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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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Situation fiscale?!!

 
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khalili
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PostPosted: 19/06/2007 23:29:06    Post subject: situation fiscale Reply with quote

Bonsoir,
sois le bienvenu parmi nous,

en reponse a ta question:
1) la situation fiscale , tu dois dresser un tableau sur le quel tu mettras tous les impots et taxes supportes par la societe et les references de leurs paiements, tu peux aussi demander un "extrait des roles" aupres de la perception, c'est un tableau qui fait ressortir tous les impots emis par l'administration fiscale.
2) les exercices non prescrits en 2007 c'est 2006, 2005, 2004 et 2003 (toujours 4 ans + l'annee en cours).

j'espere que d'autres membres me completeront.


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PostPosted: 19/06/2007 23:29:06    Post subject: Publicité

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khalili
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PostPosted: 19/06/2007 23:54:32    Post subject: situation fiscale Reply with quote

J'ai oublie l'important Exclamation

tu fais une demande "d'attestation de situation fiscale "au service des impots du lieu du siege sosial de votre societe.
donc ton dossier comportera:
- l'attestation de situation fiscale
- un tableau recapitulant tous les impots a charge de la societe
- un extrait de la perception dans le cas ou il y a des impots emis par l'administration fiscale.


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said_kenitra


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PostPosted: 04/04/2009 10:20:31    Post subject: Situation fiscale?!! Reply with quote

sarahatan , ma3endi manqoul, sauf. allah ir7em a walidin

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Mamado
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PostPosted: 29/01/2013 16:27:08    Post subject: Comment résoudre un problème fiscal Reply with quote

Bonjour,


Un client a fermé et vendu le fond de commerce de son magasin en 1992. En 2012, il a été averti par sa banque que le service des impôts,  a bloqué son compte bancaire pour non paiement d'un ensemble des impôts  (Patente+IGR) liés au magasin qu'il avait vendu en 1992. Quelle est la meilleure procédure à suivre pour résoudre ce problème?Est ce que ce contribuable doit payer ces impôts sur une activité (un magasin) qui n'exercice pas????


NB: Sachant qu'il avait oublié de dépose au fisc  une demande de radiation de son numéro de patente  en 1992,


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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 29/01/2013 18:18:48    Post subject: Situation fiscale?!! Reply with quote

C'est ce qu'on appelle l'ATD avis à tiers détenteur qui est la dernière procédure de recouvrement qu'emploi l'administration pour le recouvrement de ses créances impayées, la question est de savoir si le concerné a suivi les étapes de vente comme il se doit,  autrement dit est ce qu'il a obtenu le quitus fiscal suite à la vente du fond de commerce, vous allez me dire qu'il y prescription, mais celle ci est cassée par l'envoi d'un avis de mise en recouvrement de la créance et le contribuable est considéré comme l'ayant reçu. 

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Mamado
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PostPosted: 30/01/2013 16:54:31    Post subject: Situation fiscale?!! Reply with quote

Mais, le contribuable n'a pas reçu l'avis de mise en recouvrement, car il avait changé son adresse. En plus, l'avis de mise en recouvrement n'a été envoyé que au cours de deux dernière années.


Alors, quelle est la procédure à suivre pour ne pas payer les impôts estimés par le fisc, et pour annuler cet ATD


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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 30/01/2013 17:06:05    Post subject: Situation fiscale?!! Reply with quote

en premier lieu que le contribuable change d'adresse ou pas, il est censé avoir reçu l'avis de mise en recouvrement de la créance dans tous les cas, la deuxième des choses le contribuable pendant la procédure de vente est dans l'obligation de prendre contact avec le service des impôts pour voir sa situation, donc il n y a pas de raison pour qu'il ne paie pas d’impôt  la seule chose dont il pourra peut être bénéficier est la remise gracieuse d'une partie des pénalités et majorations de retard.

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Mamado
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PostPosted: 31/01/2013 10:47:28    Post subject: Situation fiscale?!! Reply with quote

Merci pour votre éclaircissement, mais je cherche tjr une solution adéquate à cette situation. (Ce contribuable a oublie de déclarer la vente en 1992, il ne pas payé actuellement la somme due)

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MehdixCompta


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PostPosted: 11/11/2016 13:16:01    Post subject: Situation fiscale?!! Reply with quote

D'abord je vous remercie pour les détailles et l'effort fourni...


la demande d'extrait de role, es'que vous avez une demande exemplaire !? merci d'avance Smile
_________________
"La Comptabilité nous a appris à ne pas ignorer les zéros"


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PostPosted: 18/10/2019 14:36:56    Post subject: Situation fiscale?!!

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