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procédures fiscales

 
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meriem mrani
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MessagePosté le: 22/05/2007 18:52:31    Sujet du message: procédures fiscales Répondre en citant

j voudrai savoir k c k les procedures fiscales ? ET MERCI

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MessagePosté le: 22/05/2007 18:52:31    Sujet du message: Publicité

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dauphin
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MessagePosté le: 24/05/2007 18:10:30    Sujet du message: procédures fiscales Répondre en citant

salam
jete un coup d'oeil sur ce lien j espere qu il va vous aidé un peu

Arrow en francais :

http://www.impots.gov.ma/di/textes/textes_2006/livre_procedures_fr_10_02_06.pdf

Arrow en arabe :

http://www.impots.gov.ma/di/textes/textes_2006/livre_procedures_ar_10_02_06.pdf

j espère que tu trouvera ce que tu cherche Rolling Eyes Idea

cordialement.


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meriem mrani
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MessagePosté le: 29/05/2007 11:19:22    Sujet du message: procédures fiscales Répondre en citant

merci pr les liens Smile

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bensalem
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MessagePosté le: 15/01/2010 22:23:42    Sujet du message: procédures fiscales Répondre en citant

SECTION IV : CONTROLE DES DOCUMENTS COMPTABLES 
ET PROCEDURE DE RECTIFICATION DES IMPOSITIONS 
A -Contrôle des documents comptables : 
1°) Durée de la vérification de comptabilité. 
Selon les nouvelles dispositions des articles 33 de l'I.S., 105 de l'I.G.R. et 42 de 
la T.V.A, les opérations de vérification de comptabilité d'une entreprise ne 
peuvent durer plus de six mois courant à compter de la date de la première 
intervention sur place,telle que fixée dans l'avis de vérification. 
Cependant, ce délai ne tient pas compte desinterruptions de la vérification pour 
défaut de présentation des documents comptables obligatoires. Le point de 
départ de chaque période d'interruption des opérations de vérification est 
constitué par la date d'envoi de la lettre de mise en demeure telle que prévue 
dans le cadre de la procédure régie par les dispositions des articles 47 de l'I.S., 
111 de l'I.G.R. et 50 de la T.V.A., le cachet de la poste faisant foi. 
La durée de suspension de la vérification est arrêtée à la date de la 
communication à l'agent chargé du contrôle, qui en accuse réception : 
- soit des documents et pièces comptables demandés ; 
- soit d'une lettre confirmant l'absence des documents et pièces précités. 
La suspension des opérations de contrôle s'effectue sans préjudice des sanctions 
prévues aux articles 47, 111 et 50 précités régissant la procédure de mise en 
demeure. 
Par ailleurs, la fin des travaux de vérification doit être portée à la connaissance 
du redevable par lettre recommandée avec accusé de réception. 
2°) Date d'effet 
Les nouvelles dispositions sont applicables aux vérifications de comptabilité pour 
lesquelles la date de la première intervention figurant sur l'avis de vérification 
est fixée à compter du 1er Janvier 1997. 
Par conséquent, les vérifications entamées et pour lesquelles la première 
intervention est fixée avant le 1er Janvier 1997 restent régies par les anciennes 
dispositions. 
B- Procédure de rectification des impositions 
1°. Recours contre les décisions de la commission locale de taxation 
Les nouvelles dispositions des articles 39 de l'I.S. et 43 de la T.V.A. prévoient 
que le recours de l'Administration, au même titre que celui du contribuable ou du 
redevable, est présenté sous forme de requête adressée à la commission 
nationale du recours fiscal et ce, par lettre recommandée avec accusé de 
réception, dans le délai maximum de 60 jours à compter de la date de la 
CHAPITRE I : MESURES COMMUNES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, 
http://internetdev/site_dgi3/di/circulaires/note703/chapitre1.htm (6 sur 10) [14/06/2005 16:15:18] 
notification de la décision de la commission locale de taxation. 
2°. Fonctionnement de la commission locale de 
taxation 
(Article 40 - A-3ème alinéa de l'I.S. et Article 45 -A-3ème alinéa de la T.V.A.) 
A l'instar de ce qui est prévu pour la C.N.R.F. les nouvelles dispositions 
permettent à la commission locale de taxation de statuer valablement au cours 
d'une seconde réunion en présence du président et de deux autres membres, 
quelle que soit leur qualité. En cas de partage égal des voix, celle du président 
est prépondérante. 
3°. Fonctionnement de la Commission Nationale du Recours Fiscal 
(C.N.R.F.) 
(Art. 41 de l'I.S. et 46 de la T.V.A) 
La loi de finances pour l'année budgétaire 1996-97 a introduit plusieurs 
aménagements de nature à accélérer l'apurement des litiges soumis à la 
C.N.R.F., à savoir : 
- deux au moins des cinq magistrats que comprend la C.N.R.F. doivent être 
placés en position de détachement auprès des services du Premier Ministre, ce 
qui permet à celle-ci de fonctionner d'une manière permanente ; 
- les délais d'information des parties et de transmission du dossier par 
l'administration sont ramenés de trois mois à un mois; 
- Le délai de convocation des représentants des contribuables avant la date 
prévue pour la réunion de ladite commission est ramené de 30 à 15 jours ; 
- ledélai maximum qui doit s'écouler entre la date d'introduction d'un recours 
devant la C.N.R.F. et celle de la décision qui est prise à son sujet est réduit de 
24 à 12 mois, étant observé que le nouveau délai est fixé par voie législative et 
non plus par voie réglementaire. 
Si à l'expiration du délai précité, la C.N.R.F. n'a pas statué, aucune rectification 
ne peut être apportée aux résultats déclarés par le redevable ou aux bases 
d'imposition retenues initialement par l'Administration en cas de taxation d'office 
pour défaut de déclaration. 
Toutefois, dans le cas d'un accord partiel du redevable sur les bases notifiées par 
l'Administration, c'est la base résultant dudit accord qui est retenue, étant 
précisé que l'accord partiel donné par le contribuable sur des redressements en 
cours de procédure de rectification, s'apparente à une déclaration rectificative. 
Sont considérées comme ayant été également acceptées par le contribuable, les 
bases arrêtées par la commission locale de taxation et non contestées par lui 
devant la CNRF. 
Date d'effet 
Les nouvelles mesures sont applicables aux recours introduits devant les 
CHAPITRE I : MESURES COMMUNES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, 
http://internetdev/site_dgi3/di/circulaires/note703/chapitre1.htm (7 sur 10) [14/06/2005 16:15:18] 
commissions locales de taxation et la C.N.R.F. à compter du 1er janvier 1997. 
SECTION V: NOTIFICATION D'ENVOIS RECOMMANDES 
(Art. 5O bis de l'I.S., 112 bis de l'I.G.R. et 56 bis de la T.V.A.) 
Les textes régissant les modalités de notification ont été modifiées pour les 
étendre à l'avis de vérification, aux convocations adressées par la commission 
locale de taxation ou la commission nationale du recours fiscal ainsi qu'à la 
notification des décisions de celle-ci. 
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er Juillet 1996. 
SECTIONVI :INSTITUTION DE SANCTIONS PENALES 
Dans le cadre des mesures tendant à renforcer les moyens de lutte contre la 
fraude fiscale, la loi de finances pour l'année budgétaire 1996-97 a introduit un 
dispositif édictant des sanctions pénales contre les auteurs de certaines 
infractions commises en matière fiscale. Ainsi, les articles 12, 13 et 14 de la loi 
de finances susvisée ont complété : 
- la loi n° 24-86 relative à l'impôt sur les sociétés par les articles 49 bis et 49 ter 
- la loi n° 17-89 régissant l'impôt général sur le revenu par les articles 111 bis et 
111 ter ; 
- et la loi n° 3O-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée par les articles 49 bis 
et 49 ter. 
Moyen ultime de lutte contre les manoeuvres frauduleuses les plus graves, les 
poursuites pénales en matière fiscale visent à exercer un effet dissuasif comme 
en témoignent les dispositions insérées dans la loi de finances 1996-1997. 
Le système fiscal national repose pour l'essentiel sur le principe de la déclaration 
spontanée, sous la responsabilité de chaque contribuable, déclaration qui 
bénéficie de la présomption de sincérité. En contre partie, l'Administration 
dispose d'un pouvoir de contrôle mais la loi assure des garanties efficaces au 
contribuable puisque tout redressement fiscal, qu'il porte sur une question de 
droit ou de fait, peut être soumis par le contribuable et avant toute taxation à 
une commission locale présidée par un juge et comportant un représentant du 
contribuable . 
Si le contribuable n'est pas satisfait par la décision de cette commission,il peut 
faire appel auprès de la commission nationale de recours fiscal, présidée par un 
magistrat et comprenant deux représentants des contribuables. 
Ce système qui confère des garanties sûres et indéniables est consolidé par un 
dispositif pénal dont la mise en oeuvre mesurée répond au souci de lui attribuer 
un caractère dissuasif à l'égard des cas de fraudes les plus graves, 
limitativement énumérés par le texte de loi. La peine de prison qui peut être 
d'un mois à 3 mois ne peut être prononcée qu'en cas de récidive, ce qui confirme 
CHAPITRE I : MESURES COMMUNES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, 
http://internetdev/site_dgi3/di/circulaires/note703/chapitre1.htm (8 sur 10) [14/06/2005 16:15:18] 
la volonté du législateur de réserver à ce dispositif un caractère dissuasif. 
Comme toute infraction pénale, le délit en matière fiscale doit nécessairement 
être constitué par la réunion de trois éléments: 
- un élément légal reposant sur l'existence d'une disposition législative réprimant 
le fait incriminé; 
- un élément matériel ayant trait à la preuve de l'infraction commise ; 
- un élément intentionnel ayant trait à l'intention frauduleuse. 
A - Infractions visées 
Ces infractions qui dénotent la manoeuvre frauduleuse, doivent avoir pour 
mobile la volonté: 
- de se soustraire à la qualité de contribuable ou au paiement de l'impôt ; 
- ou d'obtenir des déductions ou des remboursements indus. 
Aux termes de la loi, les faits constitutifs des infractions sont les suivants : 
* délivrance ou production de factures fictives ; 
* production d'écritures comptables fausses ou fictives; 
* vente sans factures de manière répétitive ; 
* soustraction ou destruction de pièces comptableslégalement exigibles ; 
* dissimulation de tout ou partie de l'actif du redevable en vue d'organiser son 
insolvabilité. 
Chacun des faits précités dénote l'intention frauduleuse du contribuable et il 
appartient à l'administration fiscale d'apporter la preuve de leur existence. 
B - Constatation des infractions 
Les infractions énumérées ci-dessus sont constatées par procès verbal établi par 
deux agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur, 
commissionnés à cet effet et assermentés conformément à la législation en 
vigueur. 
Cette constatation ne peut avoir lieu que lors d'un contrôle fiscal, à l'occasion 
d'une vérification de comptabilité. 
C - Sanctions pénales 
La loi prévoit l'application de sanctions pénales sous forme d'une amende de 
5.000 DH à 50.000 DH et, en cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 1 
à 3 mois. 
Il est à préciser à cet effet que, dans tous les cas où une infraction est établie et 
des poursuites judiciaires engagées, la sanction sera éventuellement prononcée 
sous forme d'une amende pécuniaire. 
CHAPITRE I : MESURES COMMUNES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, 
http://internetdev/site_dgi3/di/circulaires/note703/chapitre1.htm (9 sur 10) [14/06/2005 16:15:18] 
La peine d'emprisonnement ne peut être prononcée qu'en cas de récidive c'est à 
dire lorsque un même contribuable commet une infraction avant l'expiration des 
cinq années qui suivent sa première condamnation à l'amende pécuniaire 
précitée par jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. 
D - Personnes passibles des peines d'emprisonnement 
Les peines d'emprisonnement sont prononcées quel que soit le statut juridique 
du redevable à l'encontre : 
- de la personne physique qui a commis l'infraction ou de tout responsable 
convaincu d'avoir donné des instructions ou son accord en vue de 
l'accomplissement des faits prévus par la loi ; 
- de toute personne convaincue d'avoir participé à l'accomplissement des mêmes 
faits, assisté ou conseillé les parties à leur exécution. 
E - Procédure 
1. Initiative de la plainte 
L'initiative de la plainte visant l'application des peines précitées appartient au 
Ministre des Finances ou à la personne déléguée par lui à cet effet. Cette plainte 
est obligatoirement soumise à l'avis préalable et consultatif d'une commission 
dite "commission des infractions fiscales". 
2. Commission des infractions fiscales 
Cette commission est présidée par un magistrat et comprend deux représentants 
de l'administration fiscale et deux représentants des contribuables choisis sur 
des listes présentées par les organisations professionnelles les plus 
représentatives. 
L'ensemble des membres de ladite commission sont désignés par arrêté du 
Premier Ministre. 
3. Saisine du procureur du Roi compétent 
Après avis de la commission des infractions fiscales, le Ministre des Finances ou 
la personne déléguée par lui à cet effet peut saisir de la plainte le procureur du 
Roi compétent du lieu de l'infraction. Le procureur du Roi saisit le tribunal 
compétent qui doit charger un de ses membres en vue de procéder à un 
complément d'information, étant précisé que le caractère obligatoire dudit 
complément d'information est une dérogation aux règles de procédure pénale de 
droit commun. 
F - Date d'effet 
Les nouvelles dispositions précitées sont applicables aux faits commis à compter 
du 1er Juillet 1997.

_________________
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rym
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MessagePosté le: 16/01/2010 00:16:53    Sujet du message: procédures fiscales Répondre en citant

est ce que vous pouvez m'envoyer la loi sur les taxes municipale
_________________
merci d'avace


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bensalem
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MessagePosté le: 16/01/2010 01:59:37    Sujet du message: procédures fiscales Répondre en citant

est ce qu'il s'agit la loi relative à la colléctivité locale , tu peux le trouve ci-dessou avec plazisir
_________________
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AMAMAM2000
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MessagePosté le: 11/02/2011 11:31:34    Sujet du message: procédures fiscales Répondre en citant

bonjour;
quelqu'un de vous peut me dire ou m'envoyer un modele du manuel des procedures comptable
car un expert m'a dis que au moment du controle la premiere chose demandée c'est ce manuele

merci d'avance


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nassralahe


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MessagePosté le: 26/03/2016 14:31:54    Sujet du message: procédures fiscales Répondre en citant

les liens sont erroné.. me corriger Les s'il vous plaît.
nicnesso@gmail.Com
                          merci d'avance
_________________
je sais pas Je suis satagiaire ..


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aamar rachid
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MessagePosté le: 07/04/2016 08:59:56    Sujet du message: procédures fiscales Répondre en citant

llah yjazkom bikher


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MessagePosté le: 14/12/2017 19:07:21    Sujet du message: procédures fiscales

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