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un loi qui interdit la consitution des sociétés

 
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ultra_hewlett
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MessagePosté le: 05/02/2012 21:15:57    Sujet du message: un loi qui interdit la consitution des sociétés Répondre en citant

bonsoir ,
je voudrais discuter avec vous la loi N° 39.08 , j'ai compris que toutes les actes juridiques ( contrat de bail , constitution des sociétés , statut.....) doit être valider par un avocat ou un notaire  ( obligatoirement )
merci de me renseigner par rapport ce sujet
  قانون رقم 39.08 يتعلق بمدونة الحقوق العينية تم نشره بالجريدة الرسمية عدد 5998 بتاريخ 24/نونبر/2011 المادة 4 منه تقول  : يجب أن تحرر ـ تحت طائلة البطلان ـ جميع التصرفات ...  يتم تحريره من طرف محام مقبول للترافع أمام محكمة النقض ما لم ينص قانون خاص على خلاف ذلك   ....


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MessagePosté le: 05/02/2012 21:15:57    Sujet du message: Publicité

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khalili
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MessagePosté le: 26/02/2012 23:15:06    Sujet du message: un loi qui interdit la consitution des sociétés Répondre en citant

J'ai pas trouvé le BO en question.

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PAULMALO
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MessagePosté le: 02/03/2012 10:26:06    Sujet du message: un loi qui interdit la consitution des sociétés Répondre en citant

Non, ça n'a pas de sens.
Nombreuses les constitutions qui sont faites et validées par les cabinets fiduciaires , chambre de commerce et centre régionaux d'investissement.

      Les avocats et notaires sont très loin du sujet.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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MessagePosté le: 18/12/2017 14:54:24    Sujet du message: un loi qui interdit la consitution des sociétés

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