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transformation PP pm

 
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omtaha
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MessagePosté le: 02/01/2012 23:07:54    Sujet du message: transformation PP pm Répondre en citant

salam,
je rebondis sur le sujet de transformation de PP en pm, ou bien apport de patrimoine d une PP a une pm.
concernant l acte que doit deposer la dite societe, s agit t il d un autre acte que le statut, ? parcque le CGI stipule que ca doit etre enregistre a 1000dh , et je ne trouve pas ce montant dans les droits d enregistrement.
et si je ne l enregistre pas?


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MessagePosté le: 02/01/2012 23:07:54    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 03/01/2012 12:02:36    Sujet du message: transformation PP pm Répondre en citant

On ne peut pas transformer une PP en PM , il faut demander la radiation de la patente pour la 1ère
et créer une société.
les statuts doivent être enregistrer
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omtaha
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MessagePosté le: 03/01/2012 22:04:18    Sujet du message: transformation PP pm Répondre en citant

merci monsieur paul, a part le statut , le pv qui doivent etre enregistre , il y a l acte dont parle l article 247  XVII concernant l apport du patrimoine d une PP a une PM
C est l enregsitrement de cet act qui me tracasse


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PAULMALO
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MessagePosté le: 04/01/2012 10:22:31    Sujet du message: transformation PP pm Répondre en citant

Salam,

Voici une documentation qui peut vous interesser

Apport du patrimoine professionnel de personnes physiques à une société
En vue d’encourager davantage les opérations d’apport du patrimoine
professionnel d’une ou plusieurs personnes physiques à une société passible
de l’impôt sur les sociétés, le régime fiscal institué par la loi de finances pour
l’année 2010 a été amélioré.
Ainsi, à partir de l’année 2011, les personnes physiques exerçant à titre
individuel, en société de fait ou dans l'indivision une activité professionnelle
passible de l’impôt sur le revenu selon le résultat net réel ou le résultat net
simplifié, ne sont pas imposées sur la plus value nette réalisée à la suite de
l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur entreprise
à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’elles créent à cet effet à
condition que :
• Les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux
apports habilité à exercer les fonctions de commissaire aux comptes ;
• L’apport doit être effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
En outre, L’acte constatant l’apport n’est passible que d’un droit
d’enregistrement fixe de 1000 dhs.
Toutefois, la société bénéficiaire de l’apport doit déposer une déclaration
dans un délai de 30 jours auprès de l'inspecteur des impôts du lieu du
domicile fiscal ou du principal établissement de l'entreprise ayant procédé à
l’apport comportant :
• l'identité complète des associés ou actionnaires ;
• la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription au
registre du commerce ainsi que le numéro d'identité fiscale de la
société ayant reçu l'apport;
• le montant et la répartition du capital social.
Cette déclaration est également accompagnée des documents suivants :
• un état récapitulatif comportant tous les éléments de détermination de
la plus value nette imposable;
• un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du passif pris
en charge par cette dernière ;
• un état concernant les provisions figurant au passif du bilan de
l'entreprise ayant fait l’apport avec indication de celles qui n'ont pas
fait l'objet de déduction fiscale ;
• l'acte d'apport dans lequel la société bénéficiaire de l'apport s'engage
à :
- reprendre pour leur montant intégral les provisions dont
l'imposition est différée ;
- réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus value nette
réalisée sur l’apport des éléments amortissables, par fractions
égales, sur la période d’amortissement des éléments au lieu de
son étalement sur une période maximale de dix (10) ans. La
valeur d'apport des éléments concernés par cette réintégration
est prise en considération pour le calcul des amortissements et
des plus-values ultérieures ;
- ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à
l'occasion du retrait ou de la cession des éléments non
concernés par la réintégration, les plus-values qui ont été
réalisées suite à l’opération d’apport et dont l'imposition a été
différée, au lieu de leur imposition étalée sur une période
maximale de dix (10) ans.
De même, les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire de
l’apport sont évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine soit à leur prix du
marché et ne peuvent être inscrits ultérieurement dans un compte autre que
celui des stocks.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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MessagePosté le: 13/12/2017 03:35:47    Sujet du message: transformation PP pm

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