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Le fait générateur de la vente d'un bien Immobilier

 
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BOUNA
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MessagePosté le: 09/12/2011 19:30:22    Sujet du message: Le fait générateur de la vente d'un bien Immobilier Répondre en citant

Dans le secteur Immobilier, le contrat de vente n'est pas le seul élément générateur de la saisie du chiffre d'affaire, en effet d'autres éléments peuvent engendrer l'enregistrement comptable des ventes. Ci-après ce qui est stipulé dans le plan comptable du secteur Immobilier, Page 209
Le fait générateur de la vente est constitué par l’un des éléments suivants pris dans l’ordre :
􀂃 Le contrat,
􀂃 L’établissement de la facture,
􀂃 La remise des clés ou des plans aux clients (si elle est préalable au contrat)
accompagnée d’un compromis de vente et appuyée par un P.V de réception signé par le client
Résumé:
Autrement, si vous avez déjà remis les clés d'un appartement/maison au client et que ce dernier vous signe un état des lieux, la vente est donc conclue et devrait être saisie comme chiffres d'affaires même si le contrat de vente n'est pas encore signé

pareil, si la facturation est antérieure à la signature de l'acte de vente ( contrat) la vente est considérée comme conclu et génère donc l'écriture de vente dans la classe 7

Allah Al Mo3ine
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MessagePosté le: 09/12/2011 19:30:22    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 19/12/2011 14:48:01    Sujet du message: Le fait générateur de la vente d'un bien Immobilier Répondre en citant

La vente ne peut être conclue que s'il y a accord signé des 2 parties
Le fait de remettre des clefs et de faire signer un état des lieux donne
lieu à facture vous dites, Sur Quelle base et dans quelles conditions?

L'établissement de la facture est un fait générateur, mais sur quel Prix?

Pour ces raisons, seul le contrat est un document fiable et peut être pris
en considération car il determine la base de calcul pour tout le reste:
Enregistrement, Conservation foncière et TVA à régler
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BOUNA
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MessagePosté le: 19/12/2011 20:01:00    Sujet du message: Le fait générateur de la vente d'un bien Immobilier Répondre en citant

Bonsoir Mr PAULMALO,
Je tiens à vous informer que pour l'éclatement des titres,  la conservation foncière n'exige qu'un récapitulatif estimatif des prix de vente, un document signé et cacheté qu'un simple service commercial pourrait fournir facilement. On demande également une déclaration sur l'honneur ( exactitude du récap de prix). Une fois les titres éclatés, les contrats pourraient  se faire signer entre les deux parties ( ces contrats doivent être remis par la suite à la conservation foncière) Mais la livraison peut se faire bien avant ( en général les promoteurs sont confrontés à des intérêts pour retard de livraisons stipulés clairement dans les contrats préliminaires de vente, et si dans ce cas la livraison est conditionnée par la conservation foncière pour les titres,je vous laisser imaginer les probabilités de retard qu'il y aient avec la lenteur de nos administrations marocaines résultat: les promoteurs se trouvent obligés de livrer en faisant signer les clients des états de lieux et c'est justement pour cette raison que le plan comptable immobilier évoque cette possibilité en étant un fait générateur du chiffre d'affaires.
Le prix serait le même sur le contrat et la facture, puisqu'avant même de signer le contrat définitif, le client signe un contrat de réservation, compromis de vente/contrat préliminaire, donc le prix est déjà fixé sur ces contrats préliminaires en attendant de signer le définitif.
Je reste ouverte à votre avis en la matière vous pouvez être mieux renseigné.
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PAULMALO
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MessagePosté le: 20/12/2011 09:24:25    Sujet du message: Le fait générateur de la vente d'un bien Immobilier Répondre en citant

Bonjour Bouna,

Je suis d'accord puisque vous dites vous même que le client:

puisqu'avant même de signer le contrat définitif, le client signe un contrat de réservation, compromis de vente/contrat préliminaire, donc le prix est déjà fixé sur ces contrats préliminaires en attendant de signer le définitif.


C'est un document siffisant pour moi.
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DRISSmoustaghni
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MessagePosté le: 27/07/2012 21:46:57    Sujet du message: Le fait générateur de la vente d'un bien Immobilier Répondre en citant

quels sont les etapes d'un quitus fiscal
merci
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MessagePosté le: 12/12/2017 20:06:37    Sujet du message: Le fait générateur de la vente d'un bien Immobilier

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