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DEPOT BILAN AU TRIBUNAL

 
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RABIA
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MessagePosté le: 03/06/2011 11:37:05    Sujet du message: DEPOT BILAN AU TRIBUNAL Répondre en citant

Salam,
le depot bilan au tribunal avant 30 juin il faut joindre 2 pv et 2 bilans, concernant le pv la legalisation obligatoire ou non car depuis 2006 j ai depose le pv signé sans legalisation .
Merci de me répondre .
Cordialement


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MessagePosté le: 03/06/2011 11:37:05    Sujet du message: Publicité

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oumghita
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MessagePosté le: 03/06/2011 14:07:22    Sujet du message: DEPOT BILAN AU TRIBUNAL Répondre en citant

assalamou3alikoum

oukht rabia pour le dépôt au tribunal c'est avant le 31/07 quand au pvo il faut qu'il soit signé ,légalisé et enregistré  avant le 30/06 , le dépôt  au tribunal c'est 2 copies de bilan et 2 pvo.


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RABIA
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MessagePosté le: 06/06/2011 08:25:30    Sujet du message: DEPOT BILAN AU TRIBUNAL Répondre en citant

Salam
 depuis 2006 à 2009  j ai deposé 2 PV sans ligalisation sans enregistrement avec le 2 bilans et j ai rempi le dépot  , est ce que je peux avoir des problemes à cause de ça .

Merci d avance


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abouzakary
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MessagePosté le: 06/06/2011 15:42:41    Sujet du message: DEPOT BILAN AU TRIBUNAL Répondre en citant

L'assemblée général ordinaire tenu pour l'approbation des comptes doit être dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice en question
Le dépôt du rapport de gestion se fait avant la l'expiration du délais d'un mois ; c à d
la date de  l'assemblée général et la date de dépôt ne doit pas dépasser un mois
en se qui concerne la légalisation et l'enregistrement, c'est facultatif


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Amato-Allah
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MessagePosté le: 10/06/2011 16:25:29    Sujet du message: DEPOT BILAN AU TRIBUNAL Répondre en citant

Depuis 2008 on peut déposé le Bilan avec uniquement la déclaration et sans attendre l'égalisation du PV et son enregistrement, C'est une Déclaration de Conformité c'est comme suite
je soussigné Mr------- titulaire de la CIN ------ agissant en qualité de -----------( gérant) de la Sté -----------immatriculé au R.C n0 ---- et dont le siège est fixé à --------------------
atteste par la présente déclaration que conformément aux dispositions de l art 95 de la loi 5-96 tel que modifiée et complétée par la loi 21-05 l AGO statuant sur l'approbation des comptes de la sté s'est tenue le

est c'est tout  elle doit etre légalisé


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nada_pdf


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MessagePosté le: 18/05/2012 10:24:27    Sujet du message: DEPOT BILAN AU TRIBUNAL Répondre en citant

salamo 3likom
svp je viens de déposer le bilan de la sté bilan néant en mars !!!
et là je ne sais pas sur le pv avant le 30 juin ni sur son enregistrement
nous on a crée la sté en mai 2010 on a fait un pv pour nommé le gérant ! on a pas refait un autre !!!! est obligatoire de refaire un autre puisque rien n'est changé et mm la sté est pas encore en marche je dépose tous néant pour l instant
et le bilan de avant fin juillet je le déposé ou exactement à casa!
je vous prie de me répondre
BARAKALLAH FIKOM
SALAM


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khalili
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MessagePosté le: 21/05/2012 17:20:19    Sujet du message: DEPOT BILAN AU TRIBUNAL Répondre en citant

même avec un bilan "neant" il doit bien y avoir un résultat (je suppose déficitaire), c'est sur ce résultat que l'assemblée générale va décider et c'est cette décision qui  va faire l'objet d'un Pv qui va être déposé au tribunal de commerce en compagnie du Bilan.

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nada_pdf


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MessagePosté le: 24/05/2012 15:33:04    Sujet du message: DEPOT DE BILAN AU TRIBUNAL Répondre en citant

khalili a écrit:
même avec un bilan "neant" il doit bien y avoir un résultat (je suppose déficitaire), c'est sur ce résultat que l'assemblée générale va décider et c'est cette décision qui  va faire l'objet d'un Pv qui va être déposé au tribunal de commerce en compagnie du Bilan.
salam alikom
merci Mr khalili allah ybarek fik;
et si on legalise le pv à la date 25-05-2012 et inchallah on dépose le bilan au début juillet!!!!!
parceque l autre associé sera absent !!!
est ce que c'est possible de le déposer même en juin??? l'important que ça dépasse pas le 30 juillet??
j attend votre réponse barak Allah fikom
salam


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abouzakary
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MessagePosté le: 26/05/2012 15:55:15    Sujet du message: DEPOT BILAN AU TRIBUNAL Répondre en citant

Les 2 PV et les 2 bilans devront être déposé dans un délai  d'un mois a compter de la date de l'assemblé Générale celle du PV

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khalili
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MessagePosté le: 31/05/2012 18:45:34    Sujet du message: DEPOT BILAN AU TRIBUNAL Répondre en citant

abouzakary a écrit:
Les 2 PV et les 2 bilans devront être déposé dans un délai  d'un mois a compter de la date de l'assemblé Générale celle du PV


OUI Exclamation Exclamation Exclamation
Exclamation


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LawStudent


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MessagePosté le: 08/10/2014 10:19:58    Sujet du message: DEPOT BILAN AU TRIBUNAL Répondre en citant

bonjour,
je suis une étudiante en droit privé et j'ai des questions svp.
je sais que les délibérations des AGE AGO et Conseil d'administration dans la SA font l'objet d'un procès verbal, mais je me demandais est ce que ces PV doivent être communiqués à tous les actionnaire? ces PV font ils l'objet d'un enregistrement ou d'un dépôt légal? si oui, quelles en sont les bases juridiques?
Merci d'avance


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MessagePosté le: 17/12/2017 15:50:44    Sujet du message: DEPOT BILAN AU TRIBUNAL

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