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enc de la Prime d'assurance est-il imposable à la TVA?

 
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nassim
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MessagePosté le: 18/04/2012 04:03:10    Sujet du message: enc de la Prime d'assurance est-il imposable à la TVA? Répondre en citant

Une société SARL qui vend des voitures neuves.

L'une des voitures achétées l'année 2005 a été accidentée lors de son déplacement au siège de la société.

La tribune a obligé l'assurance de payer la prime d'assurance.

Le chèque a été encaissée, est ce qu'on doit déclarée la prime d'assurance à la déclaration de la TVA, surtout que la tva sur achat a été récupérée juste un mois après le réglement de l'achat de dite voiture.


Merci d'avance.


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MessagePosté le: 18/04/2012 04:03:10    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 16/06/2012 13:32:19    Sujet du message: enc de la Prime d'assurance est-il imposable à la TVA? Répondre en citant

on peut considérer que le remboursement soit par une compagnie d'assurances soit par des tiers, des frais de réparation constitue un acte civil qui n'est pas passible de la taxe sur la valeur ajoutée.D' une manière générale les indemnités qui revêtent le caractère de dommages-intérêts
ne doivent pas être considérées comme la contrepartie.

d'une affaire et à ce titre ne sont pas à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée.
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PAULMALO
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MessagePosté le: 27/06/2012 09:22:57    Sujet du message: enc de la Prime d'assurance est-il imposable à la TVA? Répondre en citant

Bonjour,

       Les dommages et intérêts ne sont pas soumis à la tva.
       Il en est de même de l'indemnité d'assurance versée 
       suite à un incendie -accident-vol etc......
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Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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MessagePosté le: 12/12/2017 20:07:10    Sujet du message: enc de la Prime d'assurance est-il imposable à la TVA?

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