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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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omtaha
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MessagePosté le: 01/01/2012 14:34:21    Sujet du message: paiement CM Répondre en citant

bonjour,
SVP une societe à payer une cotisation minimale 1500,00 en 2011 en trois acomptes 375.00 quand elle voulais payer le 4 eme le receveur lui a dit qu il faut 1500 en totalite avec majoration bien sur parceque normalement elle doit la payer en totalite avant le 31/03/2011 
c est ce qu ils ont fait mais il voulais recuperer les 375*3 qu ils ont paye a tort 
question : croyer vous que la dite societe a droit a une reclamation pour recuperer la dite somme 
a qui doit elle deposer la reclamation:  le receveur ou l inspecteur?
merci pour votre attention


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MessagePosté le: 01/01/2012 14:34:21    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 02/01/2012 18:23:04    Sujet du message: paiement CM Répondre en citant

Oui la CM est dûe en totalité losqu'elle est égale ou inférieure à 1500 dhs.
A mon avis , ,il s'agit d'un excédent d'IS payé en 2011, à imputer sur les
acomptes de 2012.
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bahtaine zouhair
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MessagePosté le: 17/01/2012 11:11:44    Sujet du message: paiement CM Répondre en citant

bjr!
une société a été créée en 03/06/2008, elle est encore déficitaire pendant 2011, même elle réalisée un ca=600 000dh en 2011.
question : quand est ce qu'elle doit payer sa cotisation minimale, et comment??
merci d'avance


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PAULMALO
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MessagePosté le: 17/01/2012 14:59:16    Sujet du message: paiement CM Répondre en citant

bahtaine zouhair a écrit:
bjr!une société a été créée en 03/06/2008, elle est encore déficitaire pendant 2011, même elle réalisée un ca=600 000dh en 2011.
question : quand est ce qu'elle doit payer sa cotisation minimale, et comment??
merci d'avance

Oui elle aurait déjà dû payer en 2011 les acomptes de Juin Sept et Déc.
Sur la base du CA de 2010.
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bahtaine zouhair
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MessagePosté le: 17/01/2012 16:11:04    Sujet du message: paiement CM Répondre en citant

merci bcp frère
alors que dois je faire mtn? sachant que le ca 2010 est 450 000 dh
natmana mankounch t9il
merci encore


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bahtaine zouhair
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MessagePosté le: 17/01/2012 16:42:09    Sujet du message: paiement CM Répondre en citant

PAULMALO a écrit:

bahtaine zouhair a écrit:
bjr!une société a été créée en 03/06/2008, elle est encore déficitaire pendant 2011, même elle réalisée un ca=600 000dh en 2011.
question : quand est ce qu'elle doit payer sa cotisation minimale, et comment??
merci d'avance


Oui elle aurait déjà dû payer en 2011 les acomptes de Juin Sept et Déc.
Sur la base du CA de 2010.
merci bcp frère
alors que dois je faire mtn? sachant que le ca 2010 est 450 000 dh
natmana mankounch t9il
merci encore


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PAULMALO
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MessagePosté le: 18/01/2012 10:42:08    Sujet du message: paiement CM Répondre en citant

bahtaine zouhair a écrit:
merci bcp frèrealors que dois je faire mtn? sachant que le ca 2010 est 450 000 dh
natmana mankounch t9il
merci encore

        Si 2010 le CA c'est 450.000 donc la CM est de 450.000X 0,5% soit 2250
        Tu paies donc 3 acomptes de 563 dhs chacun pour 2011.
        Puis tu calcueras ton IS de 2011 pour liquider l'IS.
        Tu compareras cet IS à La CM 2011 , qui elle ne sera calculée que sur le CA
        du 01/06 au 31/12/2011.
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bahtaine zouhair
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MessagePosté le: 19/01/2012 00:37:02    Sujet du message: paiement CM Répondre en citant

PAULMALO a écrit:

bahtaine zouhair a écrit:
merci bcp frèrealors que dois je faire mtn? sachant que le ca 2010 est 450 000 dh
natmana mankounch t9il
merci encore


        Si 2010 le CA c'est 450.000 donc la CM est de 450.000X 0,5% soit 2250
        Tu paies donc 3 acomptes de 563 dhs chacun pour 2011.
        Puis tu calcueras ton IS de 2011 pour liquider l'IS.
        Tu compareras cet IS à La CM 2011 , qui elle ne sera calculée que sur le CA
        du 01/06 au 31/12/2011.
merci bcp khouya PAULMALO
très claire


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nina_ricci
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MessagePosté le: 31/01/2012 16:00:55    Sujet du message: CALCUL DE L EXCEDENT IS APRES CM Répondre en citant

BONJOUR

qlq un peut me corriger la formule d imputation de la CM /IS

si parexemple on a l impot dû pour l exercice N-1 : la CM A IMPUTER SUR 3 EXERCICE

pour l exercire N l impot dû est l IS

y a un calcul a faire pour imputer la CM sur l excedent de IS/CM ???


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PAULMALO
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MessagePosté le: 31/01/2012 17:13:35    Sujet du message: paiement CM Répondre en citant

 
   La CM est dûe dans tous les cas de déficit avec un minimum de 1500 dhs pour les stés soumises à l'IS.
   La CM est dûe dans tous les cas quand elle est supérieure à l'IS.
   La CM est imputable sur les 3 exercices suivants.
   Elle n'est imputable que pour l'excédent de celle ci sur l'IS  CM/IS.
   Exemple Exercice N-1 : CM = 10.000  IS = 8000 CM/IS 2000
   Exercicee N : IS = 14000  et CM 10.000 . CM à imputer de N-1 :2000
                    IS dûe en N = 14000 - acomptes ( 10.000) -  CM 2000 = 2000 à payer.



  
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Dernière édition par PAULMALO le 31/01/2012 22:26:54; édité 1 fois
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nina_ricci
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MessagePosté le: 31/01/2012 17:49:33    Sujet du message: paiement CM Répondre en citant

merci Mr PAULMALO

mais supposons que la CM (N-1) est egal a 40000.00dhs donc elle depasse de loin l IS de l excercice N

dans ce cas comment doit on le plafond de la regularisation ?


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PAULMALO
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MessagePosté le: 31/01/2012 18:31:34    Sujet du message: paiement CM Répondre en citant

   Rien à payer puisque reliquat =0
   Et on aura un reliquat de CM à imputer
   sur les 2 années suivantes dans la limite de
   IS/CM
 
   Bien entendu les acomptes restent dûs
  
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Dernière édition par PAULMALO le 31/01/2012 22:31:55; édité 1 fois
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ismail-sniper
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MessagePosté le: 31/01/2012 21:32:40    Sujet du message: paiement CM Répondre en citant

Bonsoir je tiens a remercier d'abord l'administrateur du forum ainsi que tout les membres pour la diffusion de l'information et pour leur générosité c'est ma première participation sur ce forum j'aimerais bien préciser d'abord l'article de la Cotisation minimal (Article 144) et la modalité de son imputation (Article 144-I-E ). La loi stipule que:
- Imputation de la cotisation minimale
La cotisation minimale acquittée au titre d'un exercice déficitaire ainsi que la partie de la cotisation qui excède le montant de l'impôt acquitté au titre d'un exercice donné, sont imputées sur le montant de l'impôt qui excède celui de la cotisation
minimale exigible au titre de l'exercice suivant.
A défaut de cet excédent, ou en cas d'excédent insuffisant pour que l'imputation puisse être opérée en totalité ou en partie, le reliquat de la cotisation minimale peut être déduit du montant de l'impôt sur les sociétés dû, ou de l’impôt sur
le revenu dû, au titre des exercices suivants jusqu'au troisième exercice qui suit l'exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation excède celui de l'impôt.
exemple :
Exercice 2008 : IS   :  9 800                     Excèdent CM/IS 2008 : 25 200
                         CM : 35 000
Exercice 2009 : IS   : 36 000                    Excèdent IS/CM 2009 : 14 000
                         CM  : 22 000
En fin 2009 la régularisation doit se passer de la manière suivante :
    IS dû   -    ( Acomptes versés + le Montant de la CM dont on a droit d'imputer )
    36 000  - ( 35 000 +  14 000 * ) = - 13 000 (à imputer sur les acomptes dû en 2010)  
 
* Excèdent de l'IS/CM exercice en cours ( 36 000 - 22 000 = 14 000 )   


CM IMPUTABLE                               25 200
CM imputable en 2009                 - 14 000
Reliquat restant à imputer             11 200


Autrement dit on impute la CM acquitté au titre d'un exercice déficitaire ou bien l'excèdent de la CM/IS sur l'IS de l'exercice suivant mais dans la limite de l'excèdent de l'IS/CM.


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nina_ricci
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MessagePosté le: 01/02/2012 08:55:30    Sujet du message: paiement CM Répondre en citant

merci pour vos reponses donc de la cas qu a site Mr samil on a une -13000.00 donc quel sera le montant des acomptes a payer en 2010?

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ismail-sniper
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MessagePosté le: 04/02/2012 12:27:55    Sujet du message: paiement CM Répondre en citant

nina_ricci a écrit:
merci pour vos reponses donc de la cas qu a site Mr samil on a une -13000.00 donc quel sera le montant des acomptes a payer en 2010?


Les acomptes à payer en 2010 après imputation de la CM ainsi que les acomptes payés:
1 er    Acompte : 36 000 / 4 = 9 000 - 13 000 = - 4 000 Rien à payer
2 eme Acompte : 36 000 / 4 = 9 000 -  4 000  = 5 000 à payer (L’imputation est effectué jusqu’au 2eme acompte)
3 eme Acompte : 36 000 / 4 = 9 000 à payer
4 eme Acompte : 36 000 / 4 = 9 000 à payer


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MessagePosté le: 18/12/2017 05:17:04    Sujet du message: paiement CM

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