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CONTRAT DE PRISE EN CHARGE DE L'ANCIENNETE D'OUVRIERS

 
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Lakbira
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MessagePosté le: 27/12/2011 17:11:20    Sujet du message: CONTRAT DE PRISE EN CHARGE DE L'ANCIENNETE D'OUVRIERS Répondre en citant

Bonsoir

Une société X  , voudrait acquérir le personnel d'une autre société  Y , tout en leur conservant leur droit antérieur ( ancienneté, prime, salaire etc...) auprès de Y , ce genre d’opération se fait-il? et  y a t-il un contrat spécifique à cet effet??

Cette opération peut elle être facturée? moyennant une valeur...

Pour ne rien à avoir a débourser la société Y est prête a donner deux véhicules de transport en contre-partie!!!
_________________
Cordialement


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MessagePosté le: 27/12/2011 17:11:20    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 27/12/2011 17:41:44    Sujet du message: CONTRAT DE PRISE EN CHARGE DE L'ANCIENNETE D'OUVRIERS Répondre en citant

     A quel titre.?    Fusion absorption
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Lakbira
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MessagePosté le: 27/12/2011 17:49:31    Sujet du message: CONTRAT DE PRISE EN CHARGE DE L'ANCIENNETE D'OUVRIERS Répondre en citant

PAULMALO a écrit:

     A quel titre.?    Fusion absorption
Non, absolument rien du genre, la société première ne fonctionne plus comme avant et au lieu de licencier une dizaine douvrier, il a trouvé...ou surtout  espéré cette solution!!!!!!!!
_________________
Cordialement


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PAULMALO
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MessagePosté le: 28/12/2011 12:17:17    Sujet du message: CONTRAT DE PRISE EN CHARGE DE L'ANCIENNETE D'OUVRIERS Répondre en citant

Tant mieux c'est rare d'avoir des patrons humains.

Il ne peut y avoir de contrat entre 2 stés disctinctes ( 2 personnes morales )
Par contre un contrat de la nlle sté avec chauqe salarié, rien ne l'empêche).

C'est un contrat de travail habituel, auquel il faut ajouter les clauses de ancienneté, avantages etc.......
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MessagePosté le: 11/12/2017 16:54:18    Sujet du message: CONTRAT DE PRISE EN CHARGE DE L'ANCIENNETE D'OUVRIERS

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