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pénalité sur soit disant une declaration tardive!!

 
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basimo
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MessagePosté le: 11/06/2011 19:03:39    Sujet du message: pénalité sur soit disant une declaration tardive!! Répondre en citant

bonjour ,je suis médecin et j'avais obtenu mon autorisation d'exercice fin du mois 09/2010, mais je n'ai commencé mon activité qu'en mois 05/2011,alors j'ai déposé ma déclaration d'existence fin mois 05 avec un contrat de loyer commençant le mois 05, et la  la surprise ils m'ont dis qu'ils vont considérer le mois 09/2010 comme la date de mon début d'exercice,et ils m'ont demandé de déposer la déclaration de l'année 2010,est ce logique ? et dans ce cas qu'est ce que je vais déclarer et est ce qu'il y aura des pénalités ?! Merci

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MessagePosté le: 11/06/2011 19:03:39    Sujet du message: Publicité

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Auteur Message
khalili
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MessagePosté le: 11/06/2011 21:25:03    Sujet du message: pénalité sur soit disant une declaration tardive!! Répondre en citant

Bonjour et bienvenu sur le forum,
voila ce que dit la loi :
 - Obligations des contribuables
Article 12 : Inscription au rôle de la taxe professionnelle

Toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début d’activité, souscrire au service local des impôts, dans le ressort duquel se trouve son siége social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration d’inscription au rôle de la taxe professionnelle établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration.
Au vu de cette déclaration, un numéro d’identification est attribué à chaque redevable.

Si vous avez des preuves irrefutables que vous n'avez commence votre activite qu'en 2011, faites une lettre explicative aux service des impots, sinon deposez vos declarations  avec la mention "neant" .
Bien sur vous encourez des penalites pour defaut de declarations. (500 dhs chacune)


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Auteur Message
omtaha
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MessagePosté le: 27/04/2012 20:35:01    Sujet du message: pénalité sur soit disant une declaration tardive!! Répondre en citant

le debut d activite commence par le premier acte effectue par le contribuable comme l acte de location vous louer le local mais vous ne commencez pas l activite tt de suite ils considerent le debut d activite la date de l acte de location
je pense la lettre explicative sert pour expliquer le CA NEANT sur les declarations deposees


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Auteur Message
PAULMALO
golden member
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Messages: 1 537
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MessagePosté le: 29/04/2012 14:03:14    Sujet du message: pénalité sur soit disant une declaration tardive!! Répondre en citant

Bonjour,

     Pas besoin de lettree explicative d'un chiffre non existant.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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Auteur Message
Aboulfeth
Invité

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MessagePosté le: 13/11/2012 22:11:59    Sujet du message: pénalité sur soit disant une declaration tardive!! Répondre en citant

Docteur puisque vous avez commencé votre activité au mois de mai 2011 (le contrat de bail est établi - comme vous le précisez - à partir du mois de mai) et bien que vous ayez obtenu votre autorisation en 2010, vous n'avez pas à souscrire de declaration pour l'année 2010. 
Attendez que le service des impôts vous saisisse par écrit et fournissez la preuve (copie de votre contrat de bail + police d'eau et d'électricité + abonnement téléphone) par lettre recommandée avec AR. Surtout ne déposez pas de déclaration avec un chiffre d'affaire néant. 


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MessagePosté le: 11/12/2017 20:53:33    Sujet du message: pénalité sur soit disant une declaration tardive!!

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