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REVENUES FONCIERS
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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hassan2708
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MessagePosté le: 04/11/2012 13:10:36    Sujet du message: REVENUES FONCIERS Répondre en citant

Salam

Pour qu'on puisse soustraire la TSC du montant brut du loyer il doit etre mentionner dans le contrat du loyer , on doit citer que le paiement de la TSC est à la charge du proprietaire .


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MessagePosté le: 04/11/2012 13:10:36    Sujet du message: Publicité

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Mamado
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MessagePosté le: 05/11/2012 10:40:26    Sujet du message: REVENUES FONCIERS Répondre en citant

Bonjour,
Effectivement, pour soustraire le montant de TSC dans l'état 9000, il faut que le montant en question soit clairement mentionner dans le contrat et le reçu de loyer (Par exemple: montant de loyer: 1000.00, et TSC: 105.00).
Désolé M. Driss, je ne dispose pas actuellement d'un texte qui précise ça. Mais, logiquement, le propriétaire joue le rôle d’intermédiaire entre le locataire et le trésor pour collecter le montant de TSC, alors pourquoi il va payer IR sur le montant correspondant à la TSC, qu'il va par la suite le verser à l'état. Coryez moi c'est légale.





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hassan2708
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MessagePosté le: 06/11/2012 16:54:10    Sujet du message: REVENUES FONCIERS Répondre en citant

Salam
C'est l'article 64 du CGI et aussi c'est claire dans la déclaration 9000 -Revenus foncier colonne 4


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SUISLA
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MessagePosté le: 07/11/2012 09:54:40    Sujet du message: REVENUES FONCIERS Répondre en citant

Paragraphe II.- Base d’imposition des revenus et profits fonciers
Article 64.- Détermination du revenu foncier imposable
I.- Sous réserve des dispositions de l'article 65 ci-après, le revenu foncier
brut des immeubles donnés en location est constitué par le montant brut total des
loyers. Ce montant est augmenté des dépenses incombant normalement au
propriétaire ou à l'usufruitier et mises à la charge des locataires, notamment les
grosses réparations. Il est diminué des charges supportées par le propriétaire pour le
compte des locataires.
II.- Le revenu net imposable des immeubles visés à l’article 61 (I-A-1°, B et
C) ci-dessus est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du
revenu foncier brut tel qu'il est défini au I ci-dessus.
93 Art


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SUISLA
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MessagePosté le: 07/11/2012 10:00:57    Sujet du message: REVENUES FONCIERS Répondre en citant

quand c'est mentionné dans le contrat ok

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Lakbira
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MessagePosté le: 04/12/2012 17:34:27    Sujet du message: REVENUES FONCIERS Répondre en citant

A ma connaissance la TSC est à la charge de l'usufruitier(donc le locataire). Le propriétaire la collecte est la reverse à l’État, elle ne fait donc pas partie de ses revenus(imposable).
Plus est-il, elle correspond à 10,5% du loyer ( dans ce cas, lequel ???)
_________________
Cordialement


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Auteur Message
Moussarrif
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MessagePosté le: 04/12/2012 20:30:46    Sujet du message: REVENUES FONCIERS Répondre en citant

le proprietaire est un intermediaire   .
LE TSC doit etre mentionné sur le contrat sinon le locataire reste  JURIDIQUEMENT débiteur de la somme correspondante à 10.50% du loyer
fiscalement à mon avis le proprietaire à 2 choix
1/ ou bien considerer que le montant brut du loyer est  inclus  DANS le montant de TSC et dans ce cas doit le deduire
2/ ou bien le considerer non inclus et dans ce cas  doit declarer le montant brut sans soustraction et porter plainte au tribunal contre le locataire pour paiment de 10.50% SUR JUSTIFICATION de l'avis et reçu de paiement

j'ai assisté à 4 plaintes sur ce 2 eme cas et tous ont été positives bien sur le contrat ne fait pas allusion au TSC


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MessagePosté le: 13/12/2017 05:38:50    Sujet du message: REVENUES FONCIERS

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