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Droits Licenciement dans succursale de moins de 10 salariés

 
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YAQ
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MessagePosté le: 19/09/2011 21:11:33    Sujet du message: Droits Licenciement dans succursale de moins de 10 salariés Répondre en citant

Bonsoir,

Je vous expose mon problème comme suit et j'espère avoir un retour urgent. C'est très important pour moi SVP.

Alors,
Je suis un cadre qui travail au Maroc dans une succursale appartenant à une société Française, avec:
Nombre de salariés = 3, Contrat CDI, Ancienneté = 4.2 ans

Mon employeur a décidé de fermer la succursale sous prétexte qu'il n'y a plus de projets au Maroc et que la trésorerie au Maroc est déficitaire, sachant qu'il a retiré tout ce qui étais dans le compte bancaire au Maroc, qu'à l'heure où je vous écrit, je suis en mission en France et que les règlements de mes prestations auprès des clients Français se font directement à la société en France et non pas à la succursale au Maroc.

Pour ce faire, il m'a proposé :
- un transfert de contrat vers une autre société Marocaine (pas de lien juriqdique) tout en gardant (+/-) mon salaire actuel à l'exception de mon ancienneté alors que, comme vous le savez, l'ancienneté intervient dans le calcul de la rémunération de base ainsi que dans le calcul de l'indemnité de licenciement.
- pour compenser la perte de mon ancienneté, il me propose de payer juste l'indemnité de licenciement (96*taux_horaire*5) sans me payer les dômages et intérêts (1.5*Salaire*Ancienneté) ni le préavis.

Ma question: pouvez-vous m'aider à savoir quels sont mes droits dans ce cas et comment procéder si je ne les obtiens pas.

Un grand merci d'avance.
Cordialement


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MessagePosté le: 19/09/2011 21:11:33    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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Inscrit le: 17 Nov 2009
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MessagePosté le: 16/11/2011 14:57:14    Sujet du message: Droits Licenciement dans succursale de moins de 10 salariés Répondre en citant

Bonjour

Vous avez droit aux indemnités de licenciement avec dommages et intérêts.
La rupture est du fait de l'employeur et doit donc à ce sujet se conformer au Code du Travail Marocain.
Ayant été réglé par la Sté en France, vous avez la possibilité d'exiger vos indemnités auprès de celle ci également.
Elles sont solidaires ces 2 stés.
A vous de voir laquelle peut payer.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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MessagePosté le: 16/12/2017 12:37:59    Sujet du message: Droits Licenciement dans succursale de moins de 10 salariés

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