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TAXE URBAINE LOI N° 37-89
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité
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souad
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MessagePosté le: 20/10/2009 20:46:58    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

merci pour votre reponse.comment en calcul l'IS et la C.M?

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MessagePosté le: 20/10/2009 20:46:58    Sujet du message: Publicité

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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 23/10/2009 09:36:38    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

 c est pas facile de repondre a cette question mais en bref

is=totale de produit-totale des charges+les charges non liée a lexploitation(charge non courante.penelite......)-les deductions fiscale *le taux de  l is(selon les conditions d impositions)

cm=chiffre d affaire +les produits imposable a cette impot *le taux de la cotisation (selon l activite)


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souad
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MessagePosté le: 23/10/2009 21:04:48    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

merci de votre reponse.

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yassine zemmouri
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MessagePosté le: 31/10/2009 14:45:25    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

Bonjour,
Nous avons vécu 20 ans dans un appartement qui appartient à ma mère. et depuis 4 ans nous avons déménagé à une nouvelle maison qui est titrée et au nom de ma mère. et ma sœur était allée vivre dans notre ancienne maison. Dernièrement ma mère a voulu vendre l'ancienne maison. Donc nous avons voulu payé les taxes urbaines qui n'étaient pas payés. mais il y a soucis sont les suivants:
1) les taxes sont au nom de mon père. alors que l'appartement est au nom de ma mère.
2) mes parents ont changé l'adresse de la carte nationale après que nous ayons déménagé donc sur leur carte national figure l'adresse de la nouvelle maison. Donc ça a réveillé des soucis sur la question d'appartement secondaire et depuis combien de temps cet appartement est il secondaire et si il n'était pas loué en cachette etc.
alors je souhaiterais savoir comment devrions nous procéder pour régler cette question sans dégât matériels ou temporels.


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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 04/11/2009 15:13:04    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

bjr mr yassine

je pense qu il n ya pas de degats
1) les taxes sont au nom de ton père. alors que l'appartement est au nom de ta mère .qu il est le probleme  voir article 20 de la loi 47-06 relative a la fiscalite des coll locales
Article 20- Personnes imposables   
La taxe est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut,   
au nom du possesseur ou de l’occupant.   
Lorsque le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la   
construction, la taxe est établie au nom du propriétaire de la construction.   
En cas d’indivision, la taxe est établie au nom de l’indivision, à moins que   
les indivisaires ne demandent que la taxe soit établie séparément pour chacune des   
unités à usage d’habitation, faisant l’objet d’une utilisation distincte.   
A cet effet, les intéressés doivent produire :   
- un acte authentique faisant ressortir la part de chaque co-indivisaire ;   
- un contrat légalisé dans lequel sont spécifiées les conditions d’affectation
du bien en indivision avec l’indication du nom de chacun des occupants.   
Les dispositions visées à l’alinéa précédant sont applicables dans le cas   
de règlement d’une succession mettant fin à l’indivision
il faut simplement voir l inspecteur de votre secteur et essayer de voir la cause principale pour la quel la taxe  est etablie  au nom de ton pére.
pour la nouvelle appartement .est ce que vous avez recu la taxe de service comunaux. Question






 


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Moussarrif
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MessagePosté le: 01/12/2009 08:16:19    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

question   TAXE  EDILITE    TAVE URBAINE  casa blanca

Nous sommes des heritiers proprietaires d'un petit immeuble R+3  au nombre de 3  personnes 2 fils majeurs et une mere
Comprenant  3 appart et un garage au RC
RC   garage loué  à 2400 DH /MOIS
1 ETAGE       loué à 2500  DH/MOIS
2 ETAGE       etait loué avant 2006 à un loyer de 1200dh/mois mais evacué suite à une decision de jugement du tribunal contre le locataire
                    et nous n'avons pas encaissés de loyer sur cet appart depuis 2002
                    deuis 2006 cet appart est occupée par un heritier A comme Habitation principale
3ETAGE        occupée comme habitation principale par un fils et sa mere  les impots ont toujours considerés ainsi le 3 etage
                 
                  la prorata dans l'acte d'heritage est 7/16 pour chacun des fils et 2/16 pour la mere
                   les justificatifs ont été presentés au impots et ont tenu compte de heritage

             pour les autres revenus à part le loyer sont inexistants parceque
            Mr A est handicapé physiquement et mentalement
            Mr B n'a pas de revenus
            Mme C  femme au foyer



Questions

1/ d'aprés ces données nous sommes redevables de quelle somme envers les impots. EXO de IGER

  pouvez vous me donner une idée sur les droits dus pour l'année 2009
2/ j'ai informé maintes fois annuellement  sur place avec accusé de reception la direction des impots et l'inspecteur de la situation du 2 eme etage avec preuves juridiques  jugement   rapport huissier  ouverture de la porte par un huissier etc  que l'appart n'est plus loué et habité par mon frere ;de plus nous n'avons rien encaissé comme loyer depuis 2002 jugement à l'appui
j'ai decouvert que l'inspecteur au lieu de diminuer la valeur locative de appart  il  a converti l'imposition ancienne en valeur locative pour que nous puissions continuer à payer la meme somme
que deverons nous faire . une reclamation pour degrevement et imposition a tort

pour votre information je vous communique ces elements figurant sur avis imposition 2008 pour chacun des fils
TAXES SERVICES COMMUNAUX
habitation principale    VL  4090.00              a payer   107.36
LOCATION                   VL   1950.00              a payer  2094.75
TAXE HABITATION        VL  4090.00
 
dois je presenter une reclamation ou m'adresser au tribunal
merci


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Moussarrif
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MessagePosté le: 04/12/2009 07:22:12    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

Bonjour

j'ai reçu aucune reponse

veuillez bien analyser avec moi ce cas svp

merci


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PAULMALO
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MessagePosté le: 04/12/2009 10:52:25    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

khalili a écrit:
Bonjour
je m'excuse du retard du a des siconstances.

- la taxe urbaine n'est due que par le proprietaire qui occupe sa propriete a titre d'habitation principale;
dans votre cas vous etes imposable seulemnt a l'I.R
- la taxe d'edilite est due par le locataire mais c'est le proprietaire qui en est responsable envers les impots, donc il doit la collecter sur le locataire en sus du montant du loyer. Cette taxe fait l'objet de l'envoi d'un avis de paiement envoye par les impots chaque annee.
- Pour un revenu locatif de 200.000,00 dhs , l'I.R est de 37.840,00 dhs.

mais il faut contacter le service des impots le plus proche, il vous donneront plus de details





Bonjour,

A tout hasard, un rappel en matière de déclaration des revenus fonciers.

Un abattement de 40% est à effectuer sur les loyers perçus.

Déduction des  intertets d'emprunts dans la limite de 10% du Revenu Global Imposable.

Exonération pendant les 3 ans qui suivent l'achèvement de la construction des les revenus.

Pour les RME, une partie des revenus peut être transférée, voir les conditions de l'office de change mais attention au fisc Français qui peut fouiller et tenir compte de la partie
transférée dans le calcul de L'IR.
Bonne chance.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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Moussarrif
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MessagePosté le: 05/12/2009 09:20:18    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

 Dans ce cas  les heritiers deposent leurs declarations de IGR separement
et par consequent etant donné que les revenus sont inferieurs au seuil d'imposition IGR aprés application de l'abattement
il y a exo de droit
la question est que l'administration fiscale continue à considerer le 2 eme etage comme loué
et les heritiers supportent limposition etablie alors que ils n'ont rien encaissé depuis octobre 2001
l'appart a été evacué par la justice en 2005

est ce que vous pouvez redresser la situation de ces heritiers au regard de TE  et TAXE COMMUNALE
Merci


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Moussarrif
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MessagePosté le: 08/12/2009 22:32:27    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

Bonjour

je veux savoir si les personnes majeurs handicapés physiquement ou mentalement et qui sont à la charge de leur famille bénéficient d'un régime fiscal spécial pour leur revenus fonciers ou de retraite
.
salut à tout le monde


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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 08/12/2009 23:59:17    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

Bonjour mr moussarrif
 

Section IV.- Revenus et profits fonciers
Paragraphe I.- Revenus et profits fonciers imposables
Article 61.- Définitions des revenus et profits fonciers
I.- Sont considérés comme revenus fonciers pour l'application de l'impôt sur le revenu, lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels :
A.- Les revenus provenant de la location :
 

1°- des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature;
2°- des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés ;  
 

B.- Sous réserve des exclusions prévues à l'article 62-I ci-dessous, la valeur  locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition des tiers.
 

 

Article 62.- Exclusion du champ d’application de l’impôt
I.- Est exclue du champ d’application de l'impôt, la valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition
 

- de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affectés à l'habitation des intéressés ;
- des administrations de l'Etat et des collectivités locales, des hôpitaux publics ;
- des  œuvres privées d'assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l'Etat en vertu du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) ;
- des associations reconnues d'utilité publique lorsque dans lesdits immeubles sont installées des institutions charitables à but non lucratif.
 

La loi impose les revenus locative et exclue certains revenus comme le montre  les deux articles
 

Mais il na rien dit sur la nature physique ou psychique  des propriétaires
 

Si l une des conditions ci-dessus (ARTICLE 62) est absente les revenus locatives seront soumis
à  l’impôt


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khalili
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MessagePosté le: 23/12/2009 10:42:45    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

ATT. Moutassarif

adressez vous au responsable des impôts puis à son superieur avec tous les justificatifs et si vous n'obtenez pas satisfation portez l'affaire devant le tribunal.


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HATIM
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MessagePosté le: 24/12/2009 13:04:19    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

salam 3alaikom

 svp pouvez vous m'indiquer la difference entre taxe urbaine et taxe d'habitation et sur quoi on se base pr le calcul de ces taxes??
merci.


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Auteur Message
khalidaboutaha
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MessagePosté le: 25/12/2009 13:00:34    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

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HATIM
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MessagePosté le: 26/12/2009 19:16:49    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

salam 3alaikom

merci encore pour cette breve reponse mais apparament ds le forum y a pas une explication et une reponse precise surtout que la taxe urbaine a ce qu'on m'a dit n'existe plus;elle est remplacé par la taxe d'habitation, je veux juste avoir l'information exacte.
 merci


"voir sur forum" n'est pas une réponse au mois mettre le lien de la réponse ça aide comme même.


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MessagePosté le: 18/12/2017 05:17:25    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89

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