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enissay
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MessagePosté le: 06/02/2012 22:08:04    Sujet du message: paiement CM Répondre en citant

Bonsoir,
je ne suis pas d'accord avec vous M. ismail-sniper. en fait, le crédit de CM restant à imputer n'est pas imputable sur les acomptes!
le montant d'impôt à payer en 2009 est de 22.000 dh. pour les acomptes de 2010 sont à hauteur de 36.000/4= 9000 dh chacun.



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MessagePosté le: 06/02/2012 22:08:04    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 07/02/2012 11:11:24    Sujet du message: paiement CM Répondre en citant

Bonjour,

    IS 2009 est de 36000 - ( Acomptes: 35000 + Crédit CM 14.000 ) = - 13000
   
    Excédent d'acomptes payés de 13000 à imputer sur les acomptes de l'exercice suivant.
  
   Acomptes 2010 = 36000/4 en tenant compte de l'imputation des 13000.

   On peut tenir le raisonnement inverse et dire que le minimum à payer est de 22000, mais
    comme on a versé un acompte de 35000, il reste un excédent à imputer de 22000-35000= -13.000
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MessagePosté le: 20/03/2012 17:17:05    Sujet du message: paiement CM Répondre en citant

Bonjour a vous tous.
Svp, j'aimerai savoir s'il ya une procédure précise concernant la restitution des excédents d'acomptes d'IS non imputables: autrement dit est ce que je dois accompagner mon imprimé de déclaration de résultat avec des pièces justificatives lorsqu’il y a un excédent d’Is restituable??? Si oui de quelles pièces sajit-il ??
Jazakoumo laho khayran.


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enissay
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MessagePosté le: 20/03/2012 21:12:25    Sujet du message: paiement CM Répondre en citant

Bonsoir, 
l'Is non imputable fait l'objet d'une restitution d'office de la part de l'administration fiscale, sauf qu'il ne sont pas regardant à ce sujet. Aucun imprimé n'est réservé à ceci, mais il faut faire une demande de restitution, et si la restitution prend du temps (ce qui est courant !!) faire des rappels.
cordialement.


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MessagePosté le: 18/12/2017 14:54:47    Sujet du message: paiement CM

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