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reintegrations , deductions
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etudiante
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MessagePosté le: 20/10/2011 12:34:57    Sujet du message: reintegrations , deductions Répondre en citant

dans le calcul du resultat fiscal,comment pourrais je savoir s'il s'agit d'une reintegration ou d'une deduction.
pouvez vous me donner une explication si detaillee..? 
et merci


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MessagePosté le: 20/10/2011 12:34:57    Sujet du message: Publicité

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CAERECO
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MessagePosté le: 02/11/2011 15:42:34    Sujet du message: reintegrations , deductions Répondre en citant

VOIR N.C 717 TOME I DANS LE SITE DGI

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nina_ricci
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MessagePosté le: 22/11/2011 12:08:02    Sujet du message: reintegrations , deductions Répondre en citant

bonjour
dans le cadre des deductions et des reintegrations qlq un peut nous expliquer le traitement des abbattement fiscal sur les plus value des prix de cession du materiel de transport

merci d avance


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PAULMALO
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MessagePosté le: 25/11/2011 17:42:20    Sujet du message: reintegrations , deductions Répondre en citant

nina_ricci a écrit:
bonjour
dans le cadre des deductions et des reintegrations qlq un peut nous expliquer le traitement des abbattement fiscal sur les plus value des prix de cession du materiel de transport

merci d avance


Il n' ya plus d'abattement sur les plus values fiscales depuis fin 2008
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simotic
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MessagePosté le: 07/01/2012 12:38:57    Sujet du message: reintegrations , deductions Répondre en citant

Passage du résultat comptable au résultat fiscal
 
Le calcul du résultat net fiscal et de l’impôt sur les sociétés s’effectue par voie extra - comptable selon le schéma suivant:
. Résultat net fiscal: Résultat brut fiscal - Reports déficitaires imputés.
. Résultat brut fiscal: Résultat net comptable (avant impôts)
+ Réintégrations fiscales
- déductions fiscales
1/ Calcul du résultat brut fiscal
Le résultat brut fiscal: Résultat net comptable (avant impôt)
+ Réintégrations fiscales
- déductions fiscales
* Les réintégrations fiscales.
Sont réintégrées les charges suivantes:
-    Amendes, pénalités et majorations de toute nature pour infraction aux dispositions législatives  ou réglementaires.
-    A concurrence de 50% de leur montant, les dépenses dont le montant facturé est égal ou supérieur à 10 000 DH et dont le règlement n’est pas justifié pour chèque barré non endossable, effet de commerce, virement bancaire ou moyen monétique
-    Frais généraux non afférents à l’exploitation
-    Cadeaux publicitaire dont la valeur unitaire est supérieur à 100 DH ou ne portent pas soit le nom, le sigle ou la marque que l’entreprise fabrique ou commercialise.
-    Prime d’assurance vie contractée au profit de la société sur la tête de son personnel dirigeant.
-    Impôts sur les sociétés.
-    Dotation aux amortissements de voiture de transport de personnes dépassant 20% de la valeur de 300 000DH (200 000 DH avant 2006), cette règle s’applique également aux redevances de crédit bail relatives aux voitures de transport de personnes, le montant de la redevance est limité à 60 000 DH par période de 12 mois.
Etant précisé que cette limite ne s’applique pas aux:
* Véhicules utilisés pour le transport du public.
* Véhicules utilisés pour le transport de marchandises.
* Véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise et de transport scolaire.
* Véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location de voitures.
* Les provisions:   Pour amendes et pénalités,pour propre assurance pour garanties aux clients
 
-    les fractions des dons supérieurs à 2% du CA TTC accordés aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux œuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi à percevoir des dons. Cette limite ne s’applique pas si le bénéficiaire est une institution reconnue d’utilité publique.
-    La rémunération des comptes courants des associés si le capital n’est pas entièrement libéré. Etant précisé que les dépassements aux deux limites suivantes sont à réintégrer:
•    La base de calcul ne doit pas dépasser le capital.
•    Le taux d’intérêt maximum est fixé annuellement par arrêté.
* Déductions fiscales:
 
Les déductions fiscales concernant les produits non imposables en totalité ou en patrie à savoir:
-    à 100% les dividendes distribués par les sociétés soumise à l’IS.
-    Plus-value constatée et profits réalisés en cours d’exploitation:
Les sociétés réalisant un profit ou un plus value à l’occasion de cession d’éléments corporel ou incorporels de l’actif immobilisé bénéficient de deux options:
1ere option:  Abattement sur la plus - value nette globale selon les taux suivants:
•    25% si le délai de détention est compris entre 2 et 4 ans
•    50% si le délai de détention est supérieur à 4 ans.
               2eme option: Déduction total de la plus - value nette globale si la société:
•    Réinvesti le produit global de la cession dans un délai maximum de 3 ans en biens d’équipement ou en immeuble.
•    Et s’engage à conserver les équipements ou immeuble dans son actif pendant une durée de 5 ans au minimum.
-    plus value constatées et profits réalisés en fin d’exploitation.
Les abattements sont : de 50% si, le délai de détention est compris entre 4 et 8 ans
 
2/ Calcul du résultat net fiscal:
 
Résultat net fiscal: Résultat brut fiscal - Reports déficitaires imputés.
 
* Déficit reportable:
 
Le déficit d’un exercice comptable est déduit du bénéfice de l’exercice suivant. Le reliquat du déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
 
La limitation des 4 ans ne s’applique pas au déficit ou fraction de déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice.
Liquidation de l’impôt
L’impôt sur les sociétés est calculé comme ci-après:
IS = résultat net fiscale *35%.
Le montant de l’impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à la cotisation minimale:
Calcul de la cotisation minimale:
-    base de calcul:
•    chiffre d’affaires HT
•    produit financiers HT (sauf produit de participation bénéficiant d’un abattement à 100%)
•    subventions, primes et dons HT
-    taux de la cotisation minimale:
Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0.5% ce taux est ramené à 0.25% pour les opérations effectuées par les sociétés au titre des ventes portant sur: les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité.
Toutefois, le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 1500 DH.
La cotisation minimale n’est pas due par les sociétés pendants les 36 premiers mois suivant la date de début de leur exploitation. Cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration d’une période de 60 mois qui suit la date de constitution des sociétés concernées.
Paiement et régularisation de l’impôt:
A la fin de chaque trimestre, la société doit payer 4 acomptes provisionnels calculés sur la base de l’impôt payé au titre de l’exercice précédent.
Le paiement s’effectue par bordereau: modèle 8401
A la fin de l’exercice il est procédé à une régularisation de l’impôt dû. Selon les hypothèse suivantes:
1er hypothèse: Impôt dû supérieur aux acomptes versés se traduit par le paiement du reliquat au plus tard le 31 mars
2eme hypothèse: Impôts dû inférieur aux acomptes versés se traduit par un crédit d’impôt reportable sur les acomptes à verser ultérieurement.
Le paiement de la régularisation s’effectue au moyen de l’imprimé 8414
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PAULMALO
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MessagePosté le: 07/01/2012 12:50:12    Sujet du message: reintegrations , deductions Répondre en citant

        Juste une remarque

        A la fin de chaque trimestre la sté doit payer 1 acompte provisionnel et non 4
        L'IS n'est plus de 35% mais de 30%
        Il n'ya plus d'abattement sur des plus values depuis 2009.

       
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simotic
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MessagePosté le: 08/01/2012 20:45:55    Sujet du message: reintegrations , deductions Répondre en citant

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maryam
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MessagePosté le: 17/02/2012 12:35:45    Sujet du message: reintegrations , deductions Répondre en citant

Merci infiniment pour les informations .. jazakoum allahu koula khayer fi duniya wal akhira ..

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Moussarrif
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MessagePosté le: 25/02/2012 07:34:45    Sujet du message: PENALITE S SUR MARCHES Répondre en citant

maryam a écrit:
Merci infiniment pour les informations .. jazakoum allahu koula khayer fi duniya wal akhira ..
 Bonjour

 les penalités contractuelles sur marchés sont elles deductibles fiscalement ???
 VEUILLEZ  svp confirmer par des circulaires ou lois  si c'est possible

merci


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realteam
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MessagePosté le: 02/03/2012 13:05:50    Sujet du message: reintegrations , deductions Répondre en citant

bonjour a tous,


ma question est la suivante:


mon resultat comptable en 2011  est de = 50856.76 et apres les reintegrations et les deductions j'ai un resultat beneficiaire de 62159.12


mon report a nouveau deficitaire 2010= 202331.33


quand je cloture l'exercice 2011 pour passer a 2012 j'ai dans la balance:


1169 RAN = 202331.33
1189 RNI  = 50856.76
???
et normalement je doit reduire le RAN par le resultat net fiscal, comment faire?


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Auteur Message
LAFQUIH
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MessagePosté le: 02/03/2012 16:19:44    Sujet du message: reintegrations , deductions Répondre en citant

Salam,

Vous avez un report a nouveau déficitaire en 2010 de 202 331,33 compte N°1169 solde débiteur.
En 2011 votre résultat comptable est bénéficiaire de 50 856,76. Donc vous allez absorber une partie de votre report à nouveau débiteur par le résultat de 2011.
Vous allez débiter le compte de  résultat par le crédit du compte report à nouveau pour 50 856,76


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Ousha
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MessagePosté le: 05/03/2012 11:42:59    Sujet du message: reintegrations , deductions Répondre en citant

Moussarrif a écrit:

maryam a écrit:
Merci infiniment pour les informations .. jazakoum allahu koula khayer fi duniya wal akhira ..

 Bonjour

 les penalités contractuelles sur marchés sont elles deductibles fiscalement ???
 VEUILLEZ  svp confirmer par des circulaires ou lois  si c'est possible

merci

Ce que je sais c'est que les pénalités ne sont pas déductibles, mais ça reste à confirmer.
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SHOUBI
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MessagePosté le: 13/03/2012 16:35:24    Sujet du message: reintegrations , deductions Répondre en citant

Bonjour
les pénalité contractuelles sont déductibles fiscalement seul les pénalités administratives ( défaut de dépôt retard de paiement .............) à réintégrer.
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mahmoudostad


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MessagePosté le: 27/07/2012 10:56:38    Sujet du message: reintegrations , deductions Répondre en citant

IS 
Passage du résultat comptable au résultat fiscal

Le calcul du résultat net fiscal et de l’impôt sur les sociétés s’effectue par voie extra - comptable selon le schéma suivant :

 
. Résultat net fiscal= Résultat brut fiscal - Reports déficitaires imputés. 
Sachant que : . Résultat brut fiscal= Résultat net comptable (avant impôts) + Réintégrations fiscales-déductions fiscales


1/ Calcul du résultat brut fiscal


Le résultat brut fiscal= Résultat net comptable (avant impôt) + Réintégrations fiscales- déductions fiscales 


* Les réintégrations fiscales.


Sont réintégrées les charges suivantes:


1-    Amendes, pénalités et majorations de toute nature pour infraction aux dispositions législatives  ou réglementaires.
2-    A concurrence de 50% de leur montant, les dépenses dont le montant facturé est égal ou supérieur à 10 000 DH et dont le règlement n’est pas justifié pour chèque barré non endossable, effet de commerce, virement bancaire ou moyen monétique
3-    Frais généraux non afférents à l’exploitation 
4-    Cadeaux publicitaire dont la valeur unitaire est supérieur à 100 DH ou ne portent pas soit le nom, le sigle ou la marque que l’entreprise fabrique ou commercialise.
5-    Prime d’assurance vie contractée au profit de la société sur la tête de son personnel dirigeant.
6-    Impôts sur les sociétés (les acomptes prévisionnels).
7-    Dotation aux amortissements de voiture de transport de personnes dépassant 20% de la valeur de 300 000DH (200 000 DH avant 2006),
   Cette règle s’applique également aux redevances de crédit bail relatives aux voitures de transport de personnes, le montant de la redevance est limité à 60 000 DH par période de 12 mois.
Etant précisé que cette limite ne s’applique pas aux: 
* Véhicules utilisés pour le transport du public.
* Véhicules utilisés pour le transport de marchandises.
* Véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise et de transport scolaire.
* Véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location de voitures.


9- Les provisions:   Pour amendes et pénalités, pour propre assurance pour garanties aux clients  
10-    les fractions des dons supérieurs à 2% du CA TTC accordés aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux œuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi à percevoir des dons. Cette limite ne s’applique pas si le bénéficiaire est une institution reconnue d’utilité publique.
11-    La rémunération des comptes courants des associés si le capital n’est pas entièrement libéré. Etant précisé que les dépassements aux deux limites suivantes sont à réintégrer:
•    La base de calcul ne doit pas dépasser le capital.
•    Le taux d’intérêt maximum est fixé annuellement par arrêté.


* Déductions fiscales:
 
Les déductions fiscales concernant les produits non imposables en totalité ou en patrie à savoir:


1-    à 100% les dividendes distribués par les sociétés soumises à l’IS.
2-    Plus-value constatée et profits réalisés en cours d’exploitation:
Les sociétés réalisant un profit ou un plus value à l’occasion de cession d’éléments corporel ou incorporels de l’actif immobilisé bénéficient de deux options:
1ere option: 
Abattement sur la plus - value nette globale selon les taux suivants:
•    25% si le délai de détention est compris entre 2 et 4 ans 
•    50% si le délai de détention est supérieur à 4 ans.
2eme option:
Déduction total de la plus - value nette globale si la société:
•    Réinvesti le produit global de la cession dans un délai maximum de 3 ans en biens d’équipement ou en immeuble.
•    Et s’engage à conserver les équipements ou immeuble dans son actif pendant une durée de 5 ans au minimum.


3-    plus value constatées et profits réalisés en fin d’exploitation.
Les abattements sont : de 50% si, le délai de détention est compris entre 4 et 8 ans 
 
2/ Calcul du résultat net fiscal: 
 
Résultat net fiscal: Résultat brut fiscal - Reports déficitaires imputés. 

* Déficit reportable:
 
Le déficit d’un exercice comptable est déduit du bénéfice de l’exercice suivant. Le reliquat du déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
 
La limitation des 4 ans ne s’applique pas au déficit ou fraction de déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice.


3) Liquidation de l’impôt :

L’impôt sur les sociétés est calculé comme ci-après:
IS = résultat net fiscale *35%.
C.M 
Calcul de la cotisation minimale = (chiffre d’affaires HT +  produit financiers HT (sauf produit de participation bénéficiant d’un abattement à 100%) + subventions, primes et dons HT) * 0,5 %.


 Taux de la cotisation minimale:
-Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0.5%
-Ce taux est ramené à 0.25% pour les opérations effectuées par les sociétés au titre des ventes portant sur: les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité.
-Toutefois, le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 1500 DH.
-La cotisation minimale n’est pas due par les sociétés pendant les premiers 3 ans suivant la date de début de leur exploitation.
-Cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration d’une période de 5ans qui suit la date de constitution des sociétés concernées.


3) Paiement de l’IS:
A la fin de chaque trimestre, la société doit payer 4 acomptes provisionnels calculés sur la base de l’impôt payé au titre de l’exercice précédent :
1er acompte (31/03) →2eme acompte (30/06) → 3eme acompte (30/09) → 4eme acompte (31/12).
Le paiement s’effectue par bordereau: modèle 8401 
Le montant de l’impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à la cotisation minimale:
Donc si : IS >CM…………...impôt du =IS
               IS<CM……………impôt du =CM (plafond : 1500dhs)
4) Régularisation de l’IS:
A la fin de l’exercice il est procédé à une régularisation de l’impôt dû.
Selon les hypothèses suivantes:


1er hypothèse: Impôt dû supérieur au total des  acomptes versés se traduit par un reliquat paye au plus tard le 31 mars IS prévisionnel (n-1) < IS réel (n)
2eme hypothèse: Impôts dû inférieur aux acomptes versés se traduit par un excèdent reportable sur les acomptes à verser. IS prévisionnel (n-1) > IS réel(n)
Le paiement de la régularisation s’effectue au moyen de l’imprimé 8414


Juste une remarque

      # A la fin de chaque trimestre la société doit payer 1 acompte provisionnel et non 4
      #  L'IS n'est plus de 35% mais de 30%
      #  Il n'ya plus d'abattement sur des plus values depuis 2009.





Exemple :
L exercice comptable de la SA < UNITOK> coïncide avec l’année civile :
Ø  IS définitif de 2010 =82000DH
Acomptes prévisionnels à verser au titre de 2011
1er acompte (31/03/11)    : 82000/4= 20500
2eme acompte (30/06/11) : 82000/4= 20500
3eme acompte (30/09/11) : 82000/4= 20500
4eme acompte (31/12/11) : 82000/4= 20500


Ø  IS définitif de 2011 = 96000 DH
Il reste donc un reliquat à payer au plus tard le 31/03/2012 de 96000-82000= 14000 DH
Acomptes prévisionnels à verser au titre de 2012
1er acompte (31/03/12)    : 96000/4= 24000
2eme acompte (30/06/12) : 96000/4= 24000
3eme acompte (30/09/12) : 96000/4= 24000
4eme acompte (31/12/12) : 96000/4= 24000
Ø  IS définitif de 2012 = 78000 DH
La société a verse 96000DH en acomptes prévisionnels et ne doit a l’Etat que 78000DH, elle dispose d’un excèdent a récupérer, de 78000-96000= -18000DH
 
Acomptes prévisionnels à verser au titre de 2013
1er acompte (31/03/13)    : 78000/4= 19500-18000=1500DH (imputation de 18000)
2eme acompte (30/06/13) : 78000/4= 19500
3eme acompte (30/09/13) : 78000/4= 19500
4eme acompte (31/12/13) : 78000/4= 19500
 


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MessagePosté le: 27/07/2012 12:10:03    Sujet du message: reintegrations , deductions Répondre en citant

BONJOURS

s'il vous plait vous avez dit que les pénalité contractuelles sont déductibles fiscalement et seul les pénalités administratives ( défaut de dépôt retard de paiement .............) à réintégrer.

quelqu'un peu me renseigne qu'ils sont les pénalités contractuelles ????


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MessagePosté le: 16/12/2017 12:51:48    Sujet du message: reintegrations , deductions

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