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demande attestation fiscal

 
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fati casa
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MessagePosté le: 29/06/2011 15:02:14    Sujet du message: demande attestation fiscal Répondre en citant

assalam 3alykom jami3an,


j'ai déposé la demande d'une attestation fiscale chez les impots il me demande d'apporter l'avis de transfert.


parce que la sté était domicilié en 2009 mai depuis 05/2010 fait son transfert de siege.


ce que je veux savoir set avis est ce que c'est l'avis de transfert qu'on a déja déposer aux impots ou bien l'vis d'une  annonce journal de transfert.


Merci d'avance s'il y a quelq'un qui m'aide


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MessagePosté le: 29/06/2011 15:02:14    Sujet du message: Publicité

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abouzakary
Invité

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MessagePosté le: 29/06/2011 17:15:50    Sujet du message: demande attestation fiscal Répondre en citant

C'est le PV de l'Assemblée G.E décidant le transfert, et aussi le cas échéant le contrat de loyer du nouveau siège
et aussi la déclaration des éléments afferent à la taxe professionnel, dont vous indiquer la nature et le montant du loyer


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Auteur Message
khalili
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MessagePosté le: 29/06/2011 21:25:57    Sujet du message: demande attestation fiscal Répondre en citant

En plus des pieces que BOUZAKARY  a cite, donnez leur l'avis de transfert que vous avez deja depose aux impots 

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MessagePosté le: 11/12/2017 07:49:32    Sujet du message: demande attestation fiscal

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