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DEDUCTIBILITE DU GAZOIL UTILISE COMME CARBURANT

 
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YOUSSEF58
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MessagePosté le: 09/01/2012 21:06:14    Sujet du message: DEDUCTIBILITE DU GAZOIL UTILISE COMME CARBURANT Répondre en citant

salam


Pour bénéficier de la déductibilité du gasoil utilisé comme carburant prévue à l’article 106 (I-4°) du code général des impôts, les personnes concernées sont tenues de déposer au service local des impôts dont elles dépendent, avant le 1er février de chaque année, un état descriptif établi en double exemplaire qui précise les nom, raison social ou dénomination commerciale, adresse, numéro d’identification fiscale, montant et volume des achats de gasoil effectués au cours de l’année civile écoulée ainsi que le nombre de kilomètres parcourus



question: si cette déclaration n'est pas déposé pour 5 exercice _sarl _de transport de voyageur_ est ce possible de les déposer avant fin janvier 2012 sans craintes
QU'ils sont les conséquences;;;;;;;;;;;;;;majoration;;;;;;ext;;;;;;
merci de me répondre 
_________________
je suis heureux d'etre parmi vous, toujours on pose une question et on attend la réponse pour enrechir les connaissance et le savoir faire


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MessagePosté le: 09/01/2012 21:06:14    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 10/01/2012 15:05:14    Sujet du message: DEDUCTIBILITE DU GAZOIL UTILISE COMME CARBURANT Répondre en citant

Je te conseille de déposer que celle de 2011 et tu verras.
De toute façon t'as une chance pour que ca passe inaperçu.
Si tu déposes les 5 en même temps, ca va se voir
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Lakbira
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MessagePosté le: 17/01/2012 13:51:27    Sujet du message: DEDUCTIBILITE DU GAZOIL UTILISE COMME CARBURANT Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
Je te conseille de déposer que celle de 2011 et tu verras.
De toute façon t'as une chance pour que ca passe inaperçu.
Si tu déposes les 5 en même temps, ca va se voir
Si ce carburant est utilisé comme combustibles sur machine de production directement lié à la production, doit il également faire l'objet de cette dite déclaration???
remerciements
_________________
Cordialement


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PAULMALO
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MessagePosté le: 17/01/2012 15:00:43    Sujet du message: DEDUCTIBILITE DU GAZOIL UTILISE COMME CARBURANT Répondre en citant

     Non pas pour le gazoil utilisé comme combustible
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Lakbira
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MessagePosté le: 17/01/2012 15:35:23    Sujet du message: DEDUCTIBILITE DU GAZOIL UTILISE COMME CARBURANT Répondre en citant

PAULMALO a écrit:

     Non pas pour le gazoil utilisé comme combustible

Allah y jazik!!!!!!!!!!!!!!
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Cordialement


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MessagePosté le: 11/06/2012 15:46:26    Sujet du message: DEDUCTIBILITE DU GAZOIL UTILISE COMME CARBURANT Répondre en citant

est ce qu'il y 'a un formulaire a remplir
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MessagePosté le: 19/09/2012 15:56:13    Sujet du message: DEDUCTIBILITE DU GAZOIL UTILISE COMME CARBURANT Répondre en citant

bonjour tt le monde...
le defaut de déclaration ou retard de declaration engendre une amende  de 500dhs ... pour chaque exercice non declaré dans les delais...


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MessagePosté le: 17/12/2017 23:30:47    Sujet du message: DEDUCTIBILITE DU GAZOIL UTILISE COMME CARBURANT

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