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PROCES VERVALE DE L ASSEMBL GENERAL
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Arabian
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MessagePosté le: 19/04/2015 12:07:29    Sujet du message: PROCES VERVALE DE L ASSEMBL GENERAL Répondre en citant

KAMILIA a écrit:


Allah yejazik Mr Arbian,juste  pour la date de liasse fiscale c'est avant 31.03.2015 n'est ce pas ??


السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

La date (butoir) de dépôt de la liasse fiscale est le 31.03.N+1, autrement dit si on dépose la LF au 31.01.N+1 ou en mois Février y aucun problème cela dépend de traitement du dossier comptable mais le dernier délai est 31.03.N+1

Même chose pour le dépôt de la LC ( liasse comptable) est le 30.06.N+1, mais y a une spécificité légale, le délai de 30J est entre la date de l'AGO et date de dépôt exemple

Date de l'AGO : 25-05-N+1 ............Date de dépôt au TC est 24-06-N+1 ni le 30-07-2015 et non plus le 30-06-2015.
Si AGO a eu lieu à la date butoir '(30-06-N+1), la date de dépôt au maximum est 30-07-N+1

Voici modèle de Liasse fiscale & Liasse comptable
http://www.mediafire.com/download/ce40eg91rfyfl99

_________________


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MessagePosté le: 19/04/2015 12:07:29    Sujet du message: Publicité

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KAMILIA
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MessagePosté le: 19/04/2015 12:30:13    Sujet du message: PROCES VERVALE DE L ASSEMBL GENERAL Répondre en citant

Allah yejazik o yerham lik walidin 

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hafida1112


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MessagePosté le: 14/05/2015 11:39:06    Sujet du message: Documents à déposer au tribunal de commerce aprés l'AGO. Répondre en citant

bonjour tout le monde,

Après l'AGO on devra déposer les PV auprès du tribunal de commerce,ma question est: Est ce qu'on dépose les même documents, que ce soit la forme juridique de la société (SARL SA etc) ou bien il y a une différence.

Je vous serai reconnaissante si vous m’énumériez tous les documents à déposer avec les PV pour les SARL et SA.

Bonne journée.


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MessagePosté le: 15/12/2017 08:24:00    Sujet du message: PROCES VERVALE DE L ASSEMBL GENERAL

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