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TAXE URBAINE LOI N° 37-89
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité
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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 27/12/2009 23:29:58    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

bonjour 


je m excuse hatim ,


 la taxe d habitation c est la nouvelle appellation de la taxe urbaine 


j aimerais te dire par voir forum ,voir les question  et réponses ci-dessus concernant votre sujet puisque certains de nos amis répète des questions  qui sont déjà traitées  au niveau de ce forum 
bonne chance


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MessagePosté le: 27/12/2009 23:29:58    Sujet du message: Publicité

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bensalem
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MessagePosté le: 13/01/2010 23:28:53    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

 
IMPOT DES PATENTES
ASSUJETTIS :  
 
Toute Personne Ou société, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce au Maroc une profession, une industrie Ou un commerce, sauf Les exceptions Déterminées par dahir.  
Des exemptions générales ou particulières sont prévues pour :  
- les personnes pour qui les professions inscrites au tarif ne sont que l’exercice d’une activité publique ;  
- les exploitations agricoles, pour la vente en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et la transport des récoltes et des fruits provenant des terrains qu’ils exploitent et la vente du bétail qu’ils élèvent ;  
- les personnes physiques exerçant une des professions dénommées dans la 7ème classe du tableau A.
- les droits dont le montant est inférieur à 10dh ne sont pas mis en recouvrement.
Acquittent un droit minimum indiqué ci-après :  
- Les voyageurs représentants et placiers de commerce ou d’industries qui ne sont pas passibles du prélèvement sur les traitements et salaires.  
- Les patentables qui n’exercent pas à demeure au lieu de leur domicile  
- Les personnes qui font acte de commerce ou d’industrie dans une ville sans y être domicile.  
- Tous ceux qui de façon générale exercent une profession en dehors des locaux pouvant servir de base au calcul de la taxe proportionnelle.  
- Toutes ces personnes doivent porter une patente personnelle avec photographie et visa de l’autorité locale.  
 
ASSIETTE :  
Le principal de l’impôt comprend une taxe proportionnelle affectée à hauteur de 90% aux budgets des communes du lieu d’imposition.  
Lorsque les communes d’une agglomération sont constituées en communes urbaines ; la répartition entre les communes est effectuée en fonction du nombre d’habitants.  
Les nomenclatures des professions imposables de chacun des tableaux A et B sont annexées au dahir du n16 Novembre 1963 (BO N°2670), modifié par les lois de finances postérieures.  
TAUX :  
La taxe est calculée par 100 dirhams de valeur locative selon la classification des tableaux A et B.  
TABLEAU A :  
Hors classe ………………………………………………………………………………………………………………..30 DH.  
1 ère classe ………………………………………………………………………………………………………………..25 dh  
2,3et 4 ème classe…………………………………………………………………………………………………. 15 DH.  
5ème et 6 ème classe……………………………………………………………………………………………….. 10 DH.  
7 ème classe ………………………………………………………………………………………………………………5 DH.  
TABLEAU B :  
1ère classe …………………………………………………………………………………………………………………..20 DH.  
2 ème classe ……………………………………………………………………………………………………………..10 DH.  
Au principal de l’impôt s’ajoutent des centiles additionnels de 12 perçus au profit du budget général de l’Etat pour le compte des CCI.  
MINIMA OBLIGATOIRES DE PERCEPTION :  
Pour chaque établissement au centre d’affaires autonome, le montant des droits de patente en principal ne pourra être inférieur aux tarifs ci-après.  
MINIMA DE PERCEPTION Tableau et classe  
Communes urbaine de 150000 habit et au dessus  
Communes urbaine de 50000 à 150000 habit  
Communes urbaine de 20000 à 50000 habit  
Communes urbaine de 20000 habitants  
Communes rurales  
Tableau A  
Dirhams  
Dirhams  
Dirhams  
Dirhams  
Dirhams  
Hors classe  
750  
650  
500  
375  
250  
1 ère classe  
500  
425  
350  
275  
200  
2 ème classe  
250  
200  
150  
120  
90  
3 ème classe  
180  
150  
120  
100  
75  
4 ème classe  
120  
100  
80  
70  
50  
5 ème classe  
60  
50  
40  
38  
25  
Tableau B  
1 ère classe  
750  
625  
500  
425  
350  
2 ème classe  
500  
400  
300  
200  
100  
 

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MessagePosté le: 13/01/2010 23:30:23    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

MODALITES D’APPLICATION :  
Pour les sociétés de personnes ou de capitaux :  
Patente établie pour chaque établissement au nom de la raison sociale.  
La taxe proportionnelle calculée d’après le taux applicables à celle à celle des activités qui correspond à la taxe la plus élevée.  
La taxe proportionnelle est établie sur la valeur locative brute normale et actuelle des magasins boutiques usines ateliers hangars remises chantiers lieu de dépôt et de tous locaux emplacement et aménagement servant à l’exercice des professions imposables.  
La valeur locative base de la de la taxe proportionnelle est déterminé soit par moyen de baux et actes de location soit par voie de comparaison soit par voie d’appréciation directe.  
a)- Pour les usines établissements industriels et prestataires de services la taxe proportionnelle est calculée sur la valeur locative de cet établissement pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production.  
En aucun as, cette valeur locative ne pourra être inférieure à :  
3% du prix de revient des terrains et  
4% du prix de revient des patiemment agencement matériel et outillage.  
Cependant la valeur locative servant de calcul à la taxe proportionnelle due au titre des terrains, bâtiment et leur agencement matériel et outillage est limitée à la partie de leur prix de revient égale e ou inférieure à 50 millions de dirhams  
Cette limitation est applicables aux terrains, bâtiemets et leur agencement matériel et outillage acquis à compté du 1er janvier 2001.
La taxe proportionnelle porte également sur la valeur locative du matériel mécanographique et sur celle des appareils techniques nécessaires à l’exercice de la profession.  
b)- pour la détermination de la valeur locative servant de base au calcul de la taxe proportionnelle due par les établissement hôteliers, il est appliquer au prix de revient des constructions et aménagements de chaque établissement des abattements dont les taux sont fixés par tranche en fonction du coût global de l’établissement hôtelier considéré.  
c)-les taux de ces abattements sont les suivants :  
20% pour la tranche de prix de revient inférieur à 3.000.000DH ;  
40 % pour la tranche entre 3.000.000 et 6.000.000 Dh  
50% pour la tranche entre 6.000.000 DH et 12.000.000.DH  
60% pour la tranche supérieure à 12.000.000DH  
PAIEMENT DE L’IMPOT :  
L’impôt est établie est due pour l’année entière à raison des faits existant au moi de janvier. Ceux qui entreprennent au cours de l’année une activité patentable ou accroissant leurs éléments d’imposition ne doivent l’impôt qu’à partir du 1èr mois au cours duquel ils ont commencé d’exercer ou au cours du quel les changement ont été opérés.  
La cession en cours d’année n’exempte d’impôt pour le reste de l’année qu’en cas de fermeture par suite de décès faillite expropriation ou expulsion.  
La décharge est accordée dans les deux mois du décès ou du jugement sur la demande des intéressés.  
En cas de cession le cédant et les cessionnaires sont solidairement tenu des droits non acquittés pour l’exercice en cours et pour les exercices antérieurs.  
Le propriétaire d’un fond de commerce ou d’un établissement commercial ou industriel est solidairement tenu avec l’exploitant du paiement de l’impôt.  
CONTENTIEUX.  
Les contribuables qui contestent tout ou partie du montant mis à leur charge doivent adresser leurs réclamations au directeur des impôts dans les six mois qui suivent celui de la mise en recouvrement des rôles.  
Cette demande mentionnera, à peine de non recevabilité, l’article du rôle sous le quel figure l’imposition contestée ; elle contiendra indépendamment de l’indication de son objet l’exposé sommaire des moyens par lesquels son auteur prétend la justifier.  
Après instruction, il est statué sur ces réclamations par le ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, sans préjudice pour l’intéressé du droit de provoquer une solution judiciaire dans le délai d’un moi à compter de la notification de la décision ou de l’expiration du délai de réponse de l’administration.  
OBLIGATION DE L’AFFICHAGE ET MENTION SUR LES FACTURES :  
Les patentables sont tenus d’afficher dans chacun des établissement dans les quels ils exercent leurs activités le numéro d’article du rôle de leur imposition à l’impôt des patentes lorsque ces établissements sont situés dans des communes urbaines.  
Le défaut d’affichage entraîne une amande égale à 15% du montant de la patente.  
Toute société, assujettie à l’impôt sur les sociétés et/ou à la TVA , qui pratique des tournée en vue de la vente directe de ses produits à des patentables , doit mentionner sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’elle délivre à ses clients, le numéro d’article du rôle d’imposition desdits clients à l’impôt des patentes. Le manquement à cette obligation donne lieu à une amande de 10% du montant de l’opération.  
EXONERATION ET ATTENUATIONS :  
Est exonérée de l’impôt des patentes, pendant une période de cinq ans, toute personne physique ou morale qui exerce une profession, une industrie ou un commerce et ce, à compter du début de l’activité concernée.  
L’exonération précitée s’applique également, pour la même durée, aux terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, machines,appareils, matériels et outillages acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit bail.  
Cette exonération s’applique aux terrains, constructions et additions de construction ainsi qu’aux machines appareils, matériels et outillage acquis à compter du 1er janvier 2001.  
Toutefois, sont exclus de ces exonérations :  
Les établissements stables des sociétés et entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marché de travaux, de fournitures ou de services ;  
Les établissements de crédit bank al maghrib et la CDG.  
Les entreprises d’assurance et de réassurances ;  
Et les agences immobilières.  
Bénéficient d’une réduction de la moitié du montant de l’impôt des patentes les contribuables résidant ou ayant leur siège dans la province de Tanger et exerçant une activité à titre principal dans le ressort de ladite province.
 

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MessagePosté le: 13/01/2010 23:48:54    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

 
IMPOT DES PATENTES
ASSUJETTIS :  
 
Toute Personne Ou société, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce au Maroc une profession, une industrie Ou un commerce, sauf Les exceptions Déterminées par dahir.  
Des exemptions générales ou particulières sont prévues pour :  
- les personnes pour qui les professions inscrites au tarif ne sont que l’exercice d’une activité publique ;  
- les exploitations agricoles, pour la vente en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et la transport des récoltes et des fruits provenant des terrains qu’ils exploitent et la vente du bétail qu’ils élèvent ;  
- les personnes physiques exerçant une des professions dénommées dans la 7ème classe du tableau A.
- les droits dont le montant est inférieur à 10dh ne sont pas mis en recouvrement.
Acquittent un droit minimum indiqué ci-après :  
- Les voyageurs représentants et placiers de commerce ou d’industries qui ne sont pas passibles du prélèvement sur les traitements et salaires.  
- Les patentables qui n’exercent pas à demeure au lieu de leur domicile  
- Les personnes qui font acte de commerce ou d’industrie dans une ville sans y être domicile.  
- Tous ceux qui de façon générale exercent une profession en dehors des locaux pouvant servir de base au calcul de la taxe proportionnelle.  
- Toutes ces personnes doivent porter une patente personnelle avec photographie et visa de l’autorité locale.  
 
ASSIETTE :  
Le principal de l’impôt comprend une taxe proportionnelle affectée à hauteur de 90% aux budgets des communes du lieu d’imposition.  
Lorsque les communes d’une agglomération sont constituées en communes urbaines ; la répartition entre les communes est effectuée en fonction du nombre d’habitants.  
Les nomenclatures des professions imposables de chacun des tableaux A et B sont annexées au dahir du n16 Novembre 1963 (BO N°2670), modifié par les lois de finances postérieures.  
TAUX :  
La taxe est calculée par 100 dirhams de valeur locative selon la classification des tableaux A et B.  
TABLEAU A :  
Hors classe ………………………………………………………………………………………………………………..30 DH.  
1 ère classe ………………………………………………………………………………………………………………..25 dh  
2,3et 4 ème classe…………………………………………………………………………………………………. 15 DH.  
5ème et 6 ème classe……………………………………………………………………………………………….. 10 DH.  
7 ème classe ………………………………………………………………………………………………………………5 DH.  
TABLEAU B :  
1ère classe …………………………………………………………………………………………………………………..20 DH.  
2 ème classe ……………………………………………………………………………………………………………..10 DH.  
Au principal de l’impôt s’ajoutent des centiles additionnels de 12 perçus au profit du budget général de l’Etat pour le compte des CCI.  
MINIMA OBLIGATOIRES DE PERCEPTION :  
Pour chaque établissement au centre d’affaires autonome, le montant des droits de patente en principal ne pourra être inférieur aux tarifs ci-après.  
MINIMA DE PERCEPTION Tableau et classe  
Communes urbaine de 150000 habit et au dessus  
Communes urbaine de 50000 à 150000 habit  
Communes urbaine de 20000 à 50000 habit  
Communes urbaine de 20000 habitants  
Communes rurales  
Tableau A  
Dirhams  
Dirhams  
Dirhams  
Dirhams  
Dirhams  
Hors classe  
750  
650  
500  
375  
250  
1 ère classe  
500  
425  
350  
275  
200  
2 ème classe  
250  
200  
150  
120  
90  
3 ème classe  
180  
150  
120  
100  
75  
4 ème classe  
120  
100  
80  
70  
50  
5 ème classe  
60  
50  
40  
38  
25  
Tableau B  
1 ère classe  
750  
625  
500  
425  
350  
2 ème classe  
500  
400  
300  
200  
100  
 

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MessagePosté le: 13/01/2010 23:50:45    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

MODALITES D’APPLICATION :  
Pour les sociétés de personnes ou de capitaux :  
Patente établie pour chaque établissement au nom de la raison sociale.  
La taxe proportionnelle calculée d’après le taux applicables à celle à celle des activités qui correspond à la taxe la plus élevée.  
La taxe proportionnelle est établie sur la valeur locative brute normale et actuelle des magasins boutiques usines ateliers hangars remises chantiers lieu de dépôt et de tous locaux emplacement et aménagement servant à l’exercice des professions imposables.  
La valeur locative base de la de la taxe proportionnelle est déterminé soit par moyen de baux et actes de location soit par voie de comparaison soit par voie d’appréciation directe.  
a)- Pour les usines établissements industriels et prestataires de services la taxe proportionnelle est calculée sur la valeur locative de cet établissement pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production.  
En aucun as, cette valeur locative ne pourra être inférieure à :  
3% du prix de revient des terrains et  
4% du prix de revient des patiemment agencement matériel et outillage.  
Cependant la valeur locative servant de calcul à la taxe proportionnelle due au titre des terrains, bâtiment et leur agencement matériel et outillage est limitée à la partie de leur prix de revient égale e ou inférieure à 50 millions de dirhams  
Cette limitation est applicables aux terrains, bâtiemets et leur agencement matériel et outillage acquis à compté du 1er janvier 2001.
La taxe proportionnelle porte également sur la valeur locative du matériel mécanographique et sur celle des appareils techniques nécessaires à l’exercice de la profession.  
b)- pour la détermination de la valeur locative servant de base au calcul de la taxe proportionnelle due par les établissement hôteliers, il est appliquer au prix de revient des constructions et aménagements de chaque établissement des abattements dont les taux sont fixés par tranche en fonction du coût global de l’établissement hôtelier considéré.  
c)-les taux de ces abattements sont les suivants :  
20% pour la tranche de prix de revient inférieur à 3.000.000DH ;  
40 % pour la tranche entre 3.000.000 et 6.000.000 Dh  
50% pour la tranche entre 6.000.000 DH et 12.000.000.DH  
60% pour la tranche supérieure à 12.000.000DH  
PAIEMENT DE L’IMPOT :  
L’impôt est établie est due pour l’année entière à raison des faits existant au moi de janvier. Ceux qui entreprennent au cours de l’année une activité patentable ou accroissant leurs éléments d’imposition ne doivent l’impôt qu’à partir du 1èr mois au cours duquel ils ont commencé d’exercer ou au cours du quel les changement ont été opérés.  
La cession en cours d’année n’exempte d’impôt pour le reste de l’année qu’en cas de fermeture par suite de décès faillite expropriation ou expulsion.  
La décharge est accordée dans les deux mois du décès ou du jugement sur la demande des intéressés.  
En cas de cession le cédant et les cessionnaires sont solidairement tenu des droits non acquittés pour l’exercice en cours et pour les exercices antérieurs.  
Le propriétaire d’un fond de commerce ou d’un établissement commercial ou industriel est solidairement tenu avec l’exploitant du paiement de l’impôt.  
CONTENTIEUX.  
Les contribuables qui contestent tout ou partie du montant mis à leur charge doivent adresser leurs réclamations au directeur des impôts dans les six mois qui suivent celui de la mise en recouvrement des rôles.  
Cette demande mentionnera, à peine de non recevabilité, l’article du rôle sous le quel figure l’imposition contestée ; elle contiendra indépendamment de l’indication de son objet l’exposé sommaire des moyens par lesquels son auteur prétend la justifier.  
Après instruction, il est statué sur ces réclamations par le ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, sans préjudice pour l’intéressé du droit de provoquer une solution judiciaire dans le délai d’un moi à compter de la notification de la décision ou de l’expiration du délai de réponse de l’administration.  
OBLIGATION DE L’AFFICHAGE ET MENTION SUR LES FACTURES :  
Les patentables sont tenus d’afficher dans chacun des établissement dans les quels ils exercent leurs activités le numéro d’article du rôle de leur imposition à l’impôt des patentes lorsque ces établissements sont situés dans des communes urbaines.  
Le défaut d’affichage entraîne une amande égale à 15% du montant de la patente.  
Toute société, assujettie à l’impôt sur les sociétés et/ou à la TVA , qui pratique des tournée en vue de la vente directe de ses produits à des patentables , doit mentionner sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’elle délivre à ses clients, le numéro d’article du rôle d’imposition desdits clients à l’impôt des patentes. Le manquement à cette obligation donne lieu à une amande de 10% du montant de l’opération.  
EXONERATION ET ATTENUATIONS :  
Est exonérée de l’impôt des patentes, pendant une période de cinq ans, toute personne physique ou morale qui exerce une profession, une industrie ou un commerce et ce, à compter du début de l’activité concernée.  
L’exonération précitée s’applique également, pour la même durée, aux terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, machines,appareils, matériels et outillages acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit bail.  
Cette exonération s’applique aux terrains, constructions et additions de construction ainsi qu’aux machines appareils, matériels et outillage acquis à compter du 1er janvier 2001.  
Toutefois, sont exclus de ces exonérations :  
Les établissements stables des sociétés et entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marché de travaux, de fournitures ou de services ;  
Les établissements de crédit bank al maghrib et la CDG.  
Les entreprises d’assurance et de réassurances ;  
Et les agences immobilières.  
Bénéficient d’une réduction de la moitié du montant de l’impôt des patentes les contribuables résidant ou ayant leur siège dans la province de Tanger et exerçant une activité à titre principal dans le ressort de ladite province.
 

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MessagePosté le: 14/01/2010 10:56:28    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

Merci Bensalem
1) je ne voix pas la relation avec le sujet (taxe urbaine)
2) la patente a ete remplace par la taxe professionnelle, et il ya une difference de taux et de calcule.


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MessagePosté le: 26/05/2010 10:21:37    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89 Répondre en citant

bonjour

je suis un nouveau élement à votre forume
je vous remercie infiniment des éfforts fournis ainsi que les informations données
j'ai une question si possible
je suis entrain d'acheter un appartement dans un quartier populaire à derb sultane casa avec un prix de 280 000.00 dhs, je cherche combien je devrais payé concerant la taxe d'édilité
merci d'avance
voici mon mail: rkhissi@md5.ma


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MessagePosté le: 11/12/2017 20:58:14    Sujet du message: TAXE URBAINE LOI N° 37-89

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