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Situation fiscale?!!

 
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casamounir
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MessagePosté le: 18/06/2007 20:50:59    Sujet du message: Situation fiscale?!! Répondre en citant

Salam, c'est la 1ere fois que je participe sur ce forum, je le trouve niquel au niveau
du désigne par rapport à l'ancien et je profite de cette occasion pour féliciter et encourager les admin et modo pour ce début que je le trouve remarquable.


mon petit problème est une demande de la société mère que j'ai reçue en disant qu'elle veut une situation fiscale pour les exercices non prescrits? Donc puisque c'est la 1ere fois que je reçois cette demande je sais pas ce qu'ils veulent exactement et aussi je voudrais savoir sa veut dire quoi un exercice prescrit?!!

Je souhaite qu'un membre me répond le plut tôt possible car j'ai juste 7 jours afin de établir cette situation dont je sais pas d'ou commencer ^^ et merci d'avance.


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MessagePosté le: 18/06/2007 20:50:59    Sujet du message: Publicité

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khalili
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MessagePosté le: 19/06/2007 23:29:06    Sujet du message: situation fiscale Répondre en citant

Bonsoir,
sois le bienvenu parmi nous,

en reponse a ta question:
1) la situation fiscale , tu dois dresser un tableau sur le quel tu mettras tous les impots et taxes supportes par la societe et les references de leurs paiements, tu peux aussi demander un "extrait des roles" aupres de la perception, c'est un tableau qui fait ressortir tous les impots emis par l'administration fiscale.
2) les exercices non prescrits en 2007 c'est 2006, 2005, 2004 et 2003 (toujours 4 ans + l'annee en cours).

j'espere que d'autres membres me completeront.


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casamounir
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MessagePosté le: 19/06/2007 23:53:23    Sujet du message: Situation fiscale?!! Répondre en citant

Je vous remercie Mr khalili, lah ijazik bikhir Smile

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khalili
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MessagePosté le: 19/06/2007 23:54:32    Sujet du message: situation fiscale Répondre en citant

J'ai oublie l'important Exclamation

tu fais une demande "d'attestation de situation fiscale "au service des impots du lieu du siege sosial de votre societe.
donc ton dossier comportera:
- l'attestation de situation fiscale
- un tableau recapitulant tous les impots a charge de la societe
- un extrait de la perception dans le cas ou il y a des impots emis par l'administration fiscale.


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casamounir
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MessagePosté le: 20/06/2007 19:36:16    Sujet du message: Situation fiscale?!! Répondre en citant

Bien reçu ^^, merci encore.



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dauphin
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MessagePosté le: 21/06/2007 00:16:53    Sujet du message: Situation fiscale?!! Répondre en citant

salam
l'essentiel a retenir dans le domaine de la prescription :

Arrow Prescription fiscale : c'est l’année en cour – 4 ans : tous les impôts non émis par voie de rôle par l’administration fiscale n’a pas le droit de le réclamé.
(dans la pratique : le rôle c'est le papier matriciel ou il est imprime des tableau representant des impot non payer et dont la perception reclame)
Idea aussi pendant une verification normale le verificateur ne peut la depasse (4 ans) lorsque l'entite est benificiaire dans au moins la derneir année. (beneficaire dans la derniere année -4 est une obligation si non il tombe dans le 2 cas)

Arrow Prescription légale (pénale) 10 ans pendant la verification et lorsque il y a déficit l’administration fiscale ou le verificateur ne peut remonter plus de 10 ans. (aussi il ne peut dépasse l’année ou la entité a réalisée un bénéfice)

Wink de la l'obligation de gardé toutes les pieces generatrices de toutes les ecritures comptable ou qui justifie les ecritures pendant quatre ans dans le lieux ou l'activité est exercé.
la conservation de ces pieces jusqu'a 10 ans puis les detruire au 10+1.

je espere que j etais claire si non faite le moi savoir
on est la pour apprendre & echange les idee
( Rolling Eyes je m excuse pour les fautes Laughing )
merci d'avance
cordialement


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Auteur Message
casamounir
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MessagePosté le: 23/06/2007 14:59:34    Sujet du message: Situation fiscale?!! Répondre en citant

dauphin a écrit:

je espere que j etais claire si non faite le moi savoir
on est la pour apprendre & echange les idee


Salam,

Pas du tout Mr dauphin, vous avez bien expliqué aussi ce petit problème et je vous remercie beaucoup pour cet effort, ma3andi mantsalek ^^




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said_kenitra


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MessagePosté le: 04/04/2009 10:20:31    Sujet du message: Situation fiscale?!! Répondre en citant

sarahatan , ma3endi manqoul, sauf. allah ir7em a walidin

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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 29/06/2009 11:34:06    Sujet du message: Situation fiscale?!! Répondre en citant

POUR LA SITUATION FISCALE .
IL FAUT AJOUTER LES TAXES LIEE (si LE CAS)au leaising /princioalement la taxe urbaine et taxe edilite


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Mamado
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MessagePosté le: 29/01/2013 16:27:08    Sujet du message: Comment résoudre un problème fiscal Répondre en citant

Bonjour,


Un client a fermé et vendu le fond de commerce de son magasin en 1992. En 2012, il a été averti par sa banque que le service des impôts,  a bloqué son compte bancaire pour non paiement d'un ensemble des impôts  (Patente+IGR) liés au magasin qu'il avait vendu en 1992. Quelle est la meilleure procédure à suivre pour résoudre ce problème?Est ce que ce contribuable doit payer ces impôts sur une activité (un magasin) qui n'exercice pas????


NB: Sachant qu'il avait oublié de dépose au fisc  une demande de radiation de son numéro de patente  en 1992,


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 29/01/2013 18:18:48    Sujet du message: Situation fiscale?!! Répondre en citant

C'est ce qu'on appelle l'ATD avis à tiers détenteur qui est la dernière procédure de recouvrement qu'emploi l'administration pour le recouvrement de ses créances impayées, la question est de savoir si le concerné a suivi les étapes de vente comme il se doit,  autrement dit est ce qu'il a obtenu le quitus fiscal suite à la vente du fond de commerce, vous allez me dire qu'il y prescription, mais celle ci est cassée par l'envoi d'un avis de mise en recouvrement de la créance et le contribuable est considéré comme l'ayant reçu. 

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Mamado
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MessagePosté le: 30/01/2013 16:54:31    Sujet du message: Situation fiscale?!! Répondre en citant

Mais, le contribuable n'a pas reçu l'avis de mise en recouvrement, car il avait changé son adresse. En plus, l'avis de mise en recouvrement n'a été envoyé que au cours de deux dernière années.


Alors, quelle est la procédure à suivre pour ne pas payer les impôts estimés par le fisc, et pour annuler cet ATD


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 30/01/2013 17:06:05    Sujet du message: Situation fiscale?!! Répondre en citant

en premier lieu que le contribuable change d'adresse ou pas, il est censé avoir reçu l'avis de mise en recouvrement de la créance dans tous les cas, la deuxième des choses le contribuable pendant la procédure de vente est dans l'obligation de prendre contact avec le service des impôts pour voir sa situation, donc il n y a pas de raison pour qu'il ne paie pas d’impôt  la seule chose dont il pourra peut être bénéficier est la remise gracieuse d'une partie des pénalités et majorations de retard.

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Mamado
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MessagePosté le: 31/01/2013 10:47:28    Sujet du message: Situation fiscale?!! Répondre en citant

Merci pour votre éclaircissement, mais je cherche tjr une solution adéquate à cette situation. (Ce contribuable a oublie de déclarer la vente en 1992, il ne pas payé actuellement la somme due)

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MehdixCompta


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MessagePosté le: 11/11/2016 13:16:01    Sujet du message: Situation fiscale?!! Répondre en citant

D'abord je vous remercie pour les détailles et l'effort fourni...


la demande d'extrait de role, es'que vous avez une demande exemplaire !? merci d'avance Smile
_________________
"La Comptabilité nous a appris à ne pas ignorer les zéros"


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MessagePosté le: 16/12/2017 05:15:51    Sujet du message: Situation fiscale?!!

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