fiscalité marocaine fiscalité marocaine
Essai d'approche à la fiscalité marocaine
fiscalité marocaine
FAQFAQ  RechercherRechercher  S’enregistrerS’enregistrer  ProfilProfil  MembresMembres  GroupesGroupes  Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés  ConnexionConnexion 



 Bienvenue 
Les messages ne seront visibles qu'après validation par l'administrateur du forum.
CONSTITUTION SOCIETE

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Questions d'ordre général
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
DOUNIA
silver member
silver member

Hors ligne

Inscrit le: 23 Mar 2010
Messages: 50
Localisation: TANGER
Point(s): 5
Moyenne de points: 0,10

MessagePosté le: 29/02/2012 15:37:30    Sujet du message: CONSTITUTION SOCIETE Répondre en citant

BONJOUR TOUT LE MONDE
J AIMERAI SAVOIR SI LE BLOCAGE DE CAPITAL EXISTE TOUJOURS
AUTREMENT DIT LA CRÉATION  D UNE S.A.R.L OU D UNE S.A.R.L AU PEUT SE FAIRE SANS AVOIR UNE
ATTESTATION DE BLOCAGE DE CAPITAL
PRIÈRE CONFIRMER OU RECTIFIER

AVEC TOUS MES REMERCIEMENTS
_________________
Le savoir commence là où commence ce que le monde ignore.


Revenir en haut
Auteur Message
Publicité






MessagePosté le: 29/02/2012 15:37:30    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Auteur Message
enissay
Invité

Hors ligne




MessagePosté le: 29/02/2012 21:51:57    Sujet du message: Re: CONSTITUTION SOCIETE Répondre en citant

DOUNIA a écrit:
BONJOUR TOUT LE MONDE
J AIMERAI SAVOIR SI LE BLOCAGE DE CAPITAL EXISTE TOUJOURS
AUTREMENT DIT LA CRÉATION  D UNE S.A.R.L OU D UNE S.A.R.L AU PEUT SE FAIRE SANS AVOIR UNE
ATTESTATION DE BLOCAGE DE CAPITAL
PRIÈRE CONFIRMER OU RECTIFIER

AVEC TOUS MES REMERCIEMENTS


bonsoir, 
l'attestation de blocage n'est désormais exigée que lorsque le capital est de 100 000 DH ou plus. 
cordialement.


Revenir en haut
Auteur Message
simotic
golden member
golden member

Hors ligne

Inscrit le: 25 Nov 2010
Messages: 1 490
Localisation: Meknes & Errachdia
Point(s): 170
Moyenne de points: 0,11

MessagePosté le: 07/05/2012 18:06:01    Sujet du message: CONSTITUTION SOCIETE Répondre en citant


Simplifier la création de SARL. Tel est l'objectif d'un projet de loi qui devrait supprimer «l'exigence d'un capital minimum en allégeant les formalités de création par la suppression de la formalité de blocage pour les sociétés dont le capital social ne dépasse pas 100.000 DH».

Tout en dématérialisant les procédures de création d'entreprises, ce projet a pour but d'encourager la création des TPE. Un toilettage d'autant plus justifié que l'obligation d'un capital minimum pour constituer une SARL constitue une barrière à l'entrée pour les entrepreneurs qui souhaitent formaliser leur activité sous la forme sociétale. «De nombreux commerçants et entrepreneurs sont poussés vers le secteur informel ou créent une entreprise individuelle avec le risque d'être indéfiniment responsables des dettes professionnelles sur l'ensemble de leur patrimoine personnel».

Pourtant, argumentent les concepteurs du nouveau projet, «la SARL offre l'avantage de mieux protéger l'entrepreneur en dissociant le patrimoine personnel des associés du patrimoine de la société».
Qui plus est, fait-on valoir, l'obligation d'un capital minimum et son blocage durant la période de constitution ne garantit pas que la société dispose effectivement d'un patrimoine au moins égal à son capital. En réalité, c'est au regard du patrimoine de l'entreprise et non du montant du capital social, que les tiers accepteront ou non de contracter avec la société.

D'ailleurs, les sociétés pour lesquelles le capital social s'avère insuffisant, ont recours à d'autres moyens de financement, par le biais de comptes courants, et d'emprunts bancaires.
De fait, renchérit-on, en supprimant l'obligation d'un capital minimum, le maintien de la formalité de blocage du capital n'est plus justifiée que pour les sociétés dont le capital dépasse un certain seuil, et ce, en vue d'éviter la création de SARL à capitaux fictifs.

En vue d'alléger le formalisme de constitution d'entreprises et les formalités administratives, le projet prévoit la dématérialisation des procédures afin de permettre la création en ligne des entreprises.
En somme, une mesure qui permettrait «aux investisseurs de gagner du temps et de réaliser des économies, en termes de frais et de déplacements». D'autres verrous pourraient sauter, puisque le projet remédie à l'omission ne permettant pas de libérer de nouvelles parts sociales par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles sur la société.

Sur ce chapitre, on signale que l'augmentation du capital par compensation avec ces créances est pratiquée au Maroc même en l'absence d'une disposition législative spécifique. La présente loi a introduit un mécanisme emprunté au droit civil à savoir, la procédure d'injonction de faire sous astreinte.
Il s'agit de renforcer l'efficacité des dispositions relatives à la mise en œuvre du droit à l'information prescrite, en accordant aux personnes intéressées qui ne peuvent obtenir la communication ou la production des documents visés par la loi, le droit de saisine du juge des référés à cette fin.
Au total et selon ses concepteurs, ce toilettage devrait permettrait d'améliorer le classement du Maroc comme destination favorable aux investissements notamment dans le classement Doing Business de la Banque mondiale.

Pour rappel, compte tenu de l'importance des TPE dans le tissu économique national et en vue d'améliorer le climat des affaires, encourager les entreprises à plus de transparence et favoriser la création d'emplois, il est proposé l'institution d'une taxation réduite de 15% applicable à ces entreprises passibles de l'IS qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 2.000.000 de dirhams.
Les bénéficiaires de ce taux spécifique vont s'engager à créer au moins un poste d'emploi chaque année sur une période de trois années à compter de l'année d'assujettissement à ce régime d'imposition.
Dématérialisation des procédures
Le projet de la nouvelle loi vient confirmer la volonté du gouvernement de faciliter et simplifier la création de la société à responsabilité limitée en supprimant l'exigence d'un capital minimum et en allégeant les formalités de création par la suppression de la formalité de blocage pour les sociétés dont le capital social ne dépasse pas cent mille dirhams, et ce, tout en dématérialisant les procédures de création d'entreprises. Rappelons que la SARL est la forme sociale la plus répandue au Maroc, de ce fait et afin de stimuler la création d'entreprises, notamment la Très Petite Entreprise, le Dahir n°1-06-21 portant promulgation de la Loi n° 21-05 a modifié les dispositions de la Loi n°5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation dans l'objectif de réduire le capital minimum exigé pour la création d'une société à responsabilité limitée de 100.000 à 10.000 dirhams avec la possibilité de libérer partiellement les apports en numéraire d'au moins le quart du montant souscrit, de simplifier certains aspects relevant du formalisme de constitution des entreprises et d'alléger les dispositions pénales.

_________________
Le savoir commence là où commence ce que le monde ignore.https://www.facebook.com/MeSimotic/


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Auteur Message
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: 12/12/2017 02:25:37    Sujet du message: CONSTITUTION SOCIETE

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Questions d'ordre général Toutes les heures sont au format GMT
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  
Index | Panneau d’administration | Créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2017 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com
Arthur Theme