fiscalité marocaine fiscalité marocaine
Essai d'approche à la fiscalité marocaine
fiscalité marocaine
FAQFAQ  RechercherRechercher  S’enregistrerS’enregistrer  ProfilProfil  MembresMembres  GroupesGroupes  Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés  ConnexionConnexion 



 Bienvenue 
Les messages ne seront visibles qu'après validation par l'administrateur du forum.
Fiscalité/loi de Finances

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> LU POUR VOUS
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Anonymous
Invité

Hors ligne




MessagePosté le: 03/03/2006 19:06:14    Sujet du message: Fiscalité/loi de Finances Répondre en citant

Fiscalité/loi de Finances

Bensouda propose le vote bloqué

· Un moyen pour accélérer la réforme fiscale

· Le redressement fiscal est mal vu par le Parlement, mais pas les exonérations

«LE Maroc des privilèges est bel et bien révolu. L’ensemble des contribuables doit se plier aux règles fiscales», affirme, d’emblée, Noureddine Bensouda, directeur général des Impôts, invité à la Bourse de Casablanca le 27 janvier, à l’initiative de l’Ordre des experts-comptables et de la Chambre de commerce belgo-luxembourgeoise. Ce souci d’équité est renforcé par une volonté de réforme couvrant toutes les composantes du tissu fiscal et centrée principalement sur le contribuable.
La continuité de la réforme fiscale est nécessaire pour équilibrer davantage le système. Elle commencera d’abord par la TVA dans l’objectif de booster la consommation et relancer l’activité économique. Dans un deuxième temps, la réforme devrait s’étendre, selon Bensouda, à l’Impôt sur le revenu (IR), des revenus salariaux, pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés et développer, de facto, la consommation. La réforme de l’Impôt sur les sociétés (IS) pourrait être rééchelonnée en raison de la prédominance des entreprises déficitaires qui représentent 60% du tissu économique national, sans parler de la large palette de privilèges fiscaux dont elles bénéficient.
Encore faut-il garantir l’engagement étatique nécessaire pour payer la facture de la réforme, souvent douloureuse pour un budget grevé par les dépenses faramineuses. Et les exemples sont légion: la réduction d’un point de TVA génère un manque à gagner de 800 millions de DH. La modification des tranches de l’IR imputera les recettes fiscales de 1 jusqu’à 4 milliards de DH. Difficile donc de modifier un système aussi fragile que crucial pour éponger le déficit budgétaire.
Difficile également de faire passer la réforme fiscale au parlement. La révision de l’IR, par exemple, repose sur des vases communicants qui permettent au Fisc de puiser dans des niches économiques en plein essor pour alléger la pression fiscale sur les salariés. Toutefois, ironise le patron des Impôts, «dans les niches, il y a des chiens, dès qu’on se rapproche on risque de se faire mordre».
Le Parlement tolère très mal le relèvement fiscal sur n’importe quel secteur productif. Il est cependant preneur des allégements fiscaux et les régimes dérogatoires. Cette attitude paralyse tout effort de réforme et maintient le statut quo. Bensouda propose à cet effet un vote bloqué, qui limiterait la modification des réformes contenues dans la loi de Finances et contraindrait les parlementaires à les accepter ou les refuser en bloc.
En dehors du sujet épineux de la réforme, la direction générale des Impôts est aussi préoccupée par la réorganisation de ses rangs afin de se rapprocher des contribuables. La segmentation régionale des administrations fiscales est désormais opérée en fonction des catégories de contribuables. Ainsi, chaque direction régionale sera répartie entre une subdivision pour les particuliers, une autre pour les professionnels (régime forfaitaire) et une troisième pour les revenus nets réels (RNR) et les revenus nets simplifiés (RNS).
Sur ce même registre, la DGI a décidé de rassembler les prérogatives de l’assiette fiscale et celles du contentieux pour mieux gérer la situation fiscale de ses «clients». Dorénavant, chaque contribuable a un dossier chez l’administration fiscale contenant toutes les informations le concernant. Cette mesure tend à éviter les lourdeurs induites par l’échange des dossiers entre les différents services.

--------------------------------------------------------------------------------

Ce qu’il a répondu sur...

· Administration low-cost:
Nous disposons des moyens nécessaires pour parachever la réforme fiscale par le biais des partenariats que nous avons noués avec les autorités locales à travers le Maroc. Le personnel en surplus des collectivités locales bénéficie d’une formation qui nous permet de le redéployer pour récupérer les impôts dans les zones enclavées. Cette opération consacre le principe de l’administration low-cost. Nous nous concentrons, ainsi, sur notre métier de base. Les questions annexes liées à la récupération des fonds pour le compte du Trésor ne nous apportent aucune valeur ajoutée.
· Négociation avec les écoles privées
L’équation est simple pour l’administration fiscale. Nous sommes responsable de l’application de la loi fiscale et nous ne permettrons à personne de l’outrepasser. L’impôt est une charge qui doit se généraliser à tout le monde. Il n’y a pas de raison que des écoles privées ne se plient pas à la loi et ne versent pas l’impôt.
· La patente… encore
Nous avons participé au côté du ministère de l’Intérieur à l’élaboration d’un projet de réforme pour la patente. Ce dernier n’a pas encore tranché pour l’adoption finale de cette réforme. En tout cas, cette question relève de ses responsabilités et ne nous implique en rien. Cependant, le mieux serait d’attaquer cette taxe de front à travers des réductions sensibles et raisonnables. Les exonérations palliatives ne feront que retarder le problème.
· Le Trésor… pauvre?!
Je ne pense pas que le Trésor marocain soit en manque de moyens. Le problème réside dans la rationalisation des fonds de l’Etat et la gestion performante de leur «rareté». L’exemple de la direction des Impôts est une illustration de cette gestion «raisonnée».
· Les «oublis» de la loi de Finances
Nous étions préoccupés par le rassemblement des réglementations relatives aux différentes composantes du système fiscal dans un seul texte. Cet effort colossal pourrait naturellement induire des oublis. Nous étions dans l’impossibilité de soumettre la loi de Finances à nos partenaires à temps. J’espère qu’en 2007 nous pourrions pallier ces oublis.

L'Economiste édition du 1/3/2006


Revenir en haut
Auteur Message
Publicité






MessagePosté le: 03/03/2006 19:06:14    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Auteur Message
chadi 2010
Invité

Hors ligne




MessagePosté le: 24/12/2010 13:06:49    Sujet du message: la loi de finance 2010 à appliquer en 2011 Répondre en citant

1) Paiement du minimum de la cotisation minimale (CM) par les Sociétés soumises à l’IS :
Le montant minimum de la Cotisation Minimale est (et était) fixé à 1 500 Dhs par année. Ces 1 500 Dhs étaient payables en 4 acomptes de 375 Dhs chacun à la fin de chaque trimestre.
Désormais cette cotisation minimale de 1 500 Dhs sera payée à la fin du Premier Trimestre suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable (avant le 31 Mars pour les Sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile).
2) Date de dépôt des déclarations du revenu annuel (Etat 9000) :
Parmi les revenus du contribuable, il y a des revenus professionnels (ceux provenant d’une activité professionnelle faisant l’objet d’un bilan annuel) et des revenus non-professionnels (un loyer, une pension de retraite, un revenu professionnel provenant d’une action occasionnelle, ….etc.).
Désormais, un contribuable qui n’a qu’un revenu non-professionnel doit déposer sa déclaration avant le premier Mars (au lieu du 31 Mars).
Cette mesure est applicable aux déclarations à déposer à compter du 1er janvier 2011.
3) TVA :
Jusqu’à décembre 2010, les déclarations et les paiements de la TVA mensuelle étaient faits avant la fin du mois suivant et les déclarations trimestrielles étaient déposées avant l’expiration du 1er mois du trimestre suivant.
La L.F 2010 a changé ces délais ainsi, au lieu de la fin du mois suivant (ou du 1er mois du trimestre suivant), il faut déposer les déclarations « avant le 20 du mois suivant ».
Les contribuables qui effectuent leur déclaration par procédé électronique ne sont pas touchés par cette modification.
Ces mesures seraient applicables à compter du 1er janvier 2011.
4) Obligation de télé déclaration et de télépaiement de l'IS et de la TVA
La L.F 2009 avait institué l’obligation de télé déclaration et de télépaiement de l’IS et de la TVA à partir du 1er janvier 2010, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams HT.
A compter du 1er janvier 2011, cette obligation s’étendra aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 50 millions de dirhams HT. Pour ce faire, ces entreprises utiliseront les services simples (Services des Impôts en Ligne) développés par la Direction Générale des Impôts permettant de déclarer et de payer les impôts sur Internet dans le cadre du guichet électronique permanent de la Direction Générale des Impôts (visiter le site web : www.tax.gov.ma)


Revenir en haut
Auteur Message
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: 14/12/2017 19:02:12    Sujet du message: Fiscalité/loi de Finances

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> LU POUR VOUS Toutes les heures sont au format GMT
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  
Index | Panneau d’administration | Créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2017 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com
Arthur Theme