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SARL à un associé

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> DROIT DES SOCIETES -> LEGISLATION
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samtina
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MessagePosté le: 05/02/2012 22:28:17    Sujet du message: SARL à un associé Répondre en citant

Idea je voudrez savoir ce que dit la loi sur cette forme juridique et quelle différence il y a entre elle est les autre société commercial et qu'il est sont mode de fonctionnement
merci a vous tous Smile


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MessagePosté le: 05/02/2012 22:28:17    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 23/06/2012 09:55:01    Sujet du message: SARL à un associé Répondre en citant

     D’abord, vous devez savoir que la SARL à AU est avant tout une SARL, et elle est régie par les mêmes dispositions de loi applicable à une SARL. Elle en résulte que pour la création, par exemple, la procédure est identique: vous commencerez par choisir un nom (raison sociale pour votre société) et en obtenir un certificat négatif auprés de l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale, justifier de la disposition d’un local grace à un acte de propriété ou à un contrat de bail que vous enregistrerez, par la suite, si le capital que vous avez choisi pour votre société dépasse les 100 000,00 dh, vous le bloquerez dans un compte bancaire et demanderez une attestation de blocage à votre banque, puis vous rédigerez les statuts de la société qui deveront porter votre signature légalisée, vous inscriverez votre société, ensuite à l’impot des patentes, puis au registre de commerce, et en fin vous publiez une annonce sur la constitution de votre société au bulletin officiel et dans un journal d’annonce légale en mentionnant le numéro de dépot légal au tribunal de commerce.
Pour les apports, c’est comme j’ai dis comme pour une SARL tout cour: vous pouvez apporter de l’argent comme vous pouver apporter des biens (apport en nature); mais dans ce dernier cas vous devez soit recourir à un commissaire aux comptes pour l’évaluation de ces aapports, soit vous portez vous même garant pendant cinq ans de l’évaluation que vous avez choisi vous même de donner à vos apports en nature.

   Et la nouveauté c’est que, depuis 2011, vous pouvez créer une SARL (ou une SARL à AU) sans aucun minimum pour le capital, donc, ne serait que pour un apport de 1 dh!! Mais dans la pratique, puisqu’il vous faut ou une certaine somme d’argent pour les frais de constitution, et puisqu’il y a un minimum de 1000 DH pour l’enregistrement du capital quelque soit le montant de celui ci, il est préférable à avoir un capital minimum permettent de couvrir ces frais de constitution.

    En fin, pour la révocation du gérant, alors si celui ci est une autre personne que l’associé unique lui même, alors celui ci peut le révoquer en tout moment pour juste motifs, sinon (révocaation injustifiée) il devra lui payer des dommages et intérêts.

    Par contre, si l’associé unique est lui meme le gérant de sa société, alors bien sûr qu’il ne pourra pas se révoquer lui même, mais il peut faire l’objet d’une déchéance commerciale pronnoncée à son encontre par le tribunal, en cas de redressement et de liquidation judiciaire si sa résponsabilité dans la situation de difficulté financiére de sa société est engagée; il lui sera, alors intérdit de gérer une société commerciale ou artisanale pendant une durée d’au moins cinq ans.

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MessagePosté le: 27/06/2012 09:19:25    Sujet du message: SARL à un associé Répondre en citant

Bonjour,

        Ce sont les mêmes textes qui régissent la sarl au et sarl tout court
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AMZAL ABED
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MessagePosté le: 05/04/2013 16:53:21    Sujet du message: SARL à un associé Répondre en citant

bravo Mr  simotic merciii bcp 

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MessagePosté le: 05/04/2013 17:42:43    Sujet du message: SARL à un associé Répondre en citant

bonjour les experts si est possible comment faire pour la constitution d'une société anonyme au maroc?

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sania
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MessagePosté le: 06/04/2013 18:27:50    Sujet du message: SARL à un associé Répondre en citant

personne ne répond à ma question 

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sania
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MessagePosté le: 06/04/2013 20:40:09    Sujet du message: SARL à un associé Répondre en citant

je viens de m'inscrire et je remercie tous les membres.

Dernière édition par sania le 27/03/2016 17:59:19; édité 1 fois
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MessagePosté le: 07/04/2013 00:11:34    Sujet du message: SARL à un associé Répondre en citant

salam 
la procédure de création d'une société anonyme comme la procédure de création d'une sarl mais les caractéristiques sont différents
 Cas de Société anonyme S.A : Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports

Caractéristiques : 
 
  • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5;
  • Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire;
  • Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH;
  • Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission;
  • Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée;
  • La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce;
  • La société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale;
  • La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration, par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président, de même que sa révocation;
  • Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration;
  • La SA peut avoir la forme de SA à directoire. Dans ce cas elle comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.
  • pour plus d'informations visitez le site suivant http://www.meknesinvest.ma/fr/investir/creer-votre-entreprise/236-choix-de-type-dentreprise.html
 


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MessagePosté le: 07/04/2013 14:56:19    Sujet du message: SARL à un associé Répondre en citant

merci younous pour ta réponse j'ai visité le site 
  • http://www.meknesinvest.ma/fr/investir/creer-votre-entreprise/236-choix-de-type-dentreprise.html
 c'est intéressant et merci encore, mais je n'est pas trouvé d'autres formulaires pour la SA comme les souscriptions des associés et autres bulletins


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MessagePosté le: 07/04/2013 17:31:25    Sujet du message: SARL à un associé Répondre en citant

salam visitez  le site suivant
http://www.meknesinvest.ma/fr/investir/creer-votre-entreprise/procedure-de-…
les formulaires sont à la fin de page
NB les souscriptions des associes c'est formulaire unique


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MessagePosté le: 08/04/2013 20:49:08    Sujet du message: SARL à un associé Répondre en citant

bonsoir 


les formulaires d'apport des associés et les déclarations sont à préparer
est ce que qlq a une idée


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MessagePosté le: 10/04/2013 12:23:28    Sujet du message: SARL à un associé Répondre en citant

bonjour


les formulaires d'apport des associés et les déclarations sont à préparer
est ce que qlq a une idée


Dernière édition par sania le 27/03/2016 18:01:01; édité 1 fois
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MessagePosté le: 13/12/2017 05:37:51    Sujet du message: SARL à un associé

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