avantage d'information sur les avantages fiscales,les procedures et demarches a suivre ... pour creer une filliale en Z.F ?

merci infiniment,
_________________
عن أبي هريرة قال, قال رسول الله صلى الله عليه وسلم { من سئل عن علم فكتمه ألجمه الله بلجام من نار يوم القيامة }


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MessagePosté le: 26/04/2011 08:41:00    Sujet du message: Publicité

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CAERECO
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MessagePosté le: 27/10/2011 11:48:43    Sujet du message: zones franches Répondre en citant

Sociétés installées dans les zones franches d'exportation

Définition
Selon les dispositions de l’article 1er de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation promulguée par le Dahir n° 1-95-1 du 26 janvier 1995, on entend par zones franches d’exportation, des espaces déterminés du territoire douanier où les activités industrielles et de services qui y sont liées sont soustraites, selon certaines conditions et limites, à la législation et à la réglementation douanière et à celles relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes.

De même, en vertu des dispositions de l’article 2 de la loi n° 19-94 précitée, les zones franches d'exportation sont créées et délimitées par un acte réglementaire qui fixe la nature des activités des entreprises pouvant s'installer dans la zone franche d'exportation.

Sont, autorisés de s’installés dans ladite zone uniquement, tous personnes physique ou moral de droit étrangère ainsi que les marocains résidants à l’étranger.

La gestion de zone franche est confiée à une société de droit marocain dénommée «Tanger Free Zone S.A»

Régime fiscal :

Les dispositions fiscales ci-après, sont conformes au code général des impôts

Impôts sur les sociétés (I.S) :
En vertu des dispositions fiscales en vigueur au Maroc, les sociétés qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation bénéficient :

• de l'exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;
• de l'imposition au taux de 8,75 % pour les vingt (20) exercices consécutifs suivants.

Au delà de cette période, ces sociétés sont imposables à l’I.S. dans les conditions de droit commun (17,50%).

Cette exonération accordée aux sociétés installées dans les zones franches d’exportation bénéficie aux seules sociétés qui exercent leur activité dans ces zones, en application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.

Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (T.P.A)

Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la source tous dividendes et autres produits de participations similaires distribués aux non-résidents, provenant d'activités exercées par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation, régies par la loi n°19-94 promulguée par le dahir n°1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995)


La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A)

Sont exonérées de cette taxe tous produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches d’exportation et provenant du territoire assujetti.

Droits d’enregistrement (D.E) :

Sont exonérés des droits d’enregistrement :
Les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés installées dans les zones franches d’exportation, prévues par la loi n° 19-94 précitée.

Bénéficient également de l’exonération, les acquisitions par les entreprises installées dans les zones franches d’exportation de terrains nécessaires à la réalisation de leur projet d’investissement, sous réserve que les terrains acquis pour la réalisation du projet d’investissement demeurent à l’actif de l’entreprise pendant au moins dix (10) ans à compter de la date de l’obtention de l’autorisation prévue par l’article 11 de la loi n° 19-94 précitée relative aux zones franches d’exportation.

Taxe professionnelle (T.P) et taxe d’habitat (T.H) :

Sont exonérées temporairement de ces taxes les entreprises autorisées à exercer leurs activités dans les zones franches d’exportation, pendant les quinze (15) premières années consécutives à leur exploitation au titre des activités visées à l'article 3 de la loi n° 19-94 au-delà de cette période elles demeurent taxable dans les conditions de droit commun.

Taxe sur les services communaux (T.S.C) :

Les entreprises autorisées à exercer leurs activités dans les zones franches d’exportation, sont imposables en matière de cette taxe dans les conditions de droit commun.

Régime douanier

Droits de douanes (D.D) :

Les marchandises, ou matériels, entrant en zones franches d'exportation ou en sortant ainsi que celles y obtenues ou y séjournant, sont exonérées de tous droits, taxes ou surtaxes frappant l'importation, la circulation, la consommation, la production ou l'exportation.


Régime de contrôle du commerce extérieur et des changes

Les opérations commerciales, industrielles et de services réalisées avec l'étranger par des entreprises installées dans les zones franches d'exportation bénéficient d'une liberté totale de change quels que soient la nationalité et le lieu de résidence de l'opérateur.

Régime social

Les entreprises autorisées à exercer leurs activités dans les zones franches d’exportation, ne bénéficient d’aucun privilège ou exonération en matière des obligations sociales. De ce fait elles sont assujetties aux caisses sociales marocaines, dans les conditions de droit commun.


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MessagePosté le: 14/12/2017 15:07:40    Sujet du message: zones franches

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