fiscalité marocaine fiscalité marocaine
Essai d'approche à la fiscalité marocaine
fiscalité marocaine
FAQFAQ  RechercherRechercher  S’enregistrerS’enregistrer  ProfilProfil  MembresMembres  GroupesGroupes  Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés  ConnexionConnexion 



 Bienvenue 
Les messages ne seront visibles qu'après validation par l'administrateur du forum.
DECLARATION CNSS

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> DROIT SOCIAL -> Législation du Travail
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
DOUNIA
silver member
silver member

Hors ligne

Inscrit le: 23 Mar 2010
Messages: 50
Localisation: TANGER
Point(s): 5
Moyenne de points: 0,10

MessagePosté le: 31/01/2012 15:05:28    Sujet du message: DECLARATION CNSS Répondre en citant

SALUT TOUT LE MONDE

EST CE QUE IL Y A UNE POSSIBILITÉ DE FAIRE TRAVAILLER UN HOMME AGE PLUS DE 60 ANS ET UN JEUNE AGE MOINS DE 18 ANS
PRIÈRE CLARIFIER CETTE SITUATION AVEC LE MAXIMUM DÉTAIL
EN CAS DE DÉFAUT QUELLES SONT LES PÉNALITÉS

MERCI
_________________
Le savoir commence là où commence ce que le monde ignore.


Revenir en haut
Auteur Message
Publicité






MessagePosté le: 31/01/2012 15:05:28    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Auteur Message
simotic
golden member
golden member

Hors ligne

Inscrit le: 25 Nov 2010
Messages: 1 490
Localisation: Meknes & Errachdia
Point(s): 170
Moyenne de points: 0,11

MessagePosté le: 11/05/2012 17:15:56    Sujet du message: DECLARATION CNSS Répondre en citant

Article 526 :Tout salarié qui atteint l'âge de soixante ans doit être mis à la retraite. Toutefois,il peut continuer à être occupé après cet âge par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du travail sur demande de l'employeur et avec le consentement du salarié.L'âge de la retraite est fixé à cinquante-cinq ans pour les salariés du secteur minier qui justifient avoir travaillé au fond des mines pendant cinq années au moins.En ce qui concerne les salariés qui, à l'âge de soixante ans ou de cinquante-cinq ans, ne peuvent justifier de la période d'assurance fixée par l'article 53 du dahir portant loi n° 1-72- 184 du 15 joumada Il 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, l'âge de la retraite indiqué ci-dessus est porté à la date à laquelle le salarié totalise cette période d'assurance.
Article 527 :Ne sont opposables aux employeurs et à la Caisse nationale de sécurité sociale, pour la détermination de l'âge des salariés, que les actes de naissance ou toutes pièces en tenant lieu, produits par les intéressés au moment du recrutement et conservés dans leurs dossiers.
Article 528 :L'employeur doit remplacer tout salarié mis à la retraite par un autre salarié en application de l'article 526 ci-dessus.
Article 529 :Est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams toute infraction aux
dispositions du présent chapitre

L’âge minimum de travail est de 15 ans. L'article 143 dispose dans ce sens: «Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l'âge de quinze ans révolus». Avant l'entrée en vigueur du nouveau code du travail, cet âge minimum était de 14 ans, aujourd'hui un employeur qui recrute un salarié âgé de moins de 15 ans enfreint la loi et il est passible d'une amende de 25 000 à 30 000 DH, et ce, conformément à l'article 151 dans son premier alinéa. L'âge minimum de 18 ans concerne ceux qui travaillent dans les mines, les carrières et les travaux souterrains effectués au fond des mines.
Il est régi par l'article 179 du code du travail..
 

_________________
Le savoir commence là où commence ce que le monde ignore.https://www.facebook.com/MeSimotic/


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Auteur Message
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: 13/12/2017 22:25:44    Sujet du message: DECLARATION CNSS

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> DROIT SOCIAL -> Législation du Travail Toutes les heures sont au format GMT
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  
Index | Panneau d’administration | Créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2017 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com
Arthur Theme