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droit d'enregistrement

 
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meriem mrani
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MessagePosté le: 01/06/2007 09:54:14    Sujet du message: droit d'enregistrement Répondre en citant

bj j voudrai savoir les taux appliqués en droit d'enregistrement ? merci Very Happy

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MessagePosté le: 01/06/2007 09:54:14    Sujet du message: Publicité

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dauphin
Invité

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MessagePosté le: 03/06/2007 14:19:51    Sujet du message: droit d'enregistrement Répondre en citant

salam
j pense que je vais etre prèf

au bout de ce lien vous truverez un document pdf de l' adminstration des impots

Idea consulte "TITRE IV" "LES DROITS D’ENREGISTREMENT" (la page 114) Idea

Arrow en francais http://www.impots.gov.ma/di/textes/textes_2006/1_liv_assiette_recouv_Fran_14.04.06.p

Arrow en arabe ( Idea page 99 : Idea ) http://www.impots.gov.ma/di/textes/textes_2006/2_liv_assiette_recouv_arab_14.04.06.p
meme titre : ............... باب الرابع

j espere que vous trouverez ce que vous chercher

cordialement


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Auteur Message
khalidaboutaha
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MessagePosté le: 29/06/2009 11:21:52    Sujet du message: droit d'enregistrement Répondre en citant

I- Droits proportionnels
Les taux applicables sont de 1%, 1,5%, 3% et 6%.
A- Sont principalement soumis au taux de 6 % :
􀂃 Les mutations entre vifs à titre onéreux ou gratuit
d’immeubles ou de droits réels portant sur de tels
immeubles, de propriété, de nue propriété ou d’usufruit de
􀂃 les marchés et traités réputés actes de commerce ;
􀂃 les baux et locations, cessions de baux et sous-locations
d'immeubles ou de fonds de commerce ;
􀂃 les actes de prorogation ou de dissolution de sociétés ou
de GIE qui ne portent ni obligation, ni libération, ni
transmission de biens meubles ou immeubles entre les
associés, les membres des GIE ou autres personnes et qui
ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ;
􀂃 les actes de constitution sans capital de GIE ;
􀂃 les contrats de crédit-bail immobilier relatifs aux locaux à
usage professionnel ou d'habitation, ainsi que leur
résiliation en cours de bail par consentement mutuel des
parties ;
􀂃 les actes relatifs aux opérations de crédit réalisées entre
les sociétés de financement et les particuliers ;
􀂃 les actes de constitution et de mainlevée d’hypothèques et
de nantissement sur fonds de commercefonds de commerce ou de clientèle ;
􀂃 Les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d'actions ou
de parts sociales des sociétés immobilières dites
transparentes et à prépondérance immobilière ;
􀂃 Les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, baux
emphytéotiques, ceux à vie et ceux dont la durée est
illimitée ;
􀂃 Les cessions de droit au bail ou du bénéfice d'une
promesse de bail.
B- Sont principalement soumis au taux de 3 % :
􀂃 Les cessions de parts dans les G.I.E, d'actions ou de parts
sociales dans les sociétés autres que celles dites
transparentes ou à prépondérance immobilière ;
􀂃 L'acquisition de locaux construits, par des personnes
physiques ou morales autres que les établissements de
crédit, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et
les sociétés d'assurances et de réassurances, que ces locaux
soient à usage d’habitation, commercial, professionnel ou
administratif ;
􀂃 L'acquisition, à titre onéreux, de terrains nus ou
comportant des constructions destinées à être démolies et
réservés à la réalisation d'opérations de lotissement ou de
construction de locaux à usage d'habitation, commercial,
professionnel ou administratif
Les adjudications, ventes, reventes, cessions,
rétrocessions, marchés et tous autres actes civils ou
judiciaires translatifs de propriété, à titre gratuit ou onéreux,
de biens meubles.
C- Sont principalement soumis au taux de 1,5 % :
􀂃 les cessions, à titre gratuit ou onéreux, portant sur les
actes afférents aux mutations entre vifs tels que vente,
donation ou échange d’immeubles ou de droits réels
immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle, de
parts dans les GIE, de parts ou d’actions dans les sociétés
immobilières transparentes ou à prépondérance
immobilière ;
􀂃 les partages de biens meubles ou immeubles entre
copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre
que ce soit. Toutefois, lorsque le partage comporte une
soulte ou une plus-value, les droits sur ce qui en est
l’objet sont perçus aux taux prévus pour les mutations à
titre onéreux, au prorata de la valeur respective des
différents biens compris dans le lot comportant la soulte
ou la plus-value ;
􀂃 les antichrèses et nantissements de biens immeubles ;
􀂃 les actes portant constitution d'hypothèque ou de
nantissement sur un fonds de commerce, en garantie d'une
créance actuelle ou éventuelle ;
􀂃 les louages d'industrie, marchés pour constructions,
réparations et entretiens et tous autres biens meubles
susceptibles d'estimation faits entre particuliers et qui ne
contiennent ni vente, ni promesse de livrer des
marchandises, denrées ou autres biens meubles ;
􀂃 Les constitutions ou augmentations de capital des sociétés
ou des GIE réalisées par apports nouveaux, à titre pur et
simple.
D- Sont principalement soumis au taux de 1 % :
􀂃 les cessions d'obligations dans les sociétés ou entreprises
et d'obligations des collectivités locales et des
établissements publics ;
􀂃 les cautionnements de sommes, valeurs et objets
mobiliers, les garanties mobilières et les indemnités de
même nature ;
􀂃 les marchés de l'Etat dont le prix doit être payé par le
Trésor public ;
􀂃 les inventaires établis après décès.
II- Minimum de perception :
Un minimum de 100 DH est perçu pour les actes et
mutations passibles des droits proportionnels. Ce montant est
porté à 1.000 DH en ce qui concerne les actes de constitution
et d’augmentation de capital des sociétés et des groupements
d’intérêt économique.
III- Droit fixe de 200 DH :
Sont notamment enregistrés au droit fixe de 200 DH :
􀂃 les renonciations à l'exercice du droit de chefaâ ou de
sefqa. Il est dû un droit par co-propriétaire renonçant ;
􀂃 les testaments, révocations de testaments et tous actes de
libéralité qui ne contiennent que des dispositions
soumises à l'événement du décès ;
􀂃 les résiliations pures et simples faites dans les vingt quatre
heures des actes résiliés et présentés dans ce délai à
l'enregistrement ;
􀂃 les actes qui ne contiennent que l'exécution, le
complément et la consommation d'actes antérieurement
enregistrés ;


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PAULMALO
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MessagePosté le: 17/11/2009 15:45:02    Sujet du message: DROITS D'ENREGISTREMENT Répondre en citant

khalidaboutaha a écrit:
Bonjour,

Je vous remercie pour le détail donné sur les droits d'enregistrement.
 
 


_________________
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PAULMALO
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MessagePosté le: 17/11/2009 16:32:01    Sujet du message: droit d'enregistrement Répondre en citant

khalidaboutaha a écrit:
BONJOUR,

Merci pour le détail sur les droits d'enregistrement.
Vous soumettez aux 2 taux le nantissement du fonds de
commerce une fois à 6% , une autre à 1,5%;
sAUF ERREUR DE MA PART IL EST DE
1,5% VOIR LF 2008 ART 133 I.C.2
khalidaboutaha a écrit:
   


I- Droits proportionnels
Les taux applicables sont de 1%, 1,5%, 3% et 6%.
A- Sont principalement soumis au taux de 6 % :
􀂃 Les mutations entre vifs à titre onéreux ou gratuit
d’immeubles ou de droits réels portant sur de tels
immeubles, de propriété, de nue propriété ou d’usufruit de
􀂃 les marchés et traités réputés actes de commerce ;
􀂃 les baux et locations, cessions de baux et sous-locations
d'immeubles ou de fonds de commerce ;
􀂃 les actes de prorogation ou de dissolution de sociétés ou
de GIE qui ne portent ni obligation, ni libération, ni
transmission de biens meubles ou immeubles entre les
associés, les membres des GIE ou autres personnes et qui
ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ;
􀂃 les actes de constitution sans capital de GIE ;
􀂃 les contrats de crédit-bail immobilier relatifs aux locaux à
usage professionnel ou d'habitation, ainsi que leur
résiliation en cours de bail par consentement mutuel des
parties ;
􀂃 les actes relatifs aux opérations de crédit réalisées entre
les sociétés de financement et les particuliers ;
􀂃 les actes de constitution et de mainlevée d’hypothèques et
de nantissement sur fonds de commercefonds de commerce ou de clientèle ;
􀂃 Les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d'actions ou
de parts sociales des sociétés immobilières dites
transparentes et à prépondérance immobilière ;
􀂃 Les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, baux
emphytéotiques, ceux à vie et ceux dont la durée est
illimitée ;
􀂃 Les cessions de droit au bail ou du bénéfice d'une
promesse de bail.
B- Sont principalement soumis au taux de 3 % :
􀂃 Les cessions de parts dans les G.I.E, d'actions ou de parts
sociales dans les sociétés autres que celles dites
transparentes ou à prépondérance immobilière ;
􀂃 L'acquisition de locaux construits, par des personnes
physiques ou morales autres que les établissements de
crédit, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et
les sociétés d'assurances et de réassurances, que ces locaux
soient à usage d’habitation, commercial, professionnel ou
administratif ;
􀂃 L'acquisition, à titre onéreux, de terrains nus ou
comportant des constructions destinées à être démolies et
réservés à la réalisation d'opérations de lotissement ou de
construction de locaux à usage d'habitation, commercial,
professionnel ou administratif
Les adjudications, ventes, reventes, cessions,
rétrocessions, marchés et tous autres actes civils ou
judiciaires translatifs de propriété, à titre gratuit ou onéreux,
de biens meubles.
C- Sont principalement soumis au taux de 1,5 % :
􀂃 les cessions, à titre gratuit ou onéreux, portant sur les
actes afférents aux mutations entre vifs tels que vente,
donation ou échange d’immeubles ou de droits réels
immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle, de
parts dans les GIE, de parts ou d’actions dans les sociétés
immobilières transparentes ou à prépondérance
immobilière ;
􀂃 les partages de biens meubles ou immeubles entre
copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre
que ce soit. Toutefois, lorsque le partage comporte une
soulte ou une plus-value, les droits sur ce qui en est
l’objet sont perçus aux taux prévus pour les mutations à
titre onéreux, au prorata de la valeur respective des
différents biens compris dans le lot comportant la soulte
ou la plus-value ;
􀂃 les antichrèses et nantissements de biens immeubles ;
􀂃 les actes portant constitution d'hypothèque ou de
nantissement sur un fonds de commerce, en garantie d'une
créance actuelle ou éventuelle ;
􀂃 les louages d'industrie, marchés pour constructions,
réparations et entretiens et tous autres biens meubles
susceptibles d'estimation faits entre particuliers et qui ne
contiennent ni vente, ni promesse de livrer des
marchandises, denrées ou autres biens meubles ;
􀂃 Les constitutions ou augmentations de capital des sociétés
ou des GIE réalisées par apports nouveaux, à titre pur et
simple.
D- Sont principalement soumis au taux de 1 % :
􀂃 les cessions d'obligations dans les sociétés ou entreprises
et d'obligations des collectivités locales et des
établissements publics ;
􀂃 les cautionnements de sommes, valeurs et objets
mobiliers, les garanties mobilières et les indemnités de
même nature ;
􀂃 les marchés de l'Etat dont le prix doit être payé par le
Trésor public ;
􀂃 les inventaires établis après décès.
II- Minimum de perception :
Un minimum de 100 DH est perçu pour les actes et
mutations passibles des droits proportionnels. Ce montant est
porté à 1.000 DH en ce qui concerne les actes de constitution
et d’augmentation de capital des sociétés et des groupements
d’intérêt économique.
III- Droit fixe de 200 DH :
Sont notamment enregistrés au droit fixe de 200 DH :
􀂃 les renonciations à l'exercice du droit de chefaâ ou de
sefqa. Il est dû un droit par co-propriétaire renonçant ;
􀂃 les testaments, révocations de testaments et tous actes de
libéralité qui ne contiennent que des dispositions
soumises à l'événement du décès ;
􀂃 les résiliations pures et simples faites dans les vingt quatre
heures des actes résiliés et présentés dans ce délai à
l'enregistrement ;
􀂃 les actes qui ne contiennent que l'exécution, le
complément et la consommation d'actes antérieurement
enregistrés ;


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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 19/11/2009 15:57:57    Sujet du message: droit d'enregistrement Répondre en citant

salut mes amis

merci mr paul malo

je pense qu il y a une petite difference(conditions) entre
1-les actes de constitution et de mainlevée d’hypothèques et
de nantissement sur fonds de commerce  ou de clientèle

et
2-les actes portant constitution d'hypothèque ou de
nantissement sur un fonds de commerce, en garantie d'une
créance actuelle ou éventuelle ;
mais vous pouvez voir l article 127-A -1-b du CGI 2009


merci de me corriger


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PAULMALO
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MessagePosté le: 19/11/2009 17:19:28    Sujet du message: Droits de Timbres sur le nantissement. Répondre en citant

khalidaboutaha a écrit:
Bonsoir Khaliaboutaha,

Je ne cherche pas à vous corriger, mais à m'éclairer et faire profiter les internautes.
Il n' y a pas deux sortes de nantissement de fonds de commerce.
Donc il n' ya pas deux taux de 6% et de 1,5% comme vous l'affirmez.
l article 127-A -1-b du CGI 2009 auquel vous faites référence n'a aucune
relation avec le sujet

Cordialement.



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Auteur Message
khalidaboutaha
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MessagePosté le: 20/11/2009 11:58:18    Sujet du message: droit d'enregistrement Répondre en citant

bjr
 vous avez raisons mr paul malo

-j ai compris .art 127 a-1 -b .auquel j ai fait reference montre le cas ou il y a une vente ou donnation .echange de fond de commerce
-le taux  applique au  nantissement de fond de commerce  est de 1.5%
MR PAULMALO dit (Je ne cherche pas à vous corriger)
au contraire mr j aimerais que vous me cooriger si je trempe et  c est l'objectif de ce forum .de changer ;partager les idees .et de faire aboutir a la solutions ideal

merci


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Auteur Message
molay_mohmad
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MessagePosté le: 25/10/2010 15:46:01    Sujet du message: droit d'enregistrement Répondre en citant

BONJOUR TOUS LE MONDE
JE VOUDRAIS SAVOIR QUELLE LE TAUX DE TAXE PROFESSIONNELLE (PATENTES)
ET MERCI


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Auteur Message
khalili
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MessagePosté le: 25/10/2010 17:47:35    Sujet du message: droit d'enregistrement Répondre en citant

Regardez là
http://fiscompta.xooit.com/f25-Taxe-professionnelle


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Auteur Message
Moussarrif
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Inscrit le: 29 Nov 2009
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Localisation: casa
Point(s): 1
Moyenne de points: 0,01

MessagePosté le: 15/05/2012 15:38:29    Sujet du message: droit d'enregistrement Répondre en citant

khalidaboutaha a écrit:
bjr
 vous avez raisons mr paul malo

-j ai compris .art 127 a-1 -b .auquel j ai fait reference montre le cas ou il y a une vente ou donnation .echange de fond de commerce
-le taux  applique au  nantissement de fond de commerce  est de 1.5%
MR PAULMALO dit (Je ne cherche pas à vous corriger)
au contraire mr j aimerais que vous me cooriger si je trempe et  c est l'objectif de ce forum .de changer ;partager les idees .et de faire aboutir a la solutions ideal

merci
    bonjour

   quels sont les nouveaux taux applicables en 2012 des droits d’enregistrement et timbre
   y a t il une modification aussi au niveau de la conservation foncière
   merci


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Auteur Message
sania
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Moyenne de points: 0,55

MessagePosté le: 03/01/2014 10:18:31    Sujet du message: droit d'enregistrement Répondre en citant

des héritiers donnent par concession à un parmi eux l'exploitation d'un local commercial loué par le défunt.
cette concession doit comporter une valeur pour pouvoir l'enregistrer et l'utiliser par l'héritier bénéficiaire.
est ce que les héritiers peuvent mettre une valeur approximative sur l'acte de concession?


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Auteur Message
EL ATLA
Invité

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MessagePosté le: 10/01/2014 16:15:46    Sujet du message: diminution du capital par absorption des pertes Répondre en citant

Bjr tout le monde,


j'aimerais me renseigner sur la procédure de réduction du capital par absorption des pertes. surtout connaitre les droits d'enregistrements de cette opérations et la procédure à suivre????????


merci de votre réponse.


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MessagePosté le: 13/12/2017 20:45:47    Sujet du message: droit d'enregistrement

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