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libération du capital social
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abdelhadi2011
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MessagePosté le: 19/05/2011 20:20:27    Sujet du message: libération du capital social Répondre en citant

Salut, SVP j'ai une question à vous poser 
Une société de capital social 100 000,00dhs alors que 50% du capital est libéré au jour de la constitution le reste sera libérer dans 2ans; ma question: 
Quelle procédure a suivre pour la libération du reste sachant que je veux libérer fraction par fraction 
est ce que je doit bloquer exemple 20 000.00dhs pour le compte de la société puis faire une déclaration de modification du RC pour les débloqué ainsi de suite. ou bien je doit verser la dite somme et conserver les bordereaux de versement et faire une seule modification au RC,
Est ce qu'il est obligatoire de faire  un PV de l'AGEO
Merci de m'orienter à la bonne solution.      


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MessagePosté le: 19/05/2011 20:20:27    Sujet du message: Publicité

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abouzakary
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MessagePosté le: 06/06/2011 15:51:31    Sujet du message: libération du capital social Répondre en citant

La libération du reste du capital doit etre dans un délai de 5 an c'est la résponsabilté du Gérant qui doit faire appel à la libération selon les besoins de la gestion
et ce dans le respect du délais de 5 ans
sans avoir à la modification du rc


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khalili
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MessagePosté le: 07/06/2011 19:01:14    Sujet du message: libération du capital social Répondre en citant

A PREMIERE VUE JE CROIS QU'IL FAUT SEULEMENT PROCEDER AU VERSEMENT DES SOMMES ET CONSTATER CELA EN COMPTABILITE, AVEC LES ECRITURES ADEQUATES, NUL BESOIN DE FAIRE DES MODIFICATIONS  AU RC.

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khalili
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MessagePosté le: 07/06/2011 19:06:10    Sujet du message: libération du capital social Répondre en citant

JE SIGNALE QUE LE CAPITAL SOCIAL D'UNE SARL DOIT ETRE LIBERE EN TOTALITE LORS DE LA CONSTITUTION.
DANS VOTRE  EXEMPLE, JE CROIS QUE VOUS PARLER D'UNE SA, DANS CE CAS C'EST LE CONSEIL D'ADMINISTRATION OU LE DIRECTOIRE QUI DECIDE ET FAIT APPEL A LA LIBERATION (EN UNE OU PLUSIEURS FOIS)DANS UN DELAI NE DEPASSANT PAS 3 ANS A COMPTER DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE


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hassan2708
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MessagePosté le: 15/06/2011 15:09:45    Sujet du message: libération du capital social Répondre en citant

Salam

La loi n'exige pas la liberation du capital social en totlaité lors de la création d'une sarl le minimum c'est le 1/4 le reste c'est sur cinq ans.
Vous puvez versser la partie à liberer dans le compte bancaire et constater la libération en comptabilité de la sté.
Cordialement


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khalili
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MessagePosté le: 15/06/2011 20:40:01    Sujet du message: libération du capital social Répondre en citant

hassan2708 a écrit:

Salam

La loi n'exige pas la liberation du capital social en totlaité lors de la création d'une sarl le minimum c'est le 1/4 le reste c'est sur cinq ans.
Vous puvez versser la partie à liberer dans le compte bancaire et constater la libération en comptabilité de la sté.
Cordialement
je crois que mes connaissances ne sont pas a jour, il me semblait que le capital d'une SARL doit etre libere en totalite.
Pouvez vous me rafraichir les idees en me communiquant l'article  de loi qui n'oblige que la liberation du  1/4 du capital?
Avec mes remerciements.


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bensalem
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MessagePosté le: 15/06/2011 22:49:03    Sujet du message: libération du capital social Répondre en citant

Bonjour Hassan2708, à la lecture des articles 50 et 51 de loi 5-96 des SARL, il apparu que le capital souscrit pour la constitution d'une sarl doit être libéré intégralement dés le premier blocage, mais la pratique viens à la différence de ces artiches de fait que les autorités compétent admis le 1/4 du capital pour les nouvelles SARL, mais ça reste une tolérance de la part de ces autorités qui viens en violation de la loi,
 

 

 

Cordialement
 

Merci  de me corrige
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hassan2708
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MessagePosté le: 18/06/2011 19:37:23    Sujet du message: libération du capital social Répondre en citant

Salam

Bonsoir M.Bensalem et M.Khalili
Bonne lecture:
Article 51 : (article modifié par l'article 1er de la loi n° 21-05 promulguée par le dahir n° 1-06 -21 du 14
février 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. du 2 mars 2006). Les parts sociales doivent être souscrites en
totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des
apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins
le quart de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du
gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au
registre du commerce. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute
souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.
Lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai de cinq ans aux appels de fonds pour réaliser la libération
intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en
référé soit d'enjoindre sous astreinte au gérant de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un
mandataire chargé de procéder à cette formalité.
Les parts sociales ne peuvent pas représenter des apports en industrie. Toutefois, lorsque l'objet de la
société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale, apportés à la
société ou crées par elle à partir d'éléments corporels ou incorporels qui lui sont apportés en nature,
l'apporteur en nature peut apporter son industrie lorsque son activité principale est liée à la réalisation
de l'objet social. La quote-part de l'apporteur en industrie dans sa contribution aux pertes est
déterminée par les statuts sans qu'elle puisse être supérieure à celle de l'associé qui a le moins
apporté. Les statuts déterminent les modalités selon lesquelles ces parts sociales sont souscrites.
Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les huit jours de leur
réception, par les personnes qui les ont reçus, dans un compte bancaire bloqué.


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bensalem
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MessagePosté le: 18/06/2011 22:14:19    Sujet du message: libération du capital social Répondre en citant

OK, Mr Hasan 2708, vous avez raison, après la lecture je comprend que la loi 21-05 viens pour modifié quelques dispositions de l'article 5-96 surtout au niveau du capital qui été ramené de 100.000 à10.000 au minimum
Et voila les principaux changements de la loi 21-06:

1- Capital social:
- Le capital social a été ramené de 100.000 à 10.000 DH.
- La valeur nominale de la part sociale est également passée de 100 à 10 DH.
2- Souscription et libération des parts sociales:
- Les parts sociales doivent être souscrites en totalité.
- Les parts sociales représentant des apports en numéraire peuvent être libérées du quart uniquement.
- La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de la date d’immatriculation.
3- Action en responsabilité contre le gérant:
- La prescription de l’action en responsabilité relative aux éléments inclus dans les états de synthèse court à partir de la date de dépôt au greffe.
4- Perte des trois quarts du capital:
- Dans le cas où le gérant ou le ou les commissaires aux comptes n’ont pas provoqué une décision ou si les associés n’ont pas pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder un délai maximal d’un an (au lieu de six mois) pour régulariser la situation.
5- Avis de publicité:
- L’avis de constitution doit être fait dans un délai de trente jours après l’immatriculation de la société au registre du commerce et comporter le numéro du RC.

- L’avis de constitution doit être fait dans un délai de trente jours après l’immatriculation de la société au registre du commerce et comporter le numéro du RC.

 

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khalili
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MessagePosté le: 18/06/2011 23:18:41    Sujet du message: libération du capital social Répondre en citant

Merci Hassan et bensalem

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hassan2708
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MessagePosté le: 19/06/2011 11:47:32    Sujet du message: libération du capital social Répondre en citant

De rien mes chers M.Bensalem et M.Khalili nous somme ici pour changer les idées et améliorer le forum.

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fighacom
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MessagePosté le: 24/06/2011 10:49:53    Sujet du message: cession des parts social Répondre en citant

khalili a écrit:
A PREMIERE VUE JE CROIS QU'IL FAUT SEULEMENT PROCEDER AU VERSEMENT DES SOMMES ET CONSTATER CELA EN COMPTABILITE, AVEC LES ECRITURES ADEQUATES, NUL BESOIN DE FAIRE DES MODIFICATIONS  AU RC.


 bonjour tout le monde


j'ai un question a posé s'il vous plus 


j'ai une société de travaux divers de capitale 80.000 dh mais j'ai libéré 20.000 dh seulement, je veux entré  deux associé avec moi dans le statut de la société quel la procédure suive pour faire entré ces deux associés et combien coûte cet procédure dans les frais d'enregistrement 
merci, c'est urgent.



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fighacom
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MessagePosté le: 24/06/2011 10:52:10    Sujet du message: libération du capital social Répondre en citant

 est ce que je céde des parts a mes associés

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fighacom
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MessagePosté le: 27/06/2011 07:43:08    Sujet du message: libération du capital social Répondre en citant

j'attende votre réponse merci

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fighacom
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MessagePosté le: 29/06/2011 17:35:57    Sujet du message: libération du capital social Répondre en citant

salut
dit moi mr abouzakary
j'ai une société de travaux divers de capitale 80.000 dh mais j'ai libéré 20.000 dh seulement, je veux entré  deux associé avec moi dans le statut de la société quel la procédure suive pour faire entré ces deux associés et combien coûte cet procédure dans les frais d'enregistrement 
merci, c'est urgent.


est ce que je peut cedé quelque parts qui no sont pas libirés
merci


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MessagePosté le: 16/12/2017 07:22:26    Sujet du message: libération du capital social

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