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rapport

 
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AHMED002
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MessagePosté le: 22/03/2012 11:56:55    Sujet du message: rapport Répondre en citant

j'ai entendu qu'il  est obligatoire de déposer un rapport avec le bilan en cas de resultats déficitaire 


certain disent que ça va être appliquer pour l'exercice 2012
d'autre disent que c'est oblige pour l'exercice 2011


pour moi j'ai cherche mais je n'ai pas trouver l'article qui parle de ce rapport en question


je vous demande allah irhem elwladinne d’éclaircir de sujet 








merci a toutes et a tous


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MessagePosté le: 22/03/2012 11:56:55    Sujet du message: Publicité

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hassounkech
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MessagePosté le: 11/04/2012 19:58:53    Sujet du message: rapport Répondre en citant

c'est pour l'exercice 2012 , il faut déposer un rapport justifiant le résultat en cas de déficit

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simotic
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MessagePosté le: 11/07/2012 13:22:11    Sujet du message: rapport Répondre en citant

LOI DE FINANCES: DÉFICITAIRE? IL FAUDRA VOUS JUSTIFIER!


TOUT RÉSULTAT FISCAL NÉGATIF OU NUL DOIT ÊTRE EXPLIQUÉ

NOUVELLE OBLIGATION PRÉVUE DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES

INTERROGATIONS SUR LA DATE D’EFFECTIVITÉ DE LA MESURE

Si votre entreprise a réalisé une perte ou qu’elle a été tout juste à l’équilibre (résultat nul), sachez que vous devez justifier l’origine de ce déficit et de la non-réalisation de bénéfices, auprès de l’administration fiscale. C’est une nouvelle disposition que le Fisc a malicieusement glissée dans le projet de loi de Finances 2012 dans l’espoir caché de confondre quelques faux déficitaires.

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MANAL
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MessagePosté le: 13/07/2012 16:35:50    Sujet du message: rapport Répondre en citant

bon soir
  Instauration de l’obligation de joindre un état explicatif à toute déclaration de résultat fiscal nul ou déficitaire (Art 20-IV et 82-IV) 
  Les sociétés soumises à l’IS et les contribuables soumis à l’IR au titre des revenus professionnels, déterminé selon le régime du résultat net réel ou simplifié sont tenus de joindre à toute déclaration de résultat fiscal nul ou déficitaire un état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré, établi sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration et signé par le représentant légal de la société ou le contribuable concerné, sous peine de l’application d’une amende de 2.000 dirhams.
 
Cette obligation est applicable aux déclarations du résultat fiscal déposées à compter du 1er
Janvier 2013.


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MessagePosté le: 14/12/2017 17:09:44    Sujet du message: rapport

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