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PROCES VERVALE DE L ASSEMBL GENERAL
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Questions d'ordre général
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sania
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MessagePosté le: 11/06/2013 09:01:24    Sujet du message: AGO Répondre en citant

bonjour

quels sont les documents à déposer avec le PV de l'AGO annuelle?


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MessagePosté le: 11/06/2013 09:01:24    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 11/06/2013 09:20:40    Sujet du message: PROCES VERVALE DE L ASSEMBL GENERAL Répondre en citant

Salam

- 2  BILANS DE L’EXERCICE 2012

- 2 PV DE L’A.G.O

- 2 RAPPORT DE GESTION

- 2 DECLARATION SUR L’HONNEUR (stes commerciales )




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abdeslam BG
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MessagePosté le: 11/06/2013 10:07:28    Sujet du message: PROCES VERVALE DE L ASSEMBL GENERAL Répondre en citant

 salam simo,
 je croix que la declaration sur l'honneur n'est pas demandée et, aucune loi n' a stipulé cette dcl.
_________________
salam tout le monde


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BENAISSA
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MessagePosté le: 11/06/2013 10:55:34    Sujet du message: PROCES VERVALE DE L ASSEMBL GENERAL Répondre en citant

Bonjour,
Pour les SARL (moins de 50 associés)et les TPE le minimum exigé c'est seulement 2 Bilans et de PV signés.
Merci.


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sania
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MessagePosté le: 11/06/2013 18:37:39    Sujet du message: PROCES VERVALE DE L ASSEMBL GENERAL Répondre en citant

bonsoir


les PV légalisés ou uniquement signés?


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BENAISSA
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MessagePosté le: 11/06/2013 19:46:09    Sujet du message: PROCES VERVALE DE L ASSEMBL GENERAL Répondre en citant

Uniquement signés.
Bonsoir.


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MessagePosté le: 12/06/2013 14:44:07    Sujet du message: PROCES VERVALE DE L ASSEMBL GENERAL Répondre en citant

les 2 pv légalisé aussi les  2 déclaration légalisés
_________________
Mlle driouich


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sania
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MessagePosté le: 14/06/2013 08:52:37    Sujet du message: PROCES VERVALE DE L ASSEMBL GENERAL Répondre en citant

normalement le PV de l'AGO est signé par tous les associés ou par les membres du bureau?

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 14/06/2013 10:38:05    Sujet du message: PROCES VERVALE DE L ASSEMBL GENERAL Répondre en citant

pour la ville de casa deux pv signé uniqement deux coies de bilans cachetés et signés certificat de dépôt pour mohammedia joindre declaration sur l'honneur

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Arabian
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MessagePosté le: 10/04/2015 16:15:42    Sujet du message: PROCES VERVALE DE L ASSEMBL GENERAL Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Voici un guide de conseils que j'ai ramassé d'un autre forum

Conseil de l’AGO

1 - D'abord c'est la tenue de l'assemblée qui doit être tenue au plus tard le 30 juin 2015 et non pas le dépôt au Tribunal. Certains greffiers à l'esprit tordu mènent la vie dure à ceux qui veulent déposer leur PV en juillet. Cela dit, la date butoir est le 30-07-2015.

2 - Le dépôt du PV accompagné des états de synthèse (Bilans) en double exemplaire, doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de l'assemblée. Donc, si l'AGO a lieu le 25-05-2015, le délai c'est le 24-06-2015 ni le 30-07-2015 et non plus le 30-06-2015.

3- Pour les gérants qui craignent des représailles de la part de certains associés exigeants, il faut convoquer tous les associés et leur envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la date de la tenue de l'AGO. Certains commettent l'erreur de publier une annonce dans un journal d'annonces légales. Cette procédure n'est valable que pour les SA.

4- Les SARL dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions ont besoin du rapport d'un CAC à mentionner dans le PV.

5 - Les Sociétés qui constatent dans le PV AGO que les pertes ont dépassées les 3/4 du capital en 2014, doivent prévoir la tenue d'une AGE au plus tard le 30-09-2015 pour statuer soit la continuité de l'affaire soit la dissolution de la société. Si la société décide la continuité (le 30-09), elle devra dans un délai d'un an régulariser sa situation par une augmentation du capital.

6 - Les conditions de validité : +50% du capital.

7 - Objet : Approbation des comptes de l'exercice écoulé, quitus à octroyer aux gérants, constat du bénéfice ou déficit, report à nouveau, dotation 5% à la RL (max 20% capital sarl ou 10% SA), dividendes, etc... 1 - D'abord c'est la tenue de l'assemblée qui doit être tenue au plus tard le 30 juin 2015 et non pas le dépôt au Tribunal. Certains greffiers à l'esprit tordu mènent la vie dure à ceux qui veulent déposer leur PV en juillet. Cela dit, la date butoir est le 30-07-2015.


3- Pour les gérants qui craignent des représailles de la part de certains associés exigeants, il faut convoquer tous les associés et leur envoyer une lettre.

Recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la date de la tenue de l'AGO. Certains commettent l'erreur de publier une annonce dans un journal d'annonces légales. Cette procédure n'est valable que pour les SA.



5 - Les Sociétés qui constatent dans le PV AGO que les pertes ont dépassées les 3/4 du capital en 20.., doivent prévoir la tenue d'une AGE au plus tard le 30-09-20… pour statuer soit la continuité de l'affaire soit la dissolution de la société. Si la société décide la continuité (le 30-09), elle devra dans un délai d'un an régulariser sa situation par une augmentation du capital.

6 - Les conditions de validité : +50% du capital.

7 - Objet : approbation des comptes de l'exercice écoulé, quitus à octroyer aux gérants, constat du bénéfice ou déficit, report à nouveau, dotation 5% à la RL (max 20% capital SARL ou 10% SA), dividendes, etc.
- 10% c'est pour les SA. (Réf : Loi SA)
- 20% c'est pour les SARL et autres formes de sociétés (Réf. D.O.C. Dahir formant Code des Obligations et Contrats) Car la Loi 05-96 sur les SARL n'a rien prévu

Tu calcules ainsi tous tes ratios et tu auras une idée. Surtout, il ne faut pas tomber dans ces cas :
- déséquilibre juridique : Situation nette inférieure à 25% du capital. Autrement dit : capital +réserves - reports déficitaires = < 25% du capital.
- Déséquilibre financier : FR = (Capitaux propres et assimilés – immobilisations en non valeurs) < 0.
Exemple : Immobilisations financées par le passif circulant (exigible). S'il y a des comptes courants associés (4463), il faut les virer au 148... Comptes courants bloqués.

1- Est-ce que les PV doivent être signés et légalisés ou juste une simple signature des associés ?
Réponse 1 : Certains greffiers dans certaines villes acceptent la signature et cachet sans légalisation. Renseignes-toi auprès de ton TC.

Attention :
il se peut que vous ayez affaire à des greffiers réticents qui n'acceptent que les PV (même s'ils sont établis au plus tard le 30-06-2015) dont les signatures sont légalisées également au plus tard le 30-06-2015. Ils refusent donc les PV dont la légalisation des signatures a eu lieu durant juillet 2015.

Dans ce cas, je vous conseille de faire signer vos PV et légaliser les signatures au plus tard le 30-06-2015.

Ainsi, vous avez tout votre temps (bien sûr dans un délai de 30 jours) pour faire le dépôt du PV au Tribunal.


Renseignez-vous auprès du Tribunal de Commerce ou bien du Tribunal de 1ère Instance si vous n'avez pas de TC.

2. Pour le 2 copies de PV signés, cachetés et légalisés : Est ce qu'il s'agit d'une simple légalisation avec timbre 2dh à la commune ou la légalisation de signature du gérant ?

Réponse 2 : Chaque greffier fait sa propre loi. A Tanger le cachet + signature suffit. D'autres exigent la signature légalisée du gérant (2 dh) et bien d'autres sont plus gourmands exigent 2 + 20 par feuille.


2- une SARL-AU n'a dégagé ni bénéfice ni déficit, on doit mentionner dans le PV que :
*l'approbation des comptes de l'exercice2009/quitus octroyé au gérant pour sa gestion...!?
Réponse 2 : Oui tout à fait, mentionner qu'il n'y a ni déficit, ni perte et que le résultat comptable est nul.Il ne faut pas oublier que le Registre du Commerce est public,

3. j’ai un capital de 1 200 000.00 dh et les pertes au 31/12/2014 sont de 946 860.00 dh est ce que dans ce cas je demande une AGE LE 30/09/2015 ......? +
Oui, Situation nette inférieure à 25% du capital : 1200.000-946860 = 253140 < 300.000 dh
% : Perte / capital = 946 860.00 / 1 200 000.00 = 78,91% donc supérieur à 75%.

Dans ce cas, oui. il faut convoquer l'AGE, décider la continuité, soit la dissolution et s'il y a continuité, tu as un an pour régulariser la situation < à 25%.


Le rapport du CAC doit aussi bien parvenir aux associés (d'une SARL si CA >50 millions dh) ou bien aux actionnaires (d'une SA qlq-soit le CA) et bien sûr il doit être déposé au TC.
La liasse fiscale = 20 tableaux annexe à la déclaration du résultat
La liasse comptable = bilan+CPC+TF+ ETIC (états de synthèse à déposer avec PV AGO)


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MessagePosté le: 10/04/2015 16:16:45    Sujet du message: PROCES VERVALE DE L ASSEMBL GENERAL Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Voici un guide complet des documents que vous aurez besoin lors de la préparation de l'AGO que j'ai téléchargé aillleurs et optimisé personnellement... bon courage


Voici le lien : https://www.mediafire.com/?2p5u9b4ehsh83v4

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MessagePosté le: 19/04/2015 11:24:58    Sujet du message: PROCES VERVALE DE L ASSEMBL GENERAL Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

je tiens à vous remercier pour l'effort que vous faites sur ce site

Pouviez svp m 'expliquer après la clôture annuel étape par étape les pièces qui doit déposer et lieu (où exactement) Allah yejazikoum :


- dans un délai de 3 Mois

- dans un délai de 6 Mois


En vous remerciant à tous par avance


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MessagePosté le: 19/04/2015 11:52:18    Sujet du message: PROCES VERVALE DE L ASSEMBL GENERAL Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته
Lorsque l'exercice est clos le 31.12.2014 'exemple' , la société dépose au 31.12.2015 la liasse fiscale ( déclaration fiscale + bilan + état des honoraires + état de déficit si lieu ) verse bien entendu l'impôt si lieu ainsi que les acomptes suivant leur échéance ( elle récupère des avis de versement), le dépôt s'effectue à l'administration fiscale

-------------
Pour l'AGO et la liasse comptable, suivant la date de l'assemblée au plus tard le 30.06.2015, si la date de l'AGO est le le 25-05-2015, le délai c'est le 24-06-2015 ni le 30-07-2015 et non plus le 30-06-2015.
Il faut compter un mois au maximum entre date de l'AGO et date de dépôt,
Le dépôt doit avoir lieu au tribunal de commerce (voir loi sur SARL)

Une connaissance m'a expliqué la démarche de dépôt au TC de Casa ( moi je n'ai jamais déposé la liasse comptable): 2 PV + 2 états de synthèse + 2 rapport du CAC s'il y a lieu + dépôt légal avec timbre de 20dh collé ...le tout dans une chemise cartonnée ou mentionnée : dénomination de la société, adresse, n RC...au TC, il y a 4 fonctionnaires , chacun tamponne les documents, puis le dernier bureau, on vous remet le dépôt légal + quittance de 50dh qu'il faut payer...

NB : Chaque greffier fait sa propre loi. A Tanger le cachet + signature suffit. D'autres exigent la signature légalisée du gérant (2 dh) et bien d'autres sont plus gourmands exigent 2 + 20 par feuille.

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MessagePosté le: 19/04/2015 11:58:12    Sujet du message: PROCES VERVALE DE L ASSEMBL GENERAL Répondre en citant

Allah yejazik Mr Arbian,juste  pour la date de liasse fiscale c'est avant 31.03.2015 n'est ce pas ??

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MessagePosté le: 19/04/2015 12:00:55    Sujet du message: PROCES VERVALE DE L ASSEMBL GENERAL Répondre en citant

simotic a écrit:



Salam

- 2  BILANS DE L’EXERCICE 2012

- 2 PV DE L’A.G.O

- 2 RAPPORT DE GESTION

- 2 DECLARATION SUR L’HONNEUR (stes commerciales )





السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Juste une remarque Simotic, la société ne dépose pas le rapport de gestion au TC, ce rapport de gestion ( RG) est préparé par gérant et remis aux associés 15j avant la date de l'AGO et 45j au CAC (si lieu) avant l'assemblée pour son approbation
Le RG est un document interne relatif à la gestion et le management de la société, elle reste interne et peux être remis au fisc en cas de contrôle mais on le dépose pas au TC

Ce qu'on dépose au TC est 2 rapports du CAC ( rapport général ou spécial sur les conventions spéciales de la gérance)
possible il s'agit d'une confusion mais il faut faire la différence entre les deux rapports

donc ce qu'on dépose 2 PV + 2 états de synthèse + 2 rapport du CAC s'il y a lieu + dépôt légal

wa allah a3lam
 


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MessagePosté le: 14/12/2017 14:57:58    Sujet du message: PROCES VERVALE DE L ASSEMBL GENERAL

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