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LA DOMICILIATION, pour ou contre????

 
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Lakbira
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MessagePosté le: 31/08/2011 22:27:04    Sujet du message: LA DOMICILIATION, pour ou contre???? Répondre en citant

Aid Moubarak Said et Meilleurs Voeux à tous
Bonjour


J'aurais quelques questions sur la domiciliation:


Quand une société est domicilée, dans ses statuts, à l'article sur le siège social; est il mentionné qu'elle est domicilié ou pas?
Quelle est la periode maximale de domiciliation?
Ne serait il pas preferable de faire signer un engagement à la société domicilieé, pour transfèrer son siège social, avant la date limite?
Une société peut elle domicilier autant de société qu'elle le souhaite?
En cas de non transfert de siège social, que risque la société domiciliatrice???
Quelle est le revers de la medaille de la domiciliation?!!!?
Qui sont pour et qui sont contre?? 
Le Pourquoi du Comment m'interesse


Mes remerciements
_________________
Cordialement


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MessagePosté le: 31/08/2011 22:27:04    Sujet du message: Publicité

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bensalem
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MessagePosté le: 17/11/2011 23:32:40    Sujet du message: LA DOMICILIATION, pour ou contre???? Répondre en citant

salam madame, veuillez trouver ci aprés un article sur la domiiliation publié dans le journal l'Economiste
Édition N° 1825 du 04/08/2004
Un verrou à la domiciliation d'entreprise
. Une note du ministère de la Justice plafonne à six mois la durée maximum de domiciliation chez un tiers. Passé ce délai, une entreprise qui n'a pas trouvé un chez-soi, est réputée dissoute! L'instruction du ministère de la Justice (n°1923) fixant à six mois la durée maximale de la domiciliation d'entreprise chez les tiers fait jaser les professionnels et conseils d'entreprise. Elle a été émise l'an dernier, mais elle n'est appliquée que depuis quelques semaines. Son implication est plutôt lourde de conséquence: les sociétés qui ne seraient pas dotées d'un chez-soi au bout de six mois de domiciliation chez un tiers, sont présumées dissoutes de fait sur le plan juridique. Résultat, impossible d'enregistrer le moindre acte juridique au Greffe du tribunal de Commerce. Conseils juridiques et fiduciaires l'ont découvert à leurs dépens. Que vient faire le ministère de la Justice dans un domaine qui intéresse en premier lieu l'Administration fiscale? Sur les motivations de ce verrouillage, on n'en sait pas plus pour l'instant. On peut supposer en revanche que les pouvoirs publics cherchent à contrer ces promoteurs «voyous» qui disparaissent dans la nature en larguant leurs créanciers, le Fisc et la Caisse nationale de sécurité sociale. Beaucoup d'entités utilisent aussi le filon de «fausses» domiciliations et se transforment en marchands de factures bidon servant à la fraude à la TVA. Ce phénomène plombe l'image de l'activité de domiciliation, les professionnels réclament depuis des années une réglementation en bonne et due forme. Les sociétés de domiciliation sont du reste coresponsables en matière fiscale et de créances de sécurité sociale. L'article 93 du Code de recouvrement des créances publiques est une véritable bombe à retardement pour le secteur: «Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception mis en recouvrement sont exécutoires contre les redevables qui y sont inscrits, leurs ayants droit, leurs représentants, ou toutes autres personnes auprès desquelles les redevables ont élu domicile fiscal avec leur accord».Il semble, et c'est cela le plus étonnant, que ce mémorandum (c'est l'appellation de la note) du ministère de la Justice soit appliqué à la carte. Selon que l'on se trouve à Tanger, Casablanca ou Mohammédia, la lecture du Greffe du tribunal peut être différente.
 
. Peut-on établir son siège social à son domicile? Tout ce qui n'est pas interdit est en principe, autorisé. Mais à la pratique, ce n'est pas toujours vérifié. Rien dans la réglementation ne traite aujourd'hui de la domiciliation d'entreprise, a fortiori, de l'exercice de l'activité et de la possibilité d'installer le siège social de son entité chez soi. Pour autant, l'Administration fiscale ne s'est pas embarrassée d'interdire toute possibilité de se faire domicilier par une personne physique. Elle a mis à profit l'annexe au décret sur les CRI qui fixe une liste de pièces à fournir pour la création d'entreprise pour verrouiller le processus. Parmi ces documents, il est exigé une attestation de domiciliation auprès d'une personne morale. Les personnes physiques doivent fournir soit un acte de propriété, soit un contrat de bail (commercial).Au regard du Fisc, il s'agit probablement d'une mesure préventive à l'égard de créances du Trésor (impôts). En cas de défaillance de la société, le Trésor peut, le cas échéant, procéder à la saisie du fonds de commerce du contribuable. Comment le problème de la domiciliation chez soi a été réglé à l'étranger? En France, l'activité est encadrée par une réglementation stricte. Le dirigeant d'une entreprise individuelle a la possibilité de domicilier son entreprise dans son local d'habitation. C'est le principe général. Mais il doit s'assurer qu'aucune disposition légale ou contractuelle- contrat de bail, règlement de copropriété ou de lotissement- ne s'y oppose. Le siège social à domicile ne doit servir qu'au titre d'adresse administrative de l'entreprise. Pas question de faire de son appartement, le lieu de l'exercice d'un cabinet dentaire ou d'un atelier de réparation des téléphones. A. S.


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abouzakary
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MessagePosté le: 26/11/2011 16:19:24    Sujet du message: LA DOMICILIATION, pour ou contre???? Répondre en citant

Merci pour le partage Mr Benslam

Mois je suis pour la domiciliation, car c'est une solution temporaire pour les nouveaux créateur d'entreprise en attendant la régularisation de leur situation.
Il y a des cas qu'elle est très utile, càd: pour les sté qui ont une autorisation temporaire, et elles attendent l'autorisation finale d'exercer un tel objet.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 30/11/2011 09:57:30    Sujet du message: LA DOMICILIATION, pour ou contre???? Répondre en citant

Bonjour,

Les sociétés nouvellement installées ont besoin d'une adresse pour démarrer leur projet.
Elles doivent dans les 6 mois trouver un loyer.

Les sociétés qui domicilient chez elles courent des risques énormes avec le fisc car l'article 93
de recouvrement des créances publiques les rend solidaires des impôts non réglées par leurs clients.

Donc attention danger.
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Lakbira
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MessagePosté le: 06/12/2011 15:50:47    Sujet du message: LA DOMICILIATION, pour ou contre???? Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
Bonjour,

Les sociétés nouvellement installées ont besoin d'une adresse pour démarrer leur projet.
Elles doivent dans les 6 mois trouver un loyer.

Les sociétés qui domicilient chez elles courent des risques énormes avec le fisc car l'article 93
de recouvrement des créances publiques les rend solidaires des impôts non réglées par leurs clients.

Donc attention danger.
Mes remerciements pour votre réponse...Passez le délai de six mois, au cas ou la Sté n'aurait pas trouvé de bail, peut elle être transférer vers une autre domiciliation, ou être reconduit sur la première, y a t'il des formalités à remplir??? Et dans le sens inverse, une société qui avait précédemment un bail, peut elle être transféré vers une domiciliation plusieurs années après sa création???
_________________
Cordialement


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PAULMALO
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MessagePosté le: 06/12/2011 16:07:50    Sujet du message: LA DOMICILIATION, pour ou contre???? Répondre en citant

Bonjour,

La sté ne peut changer une domiciliation par une domiciliation.
Elle ne peut pas non plus revenir d'un bail vers une domiciliation.
Si à la suite de 6 mois, elle veut proroger , cela se fait souvent et
les inspecteurs ne sont regardants. Mais le Tribunal de commerce
peut en cas de besoins de be soin refuser d'effectuer certaines
formalités s'il n'a pas de bail.
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Lakbira
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MessagePosté le: 06/12/2011 16:11:25    Sujet du message: LA DOMICILIATION, pour ou contre???? Répondre en citant

PAULMALO a écrit:

Bonjour,

La sté ne peut changer une domiciliation par une domiciliation.
Elle ne peut pas non plus revenir d'un bail vers une domiciliation.
Si à la suite de 6 mois, elle veut proroger , cela se fait souvent et
les inspecteurs ne sont regardants. Mais le Tribunal de commerce
peut en cas de besoins de be soin refuser d'effectuer certaines
formalités s'il n'a pas de bail.
Fort aimable de votre part
_________________
Cordialement


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oumghita
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MessagePosté le: 27/12/2011 16:13:57    Sujet du message: LA DOMICILIATION, pour ou contre???? Répondre en citant

salam,

je viens de vous lire c trés enrichissant merci MR. BENSALEM et MR. PAUL pour ça , bien évident je remercie MME.LAKBIRA qui a évoqué le sujet jazakoum allah


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AMDE
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MessagePosté le: 03/06/2012 22:52:54    Sujet du message: LA DOMICILIATION, pour ou contre???? Répondre en citant

la domiciliation est une solution efficace!
il y a un projet de loi en cours de réalisation avec la participation de l'AMCA ( association marocaine des centres d'affaires)


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abderrahim-alu
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MessagePosté le: 08/06/2012 16:55:36    Sujet du message: LA DOMICILIATION, pour ou contre???? Répondre en citant

merci pour ce sujet

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FAHMINEGOCE
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MessagePosté le: 25/12/2013 23:38:48    Sujet du message: comment connaitre les biens immobiliers d'une personne Répondre en citant

comment connaitre les biens immobiliers d'une personne AU MAROC
Merci bcp mes amis


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abdo SOUIRI
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MessagePosté le: 10/01/2014 22:06:46    Sujet du message: LA DOMICILIATION, pour ou contre???? Répondre en citant

la domiciliation est un risque pour si le société beneficiare appartient à des étrangers malhonnête car je connais des  étrangers qui ont des sociétés  ont quitté le territoire  et ont laissé derrière eux des créances non payées au niveau de la CNSS - et patente  Impôt société .  l 'art 93 est claire le cabinet ou la société prestataire de service sera astreinte de payer  à leur place .
De plus la contrepartie de la domiciliation n est pas encourageante , donc rien ne pousse à penser  à accorder de tel service surtout aux étrangers malhonnêtes .

NB / J AI RIEN CONTRE LES ÉTRANGERS ( mais des cas pareils connus )  


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sania
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MessagePosté le: 15/01/2014 18:11:41    Sujet du message: LA DOMICILIATION, pour ou contre???? Répondre en citant

comment faire pour supprimer une activité dans le cas d'une personne physique?

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sania
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MessagePosté le: 15/01/2014 18:12:13    Sujet du message: LA DOMICILIATION, pour ou contre???? Répondre en citant

LA PP a 2 activités

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MessagePosté le: 16/12/2017 01:30:44    Sujet du message: LA DOMICILIATION, pour ou contre????

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