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Lakbira
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MessagePosté le: 29/01/2012 21:02:12    Sujet du message: Aucune TSC depuis 2001 Répondre en citant

Un particulier à finis de construire en 2001, permis d'habiter en 2001 aussi, n'a déposer aucun dossier de TVA et jusqu’à présent ne reçoit ni TSC, ni autres taxes à payer....Aujourd'hui, il voudrait vendre, que doit'il faire pour régulariser sa situation fiscale et surtout que risque t'il???????
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Cordialement


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MessagePosté le: 29/01/2012 21:02:12    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 31/01/2012 17:17:57    Sujet du message: Aucune TSC depuis 2001 Répondre en citant

 Il doit tout régulariser avec les pénalités et majorations.
 Le Fisc n'est pas liée par la prescription quadriennale.
 Il sera exonéré de la TPI puisque les 8 ans d'occupation
 sont révolus.
_________________
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Lakbira
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MessagePosté le: 31/01/2012 17:29:39    Sujet du message: Aucune TSC depuis 2001 Répondre en citant

PAULMALO a écrit:

 Il doit tout régulariser avec les pénalités et majorations.
 Le Fisc n'est pas liée par la prescription quadriennale.
 Il sera exonéré de la TPI puisque les 8 ans d'occupation
 sont révolus.
Bonsoir
Donc il devra également déposé un dossier TVA daté de 2001, aucune exonération a ce niveau?(  un terrain de 100m au nom du père, sur lequel il a construit 2 étages de 99m2 chacun et donation en 2003 en faveur du fils) c'est le fils qui veut vendre...je craints qu'il ne soit non plus exonéré de la TPI dans ce cas?!? comment est estimé la valeur d'acquisition dans le cas d'une donation?
Mes remerciements
_________________
Cordialement


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Lakbira
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MessagePosté le: 31/01/2012 17:35:28    Sujet du message: Aucune TSC depuis 2001 Répondre en citant

Bonsoir
l'art : 91 -III -1°-a ( exonéré de tva sans droit a déduction)...Les livraisons à soi-même de construction dont la superficie couverte n’excède pas 300 m2....
_________________
Cordialement


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PAULMALO
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MessagePosté le: 31/01/2012 17:46:42    Sujet du message: Aucune TSC depuis 2001 Répondre en citant

    Oui si la construction est de 198 m oui  exonéré sans droit à déduction.
    Pour les donations entre ascendants et descendants frères et soeurs
    il n'y a pas de TPI.
    Si ce bien hérité a servi d'habitation principale pendant 8 ans, il ya exonération.
    Dans le cas d'une donation , on se réfère à la dernière valeur enregistrée avant
    ou à l'acte du Adoul ou notaire s'il y en a.
    Si la donation a été bien faite en 2003, cela veut dire qu'il y a eu enregistrement et inscription
    au niveau du titre foncier des nouveaux propriétaires.
    Dans ce cas ne parlons plus de la tva de 2001.
    il y aura simplement un rappel sur les 5 exercices de la TSC
   
_________________
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Lakbira
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MessagePosté le: 31/01/2012 18:06:54    Sujet du message: Aucune TSC depuis 2001 Répondre en citant

PAULMALO a écrit:

    Oui si la construction est de 198 m oui  exonéré sans droit à déduction.
    Pour les donations entre ascendants et descendants frères et soeurs
    il n'y a pas de TPI.
    Si ce bien hérité a servi d'habitation principale pendant 8 ans, il ya exonération.
    Dans le cas d'une donation , on se réfère à la dernière valeur enregistrée avant
    ou à l'acte du Adoul ou notaire s'il y en a.
    Si la donation a été bien faite en 2003, cela veut dire qu'il y a eu enregistrement et inscription
    au niveau du titre foncier des nouveaux propriétaires.
    Dans ce cas ne parlons plus de la tva de 2001.
    il y aura simplement un rappel sur les 5 exercices de la TSC
   
Vous me rassurez, mes remerciements!
_________________
Cordialement


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MessagePosté le: 22/02/2012 12:12:09    Sujet du message: Aucune TSC depuis 2001 Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
 Il doit tout régulariser avec les pénalités et majorations.
 Le Fisc n'est pas liée par la prescription quadriennale.
 Il sera exonéré de la TPI puisque les 8 ans d'occupation
 sont révolus.



Pouvez vous nous expliquer la phrase soulignée "le fisc n'est pas lié..........."


Merci


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MessagePosté le: 14/12/2017 18:58:20    Sujet du message: Aucune TSC depuis 2001

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