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SITUATION NETTE INFERIEUR AU 1/4 DU CAPITAL

 
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MANAL
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MessagePosté le: 24/07/2011 21:32:47    Sujet du message: SITUATION NETTE INFERIEUR AU 1/4 DU CAPITAL Répondre en citant

BONSOIR TOUT LE MONDE
SVP, J'AI BESOIN DE VOTRE AIDE CONCERNANT LA QUESTION SUIVANTE:

Une société crée en 2010 avec un capital de 10 000,00 dhs
Le premier acte commercial était le 01/11/2010
Le résultat de l'exercice 2010 était déficitaire
Situation nette de la sté( capitaux propres+capitaux assimilés - immob en non valeur)est inférieur au 1/4 du capital

 De ce fait, les associés, ne veulent pas dissoudre la société et la loi dit :" si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être réduit au plus tard à la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel la perte est intervenue sauf si dans ce délai la situation nette est devenue au moins égale au 1/4 du capital"

Question Donc, puisqu'on ne peut pas réduire le capital car 10 000,00 dhs est le minimum légal; est ce qu'on a le droit d'augmenter le capital pour que la situation nette devient supérieure ou égale au quart du capital?
 
Merci infiniment


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MessagePosté le: 24/07/2011 21:32:47    Sujet du message: Publicité

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bensalem
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MessagePosté le: 25/07/2011 23:57:25    Sujet du message: SITUATION NETTE INFERIEUR AU 1/4 DU CAPITAL Répondre en citant

Bonsoir, Manal
D’abord, je tiens à vous informer que les dispositions de l’article 46 fixant le capital minimum pour la SARL  à 10.000  sont modifiées et complétés par la nouvelle loi 24-10 publié dans BO n°5956 de 30/06/2011.
Maintenant j’essaye de vous répondre selon les anciennes mesures de la 5-96 avant tel qu’il est modifié par la loi 24-10
A la lecture des deux articles 46 et 86 de la loi 5-96 pour les SARL et les autres sociétés commerciales,
L’article 46 qui fixe le minimum du capital à 10.000, et n’interdit pas que ce capital peut être inferieur à 10.000 dhs, dans le cas d’une réduction qui doit être suivie pendant une année à une augmentation, à défaut la société peut punir de la dissolution s’elle ne procède pas pendant cette année soit à une augmentation soit à une transformation à une autre forme.
L’article 86, prévoit la modification des statuts, donc il donne la possibilité en cas de perte (SN>1/4KL) soit à une augmentation soit à une réduction sous réserve des dispositions de la l’article 46 car l’essentiel c’est de remédier la situation financière de la Sté.
  
Merci de me corrige, en cas d’erreur ?!!!
_________________
---اللهم علمنا ما ينفعنا وانفعنا بما علمتنا انك انت العليم---


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MANAL
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MessagePosté le: 06/08/2011 12:00:17    Sujet du message: SITUATION NETTE INFERIEUR AU 1/4 DU CAPITAL Répondre en citant

BONJOUR ET BON RAMADAN A VOUS TOUS
MERCI INFINIMENT Mr. BENSALEM


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MessagePosté le: 12/12/2017 23:51:31    Sujet du message: SITUATION NETTE INFERIEUR AU 1/4 DU CAPITAL

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