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HUISSIER JUSTICE
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AHMED002
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MessagePosté le: 26/01/2012 16:27:45    Sujet du message: HUISSIER JUSTICE Répondre en citant

JE VEUX SAVOIR ALLAH IJAZIKOM BIKHIR EST CE QU4UN HUISSIER DE JUSTICE PEUT OPTER UN RÉGIME FORFAITAIRE OU BIEN IL DOIT OBLIGATOIREMENT OPTER PAR RNR

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MessagePosté le: 26/01/2012 16:27:45    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 26/01/2012 17:48:47    Sujet du message: HUISSIER JUSTICE Répondre en citant

Bonjour,

           Article 89-12 Obligatoirement soumis à la TVA de 10%
           Il faut donc tenir comptabilité .
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Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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ilga
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MessagePosté le: 26/01/2012 19:48:01    Sujet du message: HUISSIER JUSTICE Répondre en citant

SALAM


OBLIGATOIREMENT SONT SOUMISES A LA RNR
_________________
Mr Elkasmi
Conseillers juridique et fiscal ;


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benabeny
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MessagePosté le: 26/01/2012 22:33:41    Sujet du message: HUISSIER JUSTICE Répondre en citant

Bonsoir,
C’est le décret n° 2-08-124 du 28 mai 2009 qui désigne les professions et activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire, et ce, en vertu des dispositions de l’article 41 du CGI.
Parmi ces activités et professions citées par ledit décret, la profession d’huissier de justice n’y figure pas. Par conséquent, ce dernier peut opter pour le régime du forfait. A défaut il sera assujetti de plein droit et non pas sur option au régime du résultat net réel, qui est le droit commun pour l’IR.Cordialement
ABENY


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PAULMALO
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MessagePosté le: 27/01/2012 09:45:08    Sujet du message: HUISSIER JUSTICE Répondre en citant

benabeny a écrit:
Bonsoir, C’est le décret n° 2-08-124 du 28 mai 2009 qui désigne les professions et activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire, et ce, en vertu des dispositions de l’article 41 du CGI.Parmi ces activités et professions citées par ledit décret, la profession d’huissier de justice n’y figure pas. Par conséquent, ce dernier peut opter pour le régime du forfait. A défaut il sera assujetti de plein droit et non pas sur option au régime du résultat net réel, qui est le droit commun pour l’IR.CordialementABENY






       Attention à ce qu'on raconte aux internautes.

       Les huissiers sont soumis voir Article 89

      
Article 89.- Opérations obligatoirement imposables  
I.- Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :  

 12°- les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par toute
personne physique ou morale au titre des professions de :  

a) avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice ;  
b) architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur,
ingénieur, conseil et expert en toute matière ;  
 
   
 


 

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benabeny
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MessagePosté le: 27/01/2012 22:10:27    Sujet du message: HUISSIER JUSTICE Répondre en citant

Bonsoir PAULMALO,
Votre réponse concerne l’assujettissement des huissiers de justice à la TVA que personne ne conteste. Cependant, la question posée par AHMED002 se rapporte à l’Impôt sur le revenu, du fait qu’il n’y a pas de régime de forfait en matière de TVA. Il veut savoir si les huissiers de justice peuvent bénéficier du régime du bénéfice forfaitaire ou non au regard de l’IR.
Comme je l’ai précisé dans ma réponse précédente, la réponse à cette question se trouve au décret que j’ai cité (dont copie ci-dessous) et qui énumère sans équivoque, les professions et activités qui ne peuvent bénéficier en aucun cas, du régime du bénéfice forfaitaire au regard de l’IR.
Étant donné que la profession de l’huissier de justice n’est  pas prévue par ce décret, il revient de droit à l’huissier de justice de bénéficier du forfait sur option, lorsque son chiffre d’affaires (TTC) est égal ou inférieur à 250.000 DH (Article 41 du CGI).
Cordialement
Abeny

Bulletin Officiel n° 5744 du 24 joumada II 1430 (18 Juin 2009)
 
Décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou
activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions
de l'article 41 du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances
 n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232
 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006).
 

Le premier ministre,

Vu l'article 41 du chapitre III du titre II relatif à l'impôt sur le revenu, du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006),


Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai2009),


Décrète : 

Article 1
 
En application du 1° de l'article 41 du chapitre III du titre II relatif à l'impôt sur le revenu, du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire sont les suivantes :-         Administrateurs de biens ;
-         Agents d'affaires ;
-         Agents de voyages ;
-         Architectes ;
-        Assureurs ;
-         Avocats ;
-        Changeurs de monnaies ;
-        Chirurgiens ;
-         Chirurgiens-dentistes;
-        Commissionnaires en marchandises ;
-        Comptables ;
-        Conseillers juridique et fiscal ;
-         Courtiers ou intermédiaires d'assurances ;
-        Editeurs ;
-         Entrepreneurs de travaux divers ;
-        Entrepreneurs de travaux informatiques ;
-        Entrepreneurs de travaux topographiques ;
-        Experts en toutes branches ;
-        Experts-comptables;
-        Exploitants d'auto-école ;
-        Exploitants de salles de cinéma ;
-        Exploitants de clinique ;
-        Exploitants de laboratoire d'analyses médicales ;
-        Exploitants d'école d'enseignement privé ;
-        Géomètres ;
-        Hôteliers ;
-        Imprimeurs ;
-        Ingénieurs conseils ;
-        Interprètes, traducteurs ;
-        Kinésithérapeutes;
-        Libraires ;
-        Lotisseurs et promoteurs immobiliers ;
-        Loueurs d'avions ou d'hélicoptères ;
-         Mandataires négociants ;
-        Marchands de biens immobiliers ;
-         Marchands en détail d'orfèvrerie, bijouterie et joaillerie ;
-         Marchands en gros d'orfèvrerie, bijouterie et joaillerie ;
-         Marchands exportateurs ;
-        Marchands importateurs ;
-        Médecins ;
-         Notaires ;
-         Pharmaciens ;
-        Prestataires de services informatiques ;
-        Prestataires de services liés à l'organisation des fêtes et réceptions ;
-         Producteurs de films cinématographiques ;
-         Radiologues ;
-         Représentants de commerce indépendant ;
-         Tenants un bureau d'études ;
-         Topographes ;
-         Transitaires en douane ;
-        Vétérinaires.
 
Article 2 
Est abrogé le décret n° 2-89-590 du 4 joumada I 1410 (4 décembre 1989) portant désignation des professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu.

Article3 
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.




 
 
 
: 


 
 


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saraa
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MessagePosté le: 20/02/2012 22:39:02    Sujet du message: HUISSIER JUSTICE Répondre en citant

salam 
j'ai besoin d'un réponse urgent s'il veut plait. 
les personnes qui exerce un profession d'un commerçant indépendant ex "épicier"  du quel IGR doit déposer a l'impot  et comment peut -il remplir la formulaire  et aussi calculer .
merci.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 21/02/2012 09:15:25    Sujet du message: HUISSIER JUSTICE Répondre en citant

saraa a écrit:
salam j'ai besoin d'un réponse urgent s'il veut plait. 
les personnes qui exerce un profession d'un commerçant indépendant ex "épicier"  du quel IGR doit déposer a l'impot  et comment peut -il remplir la formulaire  et aussi calculer .
merci.

        Oui il doit déposer une déclaration IR pour la fin du mois.
        
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omtaha
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MessagePosté le: 21/02/2012 18:44:27    Sujet du message: HUISSIER JUSTICE Répondre en citant

salam
concernant l huissier de justice je suis de l avis de M benaby, tant qu il n est pas exclu du regime forfaitaire par decret , il peut alors opter pour le forfait, et evidemment deposer la TVA car assujetti a 10%


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saraa
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MessagePosté le: 21/02/2012 22:31:46    Sujet du message: HUISSIER JUSTICE Répondre en citant

merci beaucoup pour votre réponse

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saraa
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MessagePosté le: 21/02/2012 23:23:33    Sujet du message: HUISSIER JUSTICE Répondre en citant

salam
par exemple si je suis un commerçant et je doit déclarer un revenu professionnel avec un régime bénéfice forfaitaire et avec un CA de 36000.00 dh annuel combien je doit payée a l'Etat  (calcule de l'IGR avec un charge familiale d'un épose et 3 enfants agée  moins de 25 ans; je veux une réponse urgent svp.
merci


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PAULMALO
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MessagePosté le: 22/02/2012 09:37:00    Sujet du message: HUISSIER JUSTICE Répondre en citant

omtaha a écrit:
salamconcernant l huissier de justice je suis de l avis de M benaby, tant qu il n est pas exclu du regime forfaitaire par decret , il peut alors opter pour le forfait, et evidemment deposer la TVA car assujetti a 10%

        Est ce qu'on peut réfléchir 2 secondes?
     
        Comment peut on déclarer un chiffre d'affaire réél pour la déclaration de la TVA
        et ensuite déclarer un autre chiffre d'affaire forfaitaire pour l'IR?

        Déclarer au Fisc 2 chiffres, c'est le bon moyen de déclencher tout de suite une bonne vérification.
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khalili
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MessagePosté le: 26/02/2012 22:36:07    Sujet du message: HUISSIER JUSTICE Répondre en citant

La réponse est simple:
-Tenir une comptabilité en bonne et due forme en ce qui concerne la TVA, c'est obligatoire;
- Déclarer le Ca réalisé selon le régime du forfait.  Rien de contradictoire.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 28/02/2012 12:33:23    Sujet du message: HUISSIER JUSTICE Répondre en citant

khalili a écrit:
La réponse est simple: -Tenir une comptabilité en bonne et due forme en ce qui concerne la TVA, c'est obligatoire;
- Déclarer le Ca réalisé selon le régime du forfait.  Rien de contradictoire.

         Si Kalili Bonjour,

        3la Slama.

        Est tu sûr qu'on peut déclarer 2 chiffres d'affaires?

        Merci.
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khalili
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MessagePosté le: 28/02/2012 15:54:44    Sujet du message: HUISSIER JUSTICE Répondre en citant

Salam


Mr Paulmalo, 
c'est un cas qui se présente très rarement, celui qui va tenir une compta rien que pour la TVA ne va pas opter pour le régime du forfait avec tous ses inconvénients.
Dans notre cas, si l'intéressé a opté pour le régime débit au regard de la TVA, aucun problème ne se pose pour la déclaration de son CA ( forfait) puisque celui-ci coincide avec la facturation, si au contraire, il est sous régime d'encaissement, le Ca facturé fera ressortir normalement une différence avec le CA déclaré à la TVA.
 mais cette différence  est vérifiable et justifiable par la comptabilité.


Tu m'étonne par ta question au point de me créer des doutes sur ce que je sais à ce sujet Very Happy  


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MessagePosté le: 23/01/2018 05:40:05    Sujet du message: HUISSIER JUSTICE

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