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sos rapport déficit // capital sup au 1/4

 
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Amato-Allah
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MessagePosté le: 04/05/2011 12:02:12    Sujet du message: sos rapport déficit // capital sup au 1/4 Répondre en citant

assalam alaykoum
la situation d 'une société se présente comme suite
       
                au 31/12/09          au 31/12/10         Fev 2011
capital     500.000,00            500.000,00            100.000,00
  
déficit       110.000,00           150.000,00


donc déjà  avec le r+ de 2010 qu'on connait environ fin mars 2011  le déficit est sup au 1/4 du k
entre ces dates le responsable a fait un pv (assemblée du nov 2010) enregistré le en fev 2011 une aug suivi d'une diminution de capital
donc jeme trouve devant la situation suivante

en fev 2011 capital de 100000 et cumul déficitaire de 260000

SVP J'aimerai bien que vous analyser avec moi cette situation et me donner vos conseils  car je ne me trouve pas
allah yjazikoum bikhir
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MessagePosté le: 04/05/2011 12:02:12    Sujet du message: Publicité

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Amato-Allah
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MessagePosté le: 05/05/2011 08:40:12    Sujet du message: sos rapport déficit // capital sup au 1/4 Répondre en citant

je m'excuse je voulais dire les 3/4 du capital
et pour les mesures qu'il faut prendre en AGE de cette année est qu'il ya d'autre que augmenter le capital ?
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ilham_nsr
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MessagePosté le: 06/05/2011 14:46:57    Sujet du message: sos rapport déficit // capital sup au 1/4 Répondre en citant

selon les dispositions de l’article 86 de la loi n°5-96 sur les sociétés, autres que la société anonyme, qui prévoient les décisions à prendre lorsque les pertes cumulées ramènent la situation nette ( sommation des capitaux propres et capitaux propres et assimilés et diminué le cas echeant du solde des immobilisation en valeurs) de la société, inférieure au quart du capital.
 

Dans le cas de l’espèce, les associés, sous la responsabilité du gérant, sont tenus de décider, dans les trois mois qui suivent l’approbation des comptes, la dissolution anticipée de la société ou sa continuité et envisager la diminution du capital pour les pertes sous réserve de conserver le minimum légal requis pour le capital (100.000.00 DH pour la SARL) ou l’augmentation du capital d’un montant suffisant pour reconstituer pour une situation nette égale au moins au quart du capital.

j'espère que ça sera utile pour toi


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Amato-Allah
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MessagePosté le: 10/05/2011 17:13:21    Sujet du message: sos rapport déficit // capital sup au 1/4 Répondre en citant

merci beaucoup
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MessagePosté le: 12/12/2017 06:44:28    Sujet du message: sos rapport déficit // capital sup au 1/4

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