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AVANTAGE FISCALE IS SARL

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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STAY SUD
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MessagePosté le: 07/02/2012 21:43:09    Sujet du message: AVANTAGE FISCALE IS SARL Répondre en citant

Ma societé est creé en decembre 2009 je beneficie des 3ans d'exoneration IS , sur mes declarations de l'annee 2011 avant le 31/03/2011 doit je peyer l'IS sachant que mon resultat est déficitaire sur 2011 .
ma question  comment je procéde 


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MessagePosté le: 07/02/2012 21:43:09    Sujet du message: Publicité

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Aboulfeth
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MessagePosté le: 08/02/2012 08:11:37    Sujet du message: AVANTAGE FISCALE IS SARL Répondre en citant

Vous n'êtes pas exonéré de l'impôt sur les sociétés mais de la cotisation minimale (CM)
pendant 36 mois, sauf si vous bénéficiez d'une exonération prévue par la loi.
Si la date d'exploitation coïncide avec la date de création ( décembre 2009) , l'exonération de la CM
cesse d'être appliquée en décembre 2012.
Dans le cas que vous exposé l'exercice 2011 est déficitaire la société n'aura rien à payer.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 08/02/2012 16:49:42    Sujet du message: AVANTAGE FISCALE IS SARL Répondre en citant

Bonjour,

             Vous faites un bilan faisant ressortir votre déficit.
             Une déclaration de résultat accompagnant ce bilan.
             qui fait ressortir le déficit.
             Rien à payer au 31/03/12 , pas d'acomptes non plus.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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STAY SUD
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MessagePosté le: 08/02/2012 21:22:15    Sujet du message: AVANTAGE FISCALE IS SARL Répondre en citant

BONSOIR ,


Merci de vos reponse ,j'ai fait une erreur sur la creation de la société il s'agit de decembre 2008 et non pas decembre 2009.
merci de vos reponse


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Auteur Message
ilga
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Messages: 117
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MessagePosté le: 09/02/2012 09:34:30    Sujet du message: AVANTAGE FISCALE IS SARL Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
Bonjour,

             Vous faites un bilan faisant ressortir votre déficit.
             Une déclaration de résultat accompagnant ce bilan.
             qui fait ressortir le déficit.
             Rien à payer au 31/03/12 , pas d'acomptes non plus.





PAULMALO a écrit:
Bonjour,

             Vous faites un bilan faisant ressortir votre déficit.
             Une déclaration de résultat accompagnant ce bilan.
             qui fait ressortir le déficit.
             Rien à payer au 31/03/12 , pas d'acomptes non plus.



salam alikom


mais il ne faut pas oublier une lettre explicative de la situation déficitaire
_________________
Mr Elkasmi
Conseillers juridique et fiscal ;


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moly
Invité

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MessagePosté le: 29/03/2012 11:38:25    Sujet du message: AVANTAGE FISCALE IS SARL Répondre en citant

bonjour

la lettre explicative n'est pas obligatoire pour l'exercice 2011 tant que ce n'est pas encore approuvé.


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MessagePosté le: 17/12/2017 04:08:41    Sujet du message: AVANTAGE FISCALE IS SARL

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