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Transformation d'une société de personne physique en SARL
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Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> DROIT DES SOCIETES -> AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE
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aqualol


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Joined: 05 Aug 2010
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PostPosted: 01/05/2011 19:33:59    Post subject: Transformation d'une société de personne physique en SARL Reply with quote

Salam, 
Je sollicite votre aide pour m'informer sur les démarches et les étapes nécessaires pour la transformation d'une société de personne physique en sarl. 
j'attends vos conseils. Merci.
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PostPosted: 01/05/2011 19:33:59    Post subject: Publicité

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ISMAELO
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Joined: 02 Sep 2010
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PostPosted: 05/05/2011 17:38:45    Post subject: Transformation d'une société de personne physique en SARL Reply with quote

1-L EVALUATION DE LA VALEUR DE FOND COMMERCE POUR CONSTATER LA PLUS VALUE QUI SERA IMPOSABLE EST ETALER SUR 10 ANS
POUR LES AUTRES ETAPES SONT SIMPLE
MERCI
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aqualol


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Joined: 05 Aug 2010
Posts: 3

PostPosted: 05/05/2011 18:45:55    Post subject: Transformation d'une société de personne physique en SARL Reply with quote

Salam, 
Je vous remercie pour votre réponse.
pour la plus value, elle est imposable à quel taux? 
pour les autres étapes s'agit il des mêmes étapes que celle de la création d'une sarl?
Merci encore.
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Lakbira
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Joined: 30 Dec 2010
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PostPosted: 19/05/2011 16:48:36    Post subject: Transformation d'une société de personne physique en SARL Reply with quote

aqualol wrote:
Salam, 
Je sollicite votre aide pour m'informer sur les démarches et les étapes nécessaires pour la transformation d'une société de personne physique en sarl. 
j'attends vos conseils. Merci.


Bonsoir

Les dispositions fiscales de la loi de finances 48-09 pour l'année budgetaire 2010
"Ont exonérées les personnes physiques de l'IR au titre de la plue value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble des elements de l'actif et du passif de leur entreprise à une sarl ou sa, à condition que le dit apport soit effectué entre le 01/01/2010 et le 31/12/2010"
Cette disposition a été prorogé pour l'année 2011.
Donc aucun souci pour votre cas...

_________________
Cordialement
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momo_mks
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Joined: 21 Apr 2011
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Localisation: meknes

PostPosted: 28/05/2011 08:39:08    Post subject: Transformation d'une société de personne physique en SARL Reply with quote

mon conseil a vous c'est de ferme ta société et carié une sarle  c'est moine complique et ca va te coute momie chaire  a toi de voir
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HIND BEQ


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Joined: 23 May 2011
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PostPosted: 28/06/2011 08:55:31    Post subject: Transformation d'une société de personne physique en SARL Reply with quote

bonjour, 
je vous prie de m'informer sur les démarches et les étapes nécessaires pour la transformation d'une société de personne physique en sarl. 
et je veux bien que vous m'expliquer" L EVALUATION DE LA VALEUR DE FOND COMMERCE POUR CONSTATER LA PLUS VALUE QUI SERA IMPOSABLE EST ETALER SUR 10 ANS" et aussi Les dispositions fiscales de la loi de finances 48-09 pour l'année budgetaire 2010
"Ont exonérées les personnes physiques de l'IR au titre de la plue value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble des elements de l'actif et du passif de leur entreprise à une sarl ou sa, à condition que le dit apport soit effectué entre le 01/01/2010 et le 31/12/2010".


je vous remercie d'avance.



j'attends vos conseils. Merci
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HIND BEQ


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Joined: 23 May 2011
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Localisation: casablanca

PostPosted: 30/06/2011 11:06:28    Post subject: Transformation d'une société de personne physique en SARL Reply with quote

Bonjour,

je suis nouvelle dans ce forum et je sollicite votre aide,

d'abord, je vous prie de bien m'expliquer Les dispositions fiscales de la loi de finances 48-09 pour l'année budgetaire 2010 "Ont exonérées les personnes physiques de l'IR au titre de la plue value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble des elements de l'actif et du passif de leur entreprise à une sarl ou sa, à condition que le dit apport soit effectué entre le 01/01/2010 et le 31/12/2010"


merci d'avance
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HIND BEQ


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Joined: 23 May 2011
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Localisation: casablanca

PostPosted: 30/06/2011 11:08:56    Post subject: Transformation d'une société de personne physique en SARL Reply with quote

pour la domiciliation,

 est ce que c'est possible de domicilié  ma propre société à mon domicile, quelles sont les conditions, les avantages et les risques ?


mes profonds remerciements
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abouzakary
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PostPosted: 04/07/2011 17:08:59    Post subject: Transformation d'une société de personne physique en SARL Reply with quote

Salam

Pour transformer  l'activité du P.P en P.M , il faut tenir compte de  conditions indiqué dans l'article 247 cgi 2011
et aussi
que la P.P a tenu une comptabilité regulière durant les années précédentes en régime R.N.R ou R.N.S
- la domiciliation d'une société doit étre par une autre société pas une personne physique

la procédure est lourd et compliqué.

c'est de creer une sarl établir les statuts
établir le pv en y indiquant la transformation
et les apports effectue
enregister, et deposer le dossier juridique auprès des impots mener un bilan, et l'engagement de respecter les résolution du CGI
les autres étapes sont les mêmes
NB.l'exonération est seulement sur la plus valu sur les apports effectué

_________________
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sabri88
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PostPosted: 28/11/2012 15:49:06    Post subject: Transformation d'une société de personne physique en SARL Reply with quote

SALUT, 
Je sollicite votre aide pour m'informer sur les démarches bien détailler et les étapes nécessaires pour la transformation d'une personne physique en sarl. 
j'attends vos conseils. Merci.
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sabri88
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Joined: 04 Feb 2012
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Localisation: EL KELAA DES SRAGHNAS

PostPosted: 30/11/2012 09:45:59    Post subject: Transformation d'une société de personne physique en SARL Reply with quote

il qlq1!!!
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simotic
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PostPosted: 30/11/2012 11:30:13    Post subject: Transformation d'une société de personne physique en SARL Reply with quote

l'apport des éléments d’une PP à une société et non pas d’une transformation ,la transformation se fait d’une société à une autre
les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux comptes ;
- ledit apport doit être effectué à compter de la date de la publication de la loi de finances précitée n°22-12 au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2012.
En outre, l’acte constatant l’apport des éléments prévus ci-dessus n’est passible que d’un droit d’enregistrement fixe de
1 000 DH.Le bénéfice des dispositions qui précèdent est acquis sous réserve que la société bénéficiaire de l'apport dépose, auprès de l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de l'entreprise ayant procédé audit apport, dans un délai de soixante (60)376 jours suivant la date de l'acte d'apport
une déclaration, en double exemplaire, comportant :
- l'identité complète des associés ou actionnaires ;
- la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription au registre du
commerce ainsi que le numéro d'identité fiscale de la société ayant reçu l'apport ;
- le montant et la répartition de son capital social.
Cette déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
- un état récapitulatif comportant tous les éléments de détermination des plus–
values nettes imposables ;
- un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du passif pris en
charge par cette dernière ;
- un état concernant les provisions figurant au passif du bilan de l'entreprise
ayant effectué l’opération de l’apport, avec indication de celles qui n'ont pas fait l'objet de déduction fiscale ;
- l'acte d'apport dans lequel la société bénéficiaire de l'apport s'engage à :
1°- reprendre pour leur montant intégral les provisions dont l'imposition est différée ;
2°- réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus value nette réalisée sur l’apport des éléments amortissables, par fractions égales, sur la période d’amortissement desdits éléments. La valeur d'apport des éléments concernés par
cette réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et des plus-values ultérieures ;
3°- ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à
l'occasion du retrait ou de la cession des éléments non concernés par la réintégration
prévue au 2) ci-dessus, les plus-values qui ont été réalisées suite à l’opération d’apport et dont l'imposition a été différée.
Les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire de l’apport sont évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine soit à leur prix du marché.
Les éléments concernés ne peuvent être inscrits ultérieurement dans un compte autre que celui des stocks.
A défaut, le produit qui aurait résulté de l’évaluation desdits stocks sur la base du prix du marché lors de l’opération d’apport, est imposé entre les mains de la société bénéficiaire de l’apport, au titre de l’exercice au cours duquel le changement d’affectation a eu lieu, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 186 et 208 ci-dessus.
En cas de non respect de l’une des conditions et obligations citées cidessus, l'administration régularise la situation de l’entreprise ayant procédé à l'apport de l'ensemble de ses éléments d'actif et du passif dans les conditions prévues à
l’article 221 ci-dessus.

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badodo
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PostPosted: 17/06/2013 17:30:32    Post subject: Transformation d'une société de personne physique en SARL Reply with quote

Bonsoir,
je veux savoir si le statut de la sarl en cas d'apport et comme le statut  de constitution d'une sarl .
merci, si non merci de m'envoyer un modéle.

_________________
merci
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MABROUK
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Joined: 17 Sep 2012
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PostPosted: 18/06/2013 08:28:08    Post subject: Transformation d'une société de personne physique en SARL Reply with quote

salam


les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports. Ils feront l’objet d’un rapport qui sera annexé aux statuts de la société.
En contrepartie de cette mise à disposition, l’associé reçoit des titres (parts sociales ou actions).




Clause de statuts de SARL avec apport en nature avec commissaire aux apports
 
Article 7 :  Apports
Les soussignés apportent à la société, sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-après désignés et estimés comme suit :
1° un ordinateur marque W modèle X évalué à cinq mille (5000) dirhams ;
2° Une imprimante marque Y modèle W évaluée à quatre mille (4000) dirhams.

(nom du 1er associé) apporte à la société le ou les biens suivants :
…………………………………………………………………………
(nom du 1er associé) apporte à la société le ou les biens suivants :
…………………………………………………………………………..
Cette estimation a été faite conformément au rapport établi sous sa responsabilité par (identité et adresse du commissaire aux apports), Commissaire aux Apports désigné d'un commun accord entre les associés.
Un exemplaire de ce rapport est annexé aux présents statuts.

Le total des apports est donc de (montant total en toutes lettres) dirhams (montant en chiffres dhs).

_________________
je salue votre esprit d’équipe
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badodo
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Joined: 06 Mar 2013
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Localisation: casa

PostPosted: 18/06/2013 08:54:42    Post subject: Transformation d'une société de personne physique en SARL Reply with quote

merci, je veux juste savoir si le seul article qui change; càd y'a t il des articles qui changent ou pas.
_________________
merci
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