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TAXE D'EDILITE
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité
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khalili
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MessagePosté le: 20/05/2007 11:58:47    Sujet du message: TAXE D'EDILITE Répondre en citant

TAXE D'EDILITE
Loi n° 3O-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements (B.O. n° 4023 du 6 Joumada I 1410, 6.12.89) modifiée par la loi N° 4O-89 (B.O. n° 4027, du 5 Joumada II, 3.1.90) (articles 26 et 27 modifiés) .

Article 26.- La taxe d'édilité est établie annuellement sur les immeubles bâtis, les constructions de toute nature ainsi que sur les machines et appareils, situés dans les circonscriptions d'application de la taxe urbaine.

Article 27.- La taxe d'édilité est assise :
a) en ce qui concerne les immeubles soumis à la taxe urbaine y compris ceux qui en sont exonérés temporairement : sur la valeur locative servant de base de calcul à cette taxe ;
b) en ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe urbaine : soit sur le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en location, soit sur leur valeur locative lorsqu'ils sont mis gratuitement à la dispositions de tiers .
Ne sont pas soumis à la taxe d'édilité les immeubles exonérés de la taxe urbaine de manière
permanente.

Article 28.- Le taux de la taxe d'édilité est fixé à :
- 1O% de la valeur ou du montant visé à l'article 27 ci-dessus, pour les immeubles situés dans les périmètres des communes urbaines et des centres délimités ;
- 6 % de ladite valeur ou dudit montant pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines .

Article 29.- La taxe d'édilité est liquidée et recouvrée, et les réclamations sont présentées et instruites dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que celles applicables en matière de taxe urbaine.
Son montant est perçu par le percepteur et versé à la caisse du receveur de la commune ou de la communauté urbaine concernée .


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MessagePosté le: 20/05/2007 11:58:47    Sujet du message: Publicité

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Miraz
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MessagePosté le: 10/09/2008 14:41:21    Sujet du message: Urgent Taxe des Services Communaux (TSC) Répondre en citant

Bonjour Monsieur,

Tout d'abord Ramadan Moubarak Said.
J'ai une question concernant cette Taxe: Taxe des Services Communaux (TSC).

Si on percevait des loyers pendant un an selon un contrat de bail enregistré et on payait la taxe y afférente et que après un an le contrat prend fin et on a plus loué personne.

Doit on en informer le Fisc? Doit on leur dire que le contrat a pris fin et qu'on percoit plus de loyers?
Car on reçoit toujours chaque année un avis de payer la taxe (TSC) alors qu'on ne loue plus à personne et que le local est vide. Est ce que c'est normal?

Merci de me répondre au plus vite.


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Philippus
Invité

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MessagePosté le: 20/09/2008 15:55:54    Sujet du message: Re: TAXE D'EDILITE Répondre en citant

khalili a écrit:
TAXE D'EDILITE......


Bonjour

Si je loue un logement appartement comme locataire (je suis français résident au maroc) :

La taxe d'édilité est a payer par qui ? le locataire ou le propriétaire ?

Ce serait mon logement principal n'ayant plus d'adresse en france, la déduction de 75% s'adresse-t-elle à moi ou pour le propriétaire si c'est son logement principal ?

La taxe d'édilité se calcule à partir de l'entrée dans les lieux ou bien à une dâte annuelle fixe comme au 1er janvier en France ?
Si j'entre en septembre quand dois-je la payer ?

Dois-je la payer de mon côté au fisc ou est-ce au propriétaire de la prévoir dans mon loyer et à lui de la verser aux fisc avec justificatif ensuite auprés du locataire ?

Je contacte des agences immobilières mais la plupart ne connaissent rien de précis à me répondre bien qu'ils disent l'inclure dans le loyer proposé mais sans trace écrite sur le bail pour autant.....

Merci de votre réponse, c'est urgent.

Salutations respectueuses.
Et merci pour l'initiative de ce forum que je garde en réserve et que je conseillerai à d'autres.

Philippus



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khalili
Administrateur

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MessagePosté le: 23/09/2008 15:06:22    Sujet du message: TAXE D'EDILITE Répondre en citant

La taxe d'edilite est due par le locataire, il la paye au proprietaire en sus du loyer convenu, le proprietaire doit la faire figurer distinctement sur la quittance de loyer.
Vous devrez exiger que la taxe doit figurer sur la quittance en plus du loyer. Quand vous negociez le montant du loyer demandez toujours si la taxe est comprise ou c'est en sus.
cette taxe est payee par le propritaire au fisc, annuellement, apres l'avoir collectee aupres des locataires. il en est le seul responsable, vous n'avez pas a vous inquieter.

l'abattement de 75% ne beneficie qu'au proprietaire qui utilise son logment a titre principal


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iossek
Invité

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MessagePosté le: 27/09/2008 14:23:06    Sujet du message: TAXE D'EDILITE Répondre en citant

BONJOUR ET RAMADAN MOUBAREK .
EST CE QUE UN LOCAL LOUE POUR UN SYNDICAT DOIT PAYER LES TAXES D HABITAYION ET TSC ??????
MERCI INFINIMENT . NB/ LE PRORIETAIRE DU LOCAL EST LA MOSQUE .


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Auteur Message
khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 23/09/2009 11:51:48    Sujet du message: TAXE D'EDILITE Répondre en citant

A
Article 22 - Exonérations et réductions 
I- Exonérations et réductions permanentes 
A- Exonérations permanentes 
 
Bénéficient de l’exonération totale permanente : 
2°- les immeubles appartenant : 
- les biens habous, à l’exception des biens constitués en habous de famille 
l exoneration du locale de habous(mosque) 


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Auteur Message
Farah
Invité

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MessagePosté le: 26/10/2009 14:53:39    Sujet du message: TAXE D'EDILITE Répondre en citant

khalili a écrit:
TAXE D'EDILITE Loi n° 3O-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements (B.O. n° 4023 du 6 Joumada I 1410, 6.12.89) modifiée par la loi N° 4O-89 (B.O. n° 4027, du 5 Joumada II, 3.1.90) (articles 26 et 27 modifiés) .

Article 26.- La taxe d'édilité est établie annuellement sur les immeubles bâtis, les constructions de toute nature ainsi que sur les machines et appareils, situés dans les circonscriptions d'application de la taxe urbaine.

Article 27.- La taxe d'édilité est assise :
a) en ce qui concerne les immeubles soumis à la taxe urbaine y compris ceux qui en sont exonérés temporairement : sur la valeur locative servant de base de calcul à cette taxe ;
b) en ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe urbaine : soit sur le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en location, soit sur leur valeur locative lorsqu'ils sont mis gratuitement à la dispositions de tiers .
Ne sont pas soumis à la taxe d'édilité les immeubles exonérés de la taxe urbaine de manière
permanente.

Article 28.- Le taux de la taxe d'édilité est fixé à :
- 1O% de la valeur ou du montant visé à l'article 27 ci-dessus, pour les immeubles situés dans les périmètres des communes urbaines et des centres délimités ;
- 6 % de ladite valeur ou dudit montant pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines .

Article 29.- La taxe d'édilité est liquidée et recouvrée, et les réclamations sont présentées et instruites dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que celles applicables en matière de taxe urbaine.
Son montant est perçu par le percepteur et versé à la caisse du receveur de la commune ou de la communauté urbaine concernée .




Bonjour,
Je suis nouvelle au site et je le trouve très intéressant.
Ma question est la suivante : quels sont les services communaux (en détails si c’est possible) dont bénéficient une personne ou une entreprise qui paie annuellement  la taxe d’édilité ?
Merci beaucoup
Farah


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khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 26/10/2009 15:22:16    Sujet du message: TAXE D'EDILITE Répondre en citant

bonjour farah et soyez le bien venu .

votre question est tres imporatante .mais vous connaissez  la gestion de budget des communes au maroc.(ma kan3arfou had nas ach kaydirou b had laflous)
d apres l article 37-ci desous.les recettes de cette taxe  est 95% POUR la commune .
c est tout ce je sais .mais les services presentés  par la commune sont nul
il faut poser la question sur tous les recettes(tva+patente +tu+....).pour mois j ai pas trouver le fruit de ces budgets (seulement la reparation de l infrastructure Crying or Very sad .jardiennage. lelectricite des place publiques.l organisations des festivale public.les services  dassainissement .....(les fet...) le financement des associations sportif et culturelles.
Article 37 - Répartition 
Le produit de la taxe de services communaux est réparti par les services 
du recouvrement comme suit : 
- 95 % aux budgets des communes; 
- 5 % aux budgets des régions




je m excuse pour cette reponse mais c est la realite .et meme si vouz connaissez le role principale de la commune dans le developpement  urbain .vous ne trouvez ca que sur le papier(je parle de ma commune)


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Ahlam
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MessagePosté le: 24/02/2010 11:46:05    Sujet du message: TAXE D'EDILITE Répondre en citant

Bonjour,

je suis nouvelle dans ce site, je le trouve trés important;

Je voudrais savoir svp la différence entre la taxe urbaine et la taxe de la commune, merci.


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Auteur Message
said2001
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MessagePosté le: 16/06/2010 16:02:44    Sujet du message: TAXE D'EDILITE Répondre en citant

salam
prk on paie la taxe dédilité à certains matéreils acheté en leasing et pas tous
j'ai un exemple, je suis entrain d'enregistré une fact correspond à un taxe d'édilité sur imprimante
est ce qu'il ya un texte de loi dans ce sens qui spécifie l'imposition à la taxe d'édilité pr le matériel acheté en leasing
merci


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Auteur Message
PAULMALO
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MessagePosté le: 18/06/2010 14:36:29    Sujet du message: TAXE D'EDILITE Répondre en citant

Bonjour,

On ne parle plus de taxe cd'édilité ni d'urbaine.
On parle de taxe professionnelle, taxe d'habitation et taxes sur services communaux.

Que le matériel soit acheté ou en leasing, c'est du kifkif! il est soumis .
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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Auteur Message
Norbert Madaus
Invité

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MessagePosté le: 13/10/2010 17:30:58    Sujet du message: TAXE D'EDILITE Répondre en citant

Dear sirs,
I have one question concerning the taxe urbaine.
I am morrocain living in Germany. In 2000 I bought in Agadir a Villa situated in the Quartier Illigh with about 500 m2 . Now I received from the direction of impots the notification for the taxe urbaine. As I am living continuesly in Germany, I think that I have the right for the application of the 75% reduction. My husband, german, is living in this villa and the notifaction goes in his name. He is also copropritaire of the Villa.
As per notifaction of from the Ministere de l'economie et des finances, the amount they want I have to pay is DHS 12.089.50 for the year 2009.
I asked the person in charge in the office to explain to me how he arrived at that amount, as he has no knowledge about that I am living in Germany. I told to him I have the right for the reduction of 75% and he told to me that he took this in consideration. I cannot believe that and he don't want to show to me the caluclation he had made.
What can I do?  As I think, if he really did the reduction, why he do not show it to me. Do I have no rights? And if he did the reduction, it means that the normal taxe urbaine would be about DHS 48.358.00!!!!!! 
Is it possible that you gave to me any idea how I can procede?
Many thanks in adavnce and sorry writing you in english as my french is not so fluent.
Naima


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Auteur Message
daba
Invité

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MessagePosté le: 20/09/2012 10:04:39    Sujet du message: délai d’exonération de la taxe d’édilité Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
Bonjour,

On ne parle plus de taxe cd'édilité ni d'urbaine.
On parle de taxe professionnelle, taxe d'habitation et taxes sur services communaux.

Que le matériel soit acheté ou en leasing, c'est du kifkif! il est soumis .







Bonjour Monsieur,

j'ai une petite question si vous me permettez.

est ce qu'il y a un délai d’exonération  de la taxe d’édilité?

Merci d'avance.


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Auteur Message
anasdaba
Invité

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MessagePosté le: 20/09/2012 10:11:03    Sujet du message: délai d’exonération de la taxe d’édilité Répondre en citant

Bonjour ,

j'ai une petite question si vous me permettez.

est ce qu'il y a un délai d’exonération  de la taxe d’édilité?

Merci d'avance.


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Auteur Message
DRISSmoustaghni
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Inscrit le: 22 Juil 2012
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MessagePosté le: 20/09/2012 11:20:29    Sujet du message: TAXE D'EDILITE Répondre en citant

C - Exonération temporaire
conformément aux dispositions de l’article 22 -II de la loi 47-06 , bénéficient de l ’exonération temporaire, les constructions nouvelles réalisées par des personnes au titre de leur habitation principale pendant une période de cinq (5) années suivant celle de leur achèvement.
Bénéficient également de l’exonération de la taxe d’habitation, les
Constructions nouvelles acquises par des personnes au titre de leur
Habitation principale pendant une période de cinq (5) années suivant celle de l’obtention du permis d’habiter délivré au nom du promoteur
Immobilier ou du propriétaire vendeur.
1- Immeubles bénéficiant de l'exonération temporaire
Sont visées par cette exonération temporaire les constructions nouvelles. Par constructions nouvelles, il faut entendre les immeubles neufs ou les immeubles reconstruits après démolition totale.

Par contre, les additions de construction, qui sont des augmentations apportées à la consistance des bâtiments, ainsi que les travaux de réparation, d'embellissement ou d'aménagement intérieur, ne sont pas éligibles à l ’exonération précitée.
Par ailleurs ’exonération temporaire est limitée uniquement aux
Constructions nouvelles à usage d’habitation principale. Par contre, les habitations
Secondaires achevées à compter du 1 janvier 2008, ne sont pas éligibles à cette exonération.
2- Durée de l'exonération
En application des dispositions de l’article 22 -II de la loi n° 47-06 les immeubles bénéficiant de l'exonération quinquennale ne sont imposables à la taxe d’habitation qu'à partir du 1 janvier de la sixième année qui suit celle de leur achèvement.
Ainsi une construction achevée en mars 2008 par exemple ne sera imposée qu'à partir du 1 janvier 2014.
Pour les constructions, le point de départ de l'exemption est donc le premier
Janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement.
Il convient de signaler que les constructions nouvelles sont achevées pour les locaux à usage d'habitation, lorsque les conditions d'habitabilité sont réunies.
Généralement la date d'achèvement d'une construction coïncide avec celle de la délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité.
Remarque:
1)- Les immeubles affectés à l’habitation secondaire et dont le permis d’habiter est délivré à compter du 1 janvier 2008 ne bénéficient pas de l’exonération quinquennale.
2)- Les immeubles dont le permis d’habiter a été délivré avant le 1 janvier 2008 continueront de bénéficier de l’exonération quinquennale pour la période restant à courir même pour les immeubles affectés à l’habitation secondaire.

La taxe de services communaux

Personnes et biens imposables
La taxe de services communaux est établie annuellement, sur les immeubles
constructions de toute nature situés dans le champ d’application de la taxe d’habitation ainsi qu’ e sur les immeubles, matériel et outillage, agencements et aménagements soumis à la taxe professionnelle.
A ce titre sont imposables à la taxe de services communaux, les
Immeubles et les constructions de toute nature à usage d’habitation ou professionnelle ainsi que les terrains affectés à une exploitation de
En conséquence, sont assujettis à la taxe de services communaux:
1- les immeubles occupés à titre d'habitation principale ou secondaire par leurs propriétaires ou mis bénévolement par lesdits propriétaires à la disposition de leur conjoint, ascendants et descendants;
2- les immeubles bâtis et les terrains affectés à une activité professionnelle ou à toute forme d'exploitation;
3- les immeubles mis gratuitement à la disposition du personnel ou à des tiers; 


- Abattement relatif à l’habitation principale
En vertu des dispositions de l'article 24 de la loi n° 47-06 précitée, un abattement de 75 % s'applique à la valeur r locative de l’immeuble occupé à titre d'habitation principale, soit par:
le redevable, en tant que propriétaire ou usufruitier;
le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré (père, mère ou enfants) ; les es membres des sociétés immobilières transparentes définies à l’article 3-3°du Code Général des Impôts ; les Co-indivisaires pour le local qu’ ’ils occupent à titre d’habitation principale
les marocains résidents à l’étranger pour le logement qu’ ’ils conservent à titre d’habitation principale au Maroc, occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré.
Cet abattement n’est cumulable avec aucune autre réduction de la taxe d’habitation.
Exemple : Les habitations principales situées à l’ex province de Tanger, ne peuvent pas bénéficier de la réduction de 50% prévu en faveur de cette province et de
L’abattement de 75%sus visée.
N.B. :
Les habitations secondaires situées dans l’ex province de Tanger ne sont pas éligibles à l’abattement de 75%mais bénéficient de la réduction de 50%prévue à l’article 22 -I-B de la loi n° 47-06 précitée. 
4- les immeubles donnés en location qu'ils appartiennent à des sociétés ou à des
Personnes physiques ;
5- le matériel et outillage, agencements et aménagements des établissements de production ou de services soumis la taxe professionnelle. 
_________________
VOULOIR NOUS BRULE POUVOIR NOUS DETRUIT


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MessagePosté le: 12/12/2017 06:44:40    Sujet du message: TAXE D'EDILITE

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