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droit de timbre

 
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IQRAK
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MessagePosté le: 01/02/2012 22:44:42    Sujet du message: droit de timbre Répondre en citant

Le droit de timbre est obligatoire seulement sur les quittances payable en espèces ?

Et si je dois payer une quittance douanière par chèque bancaire certifié est ce que je dois aussi paye le droit de timbre ?

merci pour vos réponses


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MessagePosté le: 01/02/2012 22:44:42    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 02/02/2012 11:00:19    Sujet du message: droit de timbre Répondre en citant

    Les droits de timbres sont inclus ans le montant fixe de 100 dhs payés.
    Pas d'autres timbres  sauf si vous payez par obligation cautionnée.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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IQRAK
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MessagePosté le: 02/02/2012 12:43:21    Sujet du message: droit de timbre Répondre en citant

Je vous cher Paulmalo , mais à dire la vérité j'ai pas compris ta réponse .
je dois payé une somme importante à la douane par chéque bancaire , je voudrais savoir vu que je paye par cheque dois-je aussi payé les droits de timbre qu'il me réclame vu que je l'ai pas inclus dans le cheque ?


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benabeny
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MessagePosté le: 02/02/2012 20:06:39    Sujet du message: droit de timbre Répondre en citant

Bonsoir IQRAK,
Pour être clair, les quittances afférentes au paiement des impôts et taxes sont exonérées des droits de timbre, en application des dispositions de l’article 250 I-2° du CGI qui, en parlant des exonérations en matière de droits de timbre,  dispose que : « Les quittances d’impôts et taxes, ainsi que les actes et écrits relatifs au recouvrement des créances publiques dressés en vertu des dispositions de la loi n° 15-97 précitée formant code de recouvrement des créances publiques ; »
Attendu que les droits de douane sont considérés comme des créances publiques par l’article 2 du Code de recouvrement des créances publiques, le receveur de l’Administration des douanes n’est pas en droit d’exiger le paiement des droits de timbre sur la quittance de paiement.


Si malgré cela, notre receveur n’est pas convaincu, vous pouvez toujours lui opposer d’autres dispositions prévues au II-2° du même article 250 du CGI. Ces dispositions qui parlent à leur tour des exonérations en matière de droits de timbre stipulent clairement que sont exonérés : « Toutes quittances de sommes payées par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire ou postal ou par mandat postal ou par versement au compte courant postal d’un comptable public, à condition de mentionner la date de l’opération, les références du titre ou du mode de paiement et l’organisme bancaire ou postal ; »
- Prière de nous informer de la suite qui sera réservée à cette affaire par l’Administration des douanes, afin que la solution soit profitable à tous les lecteurs du forum.
- D’autre part, il vaut mieux répondre à quelques messages seulement avec précision et en s’appuyant sur des textes de loi, que de répondre presqu’à tous les messages d’une façon superficielle et quelquefois donner même des réponses erronées.
La fiscalité est un domaine très vaste et complexe et personne ne peut prétendre tout connaître en matière fiscale. Je ne parle pas des apprentis fiscaux qui manquent de modestie, en croyant tout savoir sur la fiscalité, mais de vrais professionnels qui, avant de proposer une solution à un problème fiscal, recourent à la documentation et textes de lois, car un vrai fiscaliste est celui qui a un esprit de synthèse, c’est –à– dire devant une question fiscale, il ne consulte pas seulement les textes fiscaux, mais aussi d’autres textes de lois tels que le droit comptable, le droits commercial, le droit de sociétés, le droit civil etc.
Cordialement.
Abeny   


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IQRAK
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MessagePosté le: 02/02/2012 20:37:15    Sujet du message: droit de timbre Répondre en citant

je vous remercie Benabeny pour cette leçon de fiscalité  et je suis tout à fait d'accord avec toi concernant les droits de douane payable par chèque bancaire donc exonéré de timbre mais j'avais pas l'article de loi qui pouvait me défendre vis à vis du receveur de l'administration de douane. Merci de nouveau

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MessagePosté le: 14/12/2017 00:38:30    Sujet du message: droit de timbre

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