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demande d'achat en suspension de TVA

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> TVA
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samira_2695
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MessagePosté le: 20/01/2012 17:10:29    Sujet du message: demande d'achat en suspension de TVA Répondre en citant

bonjour les amis,


j'ai un petit problème, concernant la demande d'achat en suspension de TVA 


je travaille dans une société exportatrice de chaussures, pour la demande annuelle d’exonération


les pièces à fournir pour dépôt.


merci 
 
_________________
j'aimerai bien aider et être aider


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MessagePosté le: 20/01/2012 17:10:29    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
golden member
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Inscrit le: 17 Nov 2009
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MessagePosté le: 21/01/2012 10:07:50    Sujet du message: demande d'achat en suspension de TVA Répondre en citant

 Bonjour,

         Il faut justifier du chiffre d'affaires effectué l'année écoulée avec chaque fournisseur et voir votre inspecteur pour l
         formalités.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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Auteur Message
benabeny
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MessagePosté le: 21/01/2012 19:22:29    Sujet du message: demande d'achat en suspension de TVA Répondre en citant

Bonsoir,
La réponse à votre question se trouve à l’article 19 du décret n° 2-06-574 du 31 décembre 2006. En effet, d’après les dispositions de cet article, les entreprises exportatrices pour bénéficier des achats en suspension de la TVA, doivent remplir les conditions suivantes :
- Être en situation régulière vis-à-vis de l’assiette de l’impôt et du recouvrement, en présentant une attestation de catégorisation délivrée par l’Administration fiscale ;
- Justifier du chiffre d’affaires à l’exportation au cours de l’année précédente (avis d’exportation …) ;
- Adresser une demande au Service local des impôts dont dépend l’entreprise. Cette demande doit être accompagnée de la liste des fournisseurs avec des informations sur leurs identités, la nature des opérations réalisées etc. ;
- Tenir  une comptabilité régulière et un compte matières (basé sur les quantités de marchandises, matières premières et emballages irrécupérables en stock, achetées et exportées) ;
A noter que l’attestation délivrée par le Service des impôts n’est valable que pour l’année de sa délivrance. Par ailleurs, les factures et documents se rapportant aux ventes réalisées en suspension de la TVA, doivent être revêtus d’un cachet portant la mention « Vente en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 94 du code général des impôts. »
Cordialement.
Abeny


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MessagePosté le: 15/12/2017 04:42:03    Sujet du message: demande d'achat en suspension de TVA

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