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imposition des cessions des parts

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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omtaha
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MessagePosté le: 26/03/2012 00:22:22    Sujet du message: imposition des cessions des parts Répondre en citant

salam
s il vous plais est ce qu une personne qui a ceder ses parts sociales dans une SARL doit declarer cette session au niveau de l impot sur le revenu,,?


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MessagePosté le: 26/03/2012 00:22:22    Sujet du message: Publicité

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enissay
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MessagePosté le: 27/03/2012 17:40:15    Sujet du message: Re: imposition des cessions des parts Répondre en citant

omtaha a écrit:
salam
s il vous plais est ce qu une personne qui a ceder ses parts sociales dans une SARL doit declarer cette session au niveau de l impot sur le revenu,,?


salam,
le profit né de la cession de parts sociales est soumise à l'IR soit au taux de 15% (sté cotée en bourse) ou à 20% si elle n'est pas cotée. si la vente est réalisée avec la valeur nominale donc vous n'avez pas réalisé de profit et par conséquent vous n'allez pas payer d'IR. il faut par ailleurs déposer une déclaration annuelle avant le 1er avril conformément à l'article 84 du CGI.
Cordialement


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omtaha
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MessagePosté le: 27/03/2012 18:53:43    Sujet du message: imposition des cessions des parts Répondre en citant

merci enissay quel imprime s il vous plait?

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enissay
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MessagePosté le: 27/03/2012 22:02:19    Sujet du message: imposition des cessions des parts Répondre en citant

Bonsoir,
déclaration modèle ADP 040F-11I: Déclaration des profits de capitaux mobiliers (A souscrire par les personnes physiques qui cèdent des valeurs mobilières)- Article 84 (I-II) du CGI
vous allez le retrouvez su le site de l'administration fiscale.
 


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omtaha
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MessagePosté le: 01/04/2012 22:40:37    Sujet du message: imposition des cessions des parts Répondre en citant

merci 
mais pour moi il n s agit pas des actions mais juste des parts sociales (sarl)


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enissay
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MessagePosté le: 02/04/2012 19:05:02    Sujet du message: imposition des cessions des parts Répondre en citant

Bonsoir, 
juridiquement l'appellation change mais fiscalement c'est la même chose. Ce sont des titres de capital imposables.
cordialement


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omtaha
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MessagePosté le: 02/04/2012 21:43:17    Sujet du message: imposition des cessions des parts Répondre en citant

merci LLAH yjazik bi alf khair

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enissay
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MessagePosté le: 03/04/2012 15:54:09    Sujet du message: imposition des cessions des parts Répondre en citant

Mer7ba. wa anti men ahli ljaza2.

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PAULMALO
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MessagePosté le: 04/04/2012 15:24:09    Sujet du message: imposition des cessions des parts Répondre en citant

 
    Sont exonérés les profits de cessions de valeurs mobilières ( si ces cessions ne dépassent guère
    les 30.000 dhs ) par année civile.
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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omtaha
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MessagePosté le: 04/04/2012 19:14:28    Sujet du message: imposition des cessions des parts Répondre en citant

merci Mr paulmalo, mais la declaration dmeure toujours exigible n est ce pas?

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PAULMALO
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MessagePosté le: 05/04/2012 09:44:00    Sujet du message: imposition des cessions des parts Répondre en citant

omtaha a écrit:
merci Mr paulmalo, mais la declaration dmeure toujours exigible n est ce pas?
        Oui bien entendu avant le 1 er Avril de l'année suivante. Article 84 du CGI
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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omtaha
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MessagePosté le: 05/04/2012 18:36:51    Sujet du message: imposition des cessions des parts Répondre en citant

LLAH yjazikom bi alf khayr

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MessagePosté le: 11/12/2017 17:00:07    Sujet du message: imposition des cessions des parts

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